1 Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par son Directeur Général, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :.... Téléphone : Fax : Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Numéro de sécurité sociale (si le stagiaire reçoit une gratification) :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone : Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone : Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au à temps plein (35 heures par semaine) à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser :
2 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : entreprise agence d architecture autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire :.... Article 5 : statut du stagiaire droit de réserve et confidentialité Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Il est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. Article 6 : indemnités de stage Pour un stage en France, tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L 612-11 du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2012 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Les stages effectués au sein d une association, d une entreprise publique ou d un établissement public à caractère commercial sont soumis aux dispositions du décret. Les établissements publics de santé et les collectivités territoriales ne sont pas soumis à l obligation de gratification. Article 7 : protection maladie du stagiaire à l étranger Protection issue du régime étudiant français : Pour les stages au sein de l Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l Union Européenne, il faut demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) Pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q. - Dans tous les autres cas de figure : Les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs : le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister.
3 Il est donc fortement recommandé à l étudiant de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ). Exception : si l entreprise fournit à l étudiant une couverture Maladie en vertu des dispositions du droit local (voir ci-dessous), alors l étudiant peut choisir de bénéficier de cette protection Maladie locale. Avant d effectuer un tel choix, il vérifiera l étendue des garanties proposées. Protection issue de l entreprise : En cochant la case appropriée, l entreprise indique ci-après si elle fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : OUI (celle-ci s ajoute alors au maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) NON (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Article 8 : protection Accident du Travail du stagiaire à l étranger Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L 412.82b du Code de la Sécurité Sociale. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur 12,5% du plafond de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la CPAM) - se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la présente convention - se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l entreprise s engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. La couverture concerne les accidents survenus : - dans l enceinte du lieu de stage et aux heures de stage - sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu de stage - sur le trajet aller retour habituel entre le domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de son stage - dans le cadre d une mission confiée par l entreprise et obligatoirement sur ordre de mission. Dans tous les cas, si l'élève est victime d un accident du travail durant le stage, l entreprise d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l Ecole Si l élève remplit des missions limitées en dehors de l entreprise d accueil ou en dehors du pays du stage, l entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l entreprise s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie
dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. 4 Article 9 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus ne nom et le numéro de son assurance habitation. Article 10 : validation du stage À l issue du stage, le stagiaire devra remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joindra l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage sera validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 11 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré Le stage donne lieu à une gratification : 436,05 /mois autre : Avantages offerts, la cas échéant :... La convention doit être signée par l étudiant, l école et l organisme d accueil au plus tard 15 jours avant le départ. Documents à joindre à cette convention : - copie de la CEAM s il s agit d un stage effectué un Europe - dans tous les cas, copie de l assurance complémentaire si l entreprise d accueil ne fournit pas une protection maladie au stagiaire qui s ajouterait au maintien à l étranger des droits issus du régime français étudiant.
1 Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre à l Etudiant Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par son Directeur Général, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :.... Téléphone : Fax : Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Numéro de sécurité sociale (si le stagiaire reçoit une gratification) :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone : Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone : Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au à temps plein (35 heures par semaine) à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser :
2 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : entreprise agence d architecture autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire :.... Article 5 : statut du stagiaire droit de réserve et confidentialité Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Il est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. Article 6 : indemnités de stage Pour un stage en France, tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L 612-11 du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2012 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Les stages effectués au sein d une association, d une entreprise publique ou d un établissement public à caractère commercial sont soumis aux dispositions du décret. Les établissements publics de santé et les collectivités territoriales ne sont pas soumis à l obligation de gratification. Article 7 : protection maladie du stagiaire à l étranger Protection issue du régime étudiant français : Pour les stages au sein de l Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l Union Européenne, il faut demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) Pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q. - Dans tous les autres cas de figure : Les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs : le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister.
3 Il est donc fortement recommandé à l étudiant de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ). Exception : si l entreprise fournit à l étudiant une couverture Maladie en vertu des dispositions du droit local (voir ci-dessous), alors l étudiant peut choisir de bénéficier de cette protection Maladie locale. Avant d effectuer un tel choix, il vérifiera l étendue des garanties proposées. Protection issue de l entreprise : En cochant la case appropriée, l entreprise indique ci-après si elle fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : OUI (celle-ci s ajoute alors au maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) NON (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Article 8 : protection Accident du Travail du stagiaire à l étranger Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L 412.82b du Code de la Sécurité Sociale. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur 12,5% du plafond de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la CPAM) - se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la présente convention - se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l entreprise s engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. La couverture concerne les accidents survenus : - dans l enceinte du lieu de stage et aux heures de stage - sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu de stage - sur le trajet aller retour habituel entre le domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de son stage - dans le cadre d une mission confiée par l entreprise et obligatoirement sur ordre de mission. Dans tous les cas, si l'élève est victime d un accident du travail durant le stage, l entreprise d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l Ecole Si l élève remplit des missions limitées en dehors de l entreprise d accueil ou en dehors du pays du stage, l entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l entreprise s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie
dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. 4 Article 9 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus ne nom et le numéro de son assurance habitation. Article 10 : validation du stage À l issue du stage, le stagiaire devra remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joindra l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage sera validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 11 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré Le stage donne lieu à une gratification : 436,05 /mois autre : Avantages offerts, la cas échéant :... La convention doit être signée par l étudiant, l école et l organisme d accueil au plus tard 15 jours avant le départ. Documents à joindre à cette convention : - copie de la CEAM s il s agit d un stage effectué un Europe - dans tous les cas, copie de l assurance complémentaire si l entreprise d accueil ne fournit pas une protection maladie au stagiaire qui s ajouterait au maintien à l étranger des droits issus du régime français étudiant.
1 Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre au Bureau des Stages Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par son Directeur Général, et d autre part, l Organisme d Accueil :... Adresse :.... Téléphone : Fax : Mail :... Représenté par :... Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l Ecole Spéciale d Architecture et l Organisme d Accueil concernant le stage de l étudiant stagiaire désigné ci-dessous, inscrit régulièrement à l Ecole Spéciale d Architecture en année, semestre Nom de l étudiant :... Adresse :... Téléphone :... Numéro de sécurité sociale (si le stagiaire reçoit une gratification) :... Article 2 : correspondants du stage L enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire au sein de l Ecole Spéciale d Architecture :... Téléphone : Le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire au sein de l Organisme d Accueil :... Téléphone : Article 3 : durée du stage Le stage se déroulera du au à temps plein (35 heures par semaine) à raison de jours par semaine, soit heures par semaine Une éventuelle prolongation est possible, mais elle doit demeurer dans les limites de l année en cours et faire l objet d un avenant à la convention de stage. Le cas échéant, le stagiaire est autorisé à s absenter dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement. Modalités à préciser :
2 Article 4 : programme du stage Le programme du stage est établi par l Organisme d Accueil en accord avec l enseignant chargé de l encadrement pédagogique du stagiaire ci-dessus nommé. Type de stage : entreprise agence d architecture autre... L employeur s engage à faire exécuter par le stagiaire uniquement des activités qui concourent à sa formation pratique professionnelle, c est-à-dire :.... Article 5 : statut du stagiaire droit de réserve et confidentialité Pendant la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant de l Ecole Spéciale d Architecture, sous la responsabilité pédagogique d un enseignant de l Ecole. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l Organisme d Accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Il est tenu au respect du secret professionnel : il prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui en vue de son rapport de stage pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication, sauf accord avec l Organisme d Accueil. Article 6 : indemnités de stage Pour un stage en France, tous les stages d une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification et ce, dès le premier jour (art. L 612-11 du Code de l éducation). Cette gratification est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale ; soit 436,05 euros en 2012 pour un mois complet sur une base de 35 heures hebdomadaires. Ce montant ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et les avantages éventuellement offerts pour la restauration, l hébergement et le transport. Les stages effectués au sein d une association, d une entreprise publique ou d un établissement public à caractère commercial sont soumis aux dispositions du décret. Les établissements publics de santé et les collectivités territoriales ne sont pas soumis à l obligation de gratification. Article 7 : protection maladie du stagiaire à l étranger Protection issue du régime étudiant français : Pour les stages au sein de l Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l Union Européenne, il faut demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) Pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q. - Dans tous les autres cas de figure : Les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs : le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister.
3 Il est donc fortement recommandé à l étudiant de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ). Exception : si l entreprise fournit à l étudiant une couverture Maladie en vertu des dispositions du droit local (voir ci-dessous), alors l étudiant peut choisir de bénéficier de cette protection Maladie locale. Avant d effectuer un tel choix, il vérifiera l étendue des garanties proposées. Protection issue de l entreprise : En cochant la case appropriée, l entreprise indique ci-après si elle fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : OUI (celle-ci s ajoute alors au maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) NON (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant) Article 8 : protection Accident du Travail du stagiaire à l étranger Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l article L 412.82b du Code de la Sécurité Sociale. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur 12,5% du plafond de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la CPAM) - se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la présente convention - se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. Si l une de ces conditions n est pas remplie, l entreprise s engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. La couverture concerne les accidents survenus : - dans l enceinte du lieu de stage et aux heures de stage - sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu de stage - sur le trajet aller retour habituel entre le domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de son stage - dans le cadre d une mission confiée par l entreprise et obligatoirement sur ordre de mission. Dans tous les cas, si l'élève est victime d un accident du travail durant le stage, l entreprise d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l Ecole Si l élève remplit des missions limitées en dehors de l entreprise d accueil ou en dehors du pays du stage, l entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l entreprise s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. En cas d accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail soit au cours du trajet domicile/organisme d Accueil ou ESA/Organisme d Accueil, le représentant de l Organisme d Accueil s engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'assurance Maladie
dont relève l ESA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de fermeture de l ESA, le stagiaire adresse directement la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'assurance Maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. 4 Article 9 : responsabilité civile L étudiant atteste par sa signature au bas de la présente convention qu il a souscrit une assurance Responsabilité Civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage dans l organisme d accueil auprès de* : Nom de l assureur :... N de contrat :... Le responsable de l organisme d accueil déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute faute imputable à l organisme à l égard du stagiaire. * l étudiant doit indiquer ci-dessus ne nom et le numéro de son assurance habitation. Article 10 : validation du stage À l issue du stage, le stagiaire devra remettre au Bureau des Stages son rapport de stage auquel il joindra l attestation de fin de stage remplie par le représentant de l'organisme d Accueil. Le stage sera validé si la note de rapport de stage obtenue est supérieure ou égale à 10/20. Article 11 : application de la convention La présente convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le Directeur de l ESA et le représentant de l'organisme d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prennent d'un commun accord, en liaison avec l'enseignant responsable, le responsable de stage et le stagiaire concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l'une des dispositions de la convention, constaté par le responsable de stage, l'enseignant responsable ou le stagiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le Directeur de l ESA peuvent éventuellement mettre fin au stage après entretien avec le stagiaire et les responsables concernés. Fait à, le L Organisme d Accueil : ESA : Nom : Lucie Porchon Signature et cachet : Bureau des Stages Le stagiaire : L enseignant : Nom : Nom : Signature : Signature : Le stage est non rémunéré Le stage donne lieu à une gratification : 436,05 /mois autre : Avantages offerts, la cas échéant :... La convention doit être signée par l étudiant, l école et l organisme d accueil au plus tard 15 jours avant le départ. Documents à joindre à cette convention : - copie de la CEAM s il s agit d un stage effectué un Europe - dans tous les cas, copie de l assurance complémentaire si l entreprise d accueil ne fournit pas une protection maladie au stagiaire qui s ajouterait au maintien à l étranger des droits issus du régime français étudiant.
Attestation de fin de stage À la fin du stage, le responsable du stage au sein de l Organisme d Accueil porte sur le stagiaire les appréciations suivantes : COMPORTEMENT : Ponctualité : Assiduité : Intégration : CAPACITÉS : Observation : Questionnement : Compréhension : Apprentissage : Signature et cachet (obligatoire) du responsable de stage : Cette attestation doit être insérée dans le rapport de stage.