4-15 mai 2015, Turin Prêts pour l'enseignement et la formation professionnels en Europe Patrycja Lipińska Cedefop
Recherche de Cedefop champ d'application et méthodes Vue d'ensemble de 33 pays européens 35 prêts identifiés; prêts ciblés, ceux comptant sur la participation des pouvoirs publics; système inexistant en CZ, IE, RO Analyse détaillée de 12 prêts dans 8 pays: FR, HU, NL, AT, PL, FI, SE, UK Enquêtes des gestionnaires des régimes de prêts, experts dans le financement de l'éducation et formation, autres parties prenantes; recherches documentaires Patrycja Lipińska, Cedefop 2
Types de prêt Traditionnel/hypothécaire (montant déterminé remboursé à intervalles réguliers pendant un certain temps): prédominant En fonction du revenu (remboursement associé au revenu) ou hybride: utilisation limitée, exemples: HU, NL, SE, UK Explication du modèle: les prêts dépendant du revenu ou hybrides nécessitent un apport significatif de ressources financières de solides cadres administratif et juridique un système de perception de l'impôt sur le revenu bien conçu, universel, transparent et efficace des mécanismes de remboursement fonctionnels Patrycja Lipińska, Cedefop 3
Types de formation financée Presque tous les prêts financent l'enseignement supérieur (32) L'enseignement secondaire de deuxième cycle (11) et l'enseignement et la formation professionnels continus (10) sont moins populaires Explication du modèle: existence de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur dans de nombreux pays enseignement secondaire généralement pris en charge par les pouvoirs publics (et les entreprises) taux de rentabilité de l'enseignement supérieur plus élevé que celui des niveaux inférieurs pouvoirs publics peuvent considérer que l'enseignement et la formation professionnels continus relèvent de la responsabilité des entreprises et individus Patrycja Lipińska, Cedefop 4
Admissibilité Critères d'amissibilité les plus courants: nationalité/résidence, âge (près de la moitié des prêts ciblent les jeunes) Autres critères: études à temps plein, formations homologuées, prestataires agréés Régime de faveur pour certains groupes Exemples: HU intérêts payés par l'état si le débiteur a des enfants en bas âges FR priorité octroyée aux candidats sans engagements financiers FI exemption d'intérêts pour les individus percevant de faibles revenus PL prêts à taux zéro pour les chômeurs de longue durée SE somme octroyée sous la forme de bourse/prêt en différentes proportions pour les moins qualifiés Critères d'évaluation des risques: condition de ressources, vérification de l'encours de crédit, âge Patrycja Lipińska, Cedefop 5
Portabilité 28 régimes octroient des prêts aux étudiants étrangers. Tous imposent des conditions de prêt plus strictes, à l'exception de 2 d'entre eux. Ex. titre de séjour = qu ils aient vécu/travaillé dans le pays pendant au moins une certaine période, souvent quelques années, qu'ils soient membres de la famille d un citoyen du pays d accueil ou qu'ils puissent fournir des garanties supplémentaires 29 prévoient des prêts pour étudier à l étranger. Tous les régimes, à l exception de 7 d entre eux, imposent des conditions de prêt plus strictes ex: la formation doit correspondre/faire partie du programme national d éducation et de formation, la formation n'est pas disponible dans le pays de résidence. Patrycja Lipińska, Cedefop 6
Montants Les montants que les étudiants peuvent emprunter varient de 39 euros par mois (ARYM) à 1 875 euros par mois (Chypre). Ils diffèrent en fonction de normes et du coût de la vie. Dans seulement 5 pays, le montant octroyé pour étudier dans le pays est différent de celui des études à l'étranger. En SE, les montants varient en fonction du coût de la vie du pays dans lequel l'étudiant désire étudier alors que dans d'autres pays les montants sont prédéterminés. Dans la pratique, les prêts facilitent rarement la mobilité. Patrycja Lipińska, Cedefop 7
Taux d'intérêt Taux d'intérêt 1-10 %. Certains régimes accordent des prêts sans intérêt. La moitié des prêts sont soumis à des taux d intérêt variables; les autres: des taux d intérêt fixes. Prêts dépendant du revenu: 1-2,5 % (en HU: 8,5 %) Prêts publics: intérêt jusqu'à 3 %; privé: 4-10 % Taux d'intérêts différenciés dans certains pays (ex. FR, AT, FI). Patrycja Lipińska, Cedefop 8
Activités 22 prêts considérés comme publics; 13 comme privés. Des institutions publiques spécialisées se chargent de la moitié des prêts publics, le reste est délégué aux banques. Exemples d'autres sources privées remplaçant les crédits bancaires: obligations émises sur le marché libre (HU), organisation caritative (Royaume-Uni, Kent). Patrycja Lipińska, Cedefop 9
Participation de l'état bonification d'intérêts, garantie d'emprunt Intérêts subventionnés par l'état: application courante Bonification générale (s'appliquant à tous les débiteurs) ou ciblant certains groupes (ex. étudiants à faibles ressources, débiteurs avec des charges familiales). Garantie d'emprunt (réduisant le risque pris par le prêteur) moins souvent fournie (4 régimes/12) Patrycja Lipińska, Cedefop 10
Participation de l'état conditions flexibles de remboursement Délais de grâce. allant généralement jusqu'à 2 ans Remboursement plus étalé généralement sur 10-20 ans; en DE, FI: 30 ans; SK: congé maternité/parental exclus de la période de remboursement Remboursement associé aux revenus ex. HU: 6-8 % des revenus, NL: 12 % Garanties de revenu inhérentes pour les événements particuliers de la vie ex. radiation du prêt en cas de décès, invalidité/maladie, retraite (HU) Possibilité de remboursement anticipé (sans frais) Patrycja Lipińska, Cedefop 11
Autres acteurs Établissements financiers: gèrent les fonds, financent les prêts, perçoivent les remboursements Administration fiscale: fournit des renseignements sur les revenus, aide à percevoir les remboursements Établissements d'éducation et formation: fournissent des données sur les inscriptions, le statut et les résultats des étudiants Employeurs: fournissent des renseignements sur les revenus Patrycja Lipińska, Cedefop 12
Liens avec d autres régimes ou politiques Associer les prêts à des subventions (ex. NL, SE) Associer les prêts à des mesures fiscales préférentielles (ex. FI) Le système fiscal ou de la sécurité sociale pourrait davantage être utilisé pour percevoir les remboursements Les établissements financiers pourraient apporter des fonds supplémentaires et concevoir des techniques de décaissement de prêt plus efficaces et plus flexibles Il faut donner des informations et conseils personnalisés à ceux qui ont le plus besoin d'aide (mais sont réticents à s'endetter) Patrycja Lipińska, Cedefop 13
Résultats attractivité ou viabilité financière Les subventions du gouvernement et les remboursements flexibles rendent les prêts plus intéressants mais: des subventions générales trop élevées peuvent entraîner une perte d'efficacité; risque d'abus des remboursements flexibles sont plus onéreux à gérer Des coûts élevés pour le gouvernement peuvent compromettre la viabilité financière du régime Patrycja Lipińska, Cedefop 14
Résultats attractivité ou viabilité financière Le système de subventions publiques devrait être soigneusement conçu les subventions élevées devraient être réservées aux étudiants ayant le plus besoin d'une aide financière les subventions élevées ne sont pas vraiment justifiées dans les régimes visant à augmenter la participation à E&F et l'accès au financement en général Les régimes traditionnels peuvent être améliorés (s'il est difficile et coûteux de mettre en place les prêts associés au revenu), ex. augmentation progressive du montant des remboursements pour réduire les charges en début de carrière report des remboursements afin de contribuer à résoudre des problèmes temporaires utilisation de solutions informatiques pour renforcer la flexibilité du système Patrycja Lipińska, Cedefop 15
Bonnes pratiques Admissibilité accrue Remboursements flexibles Niveaux des subventions alignés sur les objectifs du régime de prêts Régimes gérés par des institutions spécialisées et compétentes Participation de capitaux privés Participation d'établissements financiers et de l administration fiscale à la gestion des prêts Synergies avec d'autres instruments de financement Recours à des mesures non financières (suivi et évaluation, communication et orientation) Patrycja Lipińska, Cedefop 16
Publications de Cedefop Loans for vocational education and training in Europe (2011) Note d'information: Emprunter pour apprendre www.cedefop.europa.eu/en/publications-andresources/publications/5520 www.cedefop.europa.eu/en/publications-andresources/publications/9063 Base de données sur le financement des formations pour adultes (en anglais) www.cedefop.europa.eu/financingadultlearning Patrycja Lipińska, Cedefop 17
Merci! patrycja.lipinska@cedefop.europa.eu www.cedefop.europa.eu/fr/events-andprojects/projects/financing-training www.cedefop.europa.eu Patrycja Lipinska, Cedefop 18