PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL COMTÉ DE SAINT-MAURICE ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2012. Assemblée ordinaire tenue le 1 er jour du mois d octobre 2012 à 19 heures à la salle des assemblées publiques située au 3860, rue de l Hôtel-de-Ville, étant le lieu ordinaire des sessions du conseil municipal. Six (6) personnes assistaient à cette assemblée. Sont présents messieurs les conseillers Luc Dostaler, Jean-Guy Mongrain, Réjean Pérusse et Michel Giguère ainsi que mesdames les conseillères Julie Régis et Line Lecours formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur Pierre Bouchard, maire. Monsieur Jean Lachance est aussi présent et agit comme secrétaire de l assemblée. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. 10-2012-141. 1- Ouverture de l assemblée. 2- Lecture et adoption de l ordre du jour. 3- Adoption du procès-verbal de l assemblée ordinaire du 4 septembre 2012. 4- Adoption de la liste des comptes. 5- Correspondance. 6- Résolution de félicitations au député Luc Trudel. 7- Nomination à l Office municipal d habitation de Notre-Dame-du-Mont- Carmel. 8- Résolution à Hydro-Québec pour une demande de lumières de rues. 9- Adoption d une offre de renouvellement du contrat d assurance collective. 10- Adoption d une soumission sel. 11- Adoption d une soumission - sable et sel. 12- Résolution adressée au Ministère des Transports du Québec rapport de dépenses. 13- Adoption du rapport de dépenses pour l entretien de la «Route Verte». 14- Adoption du règlement numéro 708 «Code d éthique et de déontologie pour les employés municipaux». 15- Résolution relative à l application du «Code d éthique et de déontologie des employés municipaux». 16- Période d information. 17- Période de questions. 18- Levée de l assemblée. Sur proposition de monsieur le conseiller Luc Dostaler appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain il est résolu que l ordre du jour soit adopté tel que lu par le secrétaire de l assemblée mais en ajoutant la résolution numéro 13 a) Nomination d un pompier volontaire.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX. 10-2012-142. Le procès-verbal de l assemblée ordinaire du 4 septembre 2012 ayant été remis à chacun des membres du conseil au moins 48 heures avant la présente assemblée, le secrétaire est exempt d en faire la lecture. En conséquence, il est proposé par madame la conseillère Line Lecours appuyée par madame la conseillère Julie Régis et résolu unanimement que le procès-verbal de l assemblée ordinaire du 4 septembre 2012 soit adopté. LECTURE ET ADOPTION DE LA LISTE DES COMPTES. 10-2012-143. Sur proposition de monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par monsieur le conseiller Réjean Pérusse il est résolu unanimement que la liste des comptes soit adoptée et que le secrétaire-trésorier soit autorisé à les payer pour une somme de 569 368,00 $. CORRESPONDANCE. 10-2012-144. P-01 Société d Habitation du Québec Direction générale de l habitation sociale Madame Hélène Gauthier SUJET : RÉVISION BUDGÉTAIRE 2012. Cette révision budgétaire inclura, entre autres, le financement à long terme des rénovations et des améliorations majeures de 2008, 2009 et 2010. Ainsi la municipalité recevra prochainement le rapport d approbation révisé du budget 2012 et le calendrier des versements modifié. P-02 Ministère des Transports Direction de la Mauricie-Centre-du-Québec Monsieur Jean Douville, ing. SUJET : PONCEAU DU CHEMIN DE L ISLET P- 18388. Après avoir pris connaissance de l étude hydraulique transmise avec la lettre du 4 mai dernier, une demande a été soumise aux autorités pour un éventuel transfert de gestion au ministère des Transports, la demande est en cours d analyse. P-03 Ministère du Développement durable, de l environnement et des Parcs Direction régionale du Centre de contrôle environnemental de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Madame Marylène Denis, chef d équipe Secteur hydrique et naturel SUJET : TRAVAUX DEMANDÉS PAR LA MRC DANS LA BRANCHE NUMÉRO 2 DU RUISSEAU DE L ISLET. En 2011, il avait été constaté que des travaux d aménagement de cours d eau avaient été effectués dans la branche numéro 2 du ruisseau l Islet sans détenir un certificat d autorisation du ministère. Nous vous demandons de soumettre une demande de certificat d autorisation avec plans et devis, et ce, d ici le 21 septembre 2012. P-08 Monsieur Jonathan Massicotte 4681, rue des Harfangs SUJET : DEMANDE DE LUMIÈRE DE RUE. RÉSOLUTION DE FÉLICITATIONS ADRESSÉE À MONSIEUR LUC TRUDEL 10-2012-145. Il est proposé, secondé et résolu à l unanimité que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel adresse ses sincères félicitations à monsieur Luc Trudel qui a été élu comme député de Saint- Maurice. NOMINATION AU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION. 10-2012-146. Considérant la fin du mandat des représentants du conseil municipal au conseil d administration de l Office Municipal d Habitation de Notre-Dame-du-Mont-Carmel. En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Jean- Guy Mongrain appuyé par monsieur le conseiller Luc Dostaler et résolu que les personnes suivantes soient nommées pour représenter le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel au conseil d administration de l Office Municipal d Habitation. Madame Julie Régis Monsieur Jean Lachance Monsieur Michel Giguère
RÉSOLUTION ADRESSÉE À HYDRO-QUÉBEC LUMIÈRES DE RUES. 2012-10-147. Il est proposé par madame la conseillère Line Lecours appuyée par monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel adresse une demande d installation de quatre (4) lumières de rues sur la rue Marchand (phases 2 et 3) tel qu indiqué aux endroits décrits au plan annexé à la présente résolution. Ces lumières de rues seront installées aux frais du promoteur. ADOPTION D UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE. 10-2012-148 Considérant que la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel offre à son personnel une assurance-collective; Considérant que suite à un appel d offres et suivant la recommandation de monsieur Pierre Piché, courtier, il y a lieu d accepter les conditions du nouveau contrat avec le même assureur, soit la «Croix- Bleue Médavie», qui a déposé la plus basse soumission conforme ; Il est en conséquence proposé par monsieur le conseiller Réjean Pérusse appuyé par madame la conseillère Julie Régis et résolu que la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel accepte les conditions du nouveau contrat d assurance collective avec la compagnie «Croix- Bleue», pour la période du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 aux taux ci-après : Garanties Taux actuels Nouveaux taux Assurance-vie (taux par 1000$ d assurance).466 $.347 $ Assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle / taux par.04 $.038 $ 1000$ d assurance Assurance-vie des personnes à charge, taux par famille 4.67 $ 3.48 $ Assurance-maladie : - sans personne à charge - avec personne(s) à charge familial - avec personne(s) à charge couple - avec personne(s) à charge monoparental 70.15 $ 254.11 $ 140.38$ 184.19 $ 57.31 $ 210.19 $ 114.68 $ 150.48 $ Assurance pour les soins dentaires : - sans personne à charge - avec personne(s) à charge familial - avec personne(s) à charge couple - avec personne(s) à charge monoparental 17.66 $ 58.59 $ 35.35$ 45.15 $ 12.32 $ 40.88 $ 24.67 $ 31.50 $ Assurance-salaire de courte durée, taux par 10$ de rente hebdomadaire.86$.85 $ Assurance-salaire de longue durée, taux par 100$ de rente mensuelle 2.76 $ 2.01 $ Que monsieur Jean Lachance, directeur général et secrétairetrésorier soit et est, par la présente, autorisé à signer les documents requis le cas échéant.
ADOPTION D UNE SOUMISSION SEL À DÉGLACER. 10-2012-149. Considérant la demande de soumission sur invitation pour la fourniture de sel à déglacer adressée à quatre (4) fournisseurs. Considérant les trois (3) soumissions reçues à cet effet. Considérant le plus bas soumissionnaire conforme au devis de soumission. En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Luc Dostaler appuyé par monsieur le conseiller Jean-Guy Mongrain et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel accepte la soumission de «Sel Warwick Inc.» au prix de quatre-vingtquinze dollars et soixante-dix-sept sous (95,77 $) la tonne métrique taxes incluses, tel que décrit au devis de soumission. ADOPTION D UNE SOUMSSION SABLE ET SEL POUR L ENTRETIEN D HIVER. 10-2012-150. Considérant la demande de soumission sur invitation pour la fourniture de sable et sel pour l entretien d hiver des voies publiques adressée à trois (3) fournisseurs. Considérant la seule soumission reçue à cet effet. Considérant le plus bas soumissionnaire conforme au devis de soumission. En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par madame la conseillère Line Lecours et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel accepte la soumission de «Les Bétons Mont-Carmel Inc» au prix de vingt dollars et vingt-neuf sous (20,29$) la tonne métrique taxes incluses plus un dollars et quarante-quatre sous (1,44 $) la tonne métrique, taxes incluses pour la manutention d hiver et trois cent vingt-cinq dollars (325 $) taxes incluses par voyage sans pesée tel que décrit au devis de soumission. RÉSOLUTION AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC ADOPTION DU RAPPORT DE DÉPENSES. 10-2012-151. Considérant la réalisation de travaux d infrastructures de rues. En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Jean- Guy Mongrain appuyé par madame la conseillère Julie Régis et résolu :
Que le conseil approuve les dépenses pour les travaux exécutés sur le chemin l Islet, les rangs Saint-Louis et Saint-Pierre, la rue des Bouleaux et de la terrasse Bélisle pour un montant subventionné de vingt cinq mille dollars (25 000,00 $) conformément aux exigences du ministère des Transports. Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur le chemin l Islet, les rangs Saint-Louis et Saint-Pierre, la rue des Bouleaux et de la terrasse Bélisle et dont la gestion incombe à la Municipalité et que le dossier de vérification a été constitué. Coût total des travaux : 283 437,00 $ Subvention accordée : 25 000,00 $ RÉSOLUTION ROUTE VERTE ADOPTION DU RAPPORT DE DÉPENSES 10-2012-152. Considérant que la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont- Carmel a fait une demande de subvention dans le cadre du programme d aide pour l entretien de la «Route verte». Considérant que des dépenses d entretien ont été effectuées pour un montant de douze mille deux cent trente-deux dollars et soixante-sept sous (12 232,67$). En conséquence il est proposé par monsieur le conseiller Luc Dostaler appuyé par monsieur le conseiller Réjean Pérusse et résolu que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel approuve les dépenses de douze mille deux cent trente-deux dollars et soixantesept sous (12 232,67$) pour les travaux exécutés sur le tronçon de la «Route verte» sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du- Mont-Carmel. NOMINATION AU SERVICE INCENDIE 10-2012-153. Considérant que la municipalité régionale de comté des Chenaux offre aux municipalités du territoire les services de son coordonnateurpréventionniste, monsieur Mathieu Ouellette, en tant que pompier volontaire, celui-ci détenant les qualifications appropriées ; Considérant que ce conseil est d avis que cette proposition constitue une opportunité au bénéfice de la sécurité des citoyens de notre territoire ; Il est en conséquence proposé par monsieur le conseiller Jean- Guy Mongrain appuyé par madame la conseillère Line Lecours et résolu à l unanimité que le préambule de la présente en fasse partie intégrante ; Que le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont- Carmel nomme monsieur Mathieu Ouellette, membre de son service de
sécurité incendie en tant que pompier volontaire aux mêmes conditions salariales que les autres membres dudit service. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 708. CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX. 10-2012-154. Attendu que la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, sanctionnée le 2 décembre 2010, crée l obligation pour toutes les municipalités locales d adopter un code d éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci ; Attendu que la Loi prévoit à l article 17 que le Code doit reproduire, en faisant les adaptations nécessaires, l article 19 à l effet qu un manquement à une règle prévue au Code par un employé peut entraîner, sur décision de la Municipalité et dans le respect du contrat de travail, l application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement ; Attendu que, conformément à l article 18 de ladite Loi, l adoption du Code d éthique et de déontologie est prise par un règlement ; Attendu que l adoption a été précédée de la présentation d un projet de règlement en date du 4 septembre 2012 ainsi que d une consultation des employés sur le projet de règlement qui s est tenue le 7 septembre 2012 ; Attendu que, conformément à l article 12 de ladite Loi, un avis public contenant un résumé du projet de règlement a été publié le 7 septembre 2012 ; Attendu que le conseil juge opportun, essentiel et d intérêt public de se conformer aux exigences de la Loi par l adoption du Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Notre- Dame-du-Mont-Carmel ; Attendu qu un avis de motion a été donné à une séance régulière du conseil tenue le 4 septembre 2012 ; En conséquence, il est ordonné et statué par le conseiller Luc Dostaler de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, et ledit conseil ordonne et statue par le règlement ainsi qu il suit, à savoir : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : OBJET. Le présent règlement a pour objet d adopter un code d éthique et de déontologie pour les employés de la Municipalité, lequel, notamment, énonce les valeurs de la Municipalité en matière d éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés.
ARTICLE 3 : CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS. Le Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, joint en annexe A est adopté. ARTICLE 4 : PRISE DE CONNAISSANCE DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE. Un exemplaire du Code d éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la Municipalité. L employé doit attester en avoir reçu copie et pris connaissance dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception. Le maire reçoit l attestation du directeur général et secrétairetrésorier, monsieur Jean Lachance. Une copie de l attestation est versée au dossier de l employé. ARTICLE 5 : ABROGATION. Le présent règlement abroge et remplace tout règlement, résolution ou directive portant sur un sujet visé par le Code. ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR. Le présent règlement entre en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la Loi. RÈGLEMENT NUMÉRO 708 Attendu que la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; Attendu que le conseil de toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; Attendu qu avis de motion a été donné. En conséquence, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Dostaler, et résolu d adopter le code d éthique et de déontologie suivant : ARTICLE 1 : TITRE Le titre du présent code est : Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel. ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE Le présent code s applique à tout employé de la Municipalité de Notre- Dame-du-Mont-Carmel.
ARTICLE 3 : BUTS DU CODE Le présent code poursuit les buts suivants : 1) Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité; 2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l intégration de ces valeurs; 3) Prévenir les conflits éthiques et s il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement; 4) Assurer l application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité. 1) L intégrité Tout employé valorise l honnêteté, la rigueur et la justice. 2) La prudence dans la poursuite de l intérêt public Tout employé assume ses responsabilités face à la mission d intérêt public qui lui incombe. Dans l accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu avec vigilance et discernement. 3) Le respect envers les autres employés, les élus de la municipalité et les citoyens Tout employé favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. 4) La loyauté envers la municipalité Tout employé recherche l intérêt de la municipalité, dans le respect des lois et règlements. 5) La recherche de l équité Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements. 6) L honneur rattaché aux fonctions d employés de la municipalité Tout employé sauvegarde l honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l équité. ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE 5.1 Application Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employés de la municipalité. 5.2 Objectifs Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir : 1. toute situation où l intérêt personnel de l employé peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions;
2. toute situation qui irait à l encontre de toute disposition d une loi ou d un règlement du gouvernement ou d un règlement du conseil municipal ou d une directive s appliquant à un employé; 3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 5.3 Conflits d intérêts 5.3.1 Il est interdit à tout employé d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon à favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.3.2 Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne. 5.3.3 Il est interdit à tout employé de solliciter, de susciter, d accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d une prise de position. 5.3.4 Il est interdit à tout employé d accepter tout don, toute marque d hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. 5.4 Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à tout employé d utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l exercice de ses fonctions, sous réserve d une politique particulière encadrant cette utilisation. La présente interdiction ne s applique pas lorsqu un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. 5.5 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L employé ne doit pas faire usage de l information à caractère confidentiel qu il obtient dans l exécution ou à l occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l emploi, et survivent en tout temps lorsque l information réfère à la réputation et à la vie privée d autrui. 5.6 Abus de confiance et malversation Il est interdit à un employé de détourner à son propre usage ou à l usage d un tiers un bien appartenant à la municipalité. ARTICLE 6 : MÉCANISME DE PRÉVENTION L employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d éthique et de déontologie, doit en aviser son supérieur immédiat. Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le maire.
ARTICLE 7 : MANQUEMENT ET SANCTION Un manquement à une règle prévue au présent code d éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement. ARTICLE 8 : AUTRE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale. ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi. RÉSOLUTION RELATIVE À L APPLICATION DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX. 10-2012-155. Attendu que le conseil municipal a adopté le Règlement numéro 708 relatif au Code d éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel ; Attendu qu il y a lieu de préciser le rôle du directeur général relativement à l application de ce Code ; Attendu que le directeur général est le fonctionnaire principal de la Municipalité ; Attendu qu il doit notamment assurer les communications entre le conseil, d une part, et les autres fonctionnaires et employés de la Municipalité, d autre part ; Vu les articles 210 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27-.1) ; En conséquence il est proposé par madame la conseillère Julie Régis appuyée par madame la conseillère Line Lecours et résolu unanimement : - DE MANDATER le directeur général pour : Recevoir toute plainte d un citoyen ou d un employé relativement à la conduite d un employé de la Municipalité constituant potentiellement une contravention au Code d éthique et de déontologie des employés ; procéder à une enquête sommaire sur les faits allégués dans la plainte, notamment en examinant tout document pertinent et en rencontrant tout employés pouvant lui fournir un tel document ou tout autre renseignement ; procéder à une semblable enquête sommaire lorsqu il constate lui-même des faits pouvant potentiellement constituer une
contravention au Code d éthique et de déontologie des employés ; présenter un rapport au conseil municipal afin que ce dernier prenne une décision quant à la suite des événements. LEVÉE DE L ASSEMBLÉE 10-2012-156. Sur proposition de monsieur le conseiller Michel Giguère appuyé par madame la conseillère Julie Régis il est résolu que l ordre du jour étant épuisé monsieur le maire lève l assemblé à 20h20. S/ S/ Maire Directeur général et secrétaire-trésorier