Etude économique sur la filière de traitement des véhicules hors d usage SYNTHÈSE Direction Industrie Département Prévention & Valorisation des Déchets Responsable du suivi ADEME : Eric Lecointre 1
Contexte et objectifs La publication de la directive n 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage modifie le cadre actuel de la gestion des véhicules hors d usage (VHU) au niveau européen, notamment en imposant des objectifs chiffrés pour la réutilisation et la valorisation des VHU (article 7) : taux de réutilisation et de valorisation : 85% au 1 er janvier 2006, 95% au 1 er janvier 2015 ; taux de réutilisation et de recyclage : 80% au 1 er janvier 2006, 85% au 1 er janvier 2015. En France, on estime qu environ 80% du poids moyen des VHU est actuellement valorisé, par des acteurs dont l activité est auto-financée : Les démolisseurs : entre 2000 et 3000 opérateurs, dont 900 à 1200 sont autorisés au titre des ICPE. Les réseaux de gestionnaires-distributeurs. Les broyeurs : environ 40 sites appartenant à une vingtaine de sociétés, la plus importante (CFF Recycling) détenant les deux tiers des capacités nationales de broyage. En France, la publication du décret relatif à la construction des véhicules et à l élimination des VHU, prévoyant en particulier la remise des VHU à des démolisseurs agréés, à des broyeurs agréés, ou à des centres de regroupement créés par les producteurs (article 4), ainsi que la reprise des VHU par les opérateurs, sans frais pour le dernier détenteur (article 5), pourrait entraîner une remise en cause de l équilibre économique de la filière. Dans ce contexte, l ADEME a souhaité disposer d une analyse objective de la situation économique de la filière en France et de son évolution prévisible à court et moyen termes. Présentation de l étude Cette étude a été commandée et financée par l'ademe. Elle a été confiée, après un appel d'offre, au cabinet ERNST & YOUNG. L'orientation, la progression et la finalisation de l'étude ont été assurées par un Comité de Pilotage composé de représentants des professionnels de la filière, du Ministère de l Écologie et du Développement Durable, du Ministère chargé de l Industrie et de l ADEME. Le Comité de Pilotage s'est réuni six fois entre septembre 2002 et avril 2003. De nombreux échanges ont eu lieu entre ses membres et les responsables ADEME et ERNST & YOUNG de l'étude. Les membres du Comité de Pilotage ont été invités à exprimer leurs remarques et opinions sur le rapport final. Ces avis, sous la responsabilité entière des organismes concernés, sont réunis en annexe du rapport. 2
Méthodologie Les premières phases de l étude ont été consacrées à l analyse fonctionnelle des postes de charges et de produits de chaque sous-système de la filière VHU, à savoir la démolition et le broyage. Les travaux ont porté sur l élaboration d un outil, utilisé par la suite pour le recueil des données collectées sur site auprès d un échantillon de 25 démolisseurs et de 5 broyeurs. Les critères de sélection de ces échantillons ont été définis avec le Comité de Pilotage de l étude. Les phases ultérieures de l étude ont porté dans un premier temps sur l analyse des données recueillies, la détermination des facteurs-clés d évolution de la filière de traitement des VHU, puis la constitution d un outil de simulation permettant de réaliser des projections aux horizons de 5 et 10 ans en tenant compte de l évolution prévisible des facteurs-clés retenus. Cet outil a fait l'objet d'une exploitation sous la forme de scénarios. Analyse des charges et des produits liés à l activité de démolition des VHU L analyse des éléments ou des constats obtenus pour les démolisseurs doit tenir compte des éléments suivants : Le suivi de l économie de la filière est complexe étant donné que la majorité des acteurs ne disposent pas d une comptabilité analytique permettant un pilotage de la seule activité VHU (à savoir la collecte, la dépollution et le démontage des VHU, la vente de pièces d occasion démontées et la vente de carcasses au broyeur). Or de nombreuses activités annexes coexistent avec l activité VHU pour toutes les entreprises auditées (ventes de véhicules accidentés en l état aux professionnels, ventes de pièces neuves ). Dans la majorité des cas, l absence de référentiel de prix de vente ou de systèmes de traçabilité ne permet pas de rattacher précisément les ventes de pièces d occasion aux VHU traités en cours d exercice. Pour ces mêmes raisons, la valorisation des stocks reste complexe. Les données obtenues sur les temps de démontage des véhicules sont fortement variables. DEMOLITION Echantillon audité Charges d'exploitation ( /VHU) Moyennes % charges Minima Maxima Frais de transports sur achats (charges internes et externes) 54,4 10% 18,8 97,5 Achat des VHU 154,7 28% 55,6 257,5 Frais de personnel 212,2 39% 64,6 435,3 Frais généraux 97,5 18% 22,4 184,5 Amortissements et provisions 27,3 5% 4,7 50,5 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 546,0 286,8 913,1 Produits d'exploitation ( /VHU) % produits Ventes de biens 512,3 256,3 844,6 - dont revente des pièces d'occasion 489,4 95% 243,8 827,7 - dont revente des carcasses 23,1 4% 4,9 36,0 Ventes de services 5,2 1% 0,0 31,0 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 517,4 256,3 844,6 Résultat d'exploitation pour la démolition ( /VHU) -28,6-131,9 38,4 3
Les données obtenues auprès de 25 démolisseurs en France (voir tableau ci-dessus) permettent de formuler les observations suivantes : Le résultat de l activité de démolition des VHU est parfois déficitaire. Le constat de déficit est rarement immédiat sur la base des comptes d exploitation communiqués, et a souvent été obtenu suite au retraitement des différents postes de charges et de produits, en vue de distinguer la part «VHU». Les ventes de carcasses de VHU au broyeur (ou au ferrailleur) représentent rarement plus de 5% du total des produits d exploitation. Par ailleurs, les analyses effectuées en fonction de la capacité (nombre de VHU traités annuellement), de la part des VHU en provenance des assurances et de la part du chiffre d affaires liée à l activité VHU, appellent les commentaires suivants : Les entreprises de petite taille (traitant moins de 1000 VHU par an) présentent en moyenne un résultat d exploitation positif sur l activité VHU, alors que les entreprises de capacité plus importante présentent un déficit sur cette activité. La part de VHU en provenance des assurances est le critère principal déterminant le prix d achat moyen du VHU. Les frais de personnel croissent significativement avec la proportion de VHU en provenance des assurances. Cette augmentation reflète une augmentation du temps nécessaire au suivi administratif des VHU, ainsi qu une augmentation du temps de démontage par VHU, plus important dans le cas des «VHU assurances» que dans les autres cas en moyenne. Analyse des charges et des produits liés à l activité de broyage des VHU Pour les broyeurs, les difficultés pour l analyse économique de la filière proviennent du fait qu il n est pas possible aujourd hui d identifier avec précision les charges et les produits du broyage des VHU : D une part, les tonnages broyés sont un mélange de déchets métalliques, dont les VHU représentent une part variable selon les entreprises. Les outils de suivi disponibles ne permettent pas systématiquement un suivi précis des tonnages entrants par provenance. Le suivi des tonnages «produits» (en sortie de broyeur) ne permet pas de rapprocher les ventes de ferrailles et de «non ferrous mix» (concentré de métaux non ferreux) des quantités de VHU broyés au cours de l exercice. D autre part, le broyage n est généralement pas l unique activité des entreprises auditées, mais est complémentaire d autres activités (négoce, en particulier), ce qui nécessite des retraitements à partir des données comptables. 4
BROYAGE Echantillon audité Charges d'exploitation ( / tonne entrante) Moyennes % charges Minima Maxima Transport amont 4,9 5% 1,8 8,4 Achat matière 37,8 42% 21,0 51,3 Salaires et traitements 6,3 7% 3,9 8,6 Elimination des résidus (RB) 9,6 11% 6,7 16,0 Frais généraux 20,4 23% 13,3 29,4 Amortissements et provisions 10,9 12% 3,4 27,4 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 89,9 81,9 101,6 Produits d'exploitation ( / tonne entrante) % produits Ventes de matériaux - dont revente des pièces d'occasion 72,2 78% 66,3 78,7 - dont revente des carcasses 20,2 22% 13,1 26,7 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 92,4 86,1 95,7 Résultat d'exploitation pour le broyage ( / tonne entrante) 2,5-6,6 11,6 Ces résultats obtenus sur les 5 broyeurs audités permettent de constater que : Le résultat de l activité broyage est déficitaire pour deux broyeurs. Pour l un des broyeurs, le déficit est imputable aux retraitements comptables effectués sur la dotation aux amortissements. La part des ventes de métaux non ferreux est très significative (en moyenne 22% du total des ventes, mais cette part peut atteindre 28%). Les structures de coûts obtenues sont homogènes pour la majorité des broyeurs audités, et les résultats obtenus en valeur absolue présentent peu de différences d un broyeur à l autre. Les travaux effectués ont montré que le résultat d exploitation du broyage dépend pour une grande partie du coût d achat unitaire de la tonne entrante, qui représente entre 25 à 50% de l ensemble des charges du broyage. Les facteurs influençant le coût d achat sont principalement : Les conditions locales de concurrence entre broyeurs, qui peuvent entraîner une hausse des prix de marché locaux, en particulier lorsque les capacités installées sont importantes. Au contraire, la présence limitée de sites de broyage dans certaines zones peut permettre aux broyeurs de limiter le prix d achat de la tonne livrée. Les cours de la ferraille, dont l évolution se répercute sur les prix d achat du platin et des vieux métaux. Les négociations entre le broyeur (en fonction de ses besoins du moment) et le démolisseur (en fonction de son stock de VHU). 5
Résultat des simulations Afin d effectuer des projections aux horizons de 5 et 10 ans de l équilibre économique de la filière, des simulations ont été réalisées sur l évolution des facteurs considérés comme déterminants par les professionnels. Pour la démolition, quatre facteurs clés ont été retenus : le temps supplémentaire de dépollution et de démontage, les frais d élimination des matériaux démontés, les recettes supplémentaires dont la valorisation des pots catalytiques, l évolution du marché de la pièce de réemploi. Les simulations effectuées (et comparées à un scénario de référence) ont montré que : Le résultat d exploitation des démolisseurs se dégrade, malgré les recettes supplémentaires liées à la vente des pots catalytiques, dans un contexte de stagnation / réduction du marché de la pièce de réemploi (scénario de référence). L application des exigences de la «directive VHU» engendre une augmentation significative des charges des démolisseurs correspondant à l accroissement des temps de dépollution/démontage par VHU et aux frais d élimination des déchets pour le retrait du verre et des pneus. Le rétablissement de l équilibre du résultat d exploitation des démolisseurs passe par une augmentation de la part des VHU pour lesquels le transport est facturé et/ou une diminution significative des prix d achat moyens des VHU. Pour le broyage, les facteurs clés d évolution retenus sont les suivants : les caractéristiques des VHU complets, les caractéristiques des carcasses de VHU en sortie des démolisseurs, la dépollution des VHU par les broyeurs, les frais d élimination ou de valorisation des résidus de broyage, l évolution des cours de la ferraille et des métaux non ferreux. L évolution de ces facteurs aura une répercussion sur la principale variable d ajustement, à savoir le prix d achat des carcasses de VHU en sortie des démolisseurs. 6
Par ailleurs, le modèle de simulation concerne uniquement l activité «broyage» et ne porte pas sur les activités de post-broyage telles que la flottation (séparation par liqueur dense). Ce périmètre correspond aux activités auditées chez les 5 broyeurs de l échantillon. Les simulations réalisées pour l activité de broyage indiquent que : L évolution de la composition des VHU et notamment l augmentation du poids moyen des véhicules en sortie des démolisseurs permettent aux broyeurs d atteindre l équilibre du compte d exploitation, avec ou sans baisse du prix d'achat des carcasses, de l activité broyage à l horizon 10 ans (scénario de référence). L application des exigences de la «directive VHU» engendre une augmentation importante des charges des broyeurs (frais d élimination ou de valorisation des résidus de broyage pour l essentiel). Une diminution significative du prix moyen d achat des carcasses VHU aux démolisseurs est ainsi nécessaire pour compenser le déficit. La dépollution et le broyage d'un volume suffisant de VHU complets repris gratuitement et dans des proportions importantes permettent aux broyeurs de dégager des recettes supplémentaires et de parvenir à l'équilibre économique à l horizon 10 ans. Enseignements et réflexions pour le suivi de la filière Les principales problématiques du suivi de l équilibre économique de la filière VHU sont les suivantes : La notion "d'activité de traitement des VHU" doit être précisée. En effet, il n existe pas de filière exclusivement dédiée au traitement des VHU, les acteurs concernés exerçant généralement des activités complémentaires. - Chez les démolisseurs, le traitement des VHU est imbriqué dans d autres activités telles que la vente de pièces neuves, de véhicules accidentés, de véhicules d occasion, etc. - Chez les broyeurs, le broyage des VHU est réalisé simultanément avec le broyage d autres ferrailles. Une comptabilité analytique ainsi qu un minimum de traçabilité permettant d isoler le traitement des VHU des autres activités devraient être mis en place chez les acteurs de la filière pour améliorer la connaissance des coûts spécifiques à l'activité de traitement des VHU. Pour les broyeurs, des règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs feront l'objet d'un arrêté d'application du décret sur l'élimination des VHU. Les broyeurs devront donc selon toute vraisemblance être contraints par la réglementation de se doter d'une comptabilité analytique. 7
Les modalités de calcul du constat de déficit chez les broyeurs doivent être précisées : - Le déficit sera-t-il constaté sur la base d un compte d exploitation intégrant les coûts d achat ou uniquement basé sur le coût de traitement des VHU? Par ailleurs, doit-on intégrer dans le calcul du déficit le coût du transport entre centres de regroupement et sites de broyage? - En cas de déficit constaté chez un broyeur, il est possible que le broyeur compense l augmentation de ses charges en diminuant le prix d achat des carcasses de VHU aux démolisseurs. Dans ce cas, une baisse des prix d achat des carcasses de VHU par les broyeurs pourrait inciter les démolisseurs à exporter davantage les carcasses de VHU. Par ailleurs, la prise en compte des possibilités de «transfert» du déficit d un acteur à l autre devrait impliquer la nécessité d un calcul du déficit global au niveau de l ensemble de la filière. 8