Cahier des charges relatif à la convention de services relative à l exploitation de l activité HORECA et à la mise à disposition de l immeuble dénommé «Les 100 ciels» sur le domaine public de l aérodrome de Saint-Hubert A. Description et conditions de la concession 1. Objet Concession exclusive relative à l exploitation de l activité HORECA, la mise à disposition à cet effet et l exploitation des locaux décrits à l article 3 dans l immeuble dénommé «Les 100 ciels» sur le domaine public de l aérodrome de Saint-Hubert. 2. Autorité S.A. Société de gestion de l aérodrome de Saint-Hubert Aérodrome de Saint-Hubert 5, boîte 2 6870 SAINT-HUBERT 3. Demande d information Tout renseignement à propos de la procédure de désignation de l exploitant peut être obtenu auprès du Commandant de l aérodrome (adresse sous article 2) au numéro 061/61.00.13 4. Durée du contrat et résiliation La concession commencera dès la signature du contrat pour se terminer le 31 décembre 2015. Celle-ci pourra néanmoins être reconduite pour une durée à convenir entre les parties, moyennant une renégociation des conditions d exploitation dont la redevance due par l exploitant. Chacune des parties convient d aviser l autre avant le 31 octobre 2015, par courrier recommandé, en cas d intention de ne pas renouveler la concession. De même, en cas d accord pour reconduire cette dernière, les parties feront en sorte que la renégociation des conditions d exploitation aboutisse avant le 30 septembre 2015 et soit traduite en un nouveau contrat pour cette date. En cas de non aboutissement de la renégociation pour cette date, la concession sera considérée comme se terminant de plein droit le 31 décembre 2015, ceci de manière à permettre au concédant de disposer d un temps suffisant pour retrouver un nouvel exploitant. 5. Prix et cautionnement Le prix annuel de la concession s élèvera à minimum 10.000 euros pour la première année et 20.000 euros minimum la deuxième année.
En garantie de la bonne exploitation de la présente convention, le concessionnaire devra constituer en faveur du concédant une garantie bancaire de 5.000 euros la première année et de 10.000 euros la deuxième année. 6. Locaux et espaces La concession comprend un établissement d hébergement-restaurant dénommé «Les 100 ciels» a. La partie restaurant composée de : - Taverne-restaurant au rez-de-chaussée meublé avec cuisine équipée, et terrasse d une superficie de 172 m² ; - Une salle pour restaurant ou réception meublée avec cuisine équipée et chambres froides au premier étage avec terrasse soit une superficie de 172 m² b. La partie hébergement composée de : - 8 chambres meublées avec salle de douche et wc situées au rez-de-chaussée ; - 12 chambres meublées avec salle de douche situées aux 1 ier et 2 ième étage. c. Le comptoir d accueil pour les besoins de l activité hôtelière étant entendu que celui-ci ne peut être utilisé que de manière subsidiaire. Un espace ou la totalité du comptoir si besoin devra toujours être réservé pour la société de gestion. Les parties devront se concerter à ce sujet. La salle de réunion au premier étage n est pas incluse dans la concession. Le concessionnaire pourra cependant en disposer, pour les besoins administratifs de sa société, comme d autres utilisateurs du site sur base d un planning d occupation organisé par la société de gestion. Le studio à l étage, d une superficie de 48 m² environ, n est pas inclus dans la concession. Le concessionnaire désigné aura cependant la faculté de le louer au prix de 225 par mois. Ce loyer sera indexé sur base de l indice-santé du mois de mai 2014. 7. Obligations du concessionnaire a. Le concessionnaire s engage à exploiter l établissement au minimum :
- tous les jours, du premier avril (et pendant les vacances de Pâques si celles-ci commencent en mars) au 30 septembre ; - en mars et en octobre : au minimum tous les week-ends ; - en dehors de ces mois : ouverture en concertation avec la société de gestion Le concession affichera clairement les horaires d ouverture de l établissement et les communiquera au bureau de navigation et à la société de gestion. b. Le concessionnaire s engagera à tenir le bien concédé en bon père de famille, de façon professionnelle et dans un état d ordre et de propreté irréprochable de manière à respecter l image de marque du concédant c. Le concessionnaire veillera de manière générale à : - Assurer un accueil professionnel et convivial de tous les publics, notamment des pilotes - Proposer notamment un catering en phase avec le public aéronautique (nourriture simple, de qualité, à prix démocratique) - Ce que, par les services qu il propose et les évènements propres qu il organise, «Les 100 ciels» soit le lieu de rassemblement de tous les clubs et utilisateurs de la plate-forme, de manière à créer un esprit «aérodrome». A ce sujet, il veillera à adopter une approche neutre et équitable entre tous ces clubs et utilisateurs. 8. Modalités de paiement-intérêts moratoires Le paiement de la concession sera fractionné au prorata du nombre de mois de location de l année et sera payable anticipativement pour le 5 du mois au plus tard. Les montants exigibles au profit du concédant à charge du concessionnaire sont majorés, de plein droit et sans mise en demeure, d un intérêt de 7 % (sept pourcent) l an avec un minimum de 75, en cas de non-paiement dans les délais prévus. L intérêt court de plein droit à partir de la date d exigibilité du paiement. Toute partie du mois sera comptée pour un mois entier, la base sera arrondie à la centaine supérieure et le résultat à l euro supérieur. Le concessionnaire s engage à payer toutes les contributions, impositions ou taxes quelconques mises ou à mettre au profit des pouvoirs publics sur le bien concédé au prorata de la surface occupée et de la période d exploitation et, à fortiori, sur les constructions et installations de toutes espèces que le concessionnaire érigera en cours de concession. Le concédant communiquera au concessionnaire le montant du précompte immobilier avec les documents justificatifs. Pour 2014, le précompte immobilier sera dû pro rata temporis pendant la période d exploitation.
9. Etat des lieux et inventaire Un état des lieux et un inventaire contradictoires seront réalisés dans les 8 jours de la signature du contrat et, en tous cas, avant la remise des clés de l établissement. Le mobilier et tout autre matériel d exploitation repris dans l inventaire et l état des lieux sont propriétés du concédant et mis à la disposition du concessionnaire. Au terme de la concession, un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé à l initiative de la partie la plus diligente. Le concessionnaire assume la responsabilité des éventuels dégâts locatifs ou des pertes en matière de matériel et d ustensiles. Le matériel et ustensiles feront l objet d une facturation au prix d achat sur base d une proposition émanant du concédant. Le concessionnaire disposera d un délai de 15 jours afin de communiquer éventuellement une contre-proposition plus intéressante. 10. Charges Il est convenu que la fourniture d électricité, d eau et de mazout de chauffage ainsi que l enlèvement des poubelles ou autres charges dites «locatives» préalablement approuvées par le Concessionnaire, sont à charge du concessionnaire. Le concessionnaire contractera directement avec les fournisseurs (ex conteneurs de déchets) sauf pour la fourniture d eau, d électricité et de mazout pour lesquelles le concédant re-facturera les montants qui lui auront été facturés par le fournisseur au prix coûtant. Électricité : le concessionnaire prendra en charge la totalité des locaux occupés à l exception des bureaux du rez-de-chaussée et du studio de l étage (sauf s il est pris en concession par le concessionnaire). L électricité du hall d entrée ainsi que l éclairage extérieur seront pris en charge à 50 % par le concessionnaire et à 50 % par le concédant. Chauffage et eau chaude : le concessionnaire prendra en charge la totalité des locaux occupés à l exception de l accueil, des bureaux, du studio (sauf s il est pris en location par le concessionnaire) et de la salle de séminaire qui seront pris en charge par le concédant. La consommation de chauffage et d eau chaude du studio et de la salle de séminaire sera déduite des compteurs concernés au prorata de la surface occupée. Eau : la consommation d eau sera à charge du concessionnaire à l exception de la consommation d eau du studio qui sera prise en charge par le concédant au prorata de la surface occupée (sauf si le concessionnaire prend le studio en location). 11. Entretien, aménagements et nettoyage
Les petits entretiens et petites réparations incombent au concessionnaire, en ce compris les entretiens du mobilier et du matériel d exploitation. Les petits entretiens et petites réparations à charges du concessionnaire sont ceux habituellement pris en charge par un locataire dans le cadre des règles applicables aux baux commerciaux. Les frais relatifs à la maintenance annuelle obligatoire des chaudières, de l ascenseur, des montes charges, de la détection intrusion, de la détection incendie, des extincteurs et des hydrants sont également à charge du concessionnaire. Sont également à charge du concessionnaire les gros entretiens ou grosses réparations ne répondant pas à la définition reprise ci-dessus causés par un manquement du concessionnaire à l obligation reprise à l alinéa 1 er. Le concédant est tenu d effectuer toutes les réparations autres que locatives tant au matériel qu au bâtiment. Le concédant et le concessionnaire se concerteront avant toute demande d intervention extérieure de réparateur et / ou de technicien ; en cas d urgence et si un représentant du concédant ne peut être contacté dans les délais normaux, le concessionnaire pourra faire appel à un réparateur à charge d avertir le concédant au plus tôt. Les travaux ou autres aménagements que le concessionnaire souhaitera exécuter doivent être soumis à l autorisation préalable écrite du concédant, qui ne pourra le refuser sans motif valable. Les constructions et installations qui sont immeubles par nature (au sens de l article 517 du code civil) ou qui sont rattachés au fonds à perpétuelle demeure (au sens de l article 524 dernier alinéa et 525 du code civil) deviennent de plein droit propriété du concédant. L entretien sanitaire des locaux repris dans la superficie de la concession est également à charge du concessionnaire, y compris le hall d entrée situé au rez-de-chaussée, la toilette pour personnes handicapées, les escaliers, les couloirs et de manière générale, toutes les voies et accès aux communs, sauf le couloir menant exclusivement aux divers bureaux. Celui-ci devra faire en sorte que les lieux soient nettoyés régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour s assurer de la satisfaction des utilisateurs et des clients. Est également à charge du concessionnaire l entretien de la partie extérieure à l arrière du bâtiment (terrasse et pelouse). Par contre, l entretien des emplacements de parking, ainsi que des parterres devant l établissement sont à charge du concédant. 12. Activité HORECA L autorisation d exercice de l activité HORECA est subordonnée à la détention des certifications professionnelles et autres certificats, qualifications et brevets nécessaires en la matière, notamment l accès à la profession. Le concessionnaire produira la preuve du respect de l alinéa qui précède par communication des documents officiels attestant le respect de cette formalité substantielle. 13. Responsabilité du concessionnaire assurances
a. Chaque partite est responsable de toute faute grave ou intentionnelle envers son cocontractant selon les règles du droit commun et l indemnisera pour tout dommage direct de quelle que nature que ce soit. b. Pour se couvrir des risques visés au paragraphe qui précède, le concessionnaire contractera une assurance appropriée, notamment RC exploitation. Les contrats d assurance stipuleront l obligation pour la compagnie d assurance de notifier au concédant un non-paiement des primes, une suspension ou une résiliation de la police. Le ou les polices devront être produites dans le mois qui suit la signature de la présente convention. Outre les assurances prévues dans les conditions générales, le concessionnaire doit assumer sous sa seule responsabilité et sans recours contre le concédant la sécurité des marchandises exposées sur la surface donnée en concession. c. Les différentes polices devront stipuler un abandon de recours contre le concédant. d. En cas d occupation de personnel salarié, la police accident du travail doit également stipuler un abandon de recours contre le concédant la Société Wallonne des aéroports et la Région Wallonne e. Le concédant veillera à assurer les risques incendies et périls connexes liés au bâtiment et aux immobilisés. Sur demande du Concessionnaire, le Concédant apportera la preuve de l existence d une assurance valide couvrant ce risque. Cette police stipulera un abandon de recours contre le concessionnaire. Le concessionnaire supporte les risques d exploitation pour le mobilier et le matériel d exploitation mis à sa disposition L établissement est équipé d une alarme anti-intrusion et défauts techniques. Il souscrira une assurance-vol et une assurance contenu mobilier, outre l assurance incendie et périls connexes déjà en vigueur couvrant les actes de vandalisme. L existence d une alarme et la prise en charge des assurances visées ci-dessus par le concédant n exonère pas le concessionnaire de sa responsabilité en sa qualité d exploitant de l établissement concédé. 14. Interdictions Il sera interdit au concessionnaire de céder tout ou partie de la concession.
15. Enseigne signalisation de l établissement Le concessionnaire pourra apposer des publicités lumineuses et autres, en rapport avec l activité concédée, sa dénomination sociale et autres communications au public moyennant l accord préalable du concédant. Le concessionnaire s engage à prévoir ou maintenir une signalisation de son établissement à partir de la route de Champlon (N89). La signalisation devra recevoir l approbation de l autorité gestionnaire de la voirie, de même que le ou les emplacement(s) prévu(s). 16. Clientèle A la fin de la concession, la clientèle reviendra de plein droit au concédant sans que le concessionnaire ne puisse réclamer de ce chef une quelconque indemnité. 17. Retrait de la concession a. Le concédant se réserve le droit de retirer la concession sans préavis, ni indemnité en cas de faillite du concessionnaire, mise en concordat, liquidation ou en cas d interruption de l exploitation. Dans ce cas, le concédant se réserve le droit de prendre toutes les mesures d office et le cas échéant, de confier, moyennant avertissement préalable adressé au concessionnaire, l exploitation à un tiers. b. Hors le cas visé ci-avant, il peut être mis fin au contrat par chacune des Parties, avec effet immédiat et sans recours, en cas d inexécution fautive de ses obligations contractuelles par l autre partie. Celle-ci sera le cas échéant tenue de réparer le dommage subi par l autre partie en raison de la résiliation anticipée du contrat. Aucune des Parties ne pourra résilier le Contrat aux torts de l autre Partie conformément à l alinéa cidessus sans l avoir préalablement mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles et sans lui avoir laissé un délai de 30 jours à partir de la date de la mise en demeure pour corriger la situation. 18. Litiges En cas de litige, les tribunaux de Neufchâteau seront les seuls compétents. B. Dépôt des offres et attribution 1. Dépôt de l offre
L offre et les documents requis doivent être établis en français, en un exemplaire et parvenir sous enveloppe fermée par pli recommandé ou contre accusé de réception pour le 16 juin au plus tard à l adresse : Aérodrome de Saint-Hubert, 5 boite 2 à 6870 SAINT-HUBERT 2. Critères de choix Pour les départager, les offres seront analysées sur la base des deux critères suivants : Critère 1 (sur 70 points) : Montant de la redevance Pour ce critère, la cotation sera établie comme suit : (Redevance offerte par le soumissionnaire/redevance offerte la plus élevée) X 70 Critère 2 (sur 30 points) : La qualité du projet proposé, la qualification du personnel et le nombre de personnes affectées à l exploitation de l établissement actuellement dénommé «Les 100 ciels». Le candidat concessionnaire remettra un rapport synthétique reprenant notamment les projets et la conception qu il a concernant la gestion de l établissement jusqu à la fin de la concession proposé. Il précisera également son implication future dans la promotion de la plate-forme ainsi que le personnel qui sera affecté à l exploitation du site de même que la qualification de celui-ci. Pour ce critère, la cotation sera établie comme suit : Le meilleur projet obtiendra 30 points. Les projets moins intéressants seront décotés proportionnellement à leur qualité par rapport au meilleur projet.