POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

NOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l année au sens de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété successivement par l article 169 de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l article 104 de la loi n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l article 183 de la loi n 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l article 137 de la loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l article 7 de la loi n 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l article 159 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l article 160 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2015 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l immigration et de l intégration, Politique française en faveur du développement,, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l effort financier consacré par l État à la politique transversale pour l année à venir (PLF 2015), l année en cours (LFI 2014) et l année précédente (exécution 2013), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d obtenir des compléments d information (annexe 1). D autres éléments utiles à l information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations (AE) et en crédits (CP). L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation stratégique de la politique transversale 11 Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 14 Être un État exemplaire 46 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 47 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 47 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 49 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 209 Évaluation des crédits de l État consacrés à la politique transversale 210 Évaluation des emplois et des dépenses de personnel de l État consacrés à la politique transversale 222 Évaluation des crédits des opérateurs de l État consacrés à la politique transversale 227 Tableau de bord immobilier 241

LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 105 Action de la France en Europe et dans le monde Nicolas DE RIVIERE Directeur général des affaires politiques et de sécurité Action extérieure de l État 49 185 Diplomatie culturelle et d influence Anne-Marie DESCOTES Directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Action extérieure de l État 50 307 Administration territoriale Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État 50 232 Vie politique, cultuelle et associative Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État 52 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Michel LALANDE Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État 54 154 Économie et développement durable de l agriculture et des territoires CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 57 149 Forêt CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 60 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 62 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Valérie Métrich-Hecquet Secrétaire générale Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 64 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 65 165 Conseil d État et autres juridictions administratives Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Conseil et contrôle de l État 66 175 Patrimoines Vincent BERJOT Directeur général des patrimoines 131 Création Michel ORIER Directeur général de la création artistique Culture 68 Culture 71 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 129 Coordination du travail gouvernemental Lucie MUNIESA Secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication. Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Culture 72 Direction de l action du Gouvernement 73 308 Protection des droits et libertés Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Direction de l action du Gouvernement 81 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 144 Environnement et prospective de la politique de défense Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Philippe ERRERA Directeur des affaires stratégiques Direction de l action du Gouvernement 85 Défense 87 178 Préparation et emploi des forces Général Pierre de VILLIERS Chef d état-major des armées Défense 90 212 Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Défense 91

8 PLF 2015 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 146 Équipement des forces Général Pierre DE VILLIERS / Ingénieur général de l armement de classe exceptionnelle Laurent COLLET-BILLON Chef d état-major des armées / Délégué général pour l armement Défense 98 203 Infrastructures et services de transports Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Écologie, développement et mobilité durables 99 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes Écologie, développement et mobilité durables 100 170 Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation 113 Paysages, eau et biodiversité Jean-Marc MICHEL Directeur général de l aménagement, du logement et de la nature Écologie, développement et mobilité durables Écologie, développement et mobilité durables 102 104 159 Information géographique et cartographique Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de l Innovation Écologie, développement et mobilité durables 105 181 Prévention des risques Patricia BLANC Directrice générale de la prévention des risques Écologie, développement et mobilité durables 106 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Francis ROL-TANGUY secrétaire général du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires, du logement et de la ruralité Écologie, développement et mobilité durables 109 134 Développement des entreprises et du tourisme 220 Statistiques et études économiques Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l Insee Économie 113 Économie 116 305 Stratégie économique et fiscale Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor 147 Politique de la ville Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l égalité des territoires Économie 118 Politique des territoires 119 214 Soutien de la politique de l éducation nationale Frédéric GUIN Secrétaire général Enseignement scolaire 120 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines 125 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Laurent de JEKHOWSKY Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines 128 302 Facilitation et sécurisation des échanges Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Gestion des finances publiques et des ressources humaines 132 309 Entretien des bâtiments de l État Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion des finances publiques et des ressources humaines 134 148 Fonction publique Marie-Anne LÉVÊQUE Directrice générale de l administration et de la fonction publique Gestion des finances publiques et des ressources humaines 138 303 Immigration et asile Luc DEREPAS Directeur général des étrangers en France Immigration, asile et intégration 138 104 Intégration et accès à la nationalité française Muriel NGUYEN Directrice de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité Immigration, asile et intégration 140 166 Justice judiciaire Jean-François BEYNEL Directeur des services judiciaires 107 Administration pénitentiaire Isabelle GORCE Directrice de l administration pénitentiaire 182 Protection judiciaire de la jeunesse Catherine SULTAN Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Justice 141 Justice 146 Justice 148

PLF 2015 9 LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice Eric LUCAS Secrétaire général du ministère de la justice Justice 150 334 Livre et industries culturelles Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles 138 Emploi outre-mer Thomas DEGOS Directeur général des outre-mer Médias, livre et industries culturelles 153 Outre-mer 154 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 150 Formations supérieures et recherche universitaire Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l égalité des territoires Simone BONNAFOUS Directrice générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle Politique des territoires 156 Recherche et enseignement supérieur 157 231 Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur 159 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Roger GENET Directeur général de la recherche et de l innovation Recherche et enseignement supérieur 161 193 Recherche spatiale Roger GENET Directeur général de la recherche et de l innovation Recherche et enseignement supérieur 164 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de la mobilité durables 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 186 Recherche culturelle et culture scientifique 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation Pascal FAURE Directeur général des entreprises Lucie MUNIESA Secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication Mireille RIOU-CANALS Directrice générale de l enseignement et de la recherche Régine BRÉHIER Directrice des affaires maritimes Benoît VALLET Directeur général de la santé Recherche et enseignement supérieur 165 Recherche et enseignement supérieur 167 Recherche et enseignement supérieur 168 Recherche et enseignement supérieur 169 Régimes sociaux et de retraite 174 Santé 175 176 Police nationale Jean-Marc FALCONE Directeur général de la police nationale 152 Gendarmerie nationale Général d armée Denis FAVIER Directeur général de la gendarmerie nationale 207 Sécurité et éducation routières Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières 161 Sécurité civile Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Sécurités 179 Sécurités 180 Sécurités 183 Sécurités 184 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative François CARAYON Directeur des finances, des achats et des services Solidarité, insertion et égalité des chances 186 219 Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports 102 Accès et retour à l emploi Emmanuelle WARGON Déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle Sport, jeunesse et vie associative 190 Travail et emploi 194 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail Yves Struillou Directeur général du travail François CARAYON Directeur des finances, des achats et des services Travail et emploi 197 Travail et emploi 198

10 PLF 2015 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 613 Soutien aux prestations de l aviation civile Patrick GANDIL Directeur général de l aviation civile Contrôle et exploitation aériens 199 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Jean-Robert LOPEZ Délégué à la sécurité et à la circulation routières Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 200 723 Contribution aux dépenses immobilières 721 Contribution au désendettement de l État 164 Cour des comptes et autres juridictions financières Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes Gestion du patrimoine immobilier de l État 201 Gestion du patrimoine immobilier de l État 204 Conseil et contrôle de l État 205

PLF 2015 11 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le présent document de politique transversale vise à offrir une vision horizontale de la politique immobilière de l État. La politique immobilière de l État est une politique interministérielle mise en œuvre par le service France Domaine, au nom et pour le compte du ministre chargé du domaine. La fonction d État propriétaire est exercée par ce service et, au niveau territorial, par les préfets, représentants locaux de l État propriétaire. La politique immobilière de l État a plusieurs finalités : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l ensemble des normes applicables (dont le respect des objectifs d accessibilité et de performance énergétique et environnementale) ; disposer d un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l État en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ; valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles, et ainsi de favoriser l accroissement de l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public. Ces finalités se déclinent par les deux axes suivants : Axe n 1 : améliorer la gestion du patrimoine immobilier. Cet axe regroupe les objectifs portant sur l adaptation du patrimoine immobilier à ses missions (il s agit de l amélioration du ratio de performance immobilière par rapport à la cible de 12 m 2 SUN par poste de travail), l amélioration de l efficience de la gestion immobilière (il s agit de la maîtrise des coûts de l immobilier exprimés en euros par m 2 ), le respect du coût et des délais des grands projets immobiliers, la conservation du patrimoine immobilier par la politique d entretien préventif, la maîtrise de l évolution du coût des loyers et la durée de vente des actifs immobiliers. Axe n 2 : être un État exemplaire. Il s agit de la prise en compte des objectifs de mise en accessibilité et de performance énergétique et environnementale des immeubles de l État. Le comité interministériel de modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé de redynamiser la politique immobilière de l État, afin de consolider ses principes et ses acquis et de renforcer les instruments initiaux dont certains avaient atteint leurs limites. Le Gouvernement entend donc poursuivre la rationalisation de la politique immobilière : il renforce la mutualisation des moyens et des ressources, professionnalise l action de l État propriétaire et étend son périmètre. Ces efforts seront concentrés en 2015 sur les actions suivantes : La politique immobilière au service du citoyen doit mieux prendre en compte l'accessibilité des bâtiments et leur performance énergétique, et contribuer à la mobilisation en faveur de la construction de logements. Conformément aux engagements pris par le président de la République pour répondre à la demande de logements, la politique immobilière se mobilise au service de la construction de logements. La loi n 2013-61 du 18 janvier 2013 permet de céder le foncier public avec une décote allant, dans certains cas, jusqu à la gratuité. Dans le même esprit, l immobilier public apporte sa contribution aux enjeux de la transition énergétique et à l accessibilité, en s inscrivant pleinement dans le dispositif des agendas d accessibilité programmés (Ad AP) prévus par l ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L expérimentation de l élaboration de schémas directeurs immobiliers régionaux, conçus sous l égide du préfet, s inscrit également dans cet objectif de dynamisation. Ces schémas directeurs reposeront sur une analyse économique approfondie préalable et comporteront des volets relatifs à l accessibilité et à la performance énergétique. Ils intégreront l ensemble des administrations déconcentrées et associeront les opérateurs de l État, afin d identifier toutes les possibilités de rationalisation et de mutualisation.

12 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE La politique immobilière de l État s étend aux opérateurs de l État. La modernisation de la politique immobilière de l État sera transposée aux opérateurs de l État, qui contrôlent à leur actif près de 34 millions de m 2 (au 31 décembre 2013). Cette extension constituera le levier de l élargissement de la politique immobilière à l immobilier spécifique, au-delà des bureaux, qui représente la part majoritaire de l immobilier de l État et de ses opérateurs (73 %). Les normes de la politique immobilière sont réaffirmées, qu il s agisse du plafond de loyers (400 euros à Paris) ou du ratio d occupation de 12 m 2 par poste de travail. L application uniforme de ces normes est une question d équité, de solidarité et de performance immobilière, dans un contexte budgétaire où les opérateurs rattrapent depuis 2012 les efforts réalisés par l administration d État. La modernisation de la politique immobilière s appuie sur la conception de nouveaux outils. France Domaine sera doté des outils informatiques métiers nécessaires à une meilleure connaissance du parc et à la professionnalisation de son action. Outre l ouverture d un infocentre immobilier interministériel, un outil de programmation immobilière sera déployé à partir de 2015 et dialoguera avec le système Chorus. Un outil de gestion des contrats immobiliers permettra de doter l État propriétaire d un levier de professionnalisation dans la négociation de ses baux. La gouvernance de la politique immobilière sera réformée en vue de la simplifier, d en renforcer la dimension stratégique, et de conforter le rôle de l État propriétaire. La gouvernance de la politique immobilière de l État se caractérise par une multiplicité d organes, dont la composition, la présidence, l objet et la périodicité de réunions diffèrent. Cette diversité a permis aux différents acteurs de s installer dans le paysage institutionnel et a offert des lieux d échanges pour faire progresser la politique immobilière de l État. Mais un certain nombre de limites apparaissent aujourd hui qui conduisent à envisager des mesures de simplification, afin d en renforcer le caractère stratégique et mieux affirmer le rôle de l État propriétaire. Le tableau ci-dessous comporte le recensement des instances, nationales ou locales, qui interviennent sur la politique immobilière de l État et dont la composition et les missions sont différentes. Nom Rôle Présidence et composition Texte Conseil de l immobilier de l État (CIE) Commission nationale de l aménagement, de l urbanisme et du foncier (CNAUF) Comité d orientation de la politique immobilière de l État (COMO). Comités de la politique immobilière (CPI) Commission interministérielle pour l immobilier de l État à l étranger (CIME) Instance nationale d examen des projets immobiliers (INEI) Commission de transparence et de qualité des opérations immobilières de l État (CTQ) Cellule nationale de suivi de l immobilier de l État (CNSIE) et cellules régionales (CRSIE) Organe consultatif placé auprès du ministre chargé du domaine et chargé de l éclairer sur la stratégie immobilière. Suivi du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle peut formuler des propositions à l attention du Gouvernement concernant les opérations les plus complexes. Le COMO favorise la mutualisation des expériences et organise les échanges d expériences entre les ministères Analyse de la stratégie immobilière ministérielle. Examen et validation de la programmation budgétaire sur le programme 309 et sur le CAS immobilier. Avis sur les opérations immobilières de l'état à l étranger (à l exclusion des opérateurs) Arbitrage des opérations réalisées dans le cadre de la RéATE. Organe de contrôle de la régularité et de la qualité des opérations immobilières de l État. Compétence de contrôle a priori pour toutes les opérations de cessions supérieurs à un seuil (2 M en Ile-de- France et 1 M en province) Préparation de la programmation du programme 309, sur la base des SPSI et des audits techniques Président : M. Jean-Louis DUMONT (député de la Meuse). Parlementaires et personnalités qualifiées. La préparation des travaux est assurée par le secrétariat général du conseil de l immobilier de l État (SGCIE) rattaché aux ministères économique et financier Président : M. Thierry REPENTIN. Parlementaires et personnalités qualifiées. Présidence : secrétaire général du CIE. Responsables immobiliers des différents départements ministériels, France Domaine, direction du budget, contrôle général économique et financier. France Domaine, direction du budget, contrôleur budgétaire et comptable ministériel et responsable immobilier ministériel. Présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant le ministère des affaires étrangères, la direction générale du Trésor, France Domaine, la direction du budget et le CBCM. Secrétaire général à la modernisation de de l action publique Inspection générale des finances, Conseil d État et Cour des comptes. Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, France Domaine et ministère de l intérieur Décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 modifié Loin 2013-61 du 18 janvier 2013 portant mobilisation du foncier public Circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 sur la modernisation de la politique immobilière Circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 sur la politique immobilière de l État Article D. 1221-3 à D.1221-6 (CG3P) Circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2009 sur le financement des schémas de réforme de l administration territoriale de l État Décret n 2012-203 du 10 février 2012 Circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009

PLF 2015 13 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT La gouvernance sera mieux articulée qu aujourd hui à la procédure budgétaire. La circulaire relative au budget pluriannuel 2015-2017 constitue une première étape, puisqu elle a mis en œuvre une nouvelle procédure de l» annexe immobilière» visant à intégrer une programmation immobilière dès la construction budgétaire (en isolant les dépenses immobilières et en distinguant les dépenses dites du «propriétaire» de celles dite de «l occupant»). Elle ne vise pour l instant que les dépenses immobilières de l État et celles que réalisent les opérateurs grâce à leur subvention pour charge de service public. Il a également été demandé de présenter, sur le même périmètre, l inventaire des projets d investissement supérieur à 20 M en distinguant les projets déjà arbitrés des projets à l étude, maille également retenue pour le recensement par le commissariat général à l investissement (CGI) des projets d investissement. Les avantages attendus de cette nouvelle procédure résident dans une amélioration de la qualité de la gouvernance de la politique immobilière au sein des ministères, un enrichissement du dialogue immobilier entre les acteurs (ministères occupants, direction du budget et France domaine), et une programmation immobilière qui devient un document «pivot», entre la programmation budgétaire et les SPSI. Les annexes immobilières ont été utilisées dans le cadre de l évaluation des crédits consacrés à la politique immobilière de l État dans le cadre du présent DPT. L effort financier consacré à la politique immobilière de l État s élève ainsi à 7,372 Mds (AE) et 6,241 Mds (CP). Ces montants ne sont pas directement comparables aux données des exercices 2013 (exécution 2013) et 2014 (LFI 2014) dans la mesure où l effort financier de l exercice 2015 repose sur un changement de méthode (cf. supra). En effet, alors que les précédents documents de politique transversale reposaient sur une méthode déclarative, les données de l exercice 2015 sont articulées avec la procédure budgétaire et reposent sur les données de l annexe immobilière, qui constituent le sous-jacent de la budgétisation du PLF 2015 et du budget triennal 2015-2017. Nature des dépenses (tous ministères) Exécution 2013 LFI 2014 PLF 2015 Acquisitions/constructions 469 982 879 510 355 970 818 735 465 950 644 934 1 246 245 527 993 658 217 Travaux structurants 875 200 854 821 068 142 1 123 761 302 903 087 844 1 068 295 521 859 581 661 Entretien lourd 517 430 995 530 855 824 778 282 021 599 153 612 915 709 297 529 008 226 Entretien courant 520 143 958 529 556 332 486 284 576 454 040 732 529 273 285 472 027 540 Énergies et fluides 657 402 908 639 246 357 596 212 069 592 185 361 735 465 868 606 857 734 Loyers budgétaires 1 112 773 442 1 100 372 496 928 661 430 909 931 626 1 132 701 000 1 132 701 000 Loyers non budgétaires 991 466 233 1 321 733 293 1 754 962 336 1 226 739 138 1 359 131 384 1 257 322 280 Autres dépenses 508 543 671 416 576 415 529 931 796 496 656 083 385 365 004 390 345 764 Propriétaire 1 889 969 001 2 126 948 630 2 737 277 902 2 335 519 030 3 230 250 345 2 382 248 104 Occupant 4 489 166 162 4 369 131 874 4 281 006 846 3 657 092 983 4 141 936 541 3 859 254 318 Total 6 698 896 731 6 420 643 279 7 173 243 120 6 163 077 828 7 372 186 886 6 241 502 422 RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIF n 1 : Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions OBJECTIF n 2 : Améliorer l efficience de la gestion immobilière OBJECTIF n 3 : Améliorer la gestion des projets immobiliers OBJECTIF n 4 : Améliorer la conservation du patrimoine immobilier de l État OBJECTIF n 5 : Maîtriser l évolution du coût des loyers OBJECTIF n 6 : Réduire la durée de vente des biens et droits immobiliers ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE OBJECTIF n 7 : Rendre accessibles les sites aux personnes en situation de handicap

14 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT OBJECTIFS TRANSVERSAUX OBJECTIF n 1 : Adapter le patrimoine immobilier de l État à ses missions Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Programme 152 : Gendarmerie nationale Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières INDICATEUR 1.1 : Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail [Programme 723] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 15,98 14,36 15,37 14,32 14,25 14 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). A l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La norme fixée par l État propriétaire est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l année 2013, avec un ratio de 14,36 m² SUN / poste de travail. Ce résultat n est pas directement comparable à la réalisation 2012 (qui est de 15,98 m 2 ). En effet, la réalisation 2013, comme la prévision actualisée 2014 et les cibles 2015 et 2017, traduisent l amélioration significative de la connaissance des données et des caractéristiques du parc immobilier de bureaux. Les données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux, qui avaient initialement permis d établir les ratios d occupation, ont connu en 2013 une évolution quantitative et qualitative importante, dans leur contenu (enrichissement des informations en termes de périmètre et de données) et dans leur exploitation. Elles ont ainsi fait l objet d une campagne générale de fiabilisation dans le logiciel «Chorus Re-Fx». Depuis 2014, les informations sont disponibles directement dans le référentiel immobilier Chorus Re-Fx. Cette campagne de fiabilisation a permis d établir une situation de référence fiabilisée, en termes de m 2 de bureaux et d effectifs.

PLF 2015 15 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT Cet enrichissement, quantitatif et qualitatif, de la connaissance du parc immobilier et de son occupation s est traduit, en 2013, par l amplification de la dynamique d amélioration de la qualité des comptes de l État. Dans le cadre des travaux réalisés en 2014 et portant sur les comptes de l État de l exercice 2013, la Cour des comptes a estimé que France Domaine a poursuivi avec succès ses travaux de fiabilisation du recensement et de l évaluation du patrimoine immobilier de l État. Les progrès réalisés en 2013 ont ainsi conduit le certificateur à ne pas reconduire la réserve n 6 relative au patrimoine immobilier. Au vu de ces résultats, la prévision 2015 et la cible 2017 ont été fixées de manière à donner une nouvelle impulsion en vue d atteindre le ratio de 12 m². Cette nouvelle impulsion s inscrit dans un contexte d ensemble des finances publiques caractérisé par la diminution des effectifs dans les ministères non prioritaires (suppression de 11 879 emplois prévus en PLF 2015 soit un taux d effort moyen de 2 %), ce qui accroît l effort nécessaire à réaliser pour améliorer le ratio de performance immobilière. INDICATEUR 1.2 : Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau [Programme 333] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / ETPT m² / poste 19,8 21,1 21,5 19,12 19,42 19,48 Ratio entretien courant / SUN /m² 19,5 20,9 18,7 16,9 18,03 18,24 Précisions méthodologiques Sous-indicateur «Ratio SUN / ETPT» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Le nombre d ETPT est fourni par les ministères. Mode de calcul : Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. Dénominateur : nombre d ETPT dans les services déconcentrés de l État du périmètre précité. Sous-indicateur «Ratio entretien courant /SUN» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Les dépenses d entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progiciel Chorus. Mode de calcul : Numérateur : dépenses d entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L enquête REATE réalisée en février 2014 a permis d établir les surfaces occupées à 1 752 207 m² (SUN) pour 2013, et d actualiser le prévisionnel 2014 à 1 739 409 m² (SUN), soit une baisse de 1 %. De ces différents éléments, il résulte que l évolution entre 2014 et 2013 provient d une baisse plus rapide des effectifs que des surfaces occupées. Cette donnée relative au nombre de sites occupés est essentielle car le regroupement des agents sur un même site permet non seulement de créer une communauté de travail plus aisément mais également de mutualiser un certain nombre de fonctions supports, générant des gains d efficience et des économies en partageant des espaces communs d accueil.

16 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Les regroupements opérés entre 2013 et 2014 ont permis d établir une économie prévisionnelle sur les dépenses d entretien immobilier de 6,9 M, le maintien d une partie de la ressource permet de financer les travaux du locataire. On constate à nouveau en 2014 qu il est très difficile d accompagner de manière directe la baisse du dénominateur de ce ratio (évolution des effectifs) par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, la diminution des effectifs doit être suffisante pour que se pose la question soit d un déménagement soit d une densification de l occupation en accueillant un autre service. INDICATEUR 1.3 : Taux de vacance moyen des logements [Programme 152] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de vacance moyen des logements % 5,0 4,6 <4,5 < 4,5 < 4,5 < 4,5 Précisions méthodologiques Périmètre Logements situés en métropole et en outre-mer supportés par le programme 152. Mode de calcul Moyenne annuelle du nombre de logements vacants (logements non occupés et non attribués) rapportée à la moyenne annuelle du nombre total de logements. Source des données Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des soutiens et des finances (DSF). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats obtenus en 2013, et des objectifs de la gendarmerie nationale relatifs à l optimisation de son parc immobilier. Afin d atteindre un taux de vacance des logements inférieur à 4,5 %, malgré les redéploiements prévus entre la gendarmerie nationale et la police nationale, le P.152 poursuit une politique volontariste illustrée par : - l intégration, dès la phase conception, de la composante immobilière dans la manœuvre des effectifs et des réorganisations d unités ; - l anticipation des mouvements et des ajustements d effectifs ; - l adaptation du nombre de logement au plus juste des besoins.

PLF 2015 17 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT OBJECTIF n 2 : Améliorer l efficience de la gestion immobilière Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Programme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental Programme 308 : Protection des droits et libertés Programme 212 : Soutien de la politique de la défense Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Programme 214 : Soutien de la politique de l éducation nationale Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (libellé modifié) Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 105] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible 1. Ratio SUN / SUB % s.o* s.o* s.o* 55,6 55,6 55,6 2. Effectif ETPT Nombre 14 549 14 306 14508 14 180 13 974 13 690 3. Ratio SUN / Poste de Travail m²/poste 15,65** 15,2*** 15 14,3 14,3 13,6 4. Ratio Entretien courant / SUB /m2 5,64 5,36 2,74 2,74 5,31 5,39 5. Ratio Entretien lourd / SUB /m2 2,98 1,4 1,12 1,12 1,29 7,09 6. Coût des travaux structurants sans objet**** sans objet**** sans objet sans objet**** sans objet**** sans objet**** Précisions méthodologiques Source des données : Direction de l immobilier et de la logistique (DIL) ; Direction des ressources humaines (DRH) ; Direction des systèmes d information (DSI) ; Sous-direction du budget (DAF/BUD). Mode de calcul : L indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle. A compter du PAP2015, pour les ratios 4.3.1 «SUN / SUB» et 4.3.3 «SUN / Poste de travail», la part d administration centrale de l échantillon est limitée aux sites administratifs selon le détail suivant : Breil I, Breil III, Breil IV à Nantes ; Quai d Orsay, Convention et Invalides/Oudinot à Paris. Le chiffre concernant Invalides/Oudinot est en cours de fiabilisation. Ce mode de comptabilisation écarte les surfaces dédiées aux archives, au dépôt, à la technique, à l'imprimerie, à l'hébergement, à l'action sociale, à la restauration. La part de l échantillon pour l étranger est composée de sites répartis dans dix-huit pays : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Canada, Chine, Egypte, États-Unis, Grèce, Israël, Italie, Japon, Kenya, Pays-Bas, Sénégal, Suisse, Ukraine. - La SUN totale de 100 950 m² se décompose en 48 812 m² pour l administration centrale et 52 138 m² pour les postes à l étranger. - La SUB totale de 181 689 m² se décompose en 74 562 m² pour l administration centrale et 107 127 m² pour les postes à l étranger. * Conformément à l annexe V de la circulaire 2PERF-14-3001 du 1er avril 2014, le ratio SUN/ SUB n a pas été défini pour les années 2012 et 2013 car ce ratio a été introduit dans le PLF 2015, remplaçant le ratio précédent SUB/ SHON. Pour le ratio 4.3.3 «SUN / Poste de travail», conformément aux termes de la circulaire 2PERF-14-3001, c est la notion de résident connecté (au système d exploitation informatique) qui est retenue pour caractériser le poste de travail. Ce mode de comptabilisation semble en effet plus réaliste qu une comptabilisation des ETPT en valeur approchée. Car l effectif du MAEDI n est pas le seul à occuper la SUN qui l accueille, surtout en ambassade. Les ambassades hébergent en effet des résidents d autres institutions, connectés au système d exploitation informatique du MAEDI. A l inverse, les résidents connectés en France hors des sites du MAEDI sont déduits du nombre de stations connectées. ** Comme indiqué dans le RAP2012, l échantillon ne comptait pas encore de surface à l étranger cette année-là. Les données relatives aux résidents connectés à l étranger pour cette année-là n étant pas disponibles, la réalisation 2012 n a pas pu être recalculée.

18 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE *** Le résultat 2013 a été recalculé sur la base des chiffres fournis dans le RAP2013. En retenant cependant la part de la SUN pour l administration centrale telle que redéfinie supra, soit 48 812 m² au lieu de 56 568 m² dans le RAP2013. Pour les ratios 4.3.4 «Entretien courant/ SUB» et 4.3.5 «Entretien lourd/ SUB», l échantillon utilisé pour le calcul de la SUB couvre l ensemble des bâtiments du MAEDI en France et à l étranger. De même, les données utilisées pour l entretien courant et l entretien lourd représentent les données brutes votées, hors gel budgétaire. **** Comme défini par la méthodologie interministérielle, les travaux structurants concernent les travaux ayant pour objet de changer radicalement l usage et les prestations offertes. Tel n est pas le cas des travaux réalisés sur le patrimoine immobilier du MAEDI car sa vocation initiale doit être nécessairement maintenue. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE 4.3.1. «Ratio SUN / SUB» Pour l administration centrale, le ratio s élève à 65,5 % en 2014, à un point et demi de la cible de 67 % fixée dans la charte France Domaine. Pour l étranger, le ratio s élève à 48,7 % en 2014. Le MAEDI devra attendre la réalisation des projets de regroupement des services à l étranger pour améliorer le ratio. C est pourquoi la prévision 2015 et la cible restent fixées à 55,6 % pour ce triennal. Un projet d élargissement de l échantillon à l étranger est à l étude afin d améliorer la représentativité de la SUN à l étranger. 4.3.2. «Effectif ETPT» Le nombre d ETPT affiche une tendance à la baisse, conformément au plafond d emploi prévu pour le MAEDI. 4.3.3. «Ratio SUN / Poste de Travail» La prévision 2014 actualisée se base sur un nombre de 2 682 résidents connectés à l étranger. Pour la France, le nombre total de résidents connectés s élève à 4 997 y compris 597 stations physiquement situées hors des sites métropolitains du MAEDI. Le nombre de résidents connectés pour la France s établit ainsi à 4 400. Globalement, la SUN de 100 450 m² serait occupée par 7 082 résidents connectés. La prévision 2015 est basée sur la prévision actualisée 2014. En effet, si le MAEDI enregistre une baisse constante de ses effectifs, la réduction correspondante des surfaces ne peut s opérer qu en décalé. La baisse d effectifs se traduit en outre par une plus grande polyvalence des agents dans le réseau. Un emploi peut ainsi être partagé entre plusieurs postes de travail correspondant à des domaines fonctionnels distincts. Ce découpage relève de l application de différentes normes, telles que celles relatives à la protection des informations et supports classifiés, à l accès aux archives, ou à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés, par exemple. Un nombre minimum de postes de travail doit aussi être maintenu pour les stagiaires et vacataires. La cible pluriannuelle est maintenue à 13,6 m², la cible de 12 m² fixée dans la charte France domaine n apparaissant pas encore atteignable pour les raisons exposées ci-dessus. En termes de leviers d action, seuls les projets de rationalisation ou de relocalisation dans l échantillon pourraient permettre à terme d améliorer le ratio. 4.3.4. «Ratio entretien courant / SUB» La prévision 2014, fixée initialement à 2,74 est restée inchangée dans la mesure où un bilan de la gestion 2014 apparait nécessaire avant de d estimer des capacités de redéploiement. Les dépenses pour l entretien courant en administration centrale sont programmées à enveloppe constante sur le prochain triennal, tandis que celles pour les postes à l'étranger sont établies sur la base d'une augmentation de 2 % par an. La SUB en administration centrale et à l étranger est stable jusque 2017, pour les raisons explicitées dans la justification du sous-indicateur 4.3.1. Par conséquence, le ratio évolue peu pour la prévision 2015 et la cible 2017. 4.3.5. «Ratio entretien lourd / SUB» L entretien lourd en administration centrale relève d autres programmes que le 105 (programme 309 en administration centrale et programme 723 à l étranger). Les dépenses pour l entretien lourd à l étranger sont budgétées à hauteur de 2,225 M pour 2015. Une nette augmentation est prévue sur le triennal avec une enveloppe de 12,225 M en 2017, ce qui relève la cible 2017 à 7,09 /m². La SUB en administration centrale et à l étranger est stable jusque 2017, pour les raisons explicitées dans la justification du sous-indicateur 4.3.1.

PLF 2015 19 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT INDICATEUR 2.2 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 124] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS) /m² SUB 21,56 23,22 19,27 28 26 28 m² / poste 12,6 12,6 12,5 12,4 12,4 12,3 m² / poste 14,4 14,3 13,8 14,1 13,8 13,5 Précisions méthodologiques Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS) Mode de calcul : Les coûts d entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d entretien, de petites réparations et de maintenance, qu elles soient préventives ou correctives. Elles n intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n ont pas la maîtrise directe. Deux éléments majeurs ont un impact sur les chiffres 2014 et 2015 : La fin des travaux de restructuration du site Duquesne à l été 2013 a permis de récupérer environ 500 postes de travail sur ce site et d abandonner l équivalent sur les implantations locatives parisiennes. Le regroupement des directions support a permis à la nouvelle DFAS de mener une opération immobilière de regroupement des services à Montparnasse Sud-Pont, en abandonnant 2 immeubles (Nord-Pont et Max Hymans) ; cette opération intègre une rationalisation de l occupation des espaces afin de respecter les critères de performance d occupation de la nouvelle politique immobilière de l État. Le site de Montparnasse Sud-Pont accueille aussi bien des directions du secteur «santé-affaires sociales» que des services du secteur «Travail». A compter de 2014, le nouveau périmètre immobilier s élève à 106 685 m² en surface utile brute (SUB). Les surfaces prises en compte sont SUB «bâtiment» (comprenant également les SUB «sous-sol») conformément aux règles fixées dans le cadre de l élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour l administration centrale Ratio entretien courant/sub : il prend en compte le nouveau périmètre constitué de l ensemble des administrations centrales des secteurs «affaires sociales, sports et jeunesse» et «travail et emploi». L addition du champ «travail et emploi» empêche, de fait une comparaison avec les données des exercices antérieurs. Le regroupement entre les secteurs «Affaires sociales» et «Travail» et l opération «Montparnasse» menée en 2014, devraient se traduire dès 2015 par une baisse du ratio. La cible 2017 reste conforme aux prévisions budgétaires triennales. Ratio SUN / Poste de travail : l opération «Montparnasse» a permis de réduire de 13 492 m² les emprises locatives sur ce site, réduction compensée partiellement par les 10 000 m² mis en service sur le site Duquesne, à l occasion de la livraison de la dernière tranche de travaux de restructuration de cet immeuble. Pour les seules emprises de «Montparnasse», le ratio d occupation a baissé de 1,83 m² SUN/Poste de travail, par rapport à la situation antérieure cumulée des deux secteurs. Pour les ARS Les opérations récentes ont eu un impact essentiellement sur les sièges des ARS, dans lesquels la cible déterminée par France Domaine est globalement atteinte. Toutefois, s agissant des délégations territoriales, les implantations sont tributaires des schémas territoriaux des préfets et la marge de manœuvre est faible, en particulier pour les immeubles mis à disposition par les conseils généraux.

20 PLF 2015 DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE INDICATEUR 2.3 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 129] (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP 2014 2014 Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / SUB % SO SO SO 53 54 54 Effectifs administratifs Effectifs adm. 1 463 1 707 1 596 1 768 1 805 2 310 Ratio SUN / effectifs administratifs m²/effectifs adm. 15,35 15,03 15 15,12 15,19 14,34 Ratio entretien courant / SUB /m² 66,07 66 70 58 65 60 Ratio entretien lourd / SUB /m² 85,21 88 60 81 80 70 Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF. Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments. Cet indicateur n inclut pas les données relatives au SGDSN. Mode de calcul : Le ratio "SUN / SUB" : Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le ratio "SUN / effectifs administratifs" : Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² Dénominateur : effectifs administratifs Effectifs administratifs : effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration. Le ratio "entretien courant / SUB" : Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le ratio "entretien lourd / SUB" : Numérateur : dépenses d investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309 (entretien des bâtiments de l État). Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2014 a été marquée par trois évolutions du périmètre immobilier : - la gestion du bâtiment du 55, rue Saint Dominique a été transférée en avril du ministère des affaires sociales vers le programme 129 ; ce site héberge d une part, le cabinet du secrétaire d État à la réforme territoriale et, d autre part, la délégation interministérielle à l intelligence économique, instituée auprès du Premier ministre en août 2013 ; - afin de répondre à l accroissement de l effectif de la direction interministérielle des systèmes d information, un plateau de bureaux doit être pris à bail après l été 2014 au 39, quai André Citroën ; - parallèlement, la résiliation du bail du n 1, rue de la Manutention est programmée fin 2014. Il est projeté que le service occupant (la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation), rejoigne le 98, rue de Richelieu, site géré par le Conseil d État, à l occasion de la libération de surfaces par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui s y était installée provisoirement à sa création début 2014. Sous-indicateur : «Ratio SUN / SUB» Ce ratio établit le rapport entre la surface réellement aménagée ou aménageable en bureaux (SUN) et la surface totale (SUB), suivant les définitions de ces surfaces par France Domaine. Ce ratio dépend donc de l architecture et de la configuration intrinsèque des bâtiments. La situation actuelle reflète la composition du parc immobilier, essentiellement constitué d hôtels particuliers.