SECURITE & FORMATION 1
3 POINTS ESSENTIELS : - Les obligations de l employeur en matière de formation - La réglementation en matière de formation à la sécurité - Comment financer votre plan de formation? 2
I. - les obligations de l employeur en matière de formation 3
La formation continue, principe légal La formation est elle une obligation pour l entreprise? Oui Art. L.6312-1 du CDT «L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.» 4
La jurisprudence estime que l employeur doit former les salariés qui vont être mutés sur un autre poste de travail ou après l introduction de nouvelles technologies. En l absence de formation ou en cas de formation «insuffisante», un licenciement pour insuffisance professionnelle sera considérée par les tribunaux comme sans cause réelle et sérieuse. L obligation légale c est quoi? 5
L obligation légale des entreprises en matière de formation continue ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS Doivent consacrer 1,6% de leur masse salariale annuelle brute pour la FPC 0,2% 0,5% 0,9% 1% de la MSAB des CDD pour le Congé Individuel de Formation pour la Professionnalisation pour le Plan de Formation A l organisme agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPCACIF) A l OPCA uniquement habilité à collecter les fonds (de branche ou interprofessionnel) A l OPCA de branche et/ou interprofessionnel et/ou gestion directe des dépenses 6
L obligation légale des entreprises en matière de formation continue ENTREPRISES DE 10 à 20 SALARIES Doivent consacrer 1,05% de leur masse salariale annuelle brute pour la FPC 0,15% pour la Professionnalisation 0,9% pour le Plan de Formation A l OPCA unique habilité à collecter les fonds (de branche ou interprofessionnel) A l OPCA de branche et/ou interprofessionnel et/ou gestion directe des dépenses 7
L obligation légale des entreprises en matière de formation continue ENTREPRISES MOINS DE 10 SALARIES Doivent consacrer 0,55% de leur masse salariale annuelle brute pour la FPC 0,15% pour la Professionnalisation 0,4% pour le Plan de Formation A l OPCA unique habilité à collecter les fonds (de branche ou interprofessionnel) A l OPCA unique habilité à collecter les fonds (de branche ou interprofessionnel) 8
Les consultations du CE sur le plan de formation (entreprise de 50 salariés et + ) Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques : -avant le 1er octobre -avant le 31 décembre de l année en cours, le comité d entreprise émet un avis sur l exécution du plan de formation du personnel de l entreprise de l année précédente et sur le projet de plan pour l année à venir. La consultation du CE sur le plan de formation est protégée par la notion de délit d entrave (1 an d emprisonnement et\ou 3811 d amende) et par une sanction fiscale spécifique (majoration de votre participation à la FPC de 50%) 9
Le refus d un salarié d effectuer une formation constitue t-il un motif de licenciement? La Cour decassation, par un arrêt deprincipe en date du 3 mai 1990 a considéré que «le refus, sans motif valable, de participer à un stage organisé par l employeur, dans l intérêt de l entreprise, peut conduire au licenciement». Lerefuspeutêtrejustifié: pour cause de modification substantielle du contrat de travail, non respect d une modalité de départ en formation notifié par un accord d entreprise sur la formation non remboursement des frais résultant de la formation par l employeur, formation liée à un changement d emploi ou si l action est un bilan de compétence ou une VAE. 10
Les dépenses déductibles de la participation des employeurs à la Formation Professionnelle Continue Les dépenses déductibles de la participation des employeurs à la FPC Principe général: Les actions de formation, financées par l employeur, peuvent être organisées : par l entreprise elle-même (formation interne) formation externe, - inter-entreprisepour celles organisées en présence de salariés d entreprises différentes, - intra-entreprise pour celles organisées pour les salariés d une seule entreprise ou entreprises faisant partie d un même groupe. 11
Pour que les dépenses liées au déroulement de ces actions de formation soient déductibles de la participation ou prise en charge par un OPCA, il faut que les conditions suivantes soient remplies : il doit s agir d actions de formation professionnelle continue «imputables» à partir de 6 h ou 7 h selon les OPCA les actions de formation doivent être suivies par des salariés de l entreprise 12
Cas «frontière» : Formations à la sécurité: Tout chef d établissement a une obligation légale d organiser pour ses salariés une formation pratique et appropriée en matière de prévention desaccidentsdetravail,d hygièneetdesécurité(loide1976 ) Ainsi, les actions de formation ayant pour objet de se conformer à cette obligation ne sont pas imputables. Exemple : les simples préparations aux habilitations électriques et de radioprotection, les formations incendie, les formations de sensibilisation aux risques chimiques, les autorisations de conduite cariste 13
En revanche, selon les OPCA : les actions de formation ayant une visée plus générale ou ayant pour objectif la connaissance des méthodes d analyse et de prévention des risques professionnels, les formations à destination des personnes chargées de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité et de la formation interne de leurs collègues les formations à la sécurité sont imputables dès lors qu elles sont organisées comme de véritables actions de formation nécessaires à certains emplois Exemple : les formations de formateurs internes sécurité, les formations CACES de 3 jours, les formations transport de matières dangereuses, FIMO et FCOS 14
II. Focus sur les obligations de l employeur en matière de formation à la sécurité et les évolutions récentes 15
Obligation générale de formation et d information (Art L 4141-1) L obligation générale de formation à la sécurité a été introduite dans le CdT par une loi de 1976 relative à la prévention des accidents du travail. «L employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. «Une loi de 1991 traduit en droit français une directive européenne de 1989 et place la formation parmi les principes généraux de prévention (art L 4141-2 ). Le salarié doit pouvoir bénéficier d une formation pratique et appropriée aux risques auxquels il est exposé.» Cette obligation est ensuite déclinée dans toute une série d articles du Code du Travail, de décrets et d autres textes. 16
Les bénéficiaires (art L 4141-2) Les travailleurs nouvellement embauchés. Ceux qui changent de poste ou de technique. A la demande du Médecin du Travail, ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d au moins 21 jours. Les travailleurs temporaires (sauf s ils sont dotés des qualifications requises) Les salariés d entreprises extérieures (Etablissement ICPE) 17
Objectif et contenu de la formation à la sécurité (art. R4141-3) Objectif : Instruire le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des autres personnes occupées dans l établissement. Contenu: varie selon la taille de l entreprise, la nature de son activité, les risques et le type d emploi des travailleurs. Notamment : Risques liés à la circulation dans l entreprise. Risques liés à l exécution de son travail (y compris les comportements et gestes les plus sûrs, les modes opératoires et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours doivent être expliqués sur place). Dispositions à prendre en cas d accident (selon tous les scénarios possibles sur le site) 18
Formation Renforcée à la Sécurité (Art L 4142-2) Bénéficiaires : Travailleurs temporaires et CDD affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité (voir la «liste des postes à risques» de l entreprise ) (NB : à la charge de l entreprise utilisatrice) Quels postes? Travaux nécessitant une certaine qualification ou exposant à certains risques (notamment Surveillance Médicale Spéciale). Travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (ex : conduite d engin,..) 19
Formations Sécurité Rendues obligatoires par un texte réglementaire (art. du CdT ou décret ) Recommandées par des autorités compétentes diverses : CNAMTS (ex: CACES,..), UTE une norme NF C18-510. l UIC, UIMM et MASE (ex: ANFAS), Des accords de branches professionnelles imposent des exigences en matière de formation des salariés des entreprises intervenantes (ex : accord du 4 juillet 2002 de la Chimie, accord du 26 février 2003 de la métallurgie). 20
Obligation de moyens des Organismes de Formation et cadrage de + en + précis des formations Contenu de la formation et sa durée Qualification des formateurs Méthode de validation des acquis Durée de validité Contenu et forme des documents (attestation de formation, certificat, ) Habilitation, certification ou agrément des organismes par diverses instances et selon des cahiers des charges divers soumis ou non à des audits périodiques à charge de l organisme de formation. 21
Levage : Certificat CACES et CAUS (R423) Art R.4323-55 à 57 : Autorisation de conduite obligatoire, tenue à disposition de l Inspecteur du T., une formation «complétée et actualisée chaque fois que nécessaire». Recommandations CNAMTS par famille d engins (Recommandation R389 pour les chariots, R390 Grue auxilliaire de chargement, R 423 pont roulant ) Jurisprudence : ces recommandation ont force de loi en cas d accident. Organisme «testeur» certifié par un organisme certificateur CACES selon le référentiel CNAMTS Audit de Conformité des tests théorique et pratique Certificat valable 3 ans, audit annuel. 22
Secourisme Sauveteurs Secouristes du Travail : Art. R4224-15 : 1 SST/atelier où sont réalisés des travaux dangereux ou présence de 20 travailleurs. Recommandation CNAMTS : 1 pour 10 salariés travaillant en un même lieu. Organisme de Formation habilité par la CARSAT/INRS Moniteurs formés par des centres habilités et recyclés tous les 3 ans. Avril 2012 : Evolution du référentiel INRS de formation Initial : mini 12 heures + 2 heures spécificités de l entreprise. Recyclage : mini 6 heures. Validité : 24 mois. Suspension du titre en cas de dépassement, jusqu à recyclage 23
Incendie CdT R4227-39 : Exercices pour tous les salariés, tous les 6 mois Reconnaître le signal sonore d alarme, Localiser et utiliser les espaces sécurisés, Se servir des moyens de premiers secours, Exécuter les diverses manœuvres nécessaires (mise en sécurité des installation, rôle des guide file serre file, accueil des secours, équipiers de première et second intervention,..) Feux d hydrocarbures et de palettes sont interdits. 24
Habilitation électrique (Art R4544-9 Cdt) «les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être réalisé que par du personnel habilité.(..). L habilitation spécifie la nature des opérations qu il est autorisé à effectuer.» Arrêté 26 Avril 2012 >> Rend obligatoire la norme NF C 18-510 Modification des distances de sécurité ( disparition B0v) Nouveaux niveaux d habilitation : BE, BS,.. Cadrage des formations : contenu, durée, travaux pratiques, évaluation théorie+pratique individuelle, validité 3 ans. Échéance juin 2014. Pas de «certification» des Organismes de Formation à ce jour. 25
Travaux en hauteur, port du harnais et utilisation d échafaudage Arr. 21/12/2004 : la réception doit être réalisée par une personne compétente (pas d obligation de formation prévue ) Décret 1/09/2004 : tout échafaudage ne peut être monté, démonté ou modifié que par du personnel ayant reçu une formation adéquate et spécifique dont le contenu est précisé dans le décret. R 408 CNAMTS (juin 2004) : l ensemble des opérateurs destinés à monter, démonter, modifier et réceptionner des échafaudages doivent avoir un savoirfaire et des compétences visant à la maîtrise des risques. Pas de durée de validité imposée 26
Risques divers au poste de travail Equipements de protection individuelle (EPI) Qui : Tout salarié devant utiliser un EPI (CdTR 4323-104) Quoi : risques contre lesquels il protège, conditions d utilisation, entrainement au port des EPI, conditions de mise à disposition. Manutentions manuelles (CdT art R4541-8) Qui : tout travailleur dont l activité comporte des manutentions manuelles Contenu : instructions sur les gestes et postures à adopter. Risque chimique : tout salarié manipulant des produits dangereux. Amiante : uniquement par des organismes agréés. ATEX : Niveau 0, 1 ou 2. CertifianteISM-Atexou non. Risques psychosociaux > formation gestion de conflit,. Membres du CHSCT 27
Au-delà des obligations l intérêt de la formation à la sécurité Elle : Instruit le salarié Le rend acteur Le responsabilise vis-à-vis de sa propre sécurité et celle des autres. 28
III. - les sources de financement Le plan de formation La professionnalisation Le DIF Les aides Etat, Région 29
PLAN DE FORMATION Comment optimiser votre plan de formation? Etablir votre plan de formation et le présenter à votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) : Celles-ci sont ventilées en 2 catégories : les actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution et au maintien dans l emploi dans l entreprise constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié Les actions de développement des compétences peuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. (C. trav., art. L. 6321-6). Elles donnent lieu dans ce cas au versement d une allocation formation 30
L allocation formation Créée pour rémunérer les salariés se formant hors temps de travail dans le cadre d un co-investissement, l allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette, exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, imposable sur le revenu, imputable sur la participation de l employeur à la formation continue. Salaire net horaire de référence = rémunération nette des 12 derniers mois précédent la formation nbre total d heures rémunérées durant cette période Cette allocation est versée à la date normale d échéance du mois qui suit le mois de réalisation de l action de formation. 31
Ce plan de formation constitue aussi un moyen pour vous de justifier que vous avez rempli vos obligations en matière de formation professionnelle (article L. 6321-1 du Code du travail). - Lister toutes les actions de formation indiquer les salariés concernés - Mettre en place des parcours professionnalisants (filtre par salarié) AIDE PLAN SUBVENTION PROPRE A CHAQUE OPCA, pour aider les entreprises dans le cas d un plan de formation exceptionnel. L avantage des aides plans sont pris en compte les coûts pédagogiques et les coûts salariaux. 32
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Il y a une durée minimum légale fixée par la Loi 35 h pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 70 h pour les entreprises de 250 salariés et plus mais un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel peut fixer la durée minimum des périodes de professionnalisation Exemple : OPCALIA et AGEFOS 70 h 33
AVANTAGE POUR L EMPLOYEUR Prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par l OPCA dont l entreprise dépend selon un forfait horaire défini par accord de branche sur les fonds mutualisés de la professionnalisation (0,5%); les coûts excédant le forfait alloué pouvant être financés sur le plan de formation (0,9%). 34
LE TUTORAT LA MISSION TUTORALE Gage de réussite de l alternance, la mission du tuteur peut s exercer auprès des bénéficiaires des contrats ou périodes de professionnalisation: accueillir, informer et guider organiser et veiller au respect de l emploi du temps assurer la liaison avec l organe de formation et participer aux évaluations contribuer à l acquisition de savoir-faire dans l entreprise il peut participer à l évaluation et au suivi de la formation 35
aide à la fonction tutorale Prise en charge des frais liés à la mission tutorale à hauteur de : 230 /mois maximum par contrat dans la limite de 6 mois. Cette somme est portée à 345 lorsque la personne est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l article L. 6325-1-1 du Code du travail Attention confirmation de cette aide par l OPCA : exemple OPCAIM ADEFIM limité à 210 pendant 6 mois Financement par l OPCA de la formation de tuteur dans la limite de 15 de l heure pour une durée maximale de 40 h 36
Désigné par l employeur, le tuteur est un salarié volontaire de l entreprise, qualifié et justifiant d une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. 37
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Art. L.6323 «Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée, à l exception des contrats d apprentissage et de professionnalisation, disposant d une ancienneté d au moins 1 an dans l entreprise qui l emploie, bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de 20 heures, sauf dispositions d une convention ou d un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.» 38
PRINCIPE Le DIF permet aux salariés de se constituer : un contingent d heures de formation (20H par an, au prorata temporis pour les temps partiel) cumulable sur 6 ans pour atteindre un plafond maximal de 120 heures (un accord collectif peut prévoir un plafond supérieur) ) lui permettant de réaliser une action de formation hors temps de travail (un accord collectif peut prévoir la réalisation en tout ou partie sur le temps de travail). Au 1 janvier 2011, les compteurs sont bloqués à 120 H sauf pour ceux ayant utiliser leurs compteurs 39
Chaque salarié est informé annuellement et par écrit de ses droits acquis au titre du DIF. ACTIONS ELIGIBLES Les actions de formation professionnelles continue notamment celles définies comme prioritaires par accord collectif; à défaut, les actions de promotion, d acquisition entretien et perfectionnement des connaissances ou des actions qualifiantes 40
FINANCEMENT La réalisation du DIF hors temps de travail entraîne le versement de l allocation formation; le salaire est maintenu sur le temps de travail. Sauf dispositions spécifiques relatives au DIF mentionnées par un accord collectif (remboursement forfaitaire, versement spécifique DIF ), les coûts pédagogiques des actions prioritaires réalisées dans le cadre du DIF peuvent être pris en charge par l OPCA dont l entreprise dépend sur les fonds mutualisés de la professionnalisation; les autres coûts sont imputables sur la participation de l employeur au titre du plan de formation. 41
La démarche d accession au DIF Salarié en CDD Information écrite et annuelle par l employeur Salarié en CDI OPACIF Demande écrite du salarié Réponse écrite dans un délai d 1 mois Analyse de la demande au regard des priorités de l entreprise et\ou de l accord collectif (influe sur le financement) ACCORD Formalisation des modalités de mise en œuvre Financement des coûts pédagogiques accordé par l OPCA s il s agit d une action prioritaire DESACCORD Il est conseillé de motiver le désaccord voire de l expliciter en entretien. Si le désaccord persiste sur 2 exercices civiles consécutifs, le salarié peut présenter sa demande à l OPACIF dans le cadre d un «CIF-DIF» qui instruit la demande au regard de ses priorités et, en cas d acceptation de financement, se retourne vers l employeur pour le remboursement des coûts pédagogiques selon le forfait du CPro et de l allocation de formation. 42
LES AIDES ETAT, REGION Plusieurs dispositifs existent pour aider les entreprises à former leurs salariés Les dispositifs mis en œuvre par votre OPCA sur des subventions état, région. Vous renseigner auprès de votre conseiller, à défaut vous faire accompagner dans votre démarche par un consultant. Les dispositifs mis en place par la DIRECCTE pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, afin de former leurs salariés et éviter le chômage partiel (AME, FNE, ). Les dossiers sont assez complexes, mais des consultants spécialisés dans ce type de montage, peuvent vous conseiller et vous accompagner. 43
Aide au financement d'un projet de prévention de la pénibilité Jusqu'au 2 septembre 2013, certaines entreprises peuvent demander une aide destinée à financer un projet de prévention de la pénibilité au travail. Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés qui effectuent des travaux pénibles depuis un certain temps de mesures d'allègement ou de compensation de leurs charges de travail. Afin de les encourager dans ce sens, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un fonds national de soutien à la pénibilité destiné à subventionner des projets de lutte contre la pénibilité. 44
Pour pouvoir percevoir cette subvention, une entreprise doit ainsi : - cotiser pour l'ensemble de ses salariés au régime général de la Sécurité sociale ; - être couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail pour pénibilité ; - être à jour du paiement de ses cotisations sociales. 45
Le projet de l'entreprise doit porter sur la prévention de la pénibilité tout au long du parcours professionnel par des travaux d'expertise ou d'ingénierie sur la détermination des facteurs de pénibilité dans l'entreprise, des mesures de tutorat ou de formation des salariés ou encore des actions d'information ou de promotion. L'aide est plafonnée à 100 000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques au titre du projet de prévention de la pénibilité ne pouvant cependant pas dépasser 70 % de son coût total. 46
Nous vous remercions de votre participation 47