Loi N 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar
Fournir un environnement incitatif pratique, transparent et d avant-garde pour toutes les activités d investissement à Madagascar Ouverture (liberté d investissement, égalité de traitement, liberté de transfert, liberté de recrutement/licenciement des salariés expatriés), protection (nationalisation, expropriation, réquisition) et la stabilité
Liberté d investissement, sous réserve des dispositions spécifiques en ce qui concerne les activités bancaires, d'assurance, minières, pétrolières, de télécommunication, médicales, paramédicales ou pharmaceutiques Egalité de traitement entre investisseurs étrangers et malgaches, sous la même réserve que ci-dessus Protection des droits de propriété, sauf pour cause d utilité publique légalement prévue
Stabilisation des droits, sauf en cas de loi plus avantageuse La simplification d'un grand nombre de procédures administratives afin de transformer le climat des affaires à Madagascar L'accès au foncier d'entreprise pour les sociétés de droit malgache, qu'elles soient ou non contrôlées par des intérêts étrangers (plus de seuil d investissement ni de superficie maximale autorisée pour le bien à acquérir)
Economic Development Board of Madagascar (EDBM): promouvoir, faciliter et accélérer l approbation de tous les projets d investissements) incluant son Guichet Unique
Amélioration de notre ranking dans le DBI du Groupe de la Banque Mondiale (2008 : 144 ; 2009 : 137) Manifestation d intérêt de grands investisseurs passant d une trentaine en début 2008 à une centaine à la fin de l année
Loi N 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar
Suppression de la procédure d agrément Libéralisation des opérations réalisées vers et en provenance des EF et des entreprises de droit commun Sécurisation du mécanisme de remboursement du crédit TVA
Clarification du principe de stabilité fiscale et du caractère limitatif du régime fiscal Clarification du principe d absence de quota dans l emploi de la main d œuvre étrangère Harmonisation graduelle du régime de ZF et du régime de droit commun
Investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l exportation (95%)
Entreprises Industrielles de Transformation (EIT) Entreprises de Service (ES) Entreprises de Production Intensive de Base (EPIB) Zone Franche (ZF)
Bâtiments ou locaux isolés de tout contact avec d autres activités (logement y compris) avec un seul portail d entrée et de sortie
Impôts sur les Revenus : ZF: exonérées pendant 15 ans EIT et EPIB: exonérées pendant 5 ans ES : exonérées pendant 2 ans Taxe professionnelle : exonérée Droit d enregistrement : gratis
Personnes: IRSA : 30% de la base imposable au maximum Marchandises: Droit de douane et taxe d importation: exonérées TVA : 20% remboursable
SECTEUR Nbre Emplois prévus 2007 2008 2009 Investissements Prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements Prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements Prévus (millions Ar) AGRO-ALIMENTAIRE 1 180 23 000 2 271 841 2 120 2 679 TEXTILE ET CONFECTION 8 5 146 17 470 10 5 867 17 794 3 1 071 7 433 CUIRS ET PEAUX BOIS 2 269 1 602 1 21 146 INFORMATIQUES ET SERVICES 1 121 207 3 475 1 525 1 151 508 CHIMIE 3 122 2 160 10 848 183 307 3 241 2 521 MECANIQUE- ELECTRIQUE TRANSFORMATION MINIERE 1 48 106 ARTISANAT 1 360 1 919 HORLOG.BIJOUT.JOAI LLERIE 2 181 296 1 20 121 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES 2 355 1 057 2 493 8 505 SOUS TOTAL 14 5929 44 756 32 8314 220 959 13 2117 21 913 EPIB E.P.E SITUATION DES EF AGREEES SUR LES 6 DERNIERES ANNEES TOTAL 14 5929 44 756 32 8314 220 959 13 2117 21 913
SECTEUR Nbre Emplois prévus 2010 2011 2012 Investissements prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements prévus (millions Ar) Nbre Emplois prévus Investissements prévus (millions Ar) AGRO-INDUSTRIE 1 55 2 579 2 95 6 191 2 131 124 021 TEXTILE ET CONFECTION 4 1 382 4 290 3 3 396 6 213 7 4 388 27 261 CUIRS ET PEAUX BOIS INFORMATIQUES ET SERVICES 1 311 1 442 2 115 873 4 294 964 CHIMIE 2 90 1 346 MECANIQUE- ELECTRIQUE TRANSFORMATION MINIERE 1 51 1 041 ARTISANAT 1 110 3 184 HORLOG.BIJOUT.JO AILLERIE AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES 1 71 274 SOUS TOTAL 9 1889 10 698 7 3606 13 277 15 4 994 155 704 EPIB 1 806 73 709 E.P.E TOTAL 9 1889 10 698 7 3606 13 277 16 5 800 229 413
Merci de votre attention!