L administration provisoire de biens KESSEKSSA?

L administration provisoire de biens KESSEKSSA? Nous proposons ici un résumé du contenu textuel figurant dans notre brochure. Dès lors, si vous désirez vous la procurer, vous pouvez contacter l Autre «lieu» au 02/230.62.60 ou par courriel à l adresse suivante : autrelieu@edpnet.be La loi L intitulé complet de la loi concernant l administration provisoire de biens est le suivant : «loi relative à la protection des biens et des personnes totalement ou partiellement incapables d en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental» (articles 488bis a) à 488bis k) du Code civil). Elle dit qu un administrateur de biens peut être nommé par un juge pour protéger une personne en s occupant de la gestion de ses biens. Cette loi date de 1991, et a subi une modification en 2003 ; ces modifications sont apparues suite à des dysfonctionnements pointés dans la loi de 1991, et avaient pour but de rendre l administration plus viable et plus accessible à la personne administrée. Elles apportent notamment à la nouvelle loi trois grandes nouveautés : - La loi prévoit que chacun peut faire une déclaration préalable devant le notaire ou devant le juge de paix de sa résidence, dans laquelle il indique la personne qu il souhaite comme administrateur provisoire. Le greffier du juge de paix ou le notaire doit alors faire enregistrer cette déclaration au Registre central des Déclarations qui est tenu par la Fédération royale du notariat belge. - La nouvelle loi prévoit aussi désormais la possibilité de moduler les pouvoirs de l administrateur et d associer la personne à protéger à la gestion de ses propres biens. - La loi prévoit en outre la désignation légale d une personne de confiance qui permettrait de jouer un rôle intermédiaire entre l administrateur provisoire, le juge de paix et l administré. La procédure La demande de désignation d un administrateur commence réellement par l introduction d une requête par la personne à protéger elle même ou par toute personne intéressée (conjoint, parent, enfant, ami, assistant social, directeur d hôpital, procureur du roi, etc.). Cette requête doit être introduite auprès du juge de paix du lieu de résidence de la personne dont les biens vont être administrés. En pratique, pour lancer la procédure, il suffit de déposer au greffe du juge de paix :

- la requête ; - un certificat de résidence du futur administré ; - un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de 15 jours. La décision La processus de décision du juge est introduit par une requête qui va être adressée à la personne à protéger et à ses proches (parent, époux(se), cohabitant(e), etc.) car ceux-ci sont considérés comme partie à la cause. Après plusieurs entretiens, le juge de paix va décider s il convient de désigner un administrateur provisoire ou non, en tenant compte : - de la composition des biens à gérer ; - de l état de santé de la personne ; - de sa situation familiale. L administrateur Comme administrateur, le juge peut nommer : - la personne éventuellement désignée dans la déclaration préalable faite par le futur administré ; - le père ou la mère ; - le conjoint ou le cohabitant légal ; - une personne proche de la personne à protéger ; - un avocat ou un notaire. Dans la plupart des cas, la gestion des biens est confiée plus ou moins totalement à l administrateur. En pratique, cela implique bon nombre de responsabilités : - percevoir les revenus de la personne protégée ; - payer les factures (loyer, gaz, etc.) ; - effectuer des formalités sociales et fiscales ; - veiller à ce que la législation sociale soit correctement appliquée à l administré et à la conservation des biens de cette personne (faire effectuer les réparations nécessaires dans l immeuble, réinvestir d éventuels placements arrivés à échéance, etc.) ; - mettre à la disposition de la personne protégée les sommes qu il juge nécessaires à l amélioration de son sort (souvent qualifiée d argent de poche, cette somme varie en fonction des revenus disponibles et en fonction de la part d autonomie laissée à l administré) ; - se concerter régulièrement avec l administré ou avec sa personne de confiance. La personne de confiance Il est important que l individu concerné par la mise sous administration de ses biens sache que la loi prévoit la désignation d une personne de confiance (art.488bis.b. paragraphe 4). Ce tiers de confiance permettrait de jouer un rôle intermédiaire entre l administrateur provisoire, le juge et l administré.

Cette personne de confiance, c est quelqu un à qui la personne protégée peut se fier, avec laquelle elle se sent en sécurité et qui, en toutes circonstances, se trouve plus proche d elle que de l administrateur. Ses missions : - assister la personne protégée tout au long de la procédure - être au courant des actes ou des démarches que la personne à protéger doit effectuer - informer éventuellement le juge de certains problèmes afin que celui-ci puisse prendre rapidement les mesures nécessaires afin d y remédier Le rapport L administrateur qui gère le patrimoine de la personne doit rendre compte de sa gestion. Il doit établir un rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus de la personne dont il gère les biens. Il devra transmettre ce rapport au juge de paix, à l administré et à sa personne de confiance. Ensuite, l administrateur doit rendre compte de sa gestion une fois par an aux mêmes personnes. Il s agit d un bilan comptable qu il doit dresser, mentionnant d un côté les ressources et de l autre, les dépenses. Ces dépenses doivent être automatiquement justifiées par des tickets de caisse, factures, notes d honoraires médicaux. Notons que le juge de paix peut dispenser l administrateur de transmettre le rapport à la personne protégée si celle-ci n est pas à même d en prendre connaissance (art.488bis-c, paragraphe 3, alinéa 1). Dans ce cas, une copie du rapport doit cependant obligatoirement être transmise à la personne de confiance si elle existe. Les alternatives à l'administration provisoire de biens Contrairement à la procédure de mise en observation (cf. Loi de Protection de la Personne du Malade Mental) qui exige pour toute requête que les alternatives à cette procédure aient échoué, l administration provisoire de biens peut être effective alors qu aucune alternative n ait jamais été envisagée. Dès lors, il est opportun de mettre en exergue l existence d alternatives afin de sensibiliser et responsabiliser nos différents publics à la possibilité d explorer d autres pistes d assistance avant de passer à la mesure juridique d administration provisoire de biens. C est la raison pour laquelle l Autre «lieu» a voulu incorporer à sa campagne toutes les structures d accompagnement offrant une guidance, une assistance, un réel accompagnement en matière de lien social et de gestion budgétaire, et ce en vue de proposer d éventuelles alternatives à l administration provisoire de biens, voire des pistes de relais à explorer pour que l administration provisoire de biens ne soit plus la solution dominante pour une majorité, mais une option de plus dans le panel des possibilités. Ainsi, certains centres d accompagnement organisent des guidances budgétaires sans aucun droit de contrainte ni de contrôle sur l argent de la personne en tant que tel : à la demande de l individu, ils aident et suivent celui-ci dans sa gestion quotidienne. Les «demandeurs» peuvent ainsi garder une certaine autonomie financière tout en

étant accompagnés dans des situations qui leur paraîtraient inconfortables (bail, crédit, ordre permanent, factures, comprendre ses extraits de comptes, comment aller rechercher ceux-ci au guichet automatique, ). Par ailleurs, ces centres permettent d une part de nier la «traditionnelle» passivité des bénéficiaires du service, et initient d autre part à la citoyenneté par la participation des personnes en demande au processus de décision. En effet, au sein de ces structures, les bénéficiaires sont des acteurs au sein du système qui les concerne et prennent la parole, bref (re)deviennent citoyens. Bien sûr, lorsque les centres d accompagnement n ont pas pu remplir leur rôle avec l individu (en raison d une dilapidation budgétaire, d un non engagement du demandeur dans la guidance, ), un administrateur provisoire reste la meilleure solution. Mais dans ce cas, il est important de comprendre que tant l administrateur (qu il soit ou non un professionnel) que la personne à protéger peuvent travailler en étroite collaboration avec ces mêmes centres d accompagnement qui pourront fonctionner comme un relais efficace dans le cadre de l administration provisoire de biens. Pourquoi recourir à un relais? Dans le cadre d une administration provisoire, une mauvaise communication peut s établir entre l administrateur et l administré parce que tous les actes de gestion sont confiés au premier : le second devient juridiquement incapable, ce qui est souvent mal vécu. Une autre difficulté, inhérente à la précédente, réside dans les attentes de la personne protégée vis-à-vis de l administrateur : désir de contact permanent avec l administrateur, d un suivi social, parfois d un lien plus affectif avec celui-ci, etc. C est bien au sein de la communication entre l administrateur et l administré que réside le véritable nœud du problème : le langage et les modes signalétiques sont complètement différents, ce qui implique que les deux parties sont souvent incapables de compréhension ou d adaptation. Il est donc nécessaire de recourir à un relais qui rendrait praticable le passage entre le monde de l administrateur et celui de l administré. Et ce relais, il peut notamment prendre deux formes physiques : via des centres d accompagnement assurant le lien social que l administrateur ne serait pas en mesure d assumer et via la personne de confiance désignée dans le cadre de la procédure. Comme les juges ne rencontrent jamais de personne de confiance et que cette notion n est pas encore très populaire en Belgique, nous nous permettons de souligner l existence des centres d accompagnements, ceux-ci devenant, en attendant, des alternatives à la «personne de confiance» Adresses utiles Les centres d accompagnement Suivi et accompagnement dans la gestion financière quotidienne. Les personnes demandeuses sont accompagnées dans leur gestion, et ceci même si elles ne sont pas sous administration provisoire. Ces associations travaillent cependant aussi beaucoup de concert avec les administrateurs pour ce qui est des administrés légaux. Leitmotiv: «gérer avec». Il s agit donc d un réel accompagnement en vue d une prise d autonomie. La gestion financière quotidienne est réalisée sous forme de guidance.

BATACLAN Avenue Général Bernheim, 31 1040 Bruxelles. Tél. : 02/646.30.13 LA BRAISE : Service d accompagnement d adultes. Rue de la Vigne, 56 1070 Bruxelles. Tél. : 02/526.20.03 FONDATION TRAVAIL ET SANTE : Service d accompagnement. Rue Berckmans, 148 1060 Bruxelles. Tél. : 02/534.26.81 LA MAISON DES PILIFS : Service d accompagnement d adultes. Rue F.Vekmans, 212 1120 Bruxelles. Tél. : 02/268.62.23 OPERATION AMITIE : Service d accompagnement. Chaussée d Alsemberg, 1310 1180 Bruxelles. Tél. : 02/332.51.56 SAHAM : Service d accompagnement sur rendez-vous (pas au quotidien) ; une fois par semaine maximum ; deux fois par mois minimum. Rue Gillebertus, 25 1090 Jette. Tél. : 02/426.26.19 SERVICE D ACCOMPAGNEMENT DE BRUXELLES : pour adultes uniquement. Rue de la Poterie, 20 (boite 4) 1070 Bruxelles. Tél. : 02/527.30.40 TRANSITION : Service d accompagnement. Avenue Jupiter, 178 1190 Bruxelles. Tél. : 02/346.08.00 LA VAGUE : Service d accompagnement et d accueil familial. L équipe travaille avec les familles des personnes souffrant de problèmes mentaux, surtout avec les familles d accueil mais parfois aussi avec les familles naturelles. Guidance budgétaire surtout dans le cadre d une administration provisoire, de concert avec un avocat. Avenue Thibault, 35 1040 Bruxelles. Tél. : 02/735.83.34 EOS Evere : Service d accompagnement dans tous les aspects de la vie quotidienne Av. Jules Bordet, 132 A 1140 Bruxelles Tél. : 02/726.69.68

ACCUEIL MOSAN : Service d accompagnement. Rue de la Prévoyance, 12 5000 Namur. Tél. : 081/73.67.84 STARTER : Service d accompagnement. Rue de Seymerich, 33 6700 Arlon. Tél. : 063/23.62.63 LE THINIHEID (Asbl) : Service d accompagnement «chez vous». Rue Triniheid, 56 4801 Stembert. Tél. : 087/35.33.70 LA PASSERELLE (Asbl) : service d accompagnement. Rue de Wasseiges, 12 4280 Hannut. Tél. : 019/51.37.85 SAPHA : Service d accompagnement pour les personnes handicapées adultes. Square Roosevelt, 8 7000 Mons. Tél.: 065/84.43.70 AUTONOMIE : Service d aide à l autonomie sous toutes ses formes Rue du Douaire, 40 6150 Anderlues Tél. : 071/54.83.14 PELICAN (le) : Service d aide à la prise d autonomie Chaussée Churchill, 28 4420 Montegnée Tél. : 04/247.69.00 Les CPAS Ils peuvent jouer un rôle d accompagnement ou de guidance dans une certaine mesure. Des travailleurs sociaux peuvent jouer le rôle d accompagnateur dans le cadre d une guidance budgétaire quotidienne, et ceci à la demande de l individu. Région bruxelloise - Service d Aide à la vie quotidienne Rue Van der Weyden, 10 1000 Bruxelles Tél.: 02/508.77.50 Pensez aussi aux services suivants : - Service d accompagnement de la personne déficiente mentale Centre Médori, Rue Médori, 66

1020 Bruxelles Tél. : 02/475.46.90 Région liégeoise - Centre de guidance Place Saint Jacques, 13 4000 Liège Tél. : 04/223.16.21 (24h/24h) Pour la région namuroise - Cellule Accompagnement Rue de Gravière, 30 5000 Namur Tél. : 081/26.29.05 - Service première ligne Rue d Harscamp, 9 5000 Namur Tél. : 081/24.25.11 Pour la région montoise Rue de Bouzanton, 1 7000 Mons Pour la région de Carolorégienne - Antenne sociale Boulevard Zoé Drion, 21 6000 Charleroi Tél. : 071/23.31.59 - Centre de Santé Mentale Rue Léon Bernus, 18 6000 Charleroi Tél. : 071/32.94.18 Conseils juridiques et groupes de réflexion/entraide INFOR-DROITS-Service juridique de la Free Clinic Chaussée de Wavre, 154 A 1050 Bruxelles Tél. : 02/512.13.14 INFOR-FAMILLE En Feronstrée, 129 4000 Liège Tél. : 04/222.37.97 B.A.J Bureau d Aide Juridique Rue des quatre-bras, 19 (troisième étage) 1000 Bruxelles Tél. : 02/508.66.57

Pour connaître le bureau d aide juridique de votre arrondissement, vous pouvez consulter le site www.obfg.be/fr/avocat/baj.asp ou appeler l Ordre des Barreaux francophone et germanophone au 02/648.20.98. GREPA : Groupe de réflexion et d échange des praticiens de l aide juridique. Rue du Magasin, 2 1000 Bruxelles Tél. : 02/217.88.06 SIMILES : pour les familles, les amis de personnes souffrant de maladie mentale. Cette association a réalisé un excellent travail de fond sur l administration provisoire de biens. Pensons surtout aux brochures suivantes : «L Administration Provisoire de Biens - Guide Pratique : Gestion et Comptes» ainsi que «La Gestion des Bien : Guide Pratique» (6ème édition). - Section bruxelloise Rue Malibran, 43 1050 Bruxelles Tél. : 02/511.99.99 - Section wallonne Rue de Beau mur, 45 4030 Liège Tél. : 04/344.45.45 - PSYTOYENS : Concertation des usagers en santé mentale. Rue Henri Lemaître, 78 5000 Namur Tél. : 081/23.50.19 - FONDATION JULIE RENSON, Voir leur dossier sur l Administration provisoire de biens (2005) Rue de Lombardie, 35 1060 Bruxelles Tél. : 02/538.94.76 Site : http://www.julierenson.be e-mail : info@julierenson.be