CERTIFICATS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Nouvelle obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique 01/01/2016 Document de synthèse des mesures comprises dans l article 30 de la loi relative à la transition énergétique concernant la précarité énergétique dans le dispositif des CEE.
SYNTHÈSE L article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie le dispositif des Certificats d Economies d Energie (CEE). Il crée une nouvelle obligation d économie d énergie, supplémentaire à celle existante. Cette obligation ne peut être satisfaite que par l obtention de CEE dits «précarité» (ici CEE PE). Le présent document vise à exposer les différents aspects de cette nouvelle obligation et la manière dont elle s imbrique dans le dispositif existant. SOMMAIRE Synthèse... 2 Introduction... 3 1. Durée, volume et modalité de délégation... 4 2. L obtention de CEE Précarité... 5 2.1. Le financement de programmes de lutte contre la précarité énergétique... 5 2.2. Le financement d actions d économies d énergie... 5 2.2.1. Calculer le volume de CEE PE d une opération... 7 2.3. L achat de CEE PE sur le marché... 9 2
INTRODUCTION L article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l énergie un article L.221-1-1 relatif à la lutte contre la précarité énergétique. Cet article fonde la nouvelle obligation Précarité Energétique. Jusqu en août 2015, le code de l énergie prévoyait qu «une part de ces économies d énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique», sans que cette disposition ne donne lieu à des mesures coercitives. La nouvelle obligation au titre de l article L.221-1-1 est un mécanisme hybride. Il repose sur le dispositif CEE existant mais, pour sa mise œuvre, développe des modalités administratives spécifiques. Pour l ensemble de la 3 ème période, il existe donc un dispositif des CEE comportant deux types d obligations : L une est satisfaite au moyen de CEE classiques tel qu existant depuis 2006 ; L autre est satisfaite au moyen de CEE PE, reposant sur les règles classiques auxquelles est ajoutée une «surcouche précarité». 3
1. DURÉE, VOLUME ET MODALITÉ DE DÉLÉGATION L obligation mise en place par l article L.221-1-1, dite «obligation précarité», est applicable uniquement pour les années 2016 2017 pour des questions de rétroactivité. Le principe de cette nouvelle obligation est de contraindre les obligés à obtenir des CEE PE à hauteur de leur volume d obligation précarité. Ces CEE PE doivent être obtenus avant le 1 er juillet 2018. Les dispositions de cette nouvelle obligation sont les suivantes : Toutes les entreprises soumises à l obligation classique sont également soumises à l obligation précarité ; Le volume de l obligation précarité est défini annuellement en multipliant par 0,321 le volume d obligation classique annuel. Pour la 3ème période, l obligation précarité d un obligé est donc égale à la somme de ses volumes d obligation précarité pour les années 2016 et 2017. Par conséquent, l obligation précarité n est pas directement calculée à partir du volume d énergie vendu, mais s établit selon la formule suivante : Obligation précarité 3 ème période = Obligation classique 2016 x 0,321 + Obligation classique 2017 x 0,321 Une alternative à l obtention de CEE PE consiste à déléguer tout ou partie (à compter de 1 TWhc minimum) de son obligation précarité. Dans le cas où un obligé n obtient pas suffisamment de CEE PE à la date butoir, il s expose à une pénalité de 15 / MWhc manquant. Pour s acquitter de l obligation précarité, trois méthodes sont disponibles : Déléguer la totalité de l obligation ; Acquitter le montant de la pénalité ; Obtenir des CEE PE. A noter : Le montant de la pénalité concernant l obligation précarité est ramené à 15 / MWhc contre 20 / MWhc pour l obligation classique. Cette pénalité «réduite» avait été mise en œuvre pour la 1 ère période. Toutefois elle démontre la volonté de restreindre l éventuel impact de la pénalité pour le consommateur final si celle-ci devait être versée. 4
2. L OBTENTION DE CEE PRÉCARITÉ L obtention de CEE PE est possible selon 3 méthodes : Le financement de programmes précarité de type PRO-PE-XX ; Le financement d actions d économies d énergies et la preuve que celles-ci sont effectuées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ; L achat de CEE PE sur le marché. 2.1. LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Des programmes «précarité» ont vu le jour dès 2011. Toutefois ils ne permettent pas l obtention de CEE PE. Le principe d un programme est la délivrance d un volume de CEE contre le versement d une somme financière. Tous les financements versés à ces programmes avant le 1 er janvier 2016 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE PE. Deux programmes publiés au JO prochainement devraient permettre d obtenir des CEE PE. D autres devraient arriver prochainement. 2.2. LE FINANCEMENT D ACTIONS D ÉCONOMIES D ÉNERGIE Le dispositif CEE implique de prouver la réalité d une action d économie d énergie. L obligation précarité implique, en outre, de prouver que ladite action prend place dans un logement occupé par un ménage répondant à certains critères de revenus. Ces critères de revenus sont établis par arrêté. Cette preuve est apportée au moyen d une partie supplémentaire de l Attestation sur l Honneur (AH). (Voir l annexe 7-1 de l arrêté du 4 septembre modifié) dans laquelle le bénéficiaire peut attester de la situation de précarité du ménage occupant le logement. Cette déclaration sur l honneur est appuyée par un document justificatif en fonction du type de bénéficiaire. Le tableau ci-dessous récapitule les types de bénéficiaires, les modèles d Attestations sur l Honneur et les documents justificatifs recevables. 5
TYPE DE BÉNÉFICIAIRE Un ménage en précarité énergétique Un ménage en grande précarité énergétique Bailleurs sociaux (logements conventionnés) - Bailleurs privés - Bailleurs sociaux (logement non conventionnés - Autres Copropriété faisant l objet d une opération programmée d amélioration de l habitat TYPE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR R1 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer social (pour les locataires du parc social privé) R1 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer très social (pour les locataires du parc social privé) Facture d énergie bénéficiant du tarif social L attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU) L attestation de droit à l aide au paiement d une assurance complémentaire de santé (ACS) Attestation du chèque énergie BS Aucun R2 Le ou les avis d imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage Convention de loyer social ou très social (pour les locataires du parc social privé) Facture d'énergie bénéficiant du tarif sociall attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU) L attestation de droit à l aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) Attestation du chèque énergie CD Convention d'opération Décision de l'anah Résultat de l'enquête sociale Un CEE PE est donc un CEE classique sur lequel est ajouté une «surcouche précarité». Cette surcouche est composée d une AH et d un document justificatif. Ce dernier doit permettre d établir que le revenu fiscal de référence du ménage est inférieur aux seuils établis, et ce que ce soit à la date d engagement des travaux, de fin des travaux ou de la demande de CEE. Les demandes de CEE PE peuvent être adressées au Pôle National des CEE (PNCEE) dès le 1 er janvier 2016, y compris pour des opérations engagées avant cette date, dès lors qu elles sont conformes aux exigences du dispositif CEE. 6
2.2.1. CALCULER LE VOLUME DE CEE PE D UNE OPÉRATION La méthode de calcul du volume de CEE PE obtenu lors d une opération peut varier en fonction du type de bénéficiaire. Le volume de CEE PE se calcule en fonction du volume de CEE généré par l opération, lui-même établi au moyen des fiches d opérations standardisées. Les opérations réalisées au profit des ménages en situation de grande précarité énergétique font l objet d une bonification. Ce bonus permet l obtention de CEE PE au prorata du nombre de ménage en situation de grande précarité énergétique concernés par l opération. Cas n 1 : Pour les opérations où les Attestations R1 sont utilisées Le volume de CEE PE généré par l opération est : identique à celui indiqué sur la fiche d opération lorsque le ménage satisfait au critère de précarité énergétique ; le double de celui indiqué sur la fiche d opération lorsque le ménage satisfait au critère de grande précarité énergétique ( BONUS ). Cas n 2 : Pour les opérations où les Attestations R2 sont utilisées Le volume de CEE PE généré par l opération est la somme : du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le nombre de ménages en situation de précarité ; + du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le double du nombre de ménages en situation de grande précarité ( BONUS ). Cas n 3 : Pour les opérations où l attestation CD est utilisée Le volume de CEE PE obtenu est la somme : du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le nombre de ménages en situation de précarité établi par l enquête sociale ; + du volume de CEE généré par logement puis multiplié par le double du nombre de ménages en situation de grande précarité établi par l enquête sociale ( BONUS ). Cas n 4 : Pour les opérations où l attestation BS est utilisée Le volume de CEE PE obtenu est la somme : du volume de CEE généré par l opération multiplié par le coefficient indiqué dans la colonne B de l annexe 1 de l arrêté modalité ; + du volume de CEE généré par l opération multiplié par le coefficient indiqué dans la colonne A de l annexe 1 de l arrêté modalité ( BONUS ). A titre d exemple, pour une opération dans l Ain générant un volume de 100 GWhc et dont l ensemble des logements est conventionné, le volume de CEE obtenu est le suivant : 100 x 0,88 = 88 GWhc + 100 x 0,55 = 55 GWhc (bonus) Par conséquent l opération rapporte 143 GWhc de CEE PE ainsi que 12 GWhc de CEE classiques 7
Avertissement : les règles de calcul peuvent différer en fonction de l opération A noter : si l opération concerne des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique ou dont le logement n est pas conventionné alors ces ménages sont exclus du calcul du volume de CEE PE. Le volume de CEE PE est ainsi calculé au prorata du nombre de logements conventionnés ou du nombre de ménages en situation de précarité. Par ailleurs si une opération concerne différents types de bénéficiaires, alors le dossier CEE peut contenir plusieurs types d AH. Pour une opération réalisée au profit d un bailleur social il est possible de ne pas utiliser l AH BS mais l AH R2 à condition d obtenir les justificatifs nécessaires. La bonification des CEE PE est plafonnée à un facteur 3 dans les DOM TOM. 8
2.3. L ACHAT DE CEE PE SUR LE MARCHÉ Les CEE PE sont des biens meubles cessibles de gré à gré. A ce titre ils s échangent librement faisant émerger une offre et une demande. La demande prévisionnelle est plafonnée à 150 TWhc sur deux ans, tandis que l offre est inconnue à ce jour. Un marché du CEE PE avec un cours distinct du CEE classique devrait donc s établir progressivement. Aucune information disponible à ce jour ne permet de fixer un prix du CEE PE. A court terme, la rétroactivité applicable aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2016 devrait créer un volume de CEE PE disponible sur le marché dès le mois de mars 2016. A moyen terme cette nouvelle obligation nécessite d accentuer les actions sur les deux gisements que sont les bailleurs sociaux et le résidentiel diffus. Les bailleurs sociaux se sont vus délivrer 11 TWhc en 2015, record historique. Si l on compte approximativement le même volume délivré à des obligés pour des opérations réalisées chez des bailleurs, les opérations conduites chez des bailleurs sociaux auront généré au maximum 25 TWhc en 2015. Par ailleurs les volumes de CEE PE générés par ou pour le compte de bailleurs sociaux ne seront probablement pas (ou peu) disponibles sur le marché. En effet, de grands obligés sont les partenaires historiques de ces bailleurs. De fait, ils devraient capter ces volumes. Les partenariats signés en 2016 ne permettront d obtenir des CEE PE qu à l issue de travaux. Considérant des processus décisionnels lents (notamment dûs au code des marchés publics) plus la durée de réalisation des travaux, ces nouveaux partenariats devraient aboutir à des dossiers CEE déposables en 2017. Concernant le gisement du résidentiel diffus, une question reste en suspens : les ménages concernés par les critères de revenus sont-ils en mesure de réaliser des travaux d économies d énergie? Si non, le cours du CEE PE permettra-t-il de mobiliser suffisamment de financement pour inciter ces ménages plus fortement? Enfin, la possibilité pour l obligation précarité de disparaitre en 4 ème période provoque une incertitude qui pourrait restreindre les efforts de production de CEE PE. Tous ces éléments laissent à penser que le marché des CEE PE devrait être assez court. 9
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