I - Localisation du service : Service des tutelles des personnes majeures Tribunal d instance de LYON, 67 rue Servient - 69433 LYON Cedex 03 ème Bastion G, ascenceur E/F, 5 étage II - Heures d ouverture du service : Accueil centralisé assuré bureau 563 Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Les mercredis : de 8h45 à 12h00. Pendant les vacations : de 9h à 12h00 puis de 14h00 à 16h00 III - Coordonnées du service : Standard du service : 04.72.60.75.86 Fax : 04.72.60.75.51 IV - Procédure devant le juge des tutelles : Saisine du juge des tutelles : - mesure de protection judiciaire en cas d altération des facultés mentales ou des facultés corporelles médicalement constatée de nature à empêcher l expression de la volonté (Article 425 du code civil). - compétence territoriale : résidence habituelle de la personne à protéger dans le ressort du TI de LYON. - liste des requérants : article 430 du code civil - la demande d ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République, soit d office, soit à la demande d un tiers Autres informations : Site du ministère de la justice
V - La requête en ouverture : 1. Requête en ouverture 2. Pièces justificatives indispensables à la recevabilité de la demande : une requête, une copie intégrale de l acte de naissance, un certificat médical circonstancié tarifé à 160 euros établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. 3. Liste des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République VI - Les requêtes les plus courantes : A - curatelle : 4. Requête aux fins de décharge des fonctions de curateur 5. Requête aux fins de résiliation de bail 6. Requête aux fins de vente du domicile du majeur protégé 7. Requête aux fins de vente du mobilier B - tutelle : 8. Requête aux fins de décharge des fonctions de tuteur 9. Requête aux fins de résiliation de bail 10. Requête aux fins de vente du domicile 11. Requête aux fins de vente du mobilier 12. Requête aux fins de vente du véhicule du majeur protégé 13. Requête aux fins d achat d un bien immobilier 14. Requête aux fins de dépenses exceptionnelles 15. Requête aux fins d acceptation de succession 16. Requête aux fins de placement 17. Requête afin d ouvrir un contrat obsèque 18. Requête afin de réaliser un équilibre budgétaire 19. Requête aux fins de location du domicile du majeur
REQUÊTE PRESENTÉE AU JUGE DES TUTELLES Je soussigné(e), NOM et prénoms : né(e) le : à: profession : domicile : tél. : AI LHONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : NOM et prénoms : nom de jeune fille : lien de parenté : né(e) le : à: fils ou fille de : et de : profession : résidence habituelle : tél. : dernier domicile : Situation de famille : célibataire marié(e)9 ayant conclu un pacs en concubinage veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) (éventuellement joindre contrat de mariage ou la convention de pacs) 9 a besoin d une protection juridique temporaire ou d être représenté(e) pour l accomplissement de certains actes déterminés (SAUVEGARDE DE JUSTICE) 9 Sans être hors d'état d'agir personnellement, a besoin d'être assisté(e) ou contrôlé(e) dans les actes de la vie civile (CURATELLE) code civil). 9 est en état 9 est dans l impossibilité de percevoir seul(e) ses revenus et d assurer le réglement de ses dépenses (article 472 du 9 Se trouve dans l'impossibilité d'agir personnellement et a besoin d'être représenté(e) d'une manière continue dans les actes de la vie courante (TUTELLE)
Si la personne est hospitalisée lieu : service : adresse : AVOCAT (si un conseil facultatif lui a été choisi) nom : NOTAIRE nom : adresse : Enoncé des faits qui paraissent appeler la protection désirée (comportement de l'intéressé(e), sa maladie, etc.). L'altération de ses facultés a été constatée par, le Docteur médecin inscrit sur la liste établie par Monsieur le Procureur de la République, chargé de constater l état de ses facultés, en vertu de l article 431 du code civil, conformément au certificat ci-joint. Nom et adresse du médecin traitant :
Personne susceptible de se charger des fonctions de tuteur ou de curateur NOM : prénoms : né(e) le : à: profession : domicile : téléphone : lien de parenté : Ses plus proches parents et amis sont : (les énumérer en précisant NOM prénoms, date et lieu de naissance, profession, lien de parenté et adresse).
Veuillez trouver ci-après les éléments en ma possession qui vous permettront de déterminer les revenus et biens de l'intéressé(e). (joindre si possible les justificatifs utiles) REVENUS : PATRIMOINE : - patrimoine immobilier : - patrimoine financier : Fait à le Signature, PIÈCES JOINTES : 9 Acte de naissance intégral 9 Contrat de mariage ou convention de pacs 9 Certificat du médecin inscrit 9 Autre :
PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON Parquet Civil MAJEURS PROTEGES Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon Vu les articles 425,430 et 431-1 du Code Civil Vu l article 493-1 du Code Civil Vu l article 1243 à 1261 du Nouveau Code de procédure Civile ARRETE ARTICLE UNIQUE Sont habilités en qualité de spécialistes au titre de la protection des personnes vulnérables les médecins suivants:
HOPITAL DEPARTEMENTAL DU VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69677 BRON Cedex - Tél: 04.37.91.5.55 Docteur Philippe AUDIARD Docteur Blandine BONIN épouse PERRIN Docteur Yves BOUDART Docteur Pascale CHEVRY Docteur Thierry D AMATO Docteur Bernard ESTRABOL Docteur Anne FRANCK Docteur Nicolas FRANCK Docteur Jean FURTOS Docteur Jean-Paul GALEA Docteur Denise GEOFFRAY Docteur Nicolas GEORGIEFF Docteur Nathalie GILOUX Docteur Pierre-François GODET Docteur Pierre LAMOTHE Docteur Evelyne LLORCA épouse LEROY Docteur Sylvain MALTAVERNE Docteur André MORTELIER Docteur Agnès MOYNE Docteur Michèle PACAUT - TRONCIN Docteur Claude PAGES Docteur Anne PARRIAUD
Docteur Catherine POUGET épouse GIVORD Docteur Catherine RAUSCHER Docteur Charles Edouard RENGADE Docteur Jean-Louis SALINAS Docteur Pascal TRIBOULET Docteur Emmanuel VENET Docteur J.C. VIGNOLES xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU 290 route de Vienne - 69373 LYON Cedex 08 - tél: 04.37.90.10.10 Docteur Alina APOSTOL épouse DESCHATRETTE Docteur Mohamed ATTIA Docteur Elisabeth BIOT Docteur Pierre-Marie CHARAZAC Docteur Michel COPPON Docteur Patrick DEONA Docteur Alain DEVAUX Docteur Jean-Luc FRADIN Docteur Martine FRADIN - BRIANCON Docteur Aimée GARNIER Docteur Bernard JOLI Docteur Dominique MOUNIER Docteur Myriam OURY Docteur Suzanne PARIZOT
Docteur Jean-Paul PRALLET Docteur Florence RACOUPEAU Docteur Lionel REINHEIMER Docteur Françoise REY Docteur Michel ROUMEAS Docteur Jean-Maurice TARISSAN Docteur Jean-François VANDERHAEGHE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D OR Rue J.B. Perret - 69450 St CYR AU MONT D OR - tél: 04.72.42.19.19 Docteur Corinne CHAPLAIN épouse BORELLO Docteur Véronique KRIKORIAN Docteur Fernando LANDARUZI Docteur Angelo POLI Docteur Gilles ROSSET xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE MEDICO-LEGAL DE LYON 12 avenue Rockefeller - 69008 LYON - Tél: 04.78.74.24.88 Docteur Jean-Marc ELCHARDUS ( Psychiatre )
MAISON DE SANTE DE VAUGNERAY 69670 VAUGNERAY -Tél: 04.78.45.83.07 Docteur Yves BISSUEL ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL NEUROLOGIQUE 59 boulevard Pinel 69500 BRON tel : 0820 08 20 69 Docteur Danièle BACHMANN ( Neurologue ) Docteur Guy CHAZOT ( Neurologue ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL HENRI GABRIELLE Route de Vourles - 69230 SAINT GENIS LAVAL - Tél: 04.78.56.00.54 Professeur Dominique BOISSON ( Neurologue ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx C.H.S. LYON SUD 69310 ECULLY - Tél: 04.78.95.95.15 Docteur Fofia DJARDEM-VIGNEAUD ( Psychiatre ) Docteur Jean SABATINI ( Psychiatre ) Docteur Marc LAVIE ( Psychiatre )
HOPITAL EDOUARD HERRIOT 69437 LYON cedex 03 ou 5 place d Arsonval - 69033 LYON - Tél: 04.78.53.81.11 Docteur François DANET ( Psychiatre ) Docteur SABATINI ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CENTRE ADELAIDE PERRIN 6 rue Jarente - 69002 LYON tel 04 72 77 83 00 Docteur Nicolas GEORGIEFF ( Psychiatre ) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx HOPITAL GERIATRIQUE A. CHARIAL 140 avenue de la Table de Pierre 69340 FRANCHEVILLE tel 04 72 32 34 30 Docteur Saban HAKKI ONEN ( Gériatre ) Docteur Gilles ALBRAND ( Gériatre ) HOPITAL GERIATRIQUE Pierre Garraud 136 rue du Commandant Charcot 69322 LYON Cedex 05 04 72 16 80 02 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Docteur Nicole ROULLEAU-DUMONT ( Gériatre )
MEDECINS SPECIALISTES DU SECTEUR PRIVE Docteur Sami. ATALLAH ( Psychiatre ) 6 rue Denave 69170 TARARE 04 74 63 37 19 Docteur Robert. BADRA ( Psychiatre ) 105 cours Albert Thomas 69003 LYON 04 78 53 01 37 Docteur Vincent BETHEMONT ( Psychiatre ) 3 rue Bossuet 69006 LYON 04 72 74 93 52 Docteur Yves BISSUEL ( Psychiatre ) Maison Soins et Accueil des Monts du Lyonnais 69670 VAUGNERAY 04 78 16 80 80 Docteur Bernard CERUTI ( Psychiatre ) 12 quai St Antoine 69002 LYON 04 78 38 23 87 Docteur Alain CHALUMEAU (Psychiatre) 12 quai Jules Courmont 69002 LYON 04 78 42 58 92 Docteur Jean-Paul CHARTIER (Psychiatre) 53 rue Chaponnay 69003 LYON 04 78 62 08 23 Docteur Philippe CIALDELLA ( Psychiatre ) 180 route de Vienne 69008 LYON 04 78 00 06 38 Docteur Bernard COLLET (Psychiatre ) 1 place Léon-Sublet 69200 VENISSIEUX 04 72 51 46 03
Docteur Gabriel COUSSA ( Psychiatre ) 132 avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON 04 72 37 34 48 Docteur Fafia. DJARDEM-VIGNEAUD (Psychiatre ) 8 rue Carnot 69190 ST FONS 04 78 70 86 02 Docteur Daniel DOMINJON ( Psychiatre ) clinique Notre-Dame 4 place Grandclément 69628 VILLEURBANNE Cedex 04 78 54 75 19 Docteur Michel EYSSETTE ( Psychiatre ) 44 rue de la Forge 69440 TALUYERS 04 78 48 74 80 Docteur Michel FRANCOZ ( Psychiatre ) 12 rue Victor Hugo 69250 NEUVILLE SUR SAONE 04 78 91 76 40 Docteur Nicole GAILLAC ( Psychiatre ) 7 Place du Griffon 69002 LYON 04 72 10 13 13 Docteur Didier GAUCHY ( Psychiatre ) 5 rue de la barre 69002 LYON 04 72 02 05 90 Docteur Thierry GUICHARD ( Psychiatre ) 34 rue Victor Hugo 69002 LYON 04 72 41 04 05 Docteur Robert GUIOL ( Psychiatre ) 83 rue Racine 69100 VILLEURBANNE 04 78 03 28 78 Docteur Jean-Jacques KOLLE ( Psychiatre ) 11 chemin de la Vernique 69130 ECULLY 08 20 16 69 00
Docteur Martine MOLLARD ( Psychiatre ) 4 place Jules Massenet 69140 RILLIEUX LA PAPE 04 78 88 77 33 Docteur Nicolas MONNIER ( Psychiatre ) 163 rue de la République 69220 BELLEVILLE 06 17 77 39 58 Docteur Jean-Louis NEDELEC ( Psychiatre ) 16 rue du Garet 69001 LYON 04 72 07 48 58 Docteur Agnès PEYRAMOND ( Psychiatre ) 39 rue Léon Granier 69110 STE FOY LES LYON et Clinique St Vincent de Paul 174 route de Vienne 69008 LYON 04 78 00 86 13 Docteur Lionel REINHEIMER ( Psychiatre ) 66 Rue Waldeck Rousseau 69006 LYON Docteur Catherine RAUSCHER ( Psychiatre ) 40 rue Auguste Pinton 69008 LYON 06 83 16 93 50 Docteur Charles Edouard RENGADE ( Psychiatre ) 33 Impasse Pommier 69003 LYON 06 63 21 37 71 Docteur Claude-Alain ROULLEAU ( Psychiatre ) 34 place Bellecour 69002 LYON 04 78 42 49 77 Docteur Pierre SAFAR ( Neuro psychiatre ) 61 rue Cuvier 69006 LYON 04 78 52 21 71
Docteur Daniel SETTELEN ( Psychiatre ) 39 rue Paul Chenavard 69001 LYON 04 78 39 45 44 Docteur Philippe SUTET ( Psychiatre ) 3 avenue Henri Barbusse 69100 VILLEURBANNE 04 78 68 00 82 Docteur Jean-Pierre TELL ( Psychiatre ) 8 rue Voltaire Bâtiment D 69310 Pierre-Bénite 04 78 69 89 19 Docteur Patrice VIGNEAUD ( Psychiatre ) 2 allée du Souillat 69700 GIVORS 04 72 24 11 04 Docteur Paul VUILLERMET (Psychiatre ) clinique Notre Dame 4 place J. Grandclément 69100 VILLEURBANNE 04 78 54 75 19 Fait au Parquet le 5 octobre 2009 Le Vice Procureur de la République Pierre LAUZERAL