Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité de produits et de services. La concurrence concerne également les réseaux et les méthodes de vente : toutes les possibilités sont offertes pour satisfaire aux attentes des assurés. Toutefois, pour préserver l intérêt de ces derniers et l éventail de choix, il faut veiller à éliminer les distorsions de concurrence qui peuvent naître ici ou là, que ce soit sur le plan juridique, commercial ou fiscal. LA DISTRIBUTION L année 2005 a été marquée par la transposition des directives sur l intermédiation en assurance et sur la commercialisation à distance de services financiers. Les intermédiaires d assurances LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE La FFSA souligne que la réglementation actuelle permet déjà de répondre pour l essentiel aux exigences de la directive relative à l intermédiation. Aller au-delà conduirait à bouleverser, sans nécessité, le fonctionnement actuel du marché et à pénaliser les intermédiaires français par rapport à leurs homologues européens. Le processus de transposition en droit français de la directive européenne du 9 décembre 2002, relative à l intermédiation en assurance, a connu une étape décisive avec l adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d adaptation communautaire dans le domaine de l assurance. Conformément à la directive, la loi fixe les conditions d accès et d exercice de l activité d intermédiation (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle, capacité financière) et prévoit l immatriculation obligatoire des intermédiaires, qui leur donne droit au passeport unique européen. La loi inclut également les nouvelles exigences prévues par la directive en matière d information du consommateur et de formalisation du conseil fourni sur la base des besoins et exigences du client. La transposition de la directive ne sera achevée qu avec la publication des textes d application de cette loi. Les nouvelles dispositions sur l intermédiation en assurance entreront en vigueur à l issue d un délai de trois mois à compter de la mise en place du registre d immatriculation des intermédiaires. 54 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005
Le marché de l assurance UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES SYNDICATS DE COURTIERS Le 10 janvier 2006, une nouvelle structure unifiée, la Chambre syndicale des courtiers d assurances (CSCA), est née du rapprochement des deux organismes représentatifs du courtage en France, la Fédération française des courtiers d assurances et de réassurances (FCA) et le Syndicat français des assureurs-conseils (Sfac). L objectif, au travers d une représentativité renforcée, est de mieux défendre et promouvoir le métier de courtier d assurances sous ses différents aspects. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LA FFSA ET LA FÉDÉRATION DES AGENTS GÉNÉRAUX La convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) a fixé les principes fondamentaux de leurs relations et introduit la souplesse nécessaire à l adaptation de ces relations aux évolutions des marchés et aux besoins des clients. Dans le prolongement de cette convention, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l activité des agents généraux et l exercice de leur métier. Les travaux menés dans ce cadre ont conduit à l adoption, le 15 février 2006, d une déclaration commune sur les critères contribuant à la perception de la valeur ajoutée du métier d agent général et sur les conditions de réussite de la distribution par les agents généraux d assurances. La commercialisation à distance Le cadre juridique de la distribution des contrats d assurance a été complété par une ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d application du 15 novembre 2005. Ces textes, entrés en vigueur le 1 er décembre 2005, transposent une directive européenne du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers. Ils concernent l ensemble des contrats d assurance (de personnes ou de dommages) conclus à distance avec un consommateur, que ceux-ci soient proposés directement par un assureur ou par un intermédiaire. L ordonnance prévoit de nouvelles obligations d information précontractuelle. Elle institue également un droit de renonciation du souscripteur, dans un délai fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l assurance vie. L ÉVOLUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES L achat d une assurance est la conclusion d un contrat. L accord passé entre l assuré et l assureur est très fortement encadré par la loi. La commercialisation et la gestion des contrats d assurance sont aujourd hui régies par un foisonnement de textes nationaux et communautaires. Il en résulte une complexité qui devient une source d insécurité juridique, à la fois pour les assureurs et pour leurs clients, et qui constitue un frein au regard de l émergence d un marché européen des services financiers. Commercialisation à distance Les assureurs français regrettent que, malgré son objectif d harmonisation maximale, la directive sur la commercialisation à distance de services financiers ait donné lieu à des mesures de transposition divergentes d un État membre à l autre en ce qui concerne l assurance, notamment pour les exceptions au droit de renonciation. Sur le plan national, l ordonnance soulève de sérieuses difficultés d interprétation et de mise en œuvre, liées, en particulier, aux conséquences de l exercice du droit de renonciation en cas de prise d effet immédiate des garanties. En tout état de cause, les assureurs souhaitent que les solutions retenues pour la vente à distance soient reprises dans le cadre de l adaptation éventuelle à l assurance des règles relatives au démarchage à domicile. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 55
Droit du contrat La FFSA participe aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat, en souhaitant que les assureurs puissent distribuer des produits répondant à un cahier des charges commun à tous les marchés nationaux. Dans cette perspective, elle a engagé une réflexion sur la faisabilité d un produit d assurance transfrontière au sein de l Union européenne dans le domaine de la retraite complémentaire, qui serait donc un instrument juridique facultatif. Droit des obligations et de la prescription La concertation qui commence comporte des enjeux importants non seulement pour l assurance de responsabilité mais aussi pour tous les contrats d assurance concernés par l évolution du droit commun du contrat. La FFSA a fait part de ses premières observations, en soulignant les modifications qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité juridique et sur l assurabilité de certaines responsabilités, notamment les nouvelles dispositions relatives au préjudice collectif, à la responsabilité collective, aux activités dangereuses combinées avec celles concernant le lien de causalité avec le dommage. Le projet européen d un droit communautaire du contrat d assurance Pour mettre à la disposition des acteurs européens un cadre juridique commun applicable au droit du contrat d assurance, la Commission européenne a engagé deux initiatives : l élaboration d un code européen des assurances, dont l usage serait facultatif ; la refonte des directives assurance. La proposition de réforme du droit des obligations et de la prescription À la demande du garde des Sceaux, plusieurs professeurs de droit, dont le professeur Pierre Catala, ont élaboré un rapport en vue d adapter le Code civil français aux évolutions des besoins et de la jurisprudence, et de constituer ainsi une réponse aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat. Les propositions de ce rapport concernent notamment : le droit de la responsabilité civile, que certaines propositions pourraient modifier profondément, avec des conséquences pour l assurance ; le droit du contrat, des adjonctions étant prévues pour intégrer dans le Code civil des principes généraux du droit de la consommation ; la refonte du droit de la prescription. POUR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE Lorsqu elle constate l existence de distorsions, y compris nées de dispositions fiscales, favorisant certains intervenants, la FFSA exerce des recours devant les juridictions nationales et communautaires pour que des conditions normales de concurrence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution. La FFSA, qui a poursuivi depuis une quinzaine d années plusieurs actions en vue d une normalisation de la situation concurrentielle dans le secteur de l assurance, constate la disparition progressive de nombre de distorsions, en particulier en matière de fiscalité des produits. La Banque postale Le contrat de plan conclu jusqu en 2007 entre l État et La Poste interdit à cette dernière d intervenir dans le domaine des assurances de dommages. La FFSA considère que cette interdiction vaut également pour la Banque postale, qui regroupe désormais l ensemble des services financiers de La Poste. 56 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005
Le marché de l assurance En effet, pour son activité commerciale et de production, la Banque postale bénéficie du concours des 6 600 employés des 3 500 bureaux de poste répartis sur l ensemble du territoire et de la notoriété attachée au service public de La Poste. L extension de son offre aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation) conduirait à d importantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d implantation et d image. Une enquête communautaire sur les services d assurance aux entreprises La Commission européenne a lancé une enquête sur l assurance des entreprises, pour vérifier qu il n existe pas de restriction de concurrence ni de limitation dans la négociation des modalités de couverture. La FFSA a répondu au questionnaire que lui avait envoyé la Commission le 16 août 2005 et destiné à toutes les associations nationales d assureurs sur son organisation, ses activités et, plus généralement, sur le marché français de l assurance. À ce jour, ces réponses n ont pas entraîné de réaction de la part de la Commission. UNE FISCALITÉ EN TRANSFORMATION La FFSA est attentive à ce que la fiscalité applicable au secteur ne s alourdisse pas, au détriment des assurés, les produits devenant plus coûteux, et de l emploi, certaines mesures pouvant inciter les entreprises à délocaliser des activités. La suppression d une exonération discriminante La fin de l année 2005 a vu la suppression de l exonération de taxe sur les conventions d assurance dont bénéficiaient les seules mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance (loi de finances rectificative pour 2005), à effet au 1 er janvier 2006, éliminant ainsi une distorsion de concurrence. Cette mesure fait suite à une autre disposition prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et qui a mis fin à l exonération dont ces mêmes intervenants bénéficiaient en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Toutefois, il existe toujours des différences de traitement dans le régime d imposition des organismes, notamment en ce qui concerne l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe d apprentissage et diverses contributions sur les sociétés. La FFSA demande l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 57
La taxe sur les salaires Taxe sur les salaires À l occasion des dernières réformes fiscales, les sociétés d assurances espéraient voir réformé ce prélèvement atypique, antiéconomique et suranné. À ce jour, aucun allègement n est envisagé. Or, cette particularité française est un élément qui risque de compter dans les décisions de localisation des plateformes de services qu appelle à brève échéance l intégration programmée du marché européen des services financiers. Taxe professionnelle La réforme, dont l objectif est d alléger l impôt supporté par le secteur industriel, évite les écueils du transfert de charge fiscale vers les autres secteurs et de la pénalisation du secteur des services. Ce dernier est aujourd hui le principal pourvoyeur d emplois et a vocation à le rester à l avenir. Il importe donc que cet équilibre fragile ne soit pas ultérieurement rompu. La loi de finances pour 2006 prévoit d affecter 95 % de la taxe sur les salaires au budget de la Sécurité sociale. Les entreprises des services financiers, qui sont soumises à cet impôt du fait de l exonération de TVA s appliquant à leurs prestations, acquittent à ce titre une charge élevée et tout à fait spécifique. Représentant 11 % de la masse salariale, cette taxe correspond, pour les entreprises de ces secteurs, à un montant moyen de 4 000 euros par salarié et par an. La réforme de la taxe professionnelle La loi de finances pour 2006 concrétise le projet de réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les entreprises, elle plafonne la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, elle aménage et pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux, instauré en 2004. Un abandon de la départementalisation des taux de la taxe d assurance Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement a décidé de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d assurance. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005 leur a été attribuée une fraction du produit de la taxe d assurance afférente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés. La loi de finances pour 2006 actualise les conditions d application de ce dispositif, abandonnant le projet de laisser aux conseils généraux la liberté de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire. Ce projet aurait entraîné une différence de traitement des automobilistes liée à leur lieu de résidence. Autres mesures D autres mesures fiscales adoptées pour 2006 concernent directement les entreprises d assurances. En voici les principales. Par symétrie avec la disposition prévue en matière d intérêts de retard, la loi de finances pour 2006 réduit de 9 à 4,8 % l an le taux de la taxe sur les excédents de provisions de sinistres des entreprises d assurances de dommages. Du fait de ses modalités d entrée en vigueur, cette mesure aura un effet étalé dans le temps. Dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 concernant la couverture maladie universelle (CMU), le taux de la contribution des organismes d assurance complémentaire est porté de 1,75 à 2,50 %, tandis que la déduction annuelle de gestion est revalorisée à 340 euros par bénéficiaire. Assise sur le chiffre d affaires santé, cette contribution est versée au Fonds de financement de la CMU. En 2004 était instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l État, versée par les sociétés d assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le taux, cal- 58 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005
Le marché de l assurance culé sur la base des cotisations de l année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d assurance (0,05 pour mille). La loi de finances pour 2006 a conforté ce dispositif tout en le précisant, en organisant notamment un système d acompte. Outre la taxe sur les salaires, la contribution de 15 % sur les cotisations d assurance obligatoire de responsabilité civile retourne au budget de la Sécurité sociale. Ce prélèvement spécifique, dont le taux initial s élevait à 3 %, était affecté à la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en avait transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 l avait affecté au budget général. La loi de finances pour 2006 a également destiné 180 millions d euros aux propriétaires des bâtiments à usage d habitation victimes de la sécheresse de 2003 dans des communes où l état de catastrophe naturelle n a pas été reconnu, avec un prélèvement sur le Fonds de compensation de l assurance construction. Ce fonds, alimenté jusqu en 2004 par une contribution sur les contrats d assurance construction (responsabilité civile décennale et dommages ouvrages), était destiné à régler les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre 1982. Distorsions fiscales entre organismes assureurs au 1 er janvier 2006 Sociétés Mutuelles du Code Institutions d assurances de la mutualité de prévoyance Fiscalité des produits Taxe sur les conventions d assurance Assujetties Assujetties 1 Assujetties 1 Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés - résultats } Assiette limitée à certains Assiette limitée à certains 33,33 % + contribution revenus financiers taux revenus financiers taux additionnelle 2, de 24 ou 10 % (pas de de 24 ou 10 % (pas de soit un taux effectif contribution additionnelle) contribution additionnelle) - plus-values immobilières de 33,7 % pour 2005 ou titres de placement Exonérées Exonérées - plus-values à long terme 15 % + contribution sur titres de participation additionnelle, soit un taux de 15,2 % Exonérées Exonérées pour 2005 Imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties 3 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de sociétés Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement sur les acquisitions immobilières Assujetties Assujetties Exonérées Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle Assujetties Assujetties 4 Assujetties 4 Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés 5 1. Depuis octobre 2002 pour les contrats maladie, et depuis le 1 er janvier 2006 pour les autres contrats. 2. Pour l exercice 2005, cette contribution additionnelle représente 1,5 % de l impôt calculé aux taux de droit commun. 3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 4. Depuis 2005. 5. Créée à compter de l exercice 2000, elle représente 3,3 % de l impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 59
Le marché de l assurance L année 2005 en chiffres Les sociétés d assurances Nombre de sociétés d assurances à la fin de 2005 Vie Mixtes Dommages TOTAL Sociétés agréées en France - Sociétés françaises 75 43 256 374 - Succursales hors EEE 1 6 7 Succursales de l EEE 16 2 87 105 TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE 92 45 349 486 Sociétés de l EEE autorisées à opérer 164 5 674 843 en LPS en France Source : Comité des entreprises d assurance. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En particulier, lorsqu il exerce des activités d assurance de dommages et des activités d assurance vie, il doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage. En 2005, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d activité, tant de l industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 44 % du marché français, les dix premiers 66 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. Classement des 10 premiers groupes d assurances en 2005 (cotisations en milliards d euros estimations) En France Consolidé Vie Dommages Axa 71,7 13,2 6,2 CNP 26,5 21,4 1,7 Prédica/Pacifica 19,8 18,8 1,0 AGF 17,6 6,2 3,9 Groupama 13,5 5,8 5,4 Generali France 13,4 9,6 3,8 BNP Paribas assurance 13,0 9,0 0,0 Sogecap 8,0 7,7 0,0 ACM 7,4 5,9 1,6 Aviva France 6,3 5,2 1,1 Source : FFSA. 60 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005
Le marché de l assurance En 2005, les filiales et succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 20,9 % du marché français : 25,6 % en dommages et 18,8 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. La distribution La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet ) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobile ) se développent lentement. En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s est stabilisée en 2004. En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes. L assurance vie est distribuée majoritairement par les réseaux bancaires. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d assurances. La répartition du chiffre d affaires selon les modes de distribution Vie Vie-capitalisation Dommages (en %) 2004 2005 2004 2005 Réseaux bancaires 62 62 9 9 Agents généraux 7 7 35 35 Courtiers 13 13 18 18 Salariés 16 16 2 2 Sociétés sans intermédiaires 33 33 Autres modes 2 2 3 3 Source : FFSA. La fiscalité L assurance contribue au financement de l État et de certains organismes, les entreprises du secteur directement, mais aussi les assurés par diverses taxes et contributions. Le taux de la taxe d assurance est en principe fixé à 9 % pour l assurance non vie. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour les risques automobiles. Des exonérations sont aussi prévues. Si l on effectue une comparaison avec d autres pays de l Union européenne pour les principales assurances des particuliers, on constate que le niveau de prélèvement français est le plus élevé en incendie et le deuxième pour la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de 1 000 unités (hors taxes) Incendie, risques de particuliers France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Danemark Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Norvège Suède Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Norvège Suède 50 100 150 200 250 300 350 Source : CEA. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de 1 000 unités (hors taxes) Responsabilité civile automobile, risques de particuliers 100 200 300 400 500 Source : CEA. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 61
Les contributions Leur nature Leur montant évalué pour 2005 L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont - impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscale et sociale - taxe professionnelle - contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont - taxe sur les salaires 500 millions d euros - contribution pour frais de contrôle de l État 0,12 pour mille des cotisations de l année précédente 20 millions d euros Pour les entreprises d assurances de dommages - taxe sur les excédents de provisions de sinistres 9 % l an lorsque la provision initialement constituée 44 millions d euros se révèle supérieure au montant effectif du sinistre - contribution au financement du Fonds 1 % de la totalité des charges de garantie des assurances obligatoires concernant les défaillances de dommages d entreprises d assurances de dommages - contribution au Fonds de prévention 2 % des cotisations des risques naturels majeurs catastrophes naturelles 25 millions d euros - contribution au Fonds de financement 1,75 % de la protection complémentaire du chiffre d affaires de l assurance de la couverture maladie universelle (CMU) santé complémentaire (frais de soins) - contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 11 millions d euros Les taxes et contributions payées par les assurés - taxe sur les conventions d assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions 5,3 milliards d euros - contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % 1 milliard d euros (destinée à la Sécurité sociale à compter de 2006) - contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme 3,3 euros par contrat 228 millions d euros et d autres infractions - taxe sur les contributions patronales de prévoyance 8 % sur la taxe patronale des cotisations complémentaire (destinée à la Sécurité sociale des contrats de prévoyance collective 500 millions d euros à partir de 2006) souscrits par les employeurs de plus de dix salariés - contribution au Fonds de garantie des assurances 0,02 euro par personne garantie obligatoires de dommages par un contrat chasse et 0,1 % 7 millions d euros sur la garantie de responsabilité civile automobile 11 % des contrats couvrant les dommages - contribution au Fonds national de garantie aux bâtiments de l exploitation et au cheptel des calamités agricoles mort, les responsabilités civiles et les dommages 88 millions d euros aux véhicules utilitaires 62 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005