L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot" 1. Le principe La loi n 98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot" a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour le transporteur destiné à garantir le règlement de ses créances. L'article 10 de cette loi constitue l article L.132-8 du Code de commerce : «La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite». Cette disposition, qui est d ordre public, est réservée exclusivement au transporteur («le voiturier»). Elle permet au transporteur de solliciter le paiement des frais de transport à l'expéditeur ou au destinataire en cas de défaillance de paiement de l'un d'eux. L'expéditeur et le destinataire sont tous deux garants du prix du transport. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce est celui qui a régulièrement reçu et accepté la marchandise. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le destinataire est celui qui reçoit effectivement la marchandise. La mise en œuvre de l'action directe n est subordonnée à aucune condition préalable. Il suffit que le voiturier n ait pas reçu le paiement du prix du transport. Il convient cependant d'attirer l'attention sur le fait que cette action doit être exercée dans le délai d'un an prévu par l'alinéa 1er de l'article L.133-6 du Code de commerce. 1
2. Les situations d action directe les plus fréquentes 1 ere situation : La vente Franco VENDEUR / EXPEDITEUR COMMISSIONNAIRE TRANSPORTEUR PRINCIPAL TRANSPORTEUR «SOUS-TRAITANT» Voiturier DESTINATAIRE 2 ème situation : la vente départ ACHETEUR / DESTINATAIRE COMMISSIONNAIRE TRANSPORTEUR PRINCIPAL TRANSPORTEUR «SOUS-TRAITANT» Voiturier VENDEUR «EXPEDITEUR» Simple remettant 2
3 ème situation VENDEUR / EXPEDITEUR ACHETEUR / DESTINATAIRE TRANSPORTEUR TRANSPORTEUR ACHETEUR / DESTINATAIRE VENDEUR Simple remettant Légende : Contrat de transport ou de sous-traitance : Action directe en paiement 3. L action directe en paiement : comment ça marche? L action directe peut être exercée sans intervention judiciaire ; une simple demande de paiement est nécessaire et suffisante. Cependant, le recours au juge sera nécessaire si le débiteur ne s exécute pas ou bien conteste l existence ou l étendue de l obligation. L action directe dont dispose le voiturier est spéciale, car seuls le destinataire et l expéditeur peuvent faire l objet d une demande en paiement en tant que garants du paiement des prestations de transport. Cette disposition est d ordre public et donc aucune voie contractuelle ne saurait remettre en cause cette qualité de garant de droit. Le voiturier peut donc agir à l encontre des deux garants, de manière conjointe ou non. 4. Comment mener une procédure d'action en paiement La prescription de l action Le délai de prescription d un an court à partir de la date de livraison des marchandises. Le point de départ du délai ne doit pas être confondu avec la date de facturation des marchandises. Toute demande en paiement d une créance en matière de transport datant de plus d un an est prescrite et donc la créance est éteinte. 3
Les précautions à prendre Avant tout engagement de l'action directe en paiement, un certain nombre de précautions sont à prendre : s'assurer qu'une facture a bien été adressée au débiteur initial et que celui-ci s est révélé défaillant à l issue du délai de paiement. Le transporteur doit pour cela adresser au débiteur défaillant une mise en demeure de payer suite à l échéance de la facture. disposer de la preuve (copie de la lettre de mise en demeure) de la défaillance du débiteur initial. préciser le fondement sur lequel est engagée l'action directe en paiement (garantie en paiement de l article L 132-8 du code de commerce). adresser la demande d action directe à l expéditeur ou au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception. apporter la preuve (justificatifs) que la prestation a bien été effectuée et apporter le justificatif du montant de la créance réclamée. Les documents nécessaires la copie de la mise en demeure du débiteur défaillant et la copie de l accusé de réception la lettre de voiture signée, et le cas échéant tout autre document établissant le transport effectué (document de suivi, CMR, feuille de route...). la copie de la facture d origine certifiée conforme soit par un commissaire aux comptes, soit par un expert-comptable, ou un centre de gestion agréé afin de vérifier le montant exact et la réalité de la facture. RESUME Les grandes étapes de l action directe en paiement 1. identifier l expéditeur ou le destinataire. Sans expéditeur ou destinataire identifié, l action directe est impossible. 2. mettre en demeure le débiteur initial défaillant par courrier avec accusé de réception. 3. Après l échéance des délais de paiement, engager l action directe en paiement en adressant un courrier (avec accusé de réception) à l expéditeur ou au destinataire. 4. Ce courrier doit être accompagné des différents documents constitutifs du dossier. 5. La qualification juridique de l expéditeur et du destinataire Les mentions portées sur la lettre de voiture ont une importance capitale au regard de la qualification juridique des parties au contrat de transport. Les qualités d expéditeur et de destinataire ne sont pas attachées à la propriété des biens transportés. Dans une série d arrêts rendus le 22 janvier 2008 la cour de cassation ne prive pas celui qui apparaît en qualité de destinataire ou d expéditeur sur la lettre de voiture, ou celui qui en l absence de lettre de voiture accepte la marchandise, de préciser qu il agit pour le compte d un tiers et d échapper ainsi à l action directe en paiement. Les enseignements à tirer de ces décisions sont les suivants : - Celui qui figure en qualité de destinataire sur le document de transport et qui accepte la marchandise sans y préciser qu il opère pour un tiers est garant du prix du transport. La solution est la même en l absence de lettre de voiture pour celui qui prend livraison de la marchandise sans préciser qu il opère pour un tiers. 4
- Celui qui se présente en apparence comme destinataire et qui précise qu il prend livraison de la marchandise pour le compte d un tiers n est pas garant du prix du transport. Il convient de transposer cette approche pour celui qui se présente en apparence comme l expéditeur auquel la possibilité doit être accordée de préciser qu il agit pour le compte d un tiers. - Celui qui figure en qualité d expéditeur sur le document de transport et qui reçoit la facture est garant du paiement du prix du transport. A noter La jurisprudence tend à se montrer sévère sur le fait que doivent être recherchés l'expéditeur ou le destinataire réels. Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur les mentions de la lettre de voiture. L'indication de l'expéditeur ou du destinataire réel doit être exigée même si cela heurte les pratiques habituelles. Il en va de la sauvegarde des droits du transporteur. CONSEIL Le transporteur à intérêt à se déclarer créancier auprès du mandataire judiciaire Dans tous les cas, il est fortement conseillé au transporteur de se déclarer auprès du mandataire judiciaire. 1. si l action directe n est pas possible, il reste tout de même une trace de la créance due au transporteur. 2. si l action directe fonctionne, le destinataire ou l expéditeur peut par la suite lui-même se retourner vers le liquidateur judiciaire pour récupérer sa créance. 6. Modèle de courrier à adresser à l expéditeur ou au destinataire Entreprise Y (Adresse du destinataire) Lettre recommandée avec accusé-réception. Objet : mise en demeure. Madame, Monsieur, L entreprise (nom/raison sociale) nous a confiés le (date) le transport de vos marchandises. Cette entreprise est défaillante et ne nous a pas réglé les factures afférentes aux prestations précisées ci-après et réalisées à sa demande pour votre compte en qualité de (précisez expéditeur ou destinataire). Indiquez d une manière détaillée la liste des envois avec, pour chaque envoi : - la date d enlèvement, - la nature, quantité, poids, volume ou longueur des marchandises transportées, - le numéro du document de transport, - le numéro et la date de la facture émise. En application de la Loi Gayssot et plus particulièrement de l article 132-8 du Nouveau Code de Commerce : - nous vous faisons défense absolue de payer à l entreprise «X» (ou à une société quelconque la représentant ou à laquelle elle aurait cédé ses créances), toute somme correspondant aux envois cidessus évoqués. Nous vous mettons en demeure de nous régler, sous huitaine, par chèque, les sommes relatives aux factures exigibles impayées suivantes : 5
-.. ttc de la facture n..du..exigible le -.. ttc de la facture n..du..exigible le -.. ttc de la facture n..du..exigible le Par ailleurs et pour une pleine et entière information, vous trouverez également jointe à la présente copie de la mise en demeure (accompagnée de son accusé-réception) en date du (date) adressée à l entreprise «X» défaillante. Par ailleurs, nous vous précisons que même si vous vous êtes déjà acquitté du paiement de ces créances à l entreprise «X», vous nous demeurez redevables des factures précitées ci-dessus et correspondant à nos prestations. Enfin, à défaut de règlement dans les délais impartis, nous serons contraints d engager une procédure judiciaire à votre encontre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur 6