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Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2011 Page 2
Introduction: Le budget de l Etat pour l année 2011 19500000 19000000 18500000 18000000 17500000 18 235 000 19 067 000 2009 2010 2011 17000000 17 106 000 16500000 16000000 Recettes/Dépenses Page 3
Overview sur le budget de l Etat 2011 Page 4
Hypothèses de base du Budget 2011 Prix du Baril 84 $ Cours du $ 1,5 DT Déficit budgétaire 2,5% Dette publique 39% du PIB Page 5
Déficit Public Dette publique Convention de Maastricht 3% du PIB 60% du PIB La Tunisie 2.5% du PIB 39% du PIB Page 6
Les principaux objectifs du budget de l année 2011 La réalisation d une croissance du PIB au taux de 5.4% contre 3.7% en 2010 et une moyenne mondiale de 4.2%. (soit une augmentation prévisionnelle du taux de croissance de 46%) La poursuite de la maîtrise de l inflation dont le taux devrait être ramené à moins de 4% (le taux d inflation de 2010 était de l ordre de 4.5%) La maîtrise du déficit budgétaire à un niveau réellement réduit soit 2,5% (contre 2,6% et 3% respectivement en 2010 et 2009) Réduire le taux chômage qui se situe actuellement à 13.5% Page 7
Taux de Croissance du PIB Pays 2008 2009 2010 2011 Tunisie 4.5 3.1 3.7 5.4 Maroc 5.1 5 4.0 5.0 Algérie 3.3 2.1 3.8 4 Egypte 6.5 4.6 5.0 5.2 Moyenne MENA 4.5 4.8 Moyenne mondiale 4.2 PIB de la Tunisie en 2010: 64 000 MTND Page 8
Inflation en dessous de 4% Selon la banque mondiale «La Tunisie est également parvenue à contenir l inflation à un maximum de 3 % (sauf en 2008 et en 2009, où l inflation est montée à 5 % et 3,7 % respectivement).» Page 9
Déficit Budgétaire Le déficit budgétaire se maintiendra aux alentours de -2.5% en 2011 grâce à une modération des dépenses due à la suppression progressive, programmée et annoncée, des subventions (notamment pour l énergie) et à une augmentation des recettes, provenant notamment de l imposition. Page 10
Réduire le taux de chômage Taux de chômage Tunisie 13.5% Moyenne Afrique du Nord 10.3% Moyenne moyen orient 9.4% Moyenne Europe centrale 9% Moyenne Amérique latine 7.5% Page 11
Autres objectifs escomptés Création de 81.500 nouveaux emplois Amélioration du taux d encadrement de 16.6% à 17.6% Accroissement du revenu par habitant de 6 032 TND à 6 554 TND Page 12
Page 13 Le Budget de l Etat 2011
Emplois Montant en KTND Ressources Montant en KTND Partie I: Dépenses de gestion 10 619 800 56% Recettes Titre 1 14 346 800 75.24% Rémunération publique 7 286 434 38% Impôts directs 5 515 000 Autres 3 333 366 Impôts et taxes indirects 7 059 900 Partie II: Intérêts de la dette publique 1 245 000 7% s/total recettes fiscales 12 574 900 66% Revenus financiers ordinaires 1 284 000 Intérêt de la dette publique 1 245 000 7% Revenus du domaines de l'etat 487 900 s/total recettes non fiscales 1 771 900 9% Partie III: Dépenses de développement 4 082 000 21% Recettes titre 2 3 872 000 20.31% Investissements directs 1 499 239 Financement public 1 220 612 Recouvrement du principal des emprunts 125 000 Autres 1 362 149 Produits de la privatisation 100 000 Partie IV: Remboursement du 12% principal de la dette 2 272 000 Emprunts intérieurs 2 027 000 11% Remboursement du principal de la dette publique 2 272 000 Emprunts extérieurs 1 620 000 8% Partie V: Dépenses des fonds spéciaux 848 200 4.45% Recettes des fonds spéciaux 848 200 4.45% Dépenses des fonds spéciaux 848 200 Ressources fiscales et non fiscales affectées aux fonds du trésor (26-26/21-21 etc) 848 200 Totaux 19 067 000 100% Totaux 19 067 000 100% Page 14
Page 15 Détail des recettes fiscales (Impôts Directs)
Ressources Montant en KTND % budget Recettes fiscales 12 574 900 66% Impôts directs 5 515 000 29% Retenue à la source 3 391 000 18% Traitements et salaires 2 300 000 12,1% Revenus des capitaux mobiliers 260 000 1,4% Honoraires commissions couratges vacations et loyers 301 000 1,6% Redevances servies aux non résidents 42 000 0,2% Impôt sur la plus values immobilière 3 300 0,02% Avance sur les produits de consommation importés 108 000 0,6% Avance de 1,5% sur les marchés publics 374 000 2,0% Valeurs mobilières non résidents 2 700 0,01% Acomptes provisionnels 800 000 4% Personnes pysiques: BIC 56 000 0,3% Personnes pysiques: BNC 24 000 0,1% Personnes morales : Sociétés pétrolières 75 000 0,4% Personnes morales : Sociétés non pétrolières 645 000 3,4% IRPP et IS régularisation 1 324 000 7% Personnes pysiques 94 000 0,5% sociétés pétrolières 725 000 3,8% sociétés non pétrolières 485 000 2,5% Impôts sur les revenus des sociétés de personnes 2 000 0,0% Loi de finances pour Impôts la gestion sur les 2011 plus values immobilières 18 000 0,1% Page 16
Page 17 Détail des recettes fiscales (Impôts indirects)
Ressources Montant en KTND % budget Recettes fiscales 12 574 900 66% Impôts indirects 7 059 900 37% Droits de douane 506 000 3% TVA 3 825 000 20% Droit de consommation 1 781 000 9% Droit d'enregistrement 556 500 3% Droits sur les transports 219 000 1% Taxes et amendes 172 400 1% Page 18
Détail des Dépenses (Dépenses de gestion «Rémunération publique») Page 19
Emplois Montant en KTND Partie I: Dépenses de gestion 10 619 800 56% Rémunération publique 7 286 434 38% Page 20
Les 5 Ministères ayant les rémunérations publiques les plus élevées (91% de la rémunération publique) Ministère Montant en KTND Ministère de l'éducation 2 836 691 Ministère de l'intérieur et du développement local 1 104 265 Ministère de la santé publique 989 722 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 910 131 Ministère du commerce et de l'artisanat 758 323 Page 21
Les 5 Ministères ayant les rémunérations publiques les plus faibles(3% de la rémunération publique) Ministère Montant en KTND Ministère des technologies de la communication 14 568 Ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières 24 602 Ministère de l'environnement et du développement durable 33 872 Ministère du développement et de la coopération internationale 38 341 Ministère du tourisme 43 531 Ministère des affaires religieuses 51 667 Page 22
Page 23 Détail des Dépenses (Dépenses de développement)
Emplois Montant en KTND Partie III: Dépenses de développement 4 082 000 21% Dépenses de développement 4 082 000 21% Page 24
Les 5 Ministères ayant les dépenses de développements les plus élevées (63% des dépenses de développement) Ministère Montant en KTND Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire 851 078 Dépenses non prévues et non réparties 619 220 Ministère de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche 567 330 Ministère de l'industrie et de la technologie 282 276 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique 252 958 Page 25
Les 5 Ministères ayant les dépenses de développements les plus faibles (1% des dépenses de développement) Ministère Montant en KTND Ministère des affaires religieuses 1 767 Premier Ministère 4 940 Ministère des technologies de la communication 6 397 Ministère des affaires étrangères 6 474 Ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières 8 340 Page 26
Page 27 Détail des Dépenses (Dépenses de Fonds spéciaux)
Emplois Montant en KTND Partie V: Dépenses des fonds spéciaux 848 200 4% Page 28
Les 5 premiers bénéficiaires des recettes des fonds spéciaux(73% des fonds spéciaux ) Bénéficiaires Montant en KTND Présidence de la république 248 000 Ministère des technologies de la communication 120 000 Ministère de l'industrie et de la technologie 94 000 Premier Ministère 93 000 Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi 60 000 Page 29
Les 5 derniers bénéficiaires des recettes des fonds spéciaux(3% des fonds spéciaux ) Bénéficiaires Montant en KTND Ministère des finances 100 Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine 100 Ministère du commerce et de l'artisanat 3 000 Ministère de l'intérieur et du développement local 8 500 Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique 12 000 Page 30
Le budget de l Etat pour l année 2011 est un budget optimiste avec des défis à relever. Est ce que les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances pour l année 2011vont permettre d atteindre les objectifs escomptés? Page 31
TABLE DES MATIERES Nouvelles dispositions en matière de droit de douane et d imposition indirecte Nouvelles dispositions en matière d imposition directe Nouvelles dispositions en matière d encouragement des PME et d avantages fiscaux Procédures d encadrement de l action de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement Autres nouvelles dispositions Page 32
Titre 1 Nouvelles dispositions en matière de droit de douane et d imposition indirecte Page 33
1-Réduction des droit de douane dus à l importation de MP, équipements et produits semi-finis Réduction à 10% Importation des équipements nécessaires à la maîtrise de l énergie et dans le domaine des énergies renouvelable s Exonération Les intrants dans la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l énergie et dans le domaine des énergies renouvelables Réduction à 30% MP Produits semifinis Les équipements Autres produits relevant des chapitres de 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation Page 34
La moyenne pondérée des taxes à l importation Page 35
2-Soutien de la compétitivité du secteur du transport aérien l exonération des droits de douane au titre : Des avions destinés au transport aérien Des équipements, parties, pièces détachées et accessoires destinés à être incorporés dans les avions ainsi que les équipements et matériels destinés à la navigation aérienne Des équipements au sol et le matériel de sûreté utilisés à l intérieur des aéroports nationaux et internationaux. Page 36
3-Extension du domaine d intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle et renforcement de ses ressources Avant 2011 Contribution au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services la promotion de la compétitivité des secteurs de services et d industrie A partir de 1/1/2011 La contribution au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services et du secteur de l artisanat la promotion de la compétitivité des secteurs de l industrie, de services et de l artisanat Page 37 Changement d appélation: Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l artisanat: FODECISA = 1% CA Hors TVA ou à la valeur en Douane.
4-Renforcement des ressources du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Avant 2011 A partir de 01/09/2011 0,5% du CA réalisé par les exploitants des établissements touristiques et des restaurants classés 1% 1,7 DT par mois et par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie «A» 2 DT Page 38
Titre 2 Nouvelles dispositions en matière d imposition directe Page 39
1-Révision du régime forfaitaire Forfait BIC FORFAIT d assiette Nombre ~80% des contribuables BIC Impôt ~ 1300 DT Conditions à satisfaire = 10 Acomptes provisionnels = 03 optionnels Forfait optionnel BNC/Revenus fonciers/revenus agricoles (Inchangé) Page 40
1-Révision du régime forfaitaire Avant 2011 Sont soumises à l IR selon le régime forfaitaire d imposition, les entreprises individuelles dont le CA annuel n excède pas 30.000 dinars A partir de 2011 100.000 pour les activités de commerce, les activités de transformation et de consommation sur place 50.000 pour les activités de services Cas d exercice de plus d une activité: le CA global < 100.000 et CA provenant des activités de service < 50.000 Page 41
1-Révision du régime forfaitaire Avant 2011 Conditions: Non importatrice, non exportatrice L exercice d une activité unique (BIC) Les exploitants ne réalisent pas d autres catégories des revenus autre que RVM et RCM A partir de 2011 Possibilité de: Réaliser des opérations d exportation Exercer plus d une activité Réaliser des revenus autre que les bénéfices des professions non commerciales Page 42
2-Modalités de détermination de l impôt forfaitaire Jusqu au A partir du 31/12/2010: 01/01/2011: Taux d impôt: -L'impôt forfaitaire est établi sur la base du chiffre d'affaire annuel -à l exception des artisans, il faut payer 3 Acomptes Provisionnels égal chacun à 30% du montant de l impôt forfaitaire -Impôt forfaitaire optionnel de 1500 DT - 2% du CA pour les activités de commerce et les activités de transformation - 2,5% du CA pour les autres activités Minimum d impôt: - 50 DT pour les petites entreprises implantées en dehors des zones communales - 100 DT pour les autres entreprises Page 43
Révision du régime forfaitaire Le forfait d impôt optionnel de 1.500 DT est supprimé. Exonération du paiement des acomptes provisionnels. Les personnes qui bénéficiaient du régime forfaitaire et qui ont été reclassées au régime réel suite à un contrôle fiscal, peuvent opter pour le bénéfice de l impôt forfaitaire sur demande à déposer au plus tard le 31 décembre 2011. Page 44
Quels impacts attendus de ce nouveau régime? Elargissement de la base des forfaitaires Au 360 000 forfaitaires (80% des contribuables BIC) s ajouteront environ 19 000 contribuables suite à la souplesse des conditions d exercice et la possibilité de retour au régime forfaitaire Réduction de la pression fiscale sur les contribuables forfaitaires L impôt forfaitaire se situe actuellement à environ 1 300 DT et ne se situera qu entre 600 et 750 DT suite à la révision du régime Page 45
3-Rationalisation du recouvrement de l impôt pour les personnes non soumises au régime réel Une nouvelle disposition a été ajoutée par cette LF: Article 51 quater au code de l IR & l IS Entreprises concernées : Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l activité de commerce de gros Obligations: -Facturer une avance au taux de 1% sur CATTC de leurs ventes au profit des PP à l exception de celles soumises à l IR selon le régime réel -Déclarer et payer cette avance au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée et ce dans les délais prévus pour les retenues à la source -Déposer, contre accusé de réception, dans un délai n excédant pas le 28 février de chaque année, une déclaration des avances qu ils ont facturées Page 46
3-Rationalisation du recouvrement de l impôt pour les personnes non soumises au régime réel L avance est calculée sur le montant brut TTC figurant sur la facture et n étant pas applicable aux ventes des produits soumis au régime de l homologation administrative des prix. L avance est imputée sur l IR dû par les PP soumises à l obligation du dépôt d une déclaration d existence. Page 47
4-Révision du régime réel déterminé sur la base d obligations comptables simplifiées Avant 2011 A partir de 2011 Comptabilité simplifiée pour les PP soumises à l IR au titre des BIC selon le régime réel d'imposition et dont le CA annuel à 100.000 DT les entreprises individuelles peuvent tenir une comptabilité simplifiée lorsque leur CA ne dépasse pas : - 300.000 DT pour les activités de commerce, les activités de transformation et la consommation sur place -150.000 DT pour les activités de services Page 48
4-Révision du régime réel déterminé sur la base d obligations comptables simplifiées Les entreprises autorisées à tenir une comptabilité simplifiée sont tenues de joindre à leur déclaration un état indiquant leur CA ou recettes annuelles, selon le cas, ainsi que le montant de leurs achats et des dépenses qu elles prétendent déduire pour déterminer leur bénéfice ou revenu. Une Norme comptabilité simplifiée sera prochainement publiée Page 49
Conclusion: Les forfaitaires représentent 360 mille des contribuables BIC. Mais la moyenne d impôt par personne ne dépasse pas les 1300 DT par an. La contribution de cette catégorie de contribuables aux recettes fiscales de l Etat, est très modeste. On peut s interroger sur l utilité des nouvelles dispositions de la LF 2011 visant à augmenter le nombre des forfaitaires et des personnes dispensés de tenir une comptabilité conformément au SCE. Ces nouvelles dispositions sont inattendues et viennent au détriment de la profession des comptables et des experts comptables. Page 50
5-Harmonisation du montant du minimum d impôt avec l impôt forfaitaire sur le revenu Activités commerciales et non commerciales exercées par les PP + les PM soumises au taux de 10% Jusqu au 31/12/2010: 100 DT Les entreprises soumises aux taux de 30% ou 35% Jusqu au 31/12/2010: 250 DT Après le 01/01/2011: 200 DT Après le 01/01/2011: 350 DT Page 51
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres 2ème alinéa du paragraphe I de l article 11 du code de l IR &l IS La + value de cession des actions admises à la cote de la BVMT et de la cession des actions réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction à BVMT ne font pas partie du bénéfice imposable ABROGE Page 52
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Cas d une participation attachée à un bilan: A partir du 01/01/2011: La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites avant le 1 er Janvier 2011 Page 53 Déduction de la + value provenant de: La cession des actions dans le cadre d une opération d introduction à la BVMT La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites à partir du 1 er Janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l expiration de l année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Cas d une participation non affectée à un bilan: A partir du 01/01/2011: Page 54 Exonération de l IRPP la + value provenant de: La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites avant le 1 er Janvier 2011 Dans la limite de 10 MD: la plus value sur cession d actions admises à la cote de la BVMT, acquises à partir du 1 er janvier 2011 et dont la cession intervient avant l expiration de l année suivant celle de l acquisition ou de la souscription. La cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites à partir du 1 er Janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l expiration de l année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Modification de l art 3 et Paragraphe III de l article 45 du code de l IR & IS : la plus value sur cession des actions et parts sociales réalisée par les PP et PM non résidentes non établies en Tunisie fait partie des revenus et bénéfices imposables et ce à partir du 1 er Janvier 2011. (+) value = Prix de cession - Prix d acquisition des actions, après déduction de la (-) value résultant des opérations en question et la déduction de 10 MD pour les PP. Page 55
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de: - 2,5% du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds réalisée par les PP non résidentes - 5% du prix de cession des actions et parts sociales réalisée par les PM non établies ni domiciliée en Tunisie Ajouté par la loi de finance 2011 Page 56
6-Rationalisation de l exonération de la plus value provenant de la cession des titres Alinéa 1 er du paragraphe II de l article 52 du code de l IR & IS : Les personnes physiques ou morales non résidentes soumises à la RS libératoire sur le prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds, peuvent opter pour le paiement de l impôt aux taux: * 10% pour les PP (+) value imposable= Px cession Px d acquisition (-) value au titre des opérations de cession de la même année 10.000 * 30% pour les PM (+) value imposable= Px cession Px d acquisition (-) value au titre des opérations de cession de la même année. Page 57 La RS est déductible de l IR ou de l IS.L excédent est reportable ou restituable
Traitement des plus values réalisées en compte épargne action «CEA». Paragraphe VIII. Article 39 IR&IS Avantages: Les revenus placés en dépôt dans un compte d épargne en actions sont déduits du revenu imposable dans la double limite de: - 20.000 dinars par an ; - sans aboutir à un impôt inférieur au minimum exigible Conditions d obtention de l avantage: -la présentation d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel le CEA a été ouvert ; -le blocage des sommes déposées pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du dépôt. Page 58
Traitement des plus values réalisées en compte épargne action «CEA». Les plus values réalisées en compte épargne action sont soumises aux dispositions de la nouvelle loi de finance pour l année 2011: Plus values imposables à partir du 01 Janvier 2011. Cette disposition ne s aligne pas avec la logique de l article 39 du code de l IRPP et de l IS. Page 59
7-Déduction des rémunérations du gérant de la base de l impôt sur les sociétés Avant À partir de 2011 les rémunérations et Les rémunérations 2011 indemnités accordées allouées aux associés aux gérants gérants majoritaires, ne majoritaires des SARL sont pas admises en ainsi qu aux gérants déduction pour la uniques des SUARL détermination de l IS sont considérés comme des charges déductibles Ces revenus sont soumis à l IR dans la catégorie de valeurs mobilières au niveau de la déclaration du gérant Sont classées parmi les traitements et salaires. Les sociétés sont désormais soumises à l obligation de la RS de l IR NB: les dispositions de cet article sont applicables pour le résultat fiscal de 2010 Page 60
7-Déduction des rémunérations du gérant de la base de l impôt sur les sociétés Disposition attendue qui vise à s aligner au régime des rémunérations des dirigeants dans une société anonyme. Page 61
8-Harmonisation du taux de la RS au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les CNDI Avant le 31/12/2010: RS de 2,5% au titre des intérêts des prêts des banques étrangères A partir du 01/01/2011: Le taux de 2,5% est ramené à 5% Page 62
9-Assouplissement de l application de la retenue à la source au taux de 1,5% Marchés au titre des acquisitions privées de B&S 2011: Abrogé Montant TTC 1000 DT au titre des acquisitions publiques de B&S Montant TTC 5000 DT au titre des acquisitions privées de B&S 2011:Même disposition 2011:Le montant de 5000 est ramené à 2000 DT TTC Page 63
Titre 3 Nouvelles dispositions en matière d encouragement des PME et d avantages fiscaux Page 64
1-Encouragement des petites et moyennes entreprises Articles 39 sexies et 48 octies du code de l IR & l IS : Avantages: la déduction des bénéfices et revenus dans la limite de - 75% pour la première année - 50% pour la deuxième année - 25% pour la troisième année Conditions d obtention de l avantage: -crées à partir de 1/1/2011 -CA 300 000 DT pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 000 DT pour les activités d achat en vue de la revente,de transformation et la consommation sur place - Tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable Page 65
2-Elargissement du domaine d intervention des centres de gestion intégrés CA 150MD pour les services et 300MD pour les autres activités Ils font appel aux CGI pour la tenue de leurs comptes et l établissement de leurs déclarations fiscales la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l impôt sur L IR & l IS durant les 5 premières années à compter de l année au cours de laquelle a eu lieu l adhésion au centre pour la première fois Page 66
2-Elargissement du domaine d intervention des centres de gestion intégrés Avant 2011 : Bénéficient d un abattement de 20% pendant les 5 premières années les PME définies par l art 47 du CII (Petites entreprises artisanales et petits métiers avec un volume d investissement < 100 MD et créées entre 2007 et 31-12-2011). LF 2011 Extension à toutes les PME opérant dans les secteurs du CII nouvelles ou existantes à condition que le CA < ou =150 MD Activités services et 300 MD Autres activités. Cet avantage est cumulable avec celui accordé aux PME (abattement de 75%, 50%,25%) Page 67
2.1.Centre de gestion intégré: Définition-Mission- Composition (5 centres en trois ans) Définition Etablissements civils professionnels institués par l article 24 de la loi n 2007-69 du 27 Décembre 2007 relative à l initiative économique. Missions Aider à l accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes Composition 12 associés au moins PP ou PM inscrits à: OECT La compagnie des comptables de Tunisie La chambre syndicale nationale des conseillers fiscaux L ordre national des avocats Les autres organisations professionnelles crées conformément à la loi et dont les membres exercent une activité en liaison avec celle des CGI comme les ingénieurs en informatique ou en agronomie Un conseil entre 3 et12 membres présidé par un Expert comptable Page 68
3-Clarification des délais de prescription en cas de bénéfice d avantages fiscaux ou de régimes privilégiés Les opérations portant obligation de paiement de l impôt: -L expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux -Le manquement aux engagements exigibles pour le bénéfice des avantages fiscaux ou des régimes privilégiés Selon l article 19 du CDPF, le délai de prescription commence à compter du 1 er janvier de l année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d affaires, l encaissement ou le décaissement des sommes ou toutes autres opérations donnant lieu à l exigibilité de l impôt. Page 69
4-Reconduction de l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation Les entreprises dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu au 31 décembre 2011. Les entreprises dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation n a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu à l expiration de 10 ans Les entreprises ayant obtenu une attestation d investissement avant le 31 décembre 2011 et qui entrent en exploitation et effectuent la première opération d exportation durant l année 2012, peuvent bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l exportation et ce, pendant les 10 premières années d exploitation à compter de la première opération d exportation. Page 70
4-Reconduction de l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation Rappelons que la taxation de 10% des bénéfices, issue de l exportation, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2008 (selon la loi du 18 décembre 2006) a été reportée au 1er janvier 2011. Faut -il poser la question jusqu à quand le législateur tunisien prorogera l exonération des revenus et bénéfices provenant de l exportation? Qu est ce qu il attend pour appliquer l imposition des bénéfices provenant de l exportation au taux de 10%? Page 71
5-Poursuite de l encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d intégration élevé La prime d investissement de 5% peut être augmentée dans la limite Poursuite de 20% de l encouragement jusqu au 31/12/2011 des promoteurs à et ce pour les investir dans les activités prometteuses et à taux investissements d intégration prometteurs élevé. et ayant un taux d intégration élevé Page 72
6-Encouragement à la création des centres de protection et d hébergement des handicapés Les avantages L octroi de terrains au dinar symbolique La prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée de cinq ans La prise en charge par l Etat, pour une durée ne dépassant pas 2 ans, d une quote-part des salaires payés sans dépasser 25% Les conditions d octroi des avantages la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 La réalisation du projet et l entrée en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d obtention du terrain L exploitation du terrain conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans Page 73
7-Octroi d un régime fiscal privilégié pour les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l emploi Les primes accordées par le FNE -l exonération des primes accordées dans le cadre d intervention de FNE et par les entreprises dans le même cadre -Les primes accordées par FNE ne sont pas soumises à la TFP et au FOPROLOS Page 74
8-Poursuite de l encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l enfance et la jeunesse Le taux d avance pour les entreprises soumises à l audit légal d un CAC: Avantage: l acquisition du Terrain au dinar symbolique pour les investissements réalisés avant 31/12/2011 Page 75
Titre 4 Procédures d encadrement de l action de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement Page 76
1-Institution d un médiateur fiscal Médiateur fiscal: -Crée auprès du ministre des finances -Il est indépendant de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement -Nommé par décret pour une période de 3 ans renouvelable Missions: - Il examine les requêtes individuelles des PP et PM relatives aux difficultés qu elles rencontrent dans leurs relations avec l administration fiscale ou avec l administration du recouvrement et ce pour résoudre ces difficultés - Il peut demander des éclaircissements auprès de l Administration fiscale et à l Administration du recouvrement Rapport annuel: propositions et recommandations -Pour promouvoir la qualité des prestations de l Administration fiscale et de l Administration du recouvrement -Pour renforcer la conciliation avec les contribuables Page 77
2-Institution des commissions d encadrement du contrôle fiscal La commission d encadrement du contrôle fiscal: -Est créé, au niveau des services centraux de la direction générale des impôts -Ses membres sont désignés par arrêté du ministre de finances pour une période de 3 ans renouvelable -Il existe une commission nationale d encadrement du contrôle fiscal et d autres régionales Missions -L émission d un avis sur les dossiers de vérification préliminaire et de vérification approfondie et ce avant l établissement de l arrêté de TO -Elles statuent sur les dossiers sur la base des documents qui lui ont été communiqués et des arguments relatifs à la position de l administration fiscale ou à celle du contribuable -Elles peuvent convoquer le contribuable à une audience Les avis des commissions d encadrement du contrôle fiscal sont d ordre consultatif et ne peuvent être présentés devant les tribunaux Page 78
3-Institution d une Commission de réexamen des arrêtés de taxation d office Est créée auprès du ministre des finances Est chargée de donner un avis sur les requêtes émanant des contribuables et portant requête pour la revue des décisions de TO pour lesquelles aucun jugement statuant sur le fond n a été prononcé. Commission saisie par requête adressée au MF ; Possibilité de demander des éclaircissements et justifications à l administration ; Possibilité de revoir les ATO (MF ou DGI) ; Ne pouvant pas se prévaloir devant les juridictions. Page 79
3-Institution d une Commission de réexamen des arrêtés de taxation d office La commission de réexamen des arrêtés de taxation d office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation d office, pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n est prononcé, en raison de l expiration du délai de recours prévus par l article 55 du présent code ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme, et ce à condition que la requête de réexamen soit présentée avant l expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l arrêté est notifié au contribuable Page 80
Titre 5 Autres nouvelles dispositions Page 81
1-Réduction des droits d enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d augmentation de leur capital Avant 2011 A partir de 1/1/2011 Les actes précédant le PV de l AGC et le PV constatant l augmentation du capital (statuts, bulletins de souscription, ) Les actes précédant le PV de l AGC et le PV constatant l augmentation du capital (statuts, bulletins de souscription, ) Acte prévus par le numéro 22 du tarif du CDET: 15 dinars par page Nouveau article 23 bis: 15 dinars par acte Page 82
2-Dispositions diverses LF 2011: Prévoit la déclaration des revenus des valeurs mobilières dans les mêmes délais que les revenus de capitaux mobiliers soit le 25 Février. A écarté la distinction entre le caractère courant et occasionnel des opérations passibles à la TVA: Avant la loi de finance 2011, les personnes effectuant occasionnellement une opération passible de la TVA, doivent souscrire dans les 48 H une déclaration à la recette des finances du lieu où s est effectuée l opération. Avec la loi de finance 2011, la détermination du lieu d établissement et de déclaration de la TVA (opérations courantes ou occasionnelles ) s effectue conformément aux dispositions de l article 3 du CDPF. Page 83
2-Dispositions diverses Conformément aux dispositions de l article 3 du CDPF: «Sous réserve des dispositions des articles 10 11 et 12 du Code d Enregistrement et de Timbre relatives au lieu de l enregistrement des actes et écrits, les impôts régis par le code des droits et procédures fiscaux doivent être établis et déclarés, au lieu de l établissement principal, au lieu du domicile principal, au lieu du siège social ou au lieu de la source principale des revenus et bénéfices». Page 84
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