DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET MEDICALES - R. CHAFFANEL : Directeur Adjoint Tel : 04 75 05 78 53 ou poste 4671 Fax : 04 75 05 78 98 DIRECTION DES ACHATS EQUIPEMENTS ET LOGISTIQUE A. SALA : Directeur Adjoint Tél : 04 75 05 75 65 Fax 04 75 05 76 98 validé par le Conseil d Administration le 23/03/10 REGLEMENT INTERIEUR DE L INTERNAT Le règlement intérieur de l internat s applique aux internes et résidents en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur 3ème cycle d études, ainsi qu aux internes faisant fonction, soumis au décret n 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le stat ut des internes et des résidents en médecine et en pharmacie. Les droits et obligations généraux des internes, résidents et internes faisant fonction de l établissement sont réglés par le décret du 10 novembre 1999 modifié et ses textes d application, notamment l arrêté du 10 septembre 2002. Le règlement intérieur de l internat a pour objectif de régler, dans le respect du statut des internes, les problèmes pratiques de fonctionnement de l Internat au sein de l Etablissement Public de Santé. I - OBLIGATIONS DE SERVICE Les internes exercent leurs fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. A - Obligations de service en service normal : Les internes ou faisant fonction d interne doivent effectuer 11 demi-journées par semaine du lundi au samedi matin inclus. Une autorisation d absence est accordée pour l accomplissement de la formation théorique. Une attestation d inscription en faculté doit être remise au Bureau des Affaires Médicales. Toute absence pour congés annuels doit être signalée au Bureau des Affaires Médicales et avoir fait l objet d un accord préalable du chef de service. SITE DE ROMANS HOPITAUX Drôme Nord Route de Tain BP 1002 26102 ROMANS/ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05 SIEGE SOCIAL HOPITAUX Drôme Nord Route de Tain - BP 1002 26102 ROMANS/ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05 www.hopitaux-drome-nord.fr SITE DE ST-VALLIER HOPITAUX Drôme Nord Rue Pierre Valette - BP 30 26241 ST-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
B - Service de garde sur place - Site de Romans : La participation au service des gardes est obligatoire dans les conditions prévues par l arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et à la mise en place du repos de sécurité. 1 - Généralités : Les tableaux de gardes prévoient deux internes de garde tous les jours de la semaine y compris les samedis après-midi, dimanches et jours fériés : - 1 garde sur place «Urgences» - 1 garde sur place aux «Soins Intensifs de Cardiologie» Les deux lignes de gardes sur place précitées seront assurées par l ensemble des internes (hors gynécologie-obstétrique) en privilégiant le volontariat pour l établissement du tableau de garde sur place aux SIC. Les tableaux prévisionnels de gardes mensuels comportant les noms des internes et leur numéro de poste doivent être affichés, au service des urgences et au standard, et adressé au Bureau des Affaires Médicales avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant. Toute modification du tableau de garde devra être signalée au service des urgences, au standard et à la Direction par le Doyen des internes. Les tableaux réels définitifs des gardes doivent être transmis au Bureau des Affaires Médicales avant le 5 du mois suivant et doivent être signés par les internes qui ont participé aux gardes. Le nombre de gardes assurées par chaque interne est égal au nombre total de gardes à assurer pendant le semestre, divisé par le nombre d internes. L effectif des internes à prendre en compte comprend : a) - les internes nommés sur les postes ouverts dans l établissement ; b) - les F.F.I recrutés pour occuper provisoirement un poste d interne ; c) - les internes en stage chez les praticiens libéraux qui ont manifesté le souhait de participer aux gardes et astreintes. Les obligations de ces derniers en matière de gardes sont les mêmes que celles des internes et F.F.I. de l établissement. Dans les cas susvisés aux b et c, la candidature est proposée par le Chef de Service concerné, agréée par le Président de la Commission de l Organisation de la Permanence des Soins et Pharmaceutiques et acceptée par le Directeur. Cas particulier de la garde de Maternité: La participation aux gardes des internes de Maternité est régie par les dispositions prévues au 3 a) ci après. L échange des gardes est permis en respectant la règle du repos de sécurité. Par contre, un interne ne pourra «céder» qu une garde sur son nombre total de gardes. Les week-ends doivent obligatoirement être effectués et ne pourront pas être «cédés». Un même interne ne devra pas doubler son nombre total de gardes durant le semestre Il sera effectué le dernier mois du semestre un récapitulatif des gardes et astreintes. Dans le cas où ces règles ne seraient pas observées, les gardes supplémentaires ne seront pas payées. Les gardes donnent lieu à rémunération ou à récupération conformément à la législation en vigueur. DAEL-Dossier internat RI Page 2 11/01/2011
Les internes sont responsables de leurs gardes et en cas d absence ou d empêchement, ils doivent assurer leur remplacement. L interne de garde devra toujours s assurer d être joignable rapidement (bip, numéro de téléphone) ; si des problèmes survenaient pour joindre un interne, il serait fait obligation à partir de la garde suivante, à l interne de garde de rester dans le service des urgences (garde, repas et nuit). L interne de garde appelé par l infirmière d un service doit se rendre personnellement au chevet du malade, hormis le cas cité au 2 a) dernier alin éa ci-après. 2 - Missions des internes de garde sur place : a) - L interne de garde sur place «Urgences» : Il doit prendre contact dès 18 heures avec le service des urgences pour indiquer où il se trouve afin de pouvoir être joint en cas de besoin et pour récupérer le bip qu il devra rapporter le lendemain matin en fin de garde. Le service de gardes «Urgences» comprend : * La permanence aux «Urgences» assurée : - de 18 heures à 8 heures le lendemain matin, du lundi au vendredi, - à partir de 12 heures le samedi, et jusqu au lundi 8 heures, - les jours fériés de 8 heures à 8 heures le lendemain matin. L organisation du tableau de gardes doit respecter le repos de sécurité à l issue de chaque garde de nuit. * Les interventions dans les services hospitaliers : Durant les périodes précitées, en cas d appel des services, l interne intervient sur autorisation du médecin senior des «Urgences». En cas de besoin, il pourra être fait appel à l astreinte séniorisée de Médecine ou Chirurgie. Il est nécessaire que tout interne s organise avec son chef de service pour assurer la garde à une date adéquate compte tenu de son repos de sécurité au lendemain de la garde. - A titre exceptionnel et pour des interventions déterminées par protocole entre chirurgiens, anesthésistes et le Chef de service des urgences, l interne peut intervenir au bloc opératoire mais uniquement sur autorisation expresse du médecin senior des urgences qui appréciera le bien fondé de la demande. b) - L interne de garde sur place aux «Soins Intensifs de Cardiologie» : L interne de garde assure une permanence sur place : - du lundi au vendredi : de 18 heures à 8 heures le jour suivant, - le samedi : de 12 heures à 8 heures le jour suivant, - les dimanches et les jours fériés : de 8 heures à 8 heures le jour suivant. Il dispose d une chambre de garde dans le service. Cette garde est «doublée» par un médecin senior en astreinte opérationnelle. Un médecin senior assure la visite aux SIC le matin des dimanches et jours fériés. DAEL-Dossier internat RI Page 3 11/01/2011
3 - Cas particuliers : a) - Internes de maternité : Les internes ou faisant fonction d interne en poste durant le semestre concerné assurent la garde du service en respectant le repos de sécurité à l issue d une garde de nuit. Un tableau de garde spécifique est établi. b) - Aide opératoire le samedi matin : Elle est prise en charge par l interne du service où exerce le chirurgien de garde à partir de 12 heures. Exceptionnellement, lorsque le service dans lequel exerce le chirurgien de garde ne comprend pas d interne, l aide opératoire (à l exclusion de toute autre fonction) est assurée, en priorité, par les internes des autres services de chirurgie. II - PRESCRIPTION L interne bénéficie d une délégation tacite à l exception notamment des certificats d arrêt de travail, des décès et autres documents mentionnés à l article R 4127-76 du Code de la Santé Publique. III - HEBERGEMENT A - Logement : Les internes sont logés par l établissement dans les locaux que celui-ci peut mettre à leur disposition. En contrepartie du logement, les internes doivent verser une caution fixée à 300 pour les 4 appartements et 150 pour les 18 studios (de 22 à 32 m2). Cette caution est encaissée par prélèvement sur salaire après autorisation de l interne. Concernant la caution de 300 elle pourra être prélevée en 2 fois (1 à la fin du 1 er mois de prise de fonction, le deuxième le mois suivant). Les locaux et les meubles sont placés sous la responsabilité de l interne, les dégradations étant à la charge de l occupant. Il appartient à l interne de s assurer pour ses biens personnels et au titre de sa responsabilité civile. Un état des lieux est réalisé en début et en fin de semestre. En cas de constatation de disparition de mobilier, téléphone ou de dégradations, les frais de remise en état seront déduits du montant de la caution. Si l'état des lieux final est conforme à l'état des lieux initial, la caution sera intégralement restituée sur la dernière paye. Compte tenu de la taille des logements pouvant être proposés, seules les familles composées au maximum d un couple et d un seul enfant pourront être logées à l internat. Les familles ne répondant pas à la condition posée ci-dessus et ne pouvant donc pas être logées dans l établissement devront se loger en ville. L interne recevra alors l indemnité compensatoire prévue par les textes en vigueur. Répartition des logements : Elle est effectuée au début de chaque semestre dans le respect des règles énoncées ci-après par un agent de la DAEL au vu de la liste des internes pour le semestre à venir fournie par la DRH : DAEL-Dossier internat RI Page 4 11/01/2011
1 Tous les logements sont remis au choix au début de chaque semestre. 2 Sont logés en priorité dans les appartements les couples avec ou sans enfant. 3 Ensuite sont logés les internes ayant au moins un semestre d ancienneté s ils en font la demande. 4 Les logements restant sont ensuite attribués par tirage au sort. Les internes peuvent ensuite permuter entre eux, si nécessaire avec l arbitrage du doyen. Pour pouvoir téléphoner à l extérieur les internes doivent acheter par avance les taxes téléphoniques. Leur code secret leur permet d affecter leurs communications sur leur compte. L organisation de fêtes ou de réceptions dans le cadre de l internat doit faire l objet d une demande d autorisation auprès de la Direction de l Etablissement. Au cours de ces fêtes, les internes devront veiller à ce que le calme dû aux hospitalisés soit respecté. B - Repas : Dans le cas où l interne est nourri et/ou logé par l établissement, une somme, correspondant à l évaluation de cet avantage en nature, figure sur le bulletin de salaire, uniquement au titre des sommes à déclarer à l Administration Fiscale. La fourniture du repas par l hôpital concerne l interne lui-même. La carte magnétique ne peut être utilisée que par l interne lui-même pour le repas de midi à la cafétéria (carte à retirer au Bureau des Soins Externes contre une caution). Un interne peut inviter occasionnellement une personne étrangère à l hôpital moyennant un ticket «accompagnant» acheté au Bureau des Soins Externes. Toutefois les conjoints d interne peuvent bénéficier du tarif «personnel». Les repas du soir sont pris à l internat. L agent du service intérieur de l internat demande tous les jours aux internes quels sont ceux qui comptent prendre leur repas du soir à l internat. Il communique ce nombre à la cuisine qui délivre toujours le nombre de repas demandé. Il ne sera jamais fourni de repas supplémentaire. Chaque soir deux plateaux repas sont livrés par la cuisine et sont réservés aux internes de gardes. C - Renoncement au logement ou aux repas : Les internes ont la possibilité de renoncer au logement. Les internes non logés ont la possibilité de renoncer au repas de midi, au repas du soir ou aux deux (les internes logés ne peuvent pas renoncer aux repas). En cas de renoncement à l une ou l autre de ces prestations, l interne recevra l indemnité prévue par la réglementation. DAEL-Dossier internat RI Page 5 11/01/2011
IV - DIVERS Pour les congés, cessation de fonctions, rémunération, couverture sociale, il convient de se conformer aux textes réglementaires en application. L application du présent règlement prend effet à compter du 1 er mai 2010 Fait à Romans le 8 mars 2010. LE DIRECTEUR, D. BOUQUET DAEL-Dossier internat RI Page 6 11/01/2011