LYCEE FLORA TRISTAN A NOISY LE GRAND (93)

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE FLORA TRISTAN A NOISY LE GRAND (93) RESTRUCTURATION PARTIELLE DU SERVICE DE RESTAURATION ET DU HALL ET RENOVATION THERMIQUE DU BATI AVENANT N 4 AU MARCHE DE TRAVAUX N 110069361 LOT 1 CLOS ET COUVERT CP 15-408

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 15-408 Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme HP 222-004 'rénovation des lycées publics' Code action 12200401 restructuration, réhabilitation, rénovation et extension de lycées Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXES A LA DELIBERATION... 9 MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 15-408 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 06-442 du 8 juin 2006, n CP 12-075 du 26 janvier 2012, n CP 13-213 du 04 avril 2013 et n CP 14-653 du 17 octobre 2014, la Commission Permanente a affecté un montant total d autorisations de programme de 10 029 912.00 pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le Grand (93). Cette opération a été confiée à la S.A.E.R.P par convention de mandat N 06S0256-8 notifiée le 16 avril 2007. Par délibération n CP 08-849 du 18 septembre 2008, le Président a été autorisé à signer un marché de maîtrise d œuvre avec l équipe Martine CRETTEZ (mandataire) / SNC LAVALIN / ADF MANAGEMENT pour cette opération. Ce marché de maîtrise d œuvre n 07S0459 a été notifié à l équipe attributaire le 10 octobre 2008. Par délibération n CP 12-75 du 26 janvier 2012, il a ensuite été autorisé à lancer la consultation et à signer les marchés de travaux pour cette opération. Les travaux ont été décomposés en 7 lots attribués pour un montant total de 5 735 313,61 HT, soit 6 859 435,08 TTC. Dans le cadre de cette opération, suite à la procédure d appel d offres ouvert lancée en vue de l attribution des marchés de travaux, le marché n 1100693-1 relatif au lot 1 «clos couvert» a été notifié le 18 décembre 2012 à la société BRIQUE ET BETON pour un montant de 2 835 710,00 HT soit 3 391 509,16 TTC. Par délibération n CP 13-293 du 04 avril 2013, Monsieur le Président a été autorisé à signer un avenant n 1 de transfert actant la transmission universelle de patrimoine du titulaire BRIQUE ET BETON à sa filiale la société SPF LABATI, dénommée consécutivement LABATI SARL. Cet avenant lui a été notifié le 15 mai 2013. Par jugement en date du 22 juillet 2013, le tribunal de Commerce d Evry a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire de la société LABATI SARL et désigné Maître Florence TULIER POLGE en qualité d administrateur judiciaire, qui a décidé de poursuivre ce marché de travaux. Par délibération n CP 14-259 du 10 avril 2014, Monsieur le Président a été autorisé à signer un avenant n 2 de substitution ordonnant la cession de la société LABATI SARL au profit de la société 3LM BATIMENT. Un avenant a été notifié le 2 mai 2014 à la société 3LM BATIMENT. Par délibération n CP 14-653 du 17 octobre 2014, Monsieur le Président a été autorisé à signer un avenant n 3 ayant pour objets principaux de prendre en compte la nouvelle règlementation instaurée par le Décret du 4 mai 2012 relatif aux travaux de désamiantage, ainsi que d apporter des modifications techniques concernant la pose de bâtiments scolaires provisoires et de modifier le délai d exécution du marché en le prolongeant de trois mois et une semaine. Par cet avenant n 3 d un montant de 263 202,39 HT, notifié le 14 novembre 2014 au titulaire, le montant du marché est passé de 2 835 710,00 HT à 3 098 912,39 HT, soit une augmentation du montant initial du marché de 9,28 %. MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 15-408 Le présent avenant n 4 au marché n 1100693-1 relatif aux travaux du lot 1 (CLOS COUVERT CORPS D ETAT SECONDAIRES) pour l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et de rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy le Grand a donc pour objet : - de définir des adaptations techniques apportées au projet décrit dans le marché initial ; - de fixer les incidences financières en découlant et ainsi d'arrêter le nouveau montant du marché. Les travaux modificatifs détaillés dans le projet d avenant joint en annexe se présentent tel qu il suit : 2.3 Adaptations techniques et incidences financières OBJET DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES Montant validé en euros HT Dépenses afférentes aux travaux indispensables Travaux supplémentaires de désamiantage localisés de protections sur sols amiantés dégradés «hors champ d intervention» au titre du marché initial + 9 124,21 Travaux modificatifs validés par le maître d ouvrage Dotation complémentaire en équipements de cuisine pour la demi-pension provisoire (bâtiments scolaires provisoires) Prestations modificatives pour adaptation des protections collectives en terrasse (optimisation des gardes corps en terrasse) Prestations modificatives pour suppression des plans stratifiés des sanitaires Prestations modificatives pour adaptation du faux plafond acoustique de la future salle de restauration rénovée Travaux supplémentaires pour installation et mise à disposition de feux tricolores provisoires pour sécurisation du cheminement entre le lycée et la demi-pension provisoire (hors enceinte du lycée) Travaux supplémentaires pour ponçage de la peinture de sol du hall pour mise en place du sol coulé + 4 875,00-5 247,90-500,69 + 4 134,81 + 18 662,53 + 3 450,00 TOTAL EN EUROS H.T. + 34 497,96 MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 15-408 Cet avenant acte des modifications en plus et moins-value de travaux supplémentaires et s élève à 34 497,96 HT soit 41 397,56 TTC, soit une augmentation de 10,50 % du marché initial (tous avenants confondus). Le montant du marché est porté de 2 835 710,00 HT à 3 133 410,35 HT (soit 3 748 759,07 TTC) par les avenants 1 à 4 (avenant 1 et 2 de transfert et de cession sans incidence financière), ce qui occasionne une augmentation par rapport au marché initial de 10,50% tous avenants confondus. Le présent avenant n 4 n a aucune incidence sur le délai d exécution des travaux. L incidence financière de cet avenant n 4 étant supérieure à 5 %, l avis de la Commission d appel d offres du 12 juin 2015 a été recueilli conformément aux dispositions de l article 8 de la Loi n 95-127 du 8 février 1995. La CAO a donné un avis favorable sur le présent avenant n 4 sous réserve du retrait du poste intitulé «travaux supplémentaires pour découpes de bordures et trottoirs pour aménagement des issues de secours de la demi-pension restructurée» d un montant de 8 643,75 HT. Par conséquent et suite à l avis de la CAO, ce poste a été supprimé sur l avenant n 4. Je vous prie de bien vouloir m autoriser par la présente délibération à : - signer l avenant n 4 au marché de travaux n 09M0553-01 ayant pour objet de prendre en compte ces adaptations techniques dans le cadre de l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le Grand (93). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 15-408 PROJET DE DELIBERATION DU 09 JUILLET 2015 LYCEE FLORA TRISTAN A NOISY LE GRAND (93) RESTRUCTURATION PARTIELLE DU SERVICE DE RESTAURATION ET DU HALL ET RENOVATION THERMIQUE DU BATI AVENANT N 4 AU MARCHE N 1100693-1 CONCLU AVEC L ENTREPRISE 3LM BATIMENT LOT 1 CLOS COUVERT ET CORPS D ETATS SECONDAIRES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2014 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Les délibérations n CP 06-442 du 8 juin 2006, n CP 12-075 du 26 janvier 2012, CP 13-213 du 4 avril 2013 et n CP 14-653 du 17 octobre 2014 affectant un montant total d autorisation de programme de 10 029 912,00 pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) ; VU La délibération n CP 08-849 du 18 septembre 2008 autorisant le Président à signer un marché de maitrise d œuvre n 07S0459 notifié le 10 octobre 2008 à l équipe Martine CRETTEZ (mandataire)/snc LAVALIN/ADF MANAGEMENT ; VU La délibération n CP 12-75 du 26 janvier 2012 autorisant Monsieur le Président à lancer et signer les marchés de travaux ; VU Le marché de travaux n 1100693-1 relatif au lot 1 notifié à la société BRIQUE et BRETON le 18 décembre 2012 ; VU La délibération n CP 13-293 du 4 avril 2013 autorisant le Président à signer un avenant n 1 de transfert actant la transmission universelle de patrimoine du titulaire BRIQUE et BRETON à sa filiale la société SPF LABATI, dénommé consécutivement LABATI SARL, avenant n 1 notifié le 15 mai 2013. VU La délibération n CP 14-259 du 10 avril 2014 autorisant le Président à signer un avenant n 2 de substitution ordonnant la cession de la société LABATI SARL au profit de la société 3LM BATIMENT, avenant n 2 notifié le 2 mai 2014 ; VU La délibération n CP 14-653 du 17 octobre 2014 autorisant le Président à signer un avenant n 3 d un montant de 263 202,39 H.T. soit un montant de 315 852,35 T.T.C. au profit de la société 3LM BATIMENT, avenant notifié le 14 novembre 2014 ; VU La convention de mandat n 06S0256-8 notifié à la SAERP le 17/04/2007 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 15-408 VU L avis de la commission d appel d offres en date du 12 juin 2015, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 15-408 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 4 ci-annexé, au marché de travaux n 1100693-1 conclu avec l entreprise 3LM BATIMENT relatif à la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le Grand (93) et autorise le Président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 15-408 ANNEXES A LA DELIBERATION MND 1406 Avenant n 4 au marché de travaux Lycée Flora Tristan à Noisy le Grand (93) 17/06/2015 14:56:29

10 / 18 Maître de l ouvrage REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides - 75007 PARIS Mandataire Agissant au nom et pour le compte du Maître d ouvrage Etablissement Opération Objet du marché Titulaire N du marché Date de notification Procédure de passation du marché initial LYCEE FLORA TRISTAN NOISY-LE-GRAND (93) Cité Régionale de l Environnement d Ile-de-France 90 92 avenue du Général Leclerc CS 40087 93697 - PANTIN Téléphone : 01 83 65 37 00 Télécopie : 01 84 67 00 91 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Marché de travaux / lot 1 : Clos couvert et Corps d état secondaires 3LM BATIMENT Marché n 1100693-1 notifié le 18 décembre 2012 Appel d offres ouvert (art. 33, 57 à 59 CMP) Document AVENANT N 4 Montant du marché initial et des avenants en Montant HT TVA Montant TTC % accroissements avenant nouveau./. montant MARCHE INITIAL 2 835 710,00 555 799,16 3 391 509,16 marché./. (TVA 19.6 %) initial marché initial Avenant n 1 de substitution au profit de LABATI SARL notifié le 15 mai 2013 AVENANT N 1 (TVA 19.6 %) 0 0 0 0% Avenant n 2 de substitution au profit de 3LM BATIMENT notifié le 2 mai 2014 AVENANT N 2 (TVA 20.0 %) 0 0 0 0% Avenant n 3 notifié le 14 novembre 2014 AVENANT N 3 (TVA 19.6 et 20.0 %) 263 202,39 52 649,96 315 852,35 9,28% 9,28 % Avenant n 4 notifié le - AVENANT N 4 (TVA 20.0 %) NOUVEAU MONTANT (TVA 19.6 et 20 %) 34 497,96 6 899,59 41 397,55 1,22 % 10,50 % 3 133 410,35 626 435,79 3 759 846,14 10,50 % 10,50 % 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 1/9

11 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 3 au marché de travaux 1100693-1 AVENANT N 4 AU MARCHE DE TRAVAUX 1100693-1 TITULAIRE : 3LM BATIMENT Objet : Avenant n 4 au marché de travaux du lot 1 (Clos Couvert et corps d état secondaires) pour la restructuration partielle du service de restauration et du hall et la rénovation thermique du bâti au Lycée Flora Tristan de Noisy-Le-Grand (93). PREAMBULE Par convention de mandat n 06S0256-8 notifiée le 16 avril 2007, la Région Ile-de-France a confié mandat à la SAERP 7 rue Watt 75629 PARIS Cedex 13, pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et de rénovation thermique du bâti du Lycée Flora Tristan à Noisy-Le-Grand (93160). Dans ce cadre, un marché relatif au lot 01 des travaux de cette opération a été passé par une procédure d appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, au titre duquel la société BRIQUE ET BETON était titulaire dudit marché enregistré sous le numéro 1100693-1 et notifié le 18 décembre 2012. Par courrier en date du 6 février 2013, la société SPF LABATI a informé la SAERP : o De sa fusion par transmission universelle de patrimoine, avec sa filiale la société BRIQUE ET BETON, titulaire du marché 1100693-1 ; o De la dissolution sans liquidation de la société BRIQUE ET BETON ; o De la reprise par SPF LABATI des engagements contractuels de la société BRIQUE ET BETON au titre du marché de travaux n 1100693-1 relatif aux travaux du lot 1 de l opération. Afin de prendre en compte les évolutions liées à la vie des sociétés BRIQUE ET BETON et SPF LABATI, un avenant n 1 de substitution, sans incidence financière, a été passé afin de substituer à la société BRIQUE ET BETON la société SPF LABATI en qualité de contractant du marché de travaux du lot 1 n 1100693-1 notifié le 18 décembre 2012. Concomitamment, et par courrier en date du 24 avril 2013, la société SPF LABATI a transmis à la SAERP les justificatifs relatifs au changement de dénomination de SPF LABATI en LABATI SARL. L avenant n 1 de substitution a été notifié à la société LABATI SARL le 15 mai 2013. Par ordre de service n 01 en date du 6 juin 2013 et notifié au titulaire le 7 juin 2013, notification a été faite à LABATI SARL du commencement de l exécution des travaux et du démarrage de la période de préparation à compter du 17 juin 2013. Par ordre de service n 06 en date du 9 septembre 2013 et notifié au titulaire le 10 septembre 2013, notification a été faite à LABATI SARL de débuter l exécution des travaux à compter du 11 septembre 2013. Par jugement en date du 22 juillet 2013, pour lequel aucune information n a été délivrée par la société LABATI SARL auprès de la SAERP, le Tribunal de Commerce d Evry a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire de la société LABATI SARL et désigné Maître Florence TULIER POLGE, sise Immeuble le Mazière Rue René Cassin 91000 EVRY, en qualité d administrateur judiciaire, la société SAERP a, par courrier en date du 22 octobre 2013, mis en demeure Me TULIER POLGE de poursuivre le contrat en application des articles L. 622-13 et L 631-14 du Code du Commerce. Par courrier daté du 29 octobre 2013 notifié à la SAERP le 31 octobre 2013, Me TULIER POLGE a informé en retour la SAERP de sa désignation en qualité d administrateur judiciaire de la procédure de redressement judicaire de LABATI SARL et notifié sa décision de poursuivre le marché de travaux 1100693-1 modifié par avenant n 1 Par courrier électronique en date du 31 octobre 2013, la société 3LM BATIMENT a contacté la société SAERP en vue de la passation d un avenant de substitution au marché 1100693-1 à l appui d un jugement du tribunal de commerce d EVRY en date du 14 octobre 2013 ordonnant la cession de la société LABATI SARL au profit de la société 3LM BATIMENT, ladite cession de LABATI SARL emportant la cession des marchés ou commandes dont bénéficie la société LABATI SARL et dont la société 3LM BATIMENT s engage à poursuivre l exécution. 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 2/9

12 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 Il est rappelé pour mémoire qu au 31 octobre 2013 les retards suivants avaient été identifiés par la Direction de chantier au titre de l exécution des prestations du marché 1100693-1 par l ancien titulaire LABATI SARL : - trente-cinq (35) jours calendaires de retard au titre de la présentation du Directeur de Synthèse intervenue le 05/09/2013 ; - soixante-sept (67) jours calendaires de retard à la date du 26/09/2013 dans la présentation des éléments nécessaires à l élaboration du calendrier détaillé des travaux ; - Retard dans l exécution des travaux du marché 1100693-1 depuis le 11 octobre 2013 pour cause de non intervention. Sur cette base, le représentant du pouvoir adjudicateur a été contraint d ajourner les travaux et prestations des marchés des différents lots de travaux de l opération en application de l article 49.1 du CCAG Travaux et d initier les démarches nécessaires au transfert du marché du lot 1 de travaux. Cette décision d ajournement a été notifiée le 27 novembre 2013 à Me TULIER POLGE, en sa qualité d administrateur judiciaire de l ancien titulaire LABATI SARL, par voie d ordre de service 1100693-1/08. La procédure collective affectant la société LABATI SARL et le jugement de cession du Tribunal de Commerce d Evry en date du 14 octobre 2013 ont donc conduit à céder le marché 1100693-1 modifié par avenant n 1 au repreneur 3LM BATIMENT en qualité de nouvelle personne morale co-contractante, cette cession ayant été préalablement autorisée par la collectivité publique à l appui du dossier de capacité constitué par le repreneur. L avenant n 2 de substitution a ainsi été notifié à la société 3LM BATIMENT le 2 mai 2014. Consécutivement aux réunions de travail préliminaires avec le nouveau titulaire 3LM BATIMENT, la fin d ajournement et le redémarrage de l exécution des travaux à compter du 4 juin 2014 a été notifié par décisions du représentant du pouvoir adjudicateur aux titulaires des marchés des différents lots de travaux, moyennant instauration d une nouvelle période de préparation «tous corps d état» de trois (3) semaines compte tenu des perturbations induites dans le déroulé de chantier par l ajournement des travaux. S agissant du lot 1 de travaux, cette décision de fin d ajournement et de redémarrage de l exécution a été notifiée le 27 mai 2014 à la société 3LM BATIMENT par voie d ordre de service 1100693/10. Parallèlement, le décret n 2012-639 en date du 4 mai 2012 et ses arrêtés d application ont modifié les conditions de réalisation des travaux de désamiantage tels que décrits au CCTP du marché 1100693-1 afin de diminuer les risques d exposition du personnel. En outre, le maître d ouvrage a fait procéder par le laboratoire BIOGOUJARD à des diagnostics complémentaires qui ont révélé, dans la zone demi-pension et le hall central, la présence de matériaux amiantés non identifiés initialement. Ces diagnostics ont fait l objet de rapports datés du 22 août 2013 (pré-diagnostic avant travaux) et du 12 juin 2014 (diagnostic avant travaux). L ensemble de ces sujétions ont donné lieu à l établissement d un devis n 3 dont l indice D, d un montant de 305 000 euros HT (valeur marché), est approuvé par la personne publique après vérification du maître d œuvre au titre du présent avenant n 3. Enfin, l incidence d une part, des modifications de réalisation des travaux de désamiantage et d autre part, de la décision du maître d ouvrage de ne pas appliquer de pénalité à l encontre de la société 3LM BATIMENT au titre des retards identifiés dans l exécution des prestations par l ancien titulaire défaillant LABATI SARL, a pour conséquence d augmenter le délai d exécution des travaux de 3 mois et une semaine se décomposant comme suit : 28 jours calendaires pour les travaux de désamiantage ; 47 jours calendaires pour la neutralisation du délai entre le 11 octobre et le 27 novembre 2013 ; 21 jours calendaires nécessaires à la préparation TCE du chantier à la suite de la décision de reprise ayant pris effet au 4 juin 2014 Sur ces bases, un avenant n 3 a été élaboré, ce troisième avenant ayant pour objet principaux de prendre en compte les adaptations techniques apportées au projet en matière de désamiantage et de modifier le délai d exécution du marché en le prolongeant de trois mois et une semaine. L avenant n 3 a ainsi été notifié à la société 3LM BATIMENT le 14 novembre 2014. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 3/9

13 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant n 4 au marché n 1100693-1 relatif aux travaux du lot n 1 (CLOS COUVERT CORPS D ETAT SECONDAIRES) pour l opération de restructuration partielle du service de restauration et du hall et de rénovation thermique du bâti du Lycée Flora Tristan à Noisy-Le-Grand a pour objet : - de définir des adaptations techniques apportées au projet décrit dans le marché initial ; - de fixer les incidences financières en découlant et arrêtant ainsi le nouveau montant du marché. Le présent avenant ne concerne que ce qui est écrit dans son objet. ARTICLE 2 ADAPTATIONS TECHNIQUES ET INCIDENCES FINANCIERES 2.1 - Dépenses afférentes aux travaux indispensables - Travaux supplémentaires localisés de protections sur sols amiantés dégradés «hors champ d intervention» au titre du marché initial Le programme de rénovation partielle du lycée Flora Tristan prévoit le retrait avec désamiantage des châssis de façades et des bandes de sols situées à l aplomb desdits châssis. En revanche, et à l exception de certains espaces remarquables tels que la demi-pension et le hall, il n a pas été prévu le désamiantage des sols des espaces intérieurs. Pour ailleurs, il a été constaté ponctuellement et localement dans certaines salles un état de dégradation et de décollement avancé pour certaines dalles de sol à proximité des façades, avec colle amiantée apparente. A la demande du maître d ouvrage, la société 3LM BATIMENT doit procéder ponctuellement au retrait de quelques dalles ou parties de dalles de sol abimées et mettre en œuvre un procédé de surfactant sur la colle amiantée. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché des travaux supplémentaires non prévus au marché initial, pour un montant global en plus-value de 9 124,21 HT (valeur marché). Montant total HT en plus-value (devis TM 5 visé) 9 124.21 2.2 Travaux modificatifs validés par le maître d ouvrage 2.2.1 Dotation complémentaire en équipements de cuisine pour la demi-pension provisoire (bâtiments scolaires provisoires) Sur demande des utilisateurs, et avec l accord du maître d ouvrage, la dotation en équipement en matériel de cuisine pour le réfectoire provisoire nécessaire au phasage des travaux est complétée par une armoire chaude mobile et une armoire froide mobile. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché des travaux supplémentaires non prévus au marché initial, pour un montant global en plus-value de 4 875,00 HT (valeur marché). Montant total HT en plus-value (devis TM 4 visé) 4 875.00 2.2.2 Prestations modificatives pour adaptation des protections collectives en terrasse Sur proposition du maître d œuvre (en concertation avec le coordonnateur sécurité de l opération) et en accord avec le maître d ouvrage, il est décidé de procéder à une optimisation de configuration de gardecorps en terrasse (protections collectives) à fin d amélioration esthétique et dans le respect des exigences règlementaires. Ainsi, les garde-corps initialement prévus au projet sont remplacés par des garde-corps réglementaires thermo laqués, strictement ajustés au calepinage de la façade, permettant d éviter la mise en œuvre de double potelets au droit des angles de terrasses et de respecter un alignement visuel avec les trames de 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 4/9

14 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 façades. L assemblage mécanique des éléments ne nécessitera pas de soudure et par la même pas de reprise de peinture. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché une diminution de travaux par rapport au marché initial, pour un montant global en moins-value de 5 247,90 HT (valeur marché). Montant total HT en moins-value (devis TM 6 visé) - 5 247,90 2.2.3 Prestations modificatives pour suppression des plans stratifiés des sanitaires Sur demande des utilisateurs et du maître d ouvrage, et afin de faciliter l entretien ainsi que la maintenance ultérieur des ouvrages rénovés, il est décidé de supprimer du programme de travaux la mise en œuvre de plans stratifiés pour les futurs sanitaires rénovés. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché une diminution de travaux par rapport au marché initial, pour un montant global en moins-value de 500,69 HT (valeur marché). Montant total HT en moins-value (devis TM 7 visé) - 500,69 2.2.4 Prestations modificatives pour adaptation du faux plafond acoustique de la future salle de restauration rénovée Sur proposition du maître d œuvre et en accord avec le maître d ouvrage, il est décidé de procéder à une modification du faux plafond acoustique prévu pour la future salle de restauration rénovée. Il est ainsi convenu de substituer au faux plafond en plaque de plâtre perforé un faux plafond démontable 800*600 en plaque de plâtre acoustique finie type «gyptone» (ou équivalent), offrant des performances acoustiques équivalentes tout en permettant de faciliter les futures interventions au titre de l entretien et de la maintenance. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché des travaux supplémentaires non prévus par rapport au marché initial, pour un montant global en plus-value de 4 134,81 HT (valeur marché). Montant total HT en plus-value (devis TM 8 visé) 4 134,81 2.2.5 Travaux supplémentaires pour installation et mise à disposition de feux tricolores provisoires pour sécurisation du cheminement entre le lycée et la demi-pension provisoire (hors enceinte du lycée). Suite aux concertations intervenues en phase étude entre la Région Ile-de-France et la Ville de Noisy-Le- Grand, le programme de travaux prévoyait la réalisation d aménagements de sécurité au droit de la traversée piétonne en domaine public sur la rue des Hauts Châteaux afin de sécuriser le cheminement des élèves entre le lycée Flora Tristan et la demi-pension provisoire implantée sur le parking communal de proximité. Ces aménagements intégraient la réalisation de signalétiques routières et de bandes rugueuses de ralentissement. Ces aménagements ont été réalisés à l occasion de la mise en service de la demi-pension provisoire. Suite à cette mise en service, les services techniques de la Ville de Noisy-Le-Grand ont procédé au retrait des bandes rugueuses et ont demandé la mise en place de feux tricolores de sécurité provisoires et raccordés sur le branchement électrique de la demi-pension provisoire. La société 3LM BATIMENT doit donc procéder à ces aménagements modificatifs sur demande du maître d ouvrage. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché des travaux supplémentaires non prévus par rapport au marché initial, pour un montant global en plus-value de 18 662,53 HT (valeur marché). Montant total HT en plus-value (poste 2 devis TM 11a) 18 662,53 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 5/9

15 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 2.2.6 Travaux supplémentaires pour ponçage de la peinture de sol du hall pour mise en place du sol coulé. Suite aux opérations de désamiantage anticipées du hall (rendues nécessaires d une part par les travaux supplémentaires de désamiantage confiés au titre de l avenant n 3 et d autre part, par les contraintes du calendrier phasé de l opération en site occupé), le hall a été restitué temporairement au lycée pour une année scolaire, jusqu à la reprise programmée des travaux de restructuration de cet espace central. Suite à cette restitution, le lycée a fait réaliser dans l emprise du hall des travaux de peinture au sol. Le programme des travaux de l opération prévoit à terme au titre de la restructuration la réalisation d un sol coulé dans cet espace. Or, la mise en œuvre de ce sol coulé nécessite techniquement et préalablement le ponçage de la peinture au sol mise en œuvre par le lycée, interventions non prévues au titre du programme des travaux. Cela entraîne pour le titulaire du présent marché des travaux supplémentaires non prévus au marché initial, pour un montant global en plus-value de 3 450,00 HT (valeur marché). Montant total HT en plus-value (devis TM 14a) 3 450,00 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 6/9

16 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 2.3 Synthèse des adaptations techniques et de leurs incidences financières Postes de dépense et qualification Motivation de travaux modificatifs N de devis / ref. OS Article de pièces contractuelles modifié (préciser selon le cas : CCAP CCTP.) SUJETIONS TECHNIQUES IMPREVUES OU RENDUES NECESSAIRES PAR LA TECHNICITE DU PROGRAMME Montant en euros HT (valeur marché) Sans objet DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX INDISPENSABLES (Selon article 2.1 du présent avenant) Travaux supplémentaires de CCTP prescriptions désamiantage localisés de protections Devis 3LM communes à tous les sur sols amiantés dégradés «hors BATIMENT n 5 visé lots Amiante Mesures de champ d intervention» au titre du marché par le maître CCTP lot 1 chapitre 2 prévention initial selon article 2.1. du présent avenant d œuvre «Désamiantage» V3 OS n 16 et additif TRAVAUX MODIFICATIFS VALIDES PAR LE MAITRE D OUVRAGE (Selon article 2.2 du présent avenant) Dotation complémentaire en équipements de cuisine pour la demipension provisoire (bâtiments scolaires provisoires) selon article 2.2.1 du présent avenant Demande des utilisateurs validée par le maître d ouvrage Devis 3LM BATIMENT n 4 visé par le maître d œuvre OS n 15 CCTP lot 1 chapitre 3 «Réfectoire et Classes Provisoires» indice A + 9 124,21 + 4 875,00 Prestations modificatives pour adaptation des protections collectives en terrasse (optimisation des gardes corps en terrasse) selon article 2.2.2 du présent avenant Proposition du maître d œuvre Mesures de prévention Devis 3LM BATIMENT n 6 visé par le maître d œuvre OS n 18 CCTP lot 1 chapitre 4 «Serrurerie Métallerie» -5 247,90 Prestations modificatives pour suppression des plans stratifiés des sanitaires selon article 2.2.3 du présent avenant Demande des utilisateurs et du maître d ouvrage Entretien maintenance Devis 3LM BATIMENT n 7 visé par le maître d œuvre OS n 18 CCTP lot 1 chapitre 6 «Menuiseries Intérieures» -500,69 Prestations modificatives pour adaptation du faux plafond acoustique de la future salle de restauration rénovée selon article 2.2.4 du présent avenant Proposition du maître d œuvre Entretien maintenance Devis 3LM BATIMENT n 8 visé par le maître d œuvre OS n 18 CCTP lot 1 chapitre 5 «Cloisons Doublages Faux Plafonds» + 4 134,81 Travaux supplémentaires pour installation et mise à disposition de feux tricolores provisoires pour sécurisation du cheminement entre le lycée et la demi-pension provisoire (hors enceinte du lycée) selon article 2.2.5 du présent avenant Demande de la Ville de Noisy Le Grand acceptée par le maître d ouvrage Devis 3LM BATIMENT n 11a poste 2 OS n 19 CCTP lot 1 chapitre 1b VRD et chapitre 3 «Réfectoire et Classes Provisoires» indice A + 18 662,53 Travaux supplémentaires pour ponçage de la peinture de sol du hall pour mise en place du sol coulé selon article 2.2.6 du présent avenant Travaux supplémentaires induits par des interventions «hors chantier» sur initiative du lycée Devis 3LM BATIMENT n 14a Visé par le maître d oeuvre CCTP lot 1 chapitre 7 «Carrelage Faïence Sol Coulé» V1 + 3 450,00 ALEAS TECHNIQUES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL Sans objet TOTAL GENERAL HT (valeur marché) + 34 497,96 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 7/9

17 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 ARTICLE 3 MONTANT DE L AVENANT ET NOUVEAU MONTANT DU MARCHE En fonction de ce qui précède, le montant de l avenant n 4, valeur marché, est arrêté à : Montant en euro HT 34 497,96 TVA à 20,0 % sur travaux article 2 6 899,59 Montant en euro TTC 41 397,55 Soit en toutes lettres TTC : Quarante-et-un mille trois cent quatre-vingt-dix-sept uros et cinquantecinq cents toutes taxes comprises. Mois économique de la valeur des prestations : selon marché 1100693-1 initial (mois Mo mars 2012) Le montant du marché augmenté des avenants n 1, 2, 3 et 4 est arrêté à 3 133 410,35 HT Le pourcentage d augmentation de l avenant 4 par rapport au montant initial du marché complété par ses avenants n 1, 2 et 3 est de 10,50 %. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION Les modifications de travaux apportées à l article 2 du présent avenant sont sans incidence sur le délai global de l ouvrage et s inscrivent dans le cadre du calendrier général de travaux tel qu il résulte de l article 5 de l avenant n 3 au marché. ARTICLE 5 NANTISSEMENT CESSION DE CREANCE Le montant maximal que le titulaire pourra céder ou présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 41 397,55 TTC ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE Le présent avenant ne modifie pas le montant de la sous-traitance. 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 8/9

18 / 18 Restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti Lycée Flora Tristan Noisy-Le Grand (93) - Avenant n 4 au marché de travaux 1100693-1 ARTICLE 7 GENERALITES Le présent avenant n 4 est rendu exécutoire à compter de sa notification. Toutes les clauses et conditions générales du marché initial et de ses avenants n 1, n 2 et n 3 demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Fait à PARIS, le Le Mandataire du Maître de l ouvrage Le titulaire du marché Pour la SAERP La Directrice Générale Isabelle BONNAUD JOUIN Mention manuscrite «lu et accepté» Pour la société 3LM BATIMENT Monsieur.. Pièces annexes au présent avenant : - Devis 3LM BATIMENT n 4, 5, 6, 7, 8, 11a poste 2, 14a - Ordres de services 15, 16, 18 et 19 2765 SAERP / AM Ind. 5 MAJ suite CAO du 12/06/2015 9/9