MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU Date et heure limites de réception des offres Le 3 février 2017 A 12 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 7 RC
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - PROCEDURE DE PASSATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - FORME DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 3 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 3 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE 4 4.2 - DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L OFFRE : 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 6 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 6 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6 Page 2 sur 7
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne L ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU. La Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) a été créée en décembre 2001. Elle comprend 10 communes (Charantonnay, Grenay, Heyrieux, Diémoz, Oytier Saint-Oblas, Saint Georges d Espéranche, Saint Just Chaleyssin, Valencin, Bonnefamille et Roche) pour 24 063 habitants répartis sur une superficie de 137.92 km². 1.2 - Procédure de passation La consultation est passée selon une procédure adaptée conformément à l article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 1.3 - Décomposition de la consultation La consultation concerne un seul lot. 1.4 - Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 - Forme du marché Le présent marché est un marché simple à prix forfaitaires. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du marché. La réception finale de l étude ne pourra excéder la fin du 1er semestre 2018. 2.2 - Variantes et Options Les variantes ne sont pas autorisées. Il n est pas prévu d options. Page 3 sur 7
2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées par virement bancaire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. 4.1 - Documents à produire pour la candidature Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : - Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Tout document justifiant que le candidat n entre pas dans un cas d interdiction de soumissionner à un marché public conformément aux articles 50 à 54 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles. - Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l importance du personnel encadrant et le caractère pluridisciplinaire de l équipe. Des références sur des prestations similaires ou tout autre moyen permettant au candidat de justifier de ses capacités à réaliser la présente prestation. Les candidats sont invités par mesure de simplification à fournir les pièces ci-dessous sans attendre le jugement des offres.a défaut, il appartiendra au candidat déclaré attributaire du marché, de les fournir, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier l informant qu il est retenu. Page 4 sur 7
1/ Soit de préférence l Etat Annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) délivré par la Trésorerie Payeur Général du département du siège du soumissionnaire, Soit à défaut les certificats et déclarations visés à l article 43 de l ancien code des marchés publics ( liasse fiscale n 3666, attestation URSSAF, attestation Caisse des Congés payés,etc ). 2/ Extrait Kbis ou documents justifiant de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers ou à défaut, récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour les entreprises en cours d inscription. 3/ Attestation d assurance. 4.2 - Documents à produire pour l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) rédigée par le candidat, complétée et signée, indiquant par phase et par tâche le coût détaillé de la mission ( coût horaire unitaire et temps en heure). Une note méthodologique détaillée indiquant notamment : o un planning prévisionnel de l étude par phase (contenu et délais de réalisation), courant de la notification du marché jusqu à la remise de l étude finale (incluant les délais de validation par les élus et l Etat et faisant apparaître clairement l enchainement des phases et l organisation des réunions), o la compréhension de la commande et la méthodologie retenue pour l élaboration du PLH, o les références récentes et similaires, o la composition de l équipe en détaillant les compétences et les moyens techniques. L articulation des compétences devra être précisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. - Critères de jugement des candidatures : Les candidatures seront jugées en fonction des références, des garanties techniques et financières et des qualifications présentées. - Critères de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération. Page 5 sur 7
Libellé % 1-Prix 60 2-Valeur technique 40 Le prix ( coefficient de pondération : 60 %), jugé sur la base de la DPGF. La valeur technique ( coefficient de pondération : 40 %), jugé sur la base de la note méthodologique détaillée. A l issue de la notation, la collectivité se réserve le droit de recevoir les 3 meilleurs candidats pour une audition et une négociation, afin de déterminer l attributaire final. L offre la mieux classée au terme de cet entretien, sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations mentionnés à l article 4-1 du présent règlement de consultation. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU «NE PAS OUVRIR» Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ; Il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 Fax : 04.72.48.19.86 Possibilité de Dépôt des offres de 9h à 12h et de 14h à 16h Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Page 6 sur 7
Correspondant Technique: Virgnie SCHMITT Correspondant Administratif: Marilyne DUMONT Téléphone : 04.72.48.19.89 Télécopie : 04.72.48.19.86 Courriel : communaute@collines.org Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 7 sur 7