RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE Les établissements de la ville de Vincennes fonctionnent conformément aux dispositions des décrets n 2000-762 du 1 er août 2000 et n 2007-230 du 20 février 2007, relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, et modifiant le code de la santé publique. Ce présent règlement entre en vigueur le 10 avril 2009. La ville de Vincennes, gestionnaire des établissements Petite enfance, avec le soutien financier de la Caisse d Allocations Familiales du Val-de-Marne, contribue à satisfaire un besoin d intérêt général : l accueil des tout petits depuis la fin du congé de maternité jusqu aux trois ans révolus de l enfant. Conformément aux Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Santé Publique, Code de l Action Sociale et des Familles et aux conventions de prestations de service signées avec la Caisse Nationale d Allocations Familiales, le présent règlement fixe les modalités d organisation et de fonctionnement des structures d accueil de la Petite enfance mises en place par la ville de Vincennes ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices. PRÉAMBULE : LES DIFFÉRENTS TYPES D ACCUEIL La ville de Vincennes propose aux familles différents types d accueil : l accueil régulier, l accueil occasionnel et l accueil d urgence. Quel que soit le choix, l enfant est accueilli par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de la Petite enfance. Seul l accueil régulier (temps complet ou temps partiel) donne lieu à l établissement d un contrat. Ces types d accueil ont lieu : En structure collective. En multi-accueil collectif et familial : l enfant est accueilli au domicile d une assistante maternelle agréée par les services de P.M.I., employée par la Ville. Chaque assistante maternelle est rattachée à une structure collective. Des temps d activités pour les enfants accompagnés de leur assistante maternelle sont prévus au sein de la crèche collective 2 fois 2 heures par semaine. En cas d absence de l assistante maternelle, l enfant est accueilli au sein de la crèche. En multi-accueil collectif : ce lieu d accueil collectif répond aussi bien aux besoins occasionnels ou d urgence qu aux nécessités d accueil régulier. En halte-jeux : ce lieu répond à un besoin d accueil occasionnel ou d urgence. DGA JVS/ DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse/at Page 1 sur 14

I - INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DES TYPES D ACCUEIL Article I.1 - L ACCUEIL RÉGULIER Article I.1.1 : CONDITIONS D ADMISSION Les établissements municipaux accueillent les enfants dont les parents sont domiciliés à Vincennes. L accueil régulier sur 5 ou 4 jours par semaine est accordé aux enfants dont les parents exercent une activité au minimum à 80 % ou suivent une formation. Les situations particulières peuvent être étudiées au cas par cas. L accueil régulier sur 3, 2 ou 1 jour est ouvert aux familles : - dont l un des parents exerce une activité à moins de 80 % ou suit une formation à temps réduit, - dont l un des parents est demandeur d emploi, - qui souhaitent un complément d accueil. Article I.1.2 : ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT D ACCUEIL Toute admission en structure Petite enfance fait l objet d un contrat signé entre la famille et la ville de Vincennes sauf l admission en halte-garderie. Celui-ci fixe les horaires pendant lesquels l enfant est confié à la Ville ainsi que les modalités de participation financière des familles. Article I.1.3 : DOCUMENTS À FOURNIR La production de documents originaux et de photocopies est exigée (le renouvellement peut se faire sur production des documents photocopiés et donc par courrier). le Livret de Famille ou à défaut, la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, les pièces d identité des parents, en cas de séparation des parents, la décision de justice fixant les modalités d exercice de l autorité parentale et d hébergement de l enfant, 2 justificatifs de domicile : le dernier avis de la Taxe d habitation à Vincennes, et une quittance EDF-GDF ou de téléphone de moins de trois mois, ou une attestation sur l honneur justifiant du domicile à Vincennes, le dernier avis d imposition reçu des deux parents, le dernier justificatif de revenus ou une attestation de l employeur précisant le temps de travail pour les deux parents, Pour les professions libérales : tous documents prouvant une activité effective (dernière cotisation caisse de retraite ). pour les étudiants, un certificat de scolarité, le numéro d allocataire CAF. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 2 sur 14

Article I.1.4 : L ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT a) Calcul du volume d heures : A partir des documents fournis par la famille, un volume global d heures réservées est établi pour la périodicité du contrat. Ce volume d heures lissé sur le nombre de mois correspondant à la durée du contrat détermine le volume d heures moyen réservé mensuellement. C est cette moyenne qui constitue le forfait de base, quel que soit le nombre d heures effectuées par l enfant dans le mois. Il est demandé aux familles de réserver une amplitude horaire exprimée en heure et ¼ d heure (et non en heure et minutes) c'est-à-dire : le nombre d heures quotidiennes réservées à l année (minimum de 6 heures) le nombre de jours réservés par semaine (semaine type) le nombre de jours de congés dont les familles disposent, celui-ci est établi en fonction de la durée de l accueil de l enfant (voir ci-dessous). S y ajoutent les jours de fermeture des établissements et les jours fériés. b) Calcul du quota de congés : Le nombre de jours de congé réservé par la famille devra être respecté. Aucun report de congé n est possible d une année sur l autre. La famille dispose d un certain volume de jours de congé par mois, proratisé en fonction de la durée du contrat. Ainsi, les familles ayant réservé : 5 jours par semaine bénéficieront de 2,5 jours de congés par mois 4 jours par semaine bénéficieront de 2 jours de congés par mois 3 jours par semaine bénéficieront de 1,5 jours de congés par mois 2 jours par semaine bénéficieront de 1 jour de congés par mois 1 jour par semaine bénéficieront de 0,5 jour de congés par mois Pour des raisons d organisation, et afin d accueillir les enfants dans les meilleures conditions, les dates des congés d été de la famille devront être remises à la responsable de la structure ou à son adjointe au plus tard le 15 avril sur un formulaire prévu à cet effet. A noter : - dans le cadre d un temps partiel annualisé, le nombre de jours de congé pourra être modifié et fera l objet d une étude individualisée. Un justificatif du temps de travail du parent devra être produit. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 3 sur 14

Article I.1.5 : FACTURATION DE L ACCUEIL RÉGULIER La facturation s effectue à terme échu. Elle correspond au forfait de base du contrat auquel s ajoutent les heures supplémentaires (et se soustraient les déductions éventuelles). a) Calcul de la participation financière familiale : Le mode de calcul de la participation familiale se décline comme suit : un tarif horaire, en fonction des ressources de la famille, auquel s applique un taux d effort fixé par un barème établi par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Accueil dans les structures municipales Petite enfance Nb d enfants 1 2 3 4 Coefficient 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Le minimum et le maximum des ressources mensuelles pris en compte sont respectivement de 555 (base du R.M.I.) et 6 860. La présence d un enfant en situation de handicap dans la famille ouvre droit à l application du taux d effort inférieur. Les tarifs sont arrondis au centième d euro le plus proche. Application : Pour les contrats effectués entre le 10 avril 2009 et le 31 décembre 2009, ce sont les revenus perçus pour l année 2007, avant déduction fiscale qui sont retenus. En cas d absence de revenus des deux parents, le tarif minimum est appliqué. En cas de non production délibérée de justificatifs de revenus, le tarif maximum est appliqué. Ce tarif est réexaminé au vu des justificatifs fournis et prendra effet le 1 er du mois suivant. En cas de non signature du contrat, sont appliqués le tarif et l amplitude horaire journalière maximum de l établissement. En cas de contestation des familles sur les ressources prises en compte et cas particuliers, la Direction Enfance-Jeunesse prendra en considération les ressources déclarées à la CAF. Cette modification prendra effet le 1 er du mois suivant. Aucune rétroactivité ne sera appliquée. b) Modalités d application : La comptabilisation des heures : o les heures réservées : La comptabilisation s effectue par un système de carte mis à la disposition des parents. Les parents badgent en arrivant dans la structure avant d avoir confié l enfant à l équipe le matin, et le soir à leur départ après le moment de transmission avec l auxiliaire de puériculture. Toute heure réservée est due au tarif horaire appliqué habituellement à la famille quelles que soient les heures d arrivée ou de départ de l enfant. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 4 sur 14

Néanmoins un temps de tolérance égal à 7 minutes 30 (respectivement au delà et en deçà des horaires réservés) est accordé le matin et le soir. Lors d une première admission d un enfant, un forfait de 20h d adaptation sera facturé. Ce forfait d adaptation comprend l entretien d admission avec la directrice de la structure, la visite médicale et le temps d adaptation de l enfant modulé en fonction des besoins de l enfant sur une ou deux semaines. Lors d un changement de crèche, les horaires de la première semaine seront à définir avec la directrice pour une bonne adaptation de l enfant. o les heures supplémentaires : Au-delà du temps de tolérance, toutes heures effectuées (le matin ou le soir) par l enfant sans avoir fait l objet d une réservation sont comptabilisées en heures supplémentaires au tarif horaire habituel de la famille, les heures supplémentaires effectuées au delà de 25 heures/mois seront majorées de 15%, en cas de demande de journées supplémentaires exceptionnelles, la Ville se réserve le droit de valider ou non la possibilité d accueil en fonction du taux d encadrement. Important : toute absence de pointage de la famille donnera lieu à une facturation au maximum de l amplitude horaire d ouverture et/ou de fermeture de l établissement. o Les cas particuliers ouvrant droit à déduction : Il s agit : des journées de congé déposées une semaine à l avance soit 5 jours ouvrés auprès de la Directrice de l établissement (dans la limite du quota de congés autorisés), des journées de fermeture exceptionnelle des établissements ou d unités de vie des enfants non indiquées lors de l établissement du contrat, des heures dites «d éviction» (absence de l enfant, à la demande de l Etablissement pour des raisons de santé), et sur présentation d un certificat médical dans un délai de 48 h : des journées d hospitalisation et les journées de convalescence lui faisant suite, des jours de maladie de l enfant au delà de 48h de carence (le début du délai de carence a pour référence la date du certificat médical). o Les cas ne donnant pas lieu à déduction : En cas de signature de P.A.I. alimentaire, aucune déduction de coût de repas n est appliquée. Les absences des assistantes maternelles pour congés ne donnent pas lieu à réduction de la mensualité due par les parents, dans la mesure où il est proposé aux familles un accueil en structure collective ou dépannage exceptionnel chez une autre assistante maternelle. L acceptation de cet accueil exceptionnel constitue un engagement des parents et sera facturé que l enfant soit présent ou non. Aucune déduction ne sera appliquée pour les produits de régime ou les produits d hygiène apportés par la famille. Le départ anticipé de l enfant ne vient pas en compensation d éventuels dépassements d horaires quotidiens. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 5 sur 14

Article I.1.6 : MODIFICATION DU CONTRAT Le contrat ne peut être modifié que 2 fois par an, par demande écrite auprès de la Direction Enfance-Jeunesse, et ce avant le 15 du mois pour une application le 1 er du mois suivant. Toute modification de situation personnelle impliquant une révision de la participation familiale entraine la clôture du contrat en cours. La signature du nouveau contrat prend effet le 1 er du mois suivant. Article I.1.7 : DÉPART ANTICIPÉ ET FACTURATION Tout départ anticipé avant le terme du contrat doit faire l objet d un courrier adressé à la Direction Enfance-Jeunesse, le préavis de départ est d 1 mois. Seul ce courrier permettra l arrêt de la facturation. A cette occasion, une régularisation de fin de contrat est effectuée si nécessaire. Article I.1.8 : RENOUVELLEMENT DE CONTRAT Le renouvellement du contrat applicable au 1 er janvier de l année suivante intervient dès réception du nouvel avis d imposition. Il s effectue par correspondance ou à l accueil de la Direction Enfance-Jeunesse et ce avant le 31 décembre avec les justificatifs suivants : en cas de naissance dans l année, le livret de famille ou l acte de naissance, en cas de séparation des parents dans le courant de l année, la décision de justice fixant les modalités d exercice de l autorité parentale et d hébergement de l enfant, deux justificatifs de domicile : dont le dernier avis de la Taxe d habitation à Vincennes, et une quittance EDF-GDF ou de téléphone fixe de moins de trois mois, ou une attestation sur l honneur justifiant du domicile à Vincennes, le dernier avis d imposition reçu des deux parents, le dernier justificatif de revenus ou l attestation de l employeur précisant le temps de travail pour les deux parents. Pour les professions libérales : tous documents prouvant une activité effective (dernière cotisation caisse de retraite ), pour les étudiants : un certificat de scolarité. L absence de renouvellement de contrat ou la non production de justificatifs des ressources entraînera l application du tarif maximal correspondant à la composition du foyer. Cette participation est réexaminée après la réception des documents demandés et prend effet dès la signature du contrat. Elle ne donne lieu à aucun effet rétroactif. Article I.2 - L ACCUEIL OCCASIONNEL (non contractualisé) En halte-jeux et multi-accueil collectif : Cet accueil répond à un besoin occasionnel. Il est ouvert aux enfants dont les parents exercent ou non une activité. Les enfants dont un parent est en congé parental d éducation à temps plein sont accueillis uniquement en halte-jeux. C est un temps d accueil de l enfant hors contrat, non récurrent, par réservation hebdomadaire, qui n exclut pas l accueil de dernière minute en fonction des places disponibles. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 6 sur 14

Article I.2.1 : L INSCRIPTION Les formalités d inscription s effectuent auprès de la Direction Enfance-Jeunesse Les documents suivants doivent être présentés : le Livret de Famille ou à défaut, la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, pièces d identité des parents, en cas de séparation des parents, la décision de justice fixant les modalités d exercice de l autorité parentale et d hébergement de l enfant, deux justificatifs de domicile : dont le dernier avis de la Taxe d habitation à Vincennes, et une quittance EDF-GDF ou de téléphone de moins de trois mois, ou une attestation sur l honneur justifiant du domicile à Vincennes, le dernier avis d imposition reçu des deux parents, le numéro d allocataire CAF. Article I.2.2 : L ADMISSION Les modalités d admission s effectuent auprès de la directrice de la structure. La réservation se fait à partir du lundi pour la semaine suivante, en fonction des places disponibles. Article I.2.3 : LA TARIFICATION Elle est identique à celle prévue pour l accueil régulier (Article I.1.5). Article I.2.4 : LA FACTURATION La facturation est mensuelle. Elle correspond au nombre d heures réservées par les familles. Toute absence pour raison de santé doit être signalée auprès de la direction avant 9h30, à défaut, la facturation des heures réservées sera appliquée. Lors de la première inscription, un forfait d adaptation de 4 h sera facturé. Article I.3 - L ACCUEIL D URGENCE Cet accueil répond aux situations susceptibles d affecter l équilibre socio-affectif de l enfant. L accueil, dans la limite des agréments, est effectué sur examen de la situation par l élu délégué à la Petite enfance et par la coordinatrice des crèches. Article I.4 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES FACTURES Chaque mois, les parents reçoivent une facture correspondant aux heures de garde de l enfant (heures réservées, supplémentaires et déductions s il y a lieu). Les sommes sont exigibles à compter de la réception de la facture et doivent être réglées au plus tard le 10 du mois. Une lettre de relance sera adressée à la famille ne s étant pas acquittée des sommes dues avant cette échéance. A défaut de paiement, l ensemble du dossier (montant de la créance et indication du débiteur) est transmis par la ville de Vincennes au Trésor Public. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 7 sur 14

La mensualité peut être réglée : - directement auprès de la Direction Enfance-Jeunesse en espèces, par chèque à l ordre du Trésor Public, par carte bancaire de proximité, ou par chèques emploi service universel, - par correspondance en chèque à l ordre du Trésor Public ou en chèques emploi service universel, - en ligne sur le site Internet de la Ville (www vincennes.fr). Le non paiement des prestations peut entraîner l exclusion de l enfant. Article I.5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Article I.5.1 : CHANGEMENT DE SITUATION Tout changement de situation (situation familiale ou professionnelle) doit être déclaré immédiatement par la famille à la Direction Enfance-Jeunesse. En cas de perte d emploi, les parents en avisent la Direction Enfance-Jeunesse dans un délai de 10 jours. L enfant est maintenu dans la structure pour une période de 3 mois. Audelà, la Ville se réserve le droit de réexaminer la situation (diminution du temps d accueil). Un nouveau contrat est établi. Article I.5.2 : ABSENCE ET DÉPART DE L ENFANT a) En cas de départ définitif de la crèche (départ à l école ou autre motif) : Les parents doivent signifier par écrit le départ de leur enfant de la structure d accueil à la Direction Enfance-Jeunesse. Un préavis d un mois sera appliqué. Si le délai de préavis est respecté, seule la participation effectivement due pour la période sera facturée. En revanche, en cas de non respect du délai de préavis, la mensualité est due pour cette période. En cas de départ anticipé lors de la période d adaptation de l enfant, le forfait prévu est facturé que ce soit défini dans le cadre du contrat pour les accueils réguliers ou sans contrat pour le cas de l accueil occasionnel. b) En cas de déménagement hors Vincennes : L enfant pourra exceptionnellement être maintenu dans l établissement d accueil, pendant une période maximale de trois mois, à compter de la date du changement de domicile des parents. Celle-ci donnera lieu à facturation. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 8 sur 14

II - LA VIE À LA CRÈCHE L accueil de votre enfant en collectivité impose le respect des autres familles, des équipes et des enfants accueillis dans la structure. Article II.1 : L ADMISSION La visite médicale et les documents à fournir auprès de l établissement. L admission est subordonnée à la production du dossier médical de l enfant, et ne devient définitive qu après la visite médicale effectuée par le médecin de la structure en présence d un des parents. L enfant doit avoir reçu les vaccinations prévues par les textes en vigueur. Dans le cas contraire, les parents doivent (sauf contre indication attestée par certificat médical) faire procéder à ces vaccinations par le médecin traitant de l enfant. Article II.2 : L ADAPTATION Afin de favoriser l intégration progressive de l enfant, celui-ci effectue une période d adaptation en présence des parents et ce, avant son admission définitive. Les modalités d adaptation sont définies entre les parents et le responsable de l établissement. Pour un accueil régulier de 1 à 5 jours par semaine, l adaptation (comprenant les heures de présence de l enfant et l établissement de son dossier médical et administratif) est réalisée sur une à deux semaines. Elle est facturée aux familles sur une base forfaitaire de 20 heures. Pour un accueil occasionnel, l adaptation (comprenant les heures de présence de l enfant et l établissement de son dossier médical et administratif) s effectue progressivement. Elle est facturée aux familles sur une base forfaitaire de 4 heures. Article II.3 : HORAIRES DE FRÉQUENTATION Horaires : Les structures d accueil régulier (collectif et familial) sont ouvertes : du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. L accueil du matin s effectue entre 7h30 et 9h30 dans le respect du rythme des enfants déjà accueillis. L accueil régulier de l enfant en structures collectives et familiales s effectuera sur une amplitude de 6 heures minimum de présence. Le multi-accueil du Domaine du Bois est ouvert : de 7h30 à 19h pour l accueil régulier. de 9h à 18h pour l accueil occasionnel par journée entière avec repas. de 9h à 11h ou de 14h à 18h pour l accueil occasionnel sans repas. La halte-jeux du centre (avenue Pierre-Brossolette) est ouverte : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Courant 2009 la structure pourra accueillir 15 enfants (du groupe des grands) en journée complète ; le repas sera fourni par les parents. L accueil occasionnel de l enfant, au multi-accueil du Domaine du Bois ou à la halte-jeux du centre, s effectuera en fonction des heures réservées. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 9 sur 14

Article II.4 : MODIFICATION DES COORDONNÉES Toute modification de coordonnées doit être indiquée à la direction de la crèche. Il est en effet indispensable que les parents soient joignables en permanence qu il s agisse de la prise en charge quotidienne de l enfant ou des situations d urgence. Pour rappel, tout changement professionnel, familial ou de domicile doit aussi être notifié à la Direction Enfance-Jeunesse. Article II.5 : RETARD OU IMPRÉVU Si les parents sont dans l impossibilité ponctuelle de venir chercher leur enfant, ils doivent en avertir la direction de l établissement et indiquer la personne qui prendra le relais. Dans le cas où cette dernière n aurait pas été mentionnée sur le dossier d admission, ils devront la mandater par courrier, fax ou mail. Il est à noter que toute personne qui vient chercher l enfant doit justifier de son identité. En cas de présence de l enfant après la fermeture de l établissement et sans nouvelle des parents, l enfant est confié à la Police Nationale qui contacte le centre d accueil de l Aide Sociale à l Enfance. Article II.6 : SANTÉ DE L ENFANT Article II.6.1 : LE PROTOCOLE D ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (P.A.I.) L ensemble des établissements Petite enfance de la ville de Vincennes concourt à l intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Le médecin rattaché à la crèche valide cette admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à la sécurité de l enfant et du groupe. L accueil de l enfant est soumis à un Protocole d Accueil Individualisé (P.A.I.) établi entre les parents, le médecin, la directrice, le médecin rattaché à la crèche et l élu chargé de la Petite enfance. Article II.6.2 : MALADIE OU ACCIDENT a) Si l enfant est souffrant à son arrivée ou en cours de journée : Son admission ou son maintien dans la structure d accueil est soumis à l avis de la direction de la crèche. L assistante maternelle avise immédiatement la direction de sa structure de rattachement, ou à défaut la référente des assistantes maternelles. Le refus de l enfant peut être prononcé pour des raisons médicales si son état de santé est un danger pour lui-même ou les autres enfants. Cette décision appartient au médecin rattaché à l établissement. Il en est de même pour son retour. Aucune consultation médicale ou paramédicale n est effectuée au sein de l établissement ; les situations de Protocole d Accueil Individualisé seront traitées individuellement. Lors de l inscription, les parents signent une autorisation de transfert à l hôpital et d intervention en cas de nécessité. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 10 sur 14

Les parents sont tenus de signaler immédiatement toute maladie contagieuse (virale, bactérienne ou parasitaire) de l enfant, de ses frères et sœurs ou de son entourage. Le médecin rattaché à l établissement décide, si besoin, des mesures préventives à prendre. Dans le cadre du suivi de l enfant, les traitements ou examens de laboratoire donnés et prescrits en dehors de la crèche, doivent être signalés. b) Lorsqu un enfant est malade ou victime d un accident : Les parents sont avertis par téléphone, pendant que les premiers soins sont donnés. La direction de la structure fait appel au service médicalisé d urgence (S.A.M.U. - le 15) qui lui donne les directives à suivre. Parallèlement, le médecin rattaché à l établissement est informé. c) Les médicaments : En cas de traitement, qui doit rester exceptionnel, des médicaments peuvent être administrés au sein des structures d accueil. Il est demandé l original de la prescription accompagné des boîtes de médicaments comportant la date d ouverture et le nom de l enfant. Elles resteront au sein de l établissement durant le temps du traitement dans la mesure du possible. Nota bene : l ordonnance du médecin suivant l enfant doit être datée et indiquer la posologie et la durée du traitement. Seules les doses prescrites le midi et au goûter seront administrées. Le pharmacien doit noter sur l ordonnance le nom du médicament délivré dans le cas où il le substitue à celui initialement prévu (médicament générique ou autre). Article II.7 : ALIMENTATION Le repas du matin doit être pris avant l arrivée à la structure d accueil. Pour l accueil occasionnel en ½ journée, le goûter sera fourni par les parents dans un emballage industriel intact, celui-ci devra mentionner une date de péremption de même que les régimes spécifiques nécessitant l introduction d aliments extérieurs. Aucun autre aliment que le lait maternel et ceux visés supra ne peuvent être introduits dans l établissement. Article II.8 : RÈGLES DE VIE Les parents veillent au bon rangement des poussettes pour des raisons de sécurité incendie. Pour la sécurité des enfants, le port des bijoux est strictement interdit. L enfant doit arriver en parfait état de propreté corporelle et vestimentaire. Les vêtements, gigoteuses, tours de lit et une paire de chaussons doivent être fournis par les parents et marqués au nom de l enfant. Les changes en quantité suffisante sont fournis par les parents. Le «Doudou» de l enfant est autorisé mais les jouets interdits. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 11 sur 14

Article II.9 : PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DE LA STRUCTURE Les parents participent à la vie de l établissement sur des temps d échange avec l équipe sur le déroulement de la journée de l enfant. Des rencontres conviviales et festives peuvent être organisées ainsi que des réunions à thèmes sur le temps d ouverture de la crèche en fin de journée. Article II.10 : FERMETURES DES ÉTABLISSEMENTS Les structures Petite enfance de la ville de Vincennes seront fermées : - le vendredi 22 mai 2009 suivant le jeudi de l Ascension - du 27 juillet 2009 au 21 août 2009 inclus, pour la halte-jeux du centre - du 3 au 21 août 2009 inclus, pour toutes les autres structures - du 28 au 31 décembre 2009 inclus (pour l ensemble des structures) Pour des raisons d organisation de service, la Ville se réserve le droit de modifier ces périodes de fermeture ; les familles seront informées préalablement au moins deux mois avant les dates retenues. Pendant la dernière semaine du mois d août ou lors de travaux, la continuité de l accueil pourra être assurée dans le cadre d un regroupement d établissements. Les parents seront informés des modalités d organisation. 2 réunions pédagogiques sont prévues les 3 juin et 21 octobre 2009. Les structures sont donc fermées. En cas de modification, les familles seront informées au moins un mois avant les dates ci-dessus. Il est à noter que le 24 décembre 2009, dans le cadre de l accueil régulier, les structures fermeront à 18h. Article II.11 : LE PERSONNEL Le personnel des établissements Petite enfance se compose d agents professionnels qualifiés : directrice (infirmière puéricultrice, infirmière, ou éducateur de jeunes enfants) directrice adjointe (infirmière ou éducatrice de jeunes enfants) secrétaire (dans certaines structures en fonction de la capacité d accueil) éducateurs de jeunes enfants auxiliaires de puériculture assistantes maternelles (pour l accueil familial) agents sociaux agents techniques (cuisine, lingerie, entretien) psychomotricienne médecin (vacataire) psychologue (vacataire) référente des assistantes maternelles DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 12 sur 14

Article II.11.1 : MISSIONS DE LA DIRECTRICE ET DE SON ADJOINTE La directrice est responsable de l organisation et de la gestion de la structure. Elle est garante de la qualité d accueil de l enfant et de l accompagnement des familles conformément aux orientations fixées par la Ville. Elle participe au recrutement du personnel. Elle est placée sous l autorité de la coordinatrice Petite enfance. Sa responsabilité s exerce dans les domaines suivants : gestion administrative et financière, rôle auprès des enfants : elle assure le bien-être et l épanouissement de l enfant, la sécurité et la surveillance médicale, élaboration du projet pédagogique avec l équipe de la crèche, organisation du travail, encadrement et formation du personnel, relations avec les familles. La directrice et/ou la référente de l accueil familial visite régulièrement les assistantes maternelles à leur domicile. Elle s assure : des conditions d hygiène et de sécurité d accueil au domicile des assistantes maternelles, de la vaccination des éventuels animaux domestiques de l assistante maternelle, de la validité des assurances habitation et responsabilités civiles. La directrice adjointe assiste la directrice dans l organisation et l animation de la crèche. Elle supplée la directrice dans ses fonctions en cas d absence de cette dernière. En l absence de la directrice et de son adjointe, l encadrement des équipes est assuré par la direction d un autre établissement dans le cadre d une astreinte. Article II.11.2 : MISSIONS DU MÉDECIN RATTACHÉ À L ÉTABLISSEMENT Le médecin assure les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, d épidémie ou d autres situations dangereuses pour la santé dans le respect des consignes du Conseil supérieur d hygiène publique de France. Il organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence. Dans le cas d un accueil régulier, le médecin rattaché à l établissement statue sur l admission de l enfant. «Pour l exercice de ses missions et lorsqu il l estime nécessaire, le médecin de l établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l établissement ou au service et avec l accord des parents, examine les enfants» (article 14 alinéa 5 du décret n 2007-230 du 20 fév rier 2007) Il établit les protocoles relatifs : à l admission d un traitement antipyrétique, à l éviction de l enfant dans le cas de maladies contagieuses en tenant compte des préconisations du Conseil supérieur d hygiène publique de France, au Protocole d accueil individualisé en collaboration avec ses confrères concernés par la pathologie, aux premiers gestes d urgence, document consultable au sein des établissements. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 13 sur 14

Article II.11.3 : MISSIONS DU PSYCHOLOGUE Sa mission consiste à : collaborer à la définition des projets pédagogiques de la structure, avoir une action de formation auprès de l équipe et apporter une aide sur les pratiques professionnelles auprès des enfants, à favoriser la réflexion sur les comportements individuels et collectifs, à savoir conseiller le personnel dans le cas d enfants en difficulté, contribuer à la mise en place d un environnement favorable au bon développement psychoaffectif de l enfant en collectivité en observant l évolution des enfants dans un rôle de prévention et éventuellement d orientation. Article II.11.4 : MISSIONS DE L ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS L éducateur de jeunes enfants participe à la dynamique éducative des établissements. Il est garant des projets pédagogiques et anime des réunions d équipe autour des activités à proposer aux enfants en fonction de leur capacité et développement psychomoteur. Il peut aussi assurer des fonctions de directeur adjoint. Article II.11.5 : MISSIONS DU PERSONNEL PLACÉ AUPRÈS DES ENFANTS L équipe de la structure a pour objectif de permettre à l enfant d exprimer ses besoins, d y répondre de façon adaptée et d être à l écoute de ses parents. Des réunions d échanges sont mises en place pour l élaboration de projets pédagogiques. Le présent règlement abroge et remplace les règlements précédents relatifs aux établissements Petite enfance de la ville de Vincennes. Il sera affiché dans chaque établissement dans un lieu accessible aux parents. Il pourra être sujet à modification. Il est applicable en vertu de la décision du 10 avril 2009. La ville de Vincennes se réserve le droit de réexaminer le maintien en structure d un enfant et de procéder à son exclusion si ce présent règlement n est pas respecté. DGA JVS/DEJ/Direction adjointe enfance jeunesse Page 14 sur 14