L Etat et le financement de l économie Présentation du rapport public thématique Jeudi
Le financement de l économie Intermédiation Epargne ménages secteur financier Etat sociétés non financières ménages administrations Crédit 2
Les placements financiers des ménages Liquide Livrets d épargne (livret A, livret de développement durable, livret d épargne populaire...), OPCVM monétaires Titres de créances, actions cotées, OPCVM nonmonétaires Sans risque 966 Md 439 Md Risquée 1467 Md 718 Md Comptes à terme, plan épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL), assurance vie en support euro Peu liquide Actions non cotées, assurance vie en unités de compte Source : Banque de France chiffres à fin 2011 3
La transformation financière Dépôts de long terme 4 659 Md Dépôts de court terme 6 447 Md Institutions financières et monétaires (y compris les banques) Crédits de long terme 6 865 Md Crédits de court terme 4 581 Md Source : Cour des comptes à partir des comptes nationaux 4
Les encours de crédit bancaire Emprunteurs : Ménages 537 Md 829 Md Sociétés non financières 577 Md 781 Md Administrations publiques 151 Md 204 Md Total des crédits en 2005 : 1 369 Md Non résidents 104 Md 194 Md Total des crédits en 2010 : 2 008 Md Chiffre 2005 Chiffre 2010 Source : Autorité de contrôle prudentiel 5
Les problèmes d orientation de l épargne 1997 Actifs financiers Actifs immobiliers 2 025,6 Md 2 020,8 Md 2010 Actifs financiers Actifs immobiliers 3 994, 4 Md 6 827,3 Md Source : INSEE 6
Plus de crédits que de dépôts au bilan des banques 3000 2500 2000 Besoin de refinancement 1500 Crédits clientèle (Md ) Ressources clientèle (Md ) 1000 500 0 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Autorité de contrôle prudentiel 7
La chute de l autofinancement 120% 21,0% 110% 18,5% 100% 16,0% 90% 13,5% 80% 11,0% 70% 8,5% 60% 6,0% 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Taux d'autofinancement (épargne / investissement) Taux d'investissement (investissement/va) - échelle de droite Taux d'épargne (épargne / VA) - échelle de droite Source : INSEE VA: valeur ajoutée 8
La dette de l Etat et sa charge 70% 0.9% 60% 0.8% 50% 0.6% 40% 0.5% 30% 0.3% 20% 0.2% 10% 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 0.0% dette de l'etat au sens de Maastricht en % du PIB (échelle de gauche) charges d'intérêt (comptes nationaux) en % du PIB (échelle de droite) Source : Cour des comptes comptabilité nationale 9
Le financement de la dette de l Etat 80,0% 70,0% Dette négociable de l Etat détenue par des nonrésidents et par des résidents en % du PIB 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Part résidente en % PIB Part non-résidente en % du PIB Source : Agence France Trésor Cour des comptes 10
Une économie qui s appauvrit Position financière nette de l économie française et comparaisons 11
Une crise globale de l endettement public et privé 280 260 240 Point de PIB 220 200 180 160 140 2000T12000T42001T32002T22003T12003T42004T32005T22006T12006T42007T32008T22009T12009T42010T3 France Allemagne Espagne Italie Zone euro Etats-Unis 12
Les enjeux de la nouvelle donne ménages? secteur financier Nouvelles normes prudentielles (Bâle III, Solvabilité 2) Nouveau rôle de l Etat? exportateurs Etat PME indépendantes collectivités Nouveau modèle d affaires Tensions spécifiques sur le financement 13
Le soutien public au secteur financier et ses limites Réduction du crédit, Repli immobilier, Choc de croissance. Plan de soutien, Garantie implicite, Participations. Secteur financier Achat de titres de dettes souveraines. Sphère publique Déficit public, Perte de crédibilité de la garantie implicite, Bilan fragilisé par les titres de dettes souveraines. 14
Les leviers d action de l Etat outils financiers secteur public financier prises de participation APE Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises SPPE prêts Caisse des dépôts Fonds d épargne Oséo Banque Postale Dexia garantie SFEF Coface cofinancement subventions Etat Opérateurs et ODAC Collectivités territoriales dépense fiscale DLF / DGFiP outils régaliens régulation / supervision DG Trésor Autorité de contrôle prudentiel Autorité des marchés financiers autorités de supervision 15
Comparaison des interventions 2010 138 Md montant mobilisé au titre l année 2010 27,4 Md 19,6 Md 13,9 Md 3,8 Md 2 Md garantie (dette garantie uniquement) prêts (oséo + FE) dépense fiscale subventions participations (APE + FSI + CDC entreprises) cofinancement Source : Cour des comptes 16
Les aides à l investissement 1 672 M Ressources propres Entreprises 601 M Etat ETAT 8 725 M 2 739 M Collectivités Collectivités territoriales territoriales Organismes divers Organismes Divers d Administration d administration Centrale centrale 3 064 M 1 481 M 1 323 M Autres Ressources propres 117 M Ménages Source : Cour des comptes 17
L Etat actionnaire Recettes Dépenses 2007 7,72 Md 4,03 Md 2,08 Md 2008 1,76 Md 3,45 Md 2009 1,8 Md 2,98 Md 2010 6,71 Md 0,63 Md 2011 0,72 Md Source : Rapport relatif à l Etat actionnaire et note sur l exécution budgétaire de 2011 transmise par la Cour au Parlement 18
Les dépenses fiscales 2000 2005 2010 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 Investissement immobilier des ménages Epargne financière des ménages Capacité d autofinancement des entreprises M Source : Cour des comptes 19
La hausse de la dette garantie 150 Md 138 Md 124 Md 56 Md 61 Md 79 Md 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Dexia 36 Md SFEF* 77 Md Encours de la dette garantie par l Etat Dexia 8,8 Md FESF** 7,3 Md Source : Compte général de l Etat 20
Le secteur public financier secteur public financier Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises SPPE Caisse des dépôts Fonds d épargne Oséo Banque Postale Dexia SFEF Coface Pilotage? Gouvernance? Fonds propres? Cohérence? Lisibilité? 21
La stratégie d ensemble Asseoir le financement de l économie sur une épargne financière de long terme Accompagner les PME et les collectivités territoriales Renforcer le pilotage par l Etat et la maîtrise des risques 22
Les réformes actuellement envisagées Doublement des plafonds du livret A et du LDD Banque publique d investissement 23
Le doublement des plafonds du livret A et du LDD Plus de ressources pour le fonds d épargne Fonds d épargne Mais: transfert depuis les livrets bancaires et l assurance-vie Mais: besoin de davantage de fonds propres Plus de capacité de prêts au logemement social Mais: plus de garanties publiques 24
Les recommandations de la Cour Soumettre les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure au plafond actuel Répartir sur plusieurs années le doublement du plafond Mieux utiliser les ressources du Fonds d épargne 25
La Banque publique d investissement 49 % Etat 61,5 % Fonds stratégique d investissement CDC Entreprises 51 % Caisse des dépôts 27,2 % Oséo Directions territoriales Fonds propres Prêts 26
Les recommandations de la Cour Maintenir séparées les fonctions de prêteur et d investisseur en fonds propres Rationaliser les différents canaux de financement des entreprises Au sein du groupe CDC : étudier la possibilité de regrouper CDC Entreprises et le FSI au sein d une structure intermédiaire commune Améliorer, en région, la lisibilité des dispositifs vis-à-vis des entreprises 27
Les autres recommandations Plafonner la déductibilité des intérêts d emprunt de l impôt sur les sociétés Redéployer la fiscalité des entreprises dans un sens plus favorable à l investissement et aux petites entreprises Faire évoluer le modèle de financement des collectivités territoriales 28
L Etat et le financement de l économie Présentation du rapport public thématique Jeudi
ANNEXES