Bonnes pratiques et respect du droit d auteur Présenté par Hélène Lauzon, MBibl. 2011
2 Propriété intellectuelle ou droit d auteur? La propriété intellectuelle inclut : Le droit d auteur, Les droits voisins (musique, logiciel, etc.) Les brevets.
3 La Loi sur le droit d auteur en bref La loi C-32 adoptée en 1997 adhère à la Convention de Berne (1886), de Rome (1928) et la Convention universelle sur le droit d auteur. Au Canada c est la Loi canadienne qui a préséance. Elle protège tout auteur d une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale produite sur un support matériel. Seul l auteur, son éditeur ou ses ayants droit peuvent autoriser l utilisation de l œuvre. Ces derniers détiennent des droits économiques et moraux, i.e. paternité et intégrité de l œuvre.
4 Publications de l HMR Les documents produits par le personnel de l HMR* appartiennent à l employeur et peuvent être utilisés sans restriction, i.e. copiés en plusieurs exemplaires, traduits, modifiés, vendus, etc., toutefois pour modifier, il faut l autorisation de l auteur à moins que celui-ci ait cédé ses droits par écrit. * Une œuvre produite dans le cadre d un emploi rémunéré ou d un stage appartient à l employeur.
5 Utilisation de l œuvre d une tierce personne ou d une collectivité L altération par une tierce personne du contenu d une œuvre est strictement prohibée, portant atteinte au droit moral de l auteur et à l intégrité de son œuvre, donc modification, traduction, adaptation sont punies par la Loi (contrefaçon, plagiat). Le droit économique peut aussi être atteint et faire l objet d une pénalité.
6 Types de documents couverts par la Loi jusqu à 50 ans après la mort du ou des auteurs Images : photo, vidéo, film, dessin, peinture, graphique, logo, mascotte Texte : extrait ou oeuvre complète de : livre, revue, brochure, dépliant, rapport, dossier, programme, logiciel, compilation, base de données, manuel, Son : musique, chanson, enregistrement de voix, bruitage
7 Bonnes pratiques en matière de respect du droit d auteur 1. Obtenir l autorisation de l auteur ou éditeur (ayants droit) pour : reproduire (photocopier, scanner ), adapter, traduire sauvegarder, distribuer en totalité ou en partie l œuvre, à moins d avis contraire contenu dans celle-ci. 2. Si le document est accessible sur le Web, pointer vers l hyperlien plutôt que de télécharger le format pdf dans l Intranet ou un site Web.
8 Bonnes pratiques (suite) 3. Seul un très court extrait (citation) d une oeuvre peut être emprunté sans autorisation, ni paiement de redevances. Toutefois, il faut en indiquer la source complète et exacte (auteur, titre, éditeur, année). 4. Les publications du gouvernement du Canada et du Québec font l objet d une demande systématique d autorisation d utilisation à moins d avis contraire dans le document ou sur le site Web.
9 Exceptions à la Loi pour les milieux académiques Valable jusqu à l adoption de la future Loi C-32 à l étude au Parlement canadien : reproduction partielle d une œuvre*, en 1 seule copie, pour fins d étude, critique, analyse. Sinon, nous devons signer une entente avec une société de gestion de droit d auteur, Copibec (prescrit dans la Loi); remplir des déclarations de reproduction; payer des redevances.
10 En résumé Je ne peux faire de multiples copies à moins de payer des redevances à Copibec ou d avoir obtenu la permission de l auteur ou de son éditeur (ex. Journal Club) Je peux faire une seule copie pour fin d étude, critique, analyse, compte-rendu. Je dois faire une utilisation équitable de toute œuvre en ne reproduisant qu une partie* de celle-ci en une seule copie Je ne peux adapter, traduire, extraire, copier, sauvegarder ou distribuer une partie de l œuvre sans l autorisation de l auteur, éditeur ayant droit.
11 Oeuvres littéraires Ne concerne pas uniquement la littérature au sens strict et comprend : Livres, magazines, périodiques, manuels. livres parlants, monographies, archives, rapports gouvernementaux, brochures, journaux, lettres, statistiques, logiciels, textes de lois, formulaires, articles de recherche, rapports annuels, banques de données, thèses, courriels, manuscrits Publiés sur papier, dans un logiciel ou sur le Web.
12 Sanctions prévues Dommages et intérêts fixés par la Cour basés sur les profits perdus Injonction pour cesser la vente ou la distribution Demande de destruction des copies
Titre du document 13 Comment respecter la Loi tout en ayant un plein droit d accès à l information? La question peut être complexe! Afin de vous faciliter la vie, adressezvous à votre bibliothécaire hlauzon.hmr@ssss.gouv.qc.ca poste 3686, elle est là pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller. Merci de votre attention!