Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1
Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants et professions libérales de la commune dans leur démarche de mise en accessibilité de leur établissement. Les renseignements fournis le sont à titre indicatif et n'engagent en rien la responsabilité de la commune. Ils ne sauraient dispenser les destinataires d une analyse complémentaire et personnalisée, notamment auprès des organismes et administrations compétentes. 2
Qu'est-ce qu'un Ad'AP? 3
Qu'est-ce qu'un Ad'AP? L'Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP), est un engagement de procéder aux travaux d'accessibilité d'un Établissement Recevant du Public (ERP). Tout propriétaire ou gestionnaire d un ERP qui n est pas accessible doit déposer un Ad AP pour la part des travaux qui lui incombe. 4
Qu'est-ce qu'un Ad'AP? L ensemble des ERP, notamment les commerces, doivent avoir été rendus accessibles au 1er janvier 2015. A défaut, leur gestionnaire s'expose à une amende pénale de 45 000 (ou 225 000 pour les personnes morales). 5
Qu'est-ce qu'un Ad'AP? L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), obligatoire pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : - permet de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. - suspend les sanctions applicables aux ERP non accessibles au 1er janvier 2015. - correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé et dans le respect de la réglementation. 6
Quelles démarches entreprendre? 7
Quelles démarches entreprendre? La première étape indispensable est de réaliser le diagnostic de votre commerce afin recenser les travaux nécessaires. Les professionnels du bâtiment, notamment les architectes, pourront vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez aussi vous même faire ce diagnostic avec l'outil mis en ligne par le gouvernement : diagnostic-accessibilité.fr/erp/ 8
Quelles démarches entreprendre? Rendre votre commerce accessible ne nécessite pas forcément de grands travaux. Cela peut simplement consister à : - Améliorer la visibilité dans votre commerce - Installer une main courante dans les escaliers - Élargir les espaces de circulation - etc... 9
Quelles démarches entreprendre? L'élaboration de l'ad'ap consiste en un document Cerfa à compléter en indiquant : - le descriptif du bâtiment - la demande d'autorisation de travaux - le phasage des travaux sur chacune des années mobilisées - les moyens financiers mobilisés Le document à remplir dépend de votre situation. Ne sont exposées ci-après que les situations des propriétaires ou gestionnaires de ERP de 5e catégorie (capacité d accueil inférieure à 200 personnes dans l établissement ou 100 personnes sur un niveau). Les propriétaires ERP de catégorie différente ou de plusieurs ERP sont soumis à d autres formalités, qui sont détaillées sur le site du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie ou sur www.accessibilite.gouv.fr. 10
Quelles démarches entreprendre? 1. Cas général : Les aménagements nécessaires sont programmés sur 3 ans maximum : - Formulaire Cerfa n 13824*03 si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire (exemple : intérieur du bâtiment, aménagements qui ne nécessitent qu une déclaration préalable de travaux comme le remplacement d une porte, le percement d une nouvelle fenêtre, un changement de couleur de façade, l installation d une rampe ). - Le formulaire Cerfa «dossier spécifique», si les travaux sont soumis à un permis de construire (exemple : grosses modifications de façades, modification des structures porteuses, ajout de plus de 40m² de surface de plancher ). A adresser avant le 27 septembre 2015 à la Mairie en 5 exemplaires, dont un pour la commission communale d'accessibilité. 11
Quelles démarches entreprendre? 2. Les aménagements nécessaires ne sont pas réalisables dans le délai de 3 ans : - Justification par des raisons techniques ou économiques avérées (certifiées par un commissaire aux compte ou un expert) - Ad'AP dérogatoire portant sur une période de 4 à 9 ans : Cerfa n 1546*01 A adresser avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture du Val-de-Marne en 2 exemplaires et en copie à la Mairie pour la commission communale d'accessibilité. 12
Quelles démarches entreprendre? 3. Votre commerce, non conforme au 31 décembre 2015, devient accessible avant le 27 septembre 2015 : - Agenda simplifié : Formulaire Cerfa n 15247*01 A adresser avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture du Val-de-Marne en un exemplaire et en copie à la Mairie pour la commission communale d'accessibilité. 13
Quelles démarches entreprendre? 4. Si vous êtes dans l'incapacité de rendre votre commerce accessible, même à long terme une demande de dérogation peut-être adressée à la Préfecture : - Impossibilités techniques - Refus par les bâtiments de France - Coût disproportionné par rapport aux améliorations apportées. La demande de dérogation ne peut être que partielle et ne porter que sur certains points de la réglementation ou certains handicaps. Elle doit être déposée avant le 27 septembre 2015. 14
Quelles démarches entreprendre? L ensemble de ces formulaires, et ceux adaptés aux situations non-exposées ci-dessus, sont accessibles et téléchargeables à l adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/formulaires- Cerfa-et-modeles-types.html 15
Qui finance les travaux nécessaires? 16
Qui finance les travaux nécessaires? Il incombe normalement au propriétaire ou au bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes du bâtiment. Il existe toutefois des exceptions : - lorsque le bail comporte une clause expresse qui prévoit que la charge incombe au locataire - si la location n'a pas été faite pour un usage déterminé, si le bail ne précise pas la destination des locaux, s'il limite l'activité en fonction des caractéristiques de l'immeuble... Si certains travaux relèvent de la responsabilité du propriétaire, celui-ci doit déposer son propre Ad'AP en plus de celui du locataire. 17
Que se passe t-il après le dêpot de l'agenda? 18
Que se passe t-il après le dêpot de l'agenda? Dans les 4 mois qui suivent son dépôt, l'ad'ap est examiné par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d ERP, des services de l État et du Maire). Le projet sera approuvé par le Préfet. L'absence de décision expresse de la part de l'administration vaut approbation de l Ad AP. Si l'ad AP est refusé, un nouveau délai sera donné pour permettre le dépôt d'un dossier rectifié. Il devra tenir compte des observations de la commission. 19
Que se passe t-il après le dêpot de l'agenda? Après approbation du projet par le Préfet, les travaux de mise en accessibilité peuvent commencer dans le respect du calendrier prévu dans l'ad'ap. Pour les Ad'AP dérogatoires, un suivi des actions est réalisé durant la durée de l'agenda. A la fin de l agenda, vous devrez transmettre en préfecture du département une attestation d achèvement des travaux et en donner copie à la Mairie. 20
Que se passe t-il après le dêpot de l'agenda? En cas de non respect de l'ad'ap, le Préfet pourra prendre des mesures allant d un délai complémentaire de 12 mois maximum, assorti ou non de constitution de provisions, à une sanction financière. 21
Contacts et liens utiles 22
Contacts et liens utiles Le site du gouvernement relatif aux agendas d accessibilité programmée : www.accessibilite.gouv.fr Le site du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie : www.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html Adresse pour réaliser le diagnostic accessibilité pour un ERP : diagnostic-accessibilite.fr/erp/ CCI du Val-de-Marne : 0820 012 112 ou www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci94 Le détail des textes juridiques : http://www.developpement-durable.gouv.fr/le-droit-de-l-ad-ap.html 23
Contacts et liens utiles Correspondant accessibilité du département M. Patrick FLAMENT DRIEA 12/14 rue des Archives 94011 Créteil CEDEX Téléphone : 01 49 80 21 12 Mail : pas.seru.ut94.driea-if@developpement-durable.gouv.fr CCI du Val-de-Marne Mme Cathy BOT 8 place Salvador Allende 94011 Créteil CEDEX Téléphone : 01 49 56 57 13 CAUE du Val-de-Marne (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) Permanences à Maisons-Alfort. Téléphone : 01 48 52 55 20 Vous pouvez aussi vous rapprocher des organisations, syndicats ou chambres professionnelles propres à votre branche d'activité. 24