Accord Agefiph / Pôle emploi relatif au co-financement des AIF Version 3 du 01/09/2014 1
Sommaire 1. Les conditions générales de la formation éligible aux AIF 2. Formacode plan 100 000 3. Les critères dérogatoires plan 100 000 4. Les modalités de co-financement 5. Les modalités de prescription 2
1. Les 5 conditions de la formation (hors formacode plan 100 000) pour pouvoir mobiliser une AIF (1/3) 1. Toutes les autres sources de financement, autant individuelles que collectives, doivent être étudiées avant de mobiliser une AIF : AFPR et POEI sont à privilégier lorsqu il y a une opportunité d emploi POEC AFC Formations du Conseil Régional (SPRFPA -ex PRF) Les OPCA et/ou plan de sauvegarde pour les bénéficiaires des CSP 2. Formation < 12 mois (de date à date) Si formation pluriannuelle : intervention possible uniquement sur la dernière année du cursus c est-à-dire : si formation sur plusieurs années nécessitant validation entre chaque année : Pôle emploi peut financer la dernière année dite année de validation du diplôme 3
1. Les 5 conditions de la formation pour pouvoir mobiliser une AIF (2/3) 3. Intensité hebdomadaire >= 20 heures pour les DEBOE Une durée hebdomadaire inférieure à 20h est acceptée pour : Les formations passerelle du sanitaire et social permis/caces permis/fimo permis/fco Les habilitations nucléaires Les AIF VAE partielle Lien vers le calculateur 4. Coût horaire < = 30 Ne sont pris en charge que les frais pédagogiques (hors frais de dossier, frais de certification, matériel, suivi en entreprise...). Le calcul du coût horaire se fait uniquement avec les heures en centre. 4
1. Les 5 conditions de la formation pour pouvoir mobiliser une AIF (3/3) 5. Finalité strictement et directement professionnelle Ne sont pas éligibles à l AIF : Formation au permis B, les préparatoires aux concours, permis bateau, BAFA, SST formations relatives au bien être type sophrologie, massage, développement personnel Pilote de drone et formation de plongée (promesse d embauche nécessaire donc financement en AFPR ou POE) Les formation se déroulant les dimanche, jours fériés ou dépassant 10h par jour ou 35h par semaine (code du travail) 5
2. FORMACODE plan100 000 Formacode Libellé Formacode Libellé 12592 GESTION DECHET INDUSTRIEL 32663 COMPTABILITE 12593 GESTION DECHET MENAGER 32667 COMPTABILITE GENERALE 21528 PATISSERIE 32688 COMPTABILITE CHARGES PERSONNEL 21538 BOULANGERIE 34501 VENTE PAR TELEPHONE 21599 BOUCHERIE 34502 VENTE SPECIALISEE 22252 DESSIN BTP 34559 GESTION RAYON 22254 BTP CONCEPTION ORGANISATION 34561 FORCE VENTE 22293 CONDUITE TRAVAUX BTP 34566 VENTE DISTRIBUTION 22294 CONDUITE CHANTIER BTP 34581 TECHNICOCOMMERCIAL 22311 COFFRAGE 34588 GESTION POINT VENTE 22334 MACONNERIE 35028 SECRETARIAT ASSISTANAT COMMERCIAL 22354 BATIMENT GROS OEUVRE 35047 SECRETARIAT ASSISTANAT DIRECTION 22486 MAINTENANCE BATIMENT 42084 ENTRETIEN VITRE 22685 INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE 42093 NETTOYAGE LOCAUX 23026 SOUDAGE 42704 PIZZERIA 23035 MONTAGE ASSEMBLAGE 42746 RESTAURATION 23083 CHAUDRONNERIE 42752 CUISINE 23084 TUYAUTERIE 42757 SERVICE SALLE 23086 CHAUDRONNERIE AERONAUTIQUE 42786 SERVICE ETAGE 23637 MECANIQUE AUTOMOBILE 42788 SERVICE RECEPTION 24049 HABILITATION ELECTRIQUE 42854 DEFENSE PREVENTION SECURITE 24066 INSTALLATION ELECTRIQUE 43429 AGENT SERVICE HOSPITALIER 31068 METHODE ANALYSE 43436 AIDE SOIGNANT 31088 PROGRAMMATION 43439 PUERICULTURE 31620 CONDUITE INSTALLATION INDUSTRIELLE 43448 INFIRMIER 31802 MONITORAT AUTO-ECOLE 44028 AUXILIAIRE VIE SOCIALE 31805 TRANSPORT EN COMMUN ROUTIER 31815 TRANSPORT 6 SANITAIRE 31827 TRANSPORT MARCHANDISE
3. Critères dérogatoires Plan 100 000 Si la formation envisagée relève d un des formacode du plan 100 000 (cf. diapo précédente) alors les critères suivants ne s appliquent pas : Coût horaire : il peut être supérieur à 30 Intensité hebdo : elle peut être inférieure à 20 h Durée totale de l'action : elle peut être de plus d un an de date à date 7
4. Modalités de cofinancement pour un DEBOE Si droit au DIF : mobiliser le DIF portable puis l AIF DIF avec : 80% du coût péda restant (OPCA déduit) pour l Agefiph 20% du coût péda restant (OPCA déduit) pour Pôle emploi dans la limite de 1 500 Rémunération et couverture par Pôle emploi (AREF ou RFPE) Si pas de droit au DIF : mobiliser l AIF Sécurisation avec : 80% du coût péda pour l Agefiph 20% du coût péda pour Pôle emploi Rémunération et couverture par Pôle emploi (AREF ou RFPE) 8
5. SCHEMA DE MISE EN ŒUVRE AIF POUR DEBOE DEBOE Référent Pôle emploi Référent Cap emploi ou ML Agefiph Accompagné par Pôle emploi? oui non Valide le projet et monte le dossier Agefiph Valide le projet et monte le dossier Agefiph Pré-instruit le dossier et transmets au prescripteur un courrier d «accord sous réserve de l intervention de Pôle emploi» Signe le formulaire AIF Complète la demande AIF avec mention manuelle «BOE» + «cofi Agefiph» ainsi que le dossier RFPE au besoin Contacte le référent TH de l ALE pour l informer de la venue prochaine du bénéficiaire (avec le courrier d accompagnement et toutes les pièces) en vu du montage de l AIF et du dossier de rémunération au besoin Lien vers le courrier d accompagnement Fait compléter et signer le formulaire par l OF Traite la demande d AIF et émet le courrier de recevabilité Transmet une copie du courrier de recevabilité à l Agefiph Passage en Commission Régionale d étude des dossiers pour avis définitif