Guide du cédant. Réussir la transmission de son entreprise

Guide du cédant Réussir la transmission de son entreprise

EDITO Lorsque transmission rime avec anticipation Bien transmettre son exploitation est une étape cruciale pour préparer sereinement son arrêt d activité. Pourtant, encore beaucoup d agriculteurs connaissent assez peu les démarches à entreprendre lorsqu ils s apprêtent à cesser leur activité. Or, la plupart du temps, mal connaître les modalités de reprise d une exploitation, conduit à une mauvaise anticipation des questions relatives à son devenir. Le raisonnement est pourtant global et ne concerne pas uniquement le repreneur. Retraite, patrimoine, sortie comptable et fiscale sont autant de paramètres à prendre en compte et qu il convient d étudier avec attention. Céder son entreprise ne s improvise pas, il faut y consacrer du temps, en particulier si l on souhaite la transmettre à un jeune agriculteur. Dans certains cas, il faudra trouver un repreneur, et pour cela des dispositifs d aide à la transmission et à l accompagnement sont là pour vous épauler dans la recherche de votre successeur (RDI, aides PIDIL ). Ce guide a donc été élaboré en ce sens. Il doit d abord vous permettre de répondre à toutes vos questions, puis il doit vous apporter les connaissances nécessaires afin que la transmission de votre exploitation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Comme pour toutes les étapes de votre carrière d agriculteur, la Chambre d Agriculture est à vos côtés pour vous informer et vous conseiller dans cette étape particulière qu est la transmission. Alors n hésitez pas à nous contacter! Patrice BONNIN Vice-Président de la Chambre d Agriculture Rubriques Je cesse mon activité... 3 Transmettre mon entreprise?... 4 Transmettre quoi à qui?... 5 Comment céder?... 6 Quand transmettre?... 7 Trouver un repreneur... 8 Des aides pour qui?... 9 Calendrier... 10 Mes contacts... 11

JE CESSE MON ACTIVITE Quand pourrai-je cesser mon activité? Est-ce que j aurai une retraite à taux plein? A combien pourrai-je prétendre? Que pense ma famille de mon projet de cessation? Comment voit-elle les choses? Comment vais-je aborder cette nouvelle étape de ma vie? Quel est mon projet? Puis-je conserver des terres? Mon tracteur? LA RETRAITE A TAUX PLEIN Le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour avoir une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance. CONDITIONS En retraite, vous pouvez conserver une parcelle de subsistance. La superficie maximale de cette parcelle est fixée à 5 ha. Vous pouvez conserver une activité salariée, non salariée non agricole ou de tourisme rural sous certaines conditions. LA DICA La Déclaration d Intention de Cessation d Activité est une formalité administrative dont vous devez vous acquitter 18 mois avant votre cessation d activité prévisionnelle. LA CESSATION D ACTIVITE, UNE DECISION COMMUNE Votre cessation d activité vous concerne en premier. Toutefois, le devenir de votre patrimoine ainsi que votre projet de vie à la retraite concerne aussi votre famille (conjoint, enfants et éventuellement parents). La demande de retraite est une démarche spontanée. Vous déposez un dossier de demande auprès de la MSA avant votre cessation d activité. Vous pouvez immatriculer un tracteur à votre nom si vous avez le permis poids lourd validé ou si vous êtes cotisant de solidarité à la MSA. Il est important de discuter ouvertement de votre projet de cessation d activité avec votre entourage. Vos enfants et votre conjoint(e) ont peut-être une vision différente de la vôtre et ne vous en ont pas fait part. De même, si vos parents sont propriétaires et/ou usufruitiers de la ferme, ils ont aussi leur mot à dire. 3

TRANSMETTRE MON ENTREPRISE? Au niveau personnel, quelle relation vais-je garder avec mon entreprise? Suis-je prêt à laisser la maison d habitation? Au niveau professionnel : quelle est la valeur de mon exploitation? Que représente mon patrimoine privé et professionnel aujourd hui? Qu est-ce que je veux léguer à mes enfants maintenant? En fonction de mon avenir prévisible, quelles seront mes sources de revenus? JE LISTE LES BIENS QUE JE SOUHAITE CEDER Le patrimoine professionnel Biens matériels - Foncier - Bâtiments - Cheptel - Matériel - Stocks Biens immatériels - Parts sociales - Droits à produire - Contrats Biens immobiliers par destination - Irrigation - Drainage - Forage Le patrimoine privé - Maison d habitation - Autres biens immobiliers La cessation d activité implique d engager une réflexion sur les objectifs de la transmission. Qu estce que je veux faire? Comment j imagine vivre après la cessation? Quels seront mes besoins et mes ressources? Le conseiller est là pour vous accompagner dans cette réflexion. Par ailleurs, il importe de faire une évaluation de vos biens en tenant compte de l impact social, fiscal et juridique. La valeur de «reprenabilité» de l exploitation peut varier en fonction du contexte de la transmis-sion. Il existe plusieurs méthodes d évaluation complémentaires, notamment à partir de différentes valeurs d exploitation : comptable, patrimoniale, économique, vénale (valeur réelle reconnue par l administration fiscale). 4

TRANSMETTRE QUOI A QUI? Quels peuvent être les obstacles à la transmission? Qui peut interférer sur ma transmission? Quelle maîtrise ai-je des biens que je veux céder? Qu est-ce que j ai en biens propres? En biens communs? A qui vais-je transmettre : à un enfant? À un tiers? Quelle est la capacité financière de mon repreneur? Comment céder ma clientèle? Mon savoir-faire? AVANT D ENGAGER DES NEGOCIATIONS, ASSUREZ-VOUS DE VOTRE CAPACITE DE DECISION, CONCERNANT : Les contrats : - Régimes matrimoniaux - Engagements professionnels (coopérative, qualité, droits à produire) - Mesures agro-environnementales - Baux La maîtrise des biens immobiliers : - Pleine propriété - Nue-propriété ou usufruit - Indivisions IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN COMPTE : - La capacité financière du repreneur - Les spécificités des sociétés - La main d œuvre (familiale et salariale) - Le statut du conjoint et des enfants - L exercice éventuel d un droit de préemption Pour tous les contrats, il faut vérifier à quel nom est établi le contrat, la durée, les possibilités et conditions de transferts, les obligations pour le repreneur. Si vous êtes en société, il est nécessaire de vérifier dans les statuts quelles sont les modalités définies pour quitter la société, céder des parts sociales, éventuellement intégrer un nouvel associé. Vous devez également veiller à l équité entre vos enfants, notamment si l un d entre eux reprend l exploitation. 5

COMMENT CEDER? Est-ce que je vends ou je loue mes biens immobiliers? Quels sont les différents types de baux? Quels avantages et inconvénients? Quelles sont les autres possibilités pour céder mes biens immobiliers? Est-ce que je peux licencier mon salarié? Quand dois-je prévenir mes propriétaires de ma cessation d activité? CEDER DES BIENS EN FERMAGE - résiliation de bail - cession de bail au conjoint ou aux descendants CEDER DES BIENS EN PROPRIETE En cas de vente du foncier et des bâtiments, possibilité de se baser sur la valeur vénale moyenne départementale des terres. Le cheptel, le matériel et les stocks s évaluent selon la valeur comptable au cours du marché. En cas de location du foncier et/ou des bâtiments : - Bail à ferme : durée de 9, 18, 25 ans, ou bail de carrière. Se référer à l arrêté préfectoral relatif au statut du fermage. - Donation : à titre gracieux ou à titre onéreux ; - Convention de mise à disposition avec la SAFER ; - Prêt à usage. Des limites et obstacles à la transmission peuvent intervenir dans votre projet. Plusieurs origines potentielles : le contrôle des structures, les droits de préemption (SAFER, communal), les reprises administratives (PMTVA), le taux de prélèvement (DPU), les relations avec les propriétaires, le statut de la société, etc. Que la cession soit à un descendant ou un tiers, un état des lieux permettra de mettre en relief les atouts et contraintes et de définir une offre équilibrée. Les baux peuvent être verbaux, sous seing privé ou notariés, selon la durée du bail. Un compromis de cession permet le respect des conditions fixées en amont de la transaction. Il est rédigé par un juriste ou par un notaire. Si vous avez un salarié, vous devez évoquer son avenir avec lui. La cessation d activité ou le départ en retraite ne sont pas des motifs de licenciement. Le salarié est lié à l exploitation, son contrat est transféré à votre repreneur. 6

QUAND TRANSMETTRE? A quelle date mon repreneur pourra-t-il s installer? La date d installation/reprise de mon repreneur est-elle en adéquation avec la date à laquelle je veux partir? J ai entamé des démarches avec un repreneur mais on ne s entend plus, suis-je tenu de lui céder ma ferme? Je souhaite prendre ma retraite dans 6 mois, je n ai encore rien fait, est-ce envisageable? LE CHOIX D UN REPRENEUR EST PARFOIS DELICAT - reprise familiale (enfant, conjoint..) ; - installation d un tiers ; - reprise par des voisins ; - autres situations. Les possibilités ne manquent pas et chaque projet de cession est unique. Les délais nécessaires pour une transmission réussie de l exploitation doivent être bien pris en compte. Si vous n avez pas de repreneur, il faut prévoir la phase de recherche qui peut durer quelques mois. Plusieurs rencontres avec des candidats à la reprise peuvent être utiles. Certaines phases sont incompressibles, notamment la réalisation du parcours à l installation, la demande d autorisation d exploiter, le stage de parrainage LE MAITRE MOT D UN PROJET DE TRANSMISSION, C EST L ANTICIPATION Quel que soit votre projet, vous aurez un certain nombre de démarches à effectuer, ainsi que votre ou vos repreneur(s). En vous y prenant à l avance, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre cessation d activité se fasse dans de bonnes conditions et surtout, à la date prévue. La phase de négociation est cruciale. Si vous ne trouvez pas d accord satisfaisant, il est toujours possible d interrompre les démarches en cours et de chercher un nouveau repreneur. 7

TROUVER UN REPRENEUR Comment entrer en contact avec des jeunes qui veulent s installer? Comment savoir s ils ont la capacité à reprendre? Qui peut m aider à formuler une offre d exploitation attractive? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux aides à la transmission? Les aides à la transmission sont possibles en cas de cession à un jeune hors cadre familial. Même en cas de repreneurs potentiels connus, il ne faut pas hésiter à élargir l éventail des possibilités de reprise en s inscrivant au RDI. D autres candidats sérieux peuvent correspondre à vos attentes. Quoi qu il en soit, vous restez maître de vos décisions à tout moment. Le RDI est un service de la Chambre d Agriculture qui recense des offres d exploitation ou des propositions d association d une part, ainsi que des candidats à la reprise d autre part. Outre la réalisation d un descriptif précis de l exploitation, le RDI permet de formuler des offres attractives. Vous pourrez préciser le profil du ou des repreneurs à rencontrer et au final, choisir celui qui correspond le mieux à vos attentes. Le conseiller de la Chambre d Agriculture peut accompagner les mises en relation avec les porteurs de projet ou proposer d autres services plus approfondis (suivi des rencontres, accompagnement lors des négociations, suivi des démarches...). 8

DES AIDES POUR QUI? Je souhaite me réorienter professionnellement, y a-t-il des aides? Je veux cesser mon activité et installer un jeune, à quelles aides ai-je droit? Qu est-ce qui se passe si je conforte l exploitation de mon voisin? Y a-t-il des aides à la transmission? Où trouver l information? Qui peut m aider à mener à bien mon projet? AIDES PIDIL (s adressent aux installations aidées de jeunes en dehors du cadre familial) - Inscription anticipée au RDI S inscrire au RDI plus d un an avant la transmission - Aide au bail Encourager les propriétaires fonciers à conclure un bail au profit du repreneur - Aide à la location de bâtiments d habitation et d exploitation Encourager le cédant propriétaire à louer la maison d habitation et/ou les bâtiments d exploitation au repreneur. - Stage de parrainage Permettre au repreneur de prendre en main progressivement l exploitation ou de vérifier l entente entre les futurs associés. ARP : AIDE A LA REINSERTION PROFESSIONNELLE Favoriser le départ précoce de l agriculteur pour des exploitations reconnues en difficultés financières. Quel que soit votre projet pour le devenir de votre exploitation, la Chambre d agriculture vous accompagne en toute confidentialité dans vos démarches. Grâce à des entretiens suivis, la Chambre d agriculture vous apporte appui et conseils, qu il s agisse d une reconversion professionnelle, d une recherche d associé(s) ou d un départ à la retraite. La Chambre d agriculture anime également le RDI. Cet outil permet de vous mettre en relation avec des candidats à l installation. 9

CALENDRIER? Comment dois-je faire pour optimiser la transmission de mon exploitation? A quel moment faut-il engager les négociations? Quelles sont les obligations à prendre en compte? (candidats, repreneurs prioritaires) Quels sont les démarches et délais incontournables? 5 ans avant la transmission Préparer la sortie comptable et fiscale avec son comptable. Informer le conseiller transmission de la Chambre d Agriculture de son projet de cessation d activité. Envisager différentes hypothèses (devenir de l exploitation, choix de vie, ressources,..). J-24 mois avant la transmission Déposer la demande de stage de parrainage à la Chambre d Agriculture, si besoin. Etudier les droits à la retraite avec la MSA. Retourner la DICA à la Chambre d Agriculture. En l absence de repreneur familial, orientez-vous vers l inscription de l exploitation au RDI. J-12 mois avant la transmission Selon les situations, contacter les propriétaires (résiliation des baux), le notaire, le comptable. Signer un compromis de cession et/ou un protocole d accord. En présence d associés ou de salariés, préparer l avenir. J-6 mois avant la transmission Déposer la demande retraite à la MSA Demander les transferts de droits et demandes d aides PIDIL éventuelles à la Chambre d Agriculture En cas de vente prévoir 2 mois de délai de préemption En cas de location par bail, un état des lieux est préconisé. Votre conseiller peut vous accompagner jusqu à la signature des actes définitifs et pour toute démarche administrative.. A la transmission Envoyer le bulletin de mutation foncière à la MSA Informer le CFE de votre cessation d activité Transférer les abonnements (eau..), cartes grises 10

MES CONTACTS CHAMBRE D AGRICULTURE DE L ALLIER DDT 60, Cours Jean Jaurès BP 1727 03017 Moulins Cedex Tél. 04 70 48 42 42 CFE 60, Cours Jean Jaurès BP 1727 03017 Moulins Cedex Tél. 04 70 48 42 42 Agri Emploi 60, Cours Jean Jaurès BP 1727 03017 Moulins Cedex Tél. 04 70 48 42 42 51, Boulevard St Exupéry 03400 Yzeure Tél. 04 70 48 79 79 MSA SAFER 20, Avenue Meunier 03011 Moulins Cedex Tél. 0 810 10 11 20 18, Rue Jean Treyve 03400 Yzeure Tél. 04 70 44 18 70 11

Chambre d agriculture de l Allier 60 cours Jean Jaurès - BP 1727 03017 Moulins Cedex Tél. : 04 70 48 42 42 Fax : 04 70 46 30 69 cda.03@allier.chambagri.fr www.allier.chambagri.fr