CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère Entre les Etablissement... demeurant à... d une part, et M.... représentant salarié, demeurant à... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Engagement. Les Etablissements... confient (ou ont confié) à M.... leur représentation à dater du :... tant aux conditions générales du Statut professionnel français (art. L 7313-1 et suivants du Code du travail), de l annexe IV à la Convention collective nationale française de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l Accord national interprofessionnel français du 3 octobre 1975 et de ses avenants auxquels les Etablissements... adhèrent, au besoin à titre individuel et conventionnel, qu aux conditions particulières ciaprès : Article 2 - Objet de la représentation. M.... est chargé, en qualité de représentant, de la vente au nom et pour le compte des Etablissements... des articles ci-après :... La représentation de nouveaux articles que s ajoindraient à la vente les Ets... dans la même branche d activité sera confiée au fur et à mesure à M... Article 3 - Secteur. M.... représentera les Etablissements... dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité :... Il s engage à ne pas transmettre de commandes aux Etablissements... en dehors de ce secteur, sauf accord particulier. Ces commissions porteront sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque manière que ce soit de son Option B (carte unique) : En rémunération de ses services, M.... recevra à titre de salaire : un fixe mensuel de :... euros ainsi qu une commission de... % et sera remboursé, au fur et à mesure, par l entreprise, des charges sociales et fiscales supplémentaires qu il aura à supporter du fait de la nationalité étrangère des Etablissements... (cotisations patronales retraite et sécurité sociale en particulier) ou : en rémunération de ses services M... percevra à titre de salaire, un fixe mensuel de... euros ainsi qu une commission de...% ce taux de commission intégrant les cotisations et contributions patronales dont le VRP doit s acquitter au lieu et place de la société étrangère. Ces commissions porteront sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de... euros par jour en remboursement de ses frais professionnels, ou il sera en outre, remboursé intégralement du montant de ses frais professionnels sur justificatifs. Article 5 - Règlement des commissions. Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par les Etablissements... Tout ordre non formellement refusé par les Etablissements... dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué mensuellement (ou trimestriellement) suivant relevé de comptes détaillé des ordres établis par la maison. Afin de permettre à M.... de suivre la cadence des livraisons et de vérifier son compte, les Etablissements... lui feront parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles de factures intéressant son Article 4 - Rémunération. Option A (cartes multiples) : En rémunération de ses services M... recevra, à titre de salaire, une commission de... % et sera remboursé, au fur et à mesure, par l entreprise, des charges sociales et fiscales supplémentaires qu il aura à supporter du fait de la nationalité étrangère des Etablissements... (cotisations patronales retraite et sécurité sociale en particulier) ou : en rémunération de ses services M... percevra à titre de salaire, une commission de...% ce taux de commission intégrant les cotisations et contributions patronales dont le VRP doit s acquitter au lieu et place de la société étrangère. Article 6 - Conditions de travail. M.... s engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices la clientèle du secteur qui lui est accordé en exclusivité, notamment à lui faire part des réactions et désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. M.... s engage à exercer son activité comme il est prescrit par le statut professionnel français et à ne pas faire d opérations commerciales pour son compte personnel.
M.... s engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la maison. Articles 7 - Autres représentations. Option A (cartes multiples) : M.... aura l autorisation de représenter d autres maisons pour tout article, à la condition expresse qu il ne s agisse pas d articles identiques à ceux vendus par les Etablissements... tels qu ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour. M.... déclare représenter actuellement les maisons suivantes :... Il s engage à informer les Etablissements... au fur et à mesure des nouvelles représentations qu il prendra. Option B (carte unique) : M... devra consacrer tout son temps et son activité pour le compte des Etablissements... et s engage à ne prendre aucune autre représentation, même concurrente. En contrepartie de cette exclusivité, les Etablissements... versent à M.... les appointements fixes et les indemnités pour frais professionnels prévus au paragraphe rémunération. Article 8 - Maladie. En cas d empêchement pour M.... d effectuer la visite de la clientèle, les Etablissements... se réservent le droit, si l indisponibilité est supérieure à 3 mois, de la faire visiter par telle personne de leur choix mais qui pourra leur être suggérée par M.... M.... conservera droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant son interruption de travail, comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s il y a eu visite de la clientèle à la demi-commission sur les ordres pris sans que l application de ces dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par la convention collective nationale interprofessionnelle française des représentants. En tout état de cause, le contrat ne pourra être dénoncé pour ce motif que dans le cadre d une interruption supérieure à 12 mois et sous respect du préavis et des indemnités légales. Article 9 - Durée. Les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin, à toute époque sous respect d un préavis d un mois au cours de la première année d activité, de deux mois au cours de la deuxième année et de trois mois audelà. Article 10 - Retours sur échantillonnages. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit M.... aura droit, dans les conditions prévues au paragraphe rémunération, aux commissions sur tous les marchés et commandes passés avant la date de résiliation quelque soit leur date de livraison, ainsi que, dans les mêmes conditions, selon la loi française, aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur après son départ de l entreprise. Article 11 - Loi applicable - Litiges. Pour la conclusion, l exécution et la résiliation éventuelles de ce contrat, les Etablissements... et M.... entendent se placer sous l empire de la législation française et conviennent en cas de litige survenant à propos des présents accords, de le soumettre à l appréciation du conseil des prud hommes du lieu du domicile de M... A :..., le :... A :... (France), le :... Signature du Chef d entreprise : Signature du Représentant : Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente (VRP et Commerciaux) 2, rue d Hauteville - 75010 Paris Tél. 01 48 24 97 59 - Fax. 01 45 23 19 48 - www.csn.fr
CONTRAT TYPE - VRP carte unique Entre les Etablissements... demeurant à :... d une part, et M...., voyageur, représentant, demeurant à :... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Engagement. Les Etablissements... confient (ou ont confié) à M.... leur représentation à dater du :... tant aux conditions générales du Statut professionnel des VRP (art. L 7313-1 et suivants du Code du travail), de l annexe IV à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975 et de ses avenants auxquels les Etablissements... adhèrent, au besoin, à titre individuel et conventionnel qu aux conditions particulières ci-après. Article 2 - Objet de la représentation. M.... est chargé, en qualité de voyageur-représentant de commerce, de la vente au nom et pour le compte des Etablissements... des articles ci-après :... La représentation de nouveaux articles que s adjoindraient à la vente les Etablissements... dans la même branche d activité sera confiée au fur et à mesure à M.... Article 3 - Secteur. M.... représentera les Etablissements... dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité :... Il s engage à ne pas transmettre de commandes aux Etablissements... en dehors de ce secteur, sauf accord particulier. Article 5 - Réglement des commissions. Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par les Etablissements... Tout ordre non formellement refusé par les Etablissements... dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de comptes détaillé des ordres établis par la maison. Afin de permettre à M.... de vérifier son compte, les Ets... lui feront parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles de factures intéressant son Article 6 - Conditions de travail. M.... s engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices la clientèle du secteur qui lui est accordé en exclusivité et à tenir la maison au courant de son activité, notamment à lui faire par des réactions et désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. M.... s engage à exercer son activité comme il est prescrit par le statut professionnel et à ne pas faire d opérations commerciales pour son compte personnel. M.... s engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la maison. Article 7 - Autres représentations. M.... devra consacrer tout son temps et son activité pour le compte des Etablissements... et s engage à ne prendre aucune représentation, même non concurrente. En contrepartie de cette exclusivité, les Etablissements... versent à M.... les appointements fixes et les indemnités pour frais professionnels prévus au paragraphe rémunération. Article 4 - Rémunération. En rémunération de ses services M.... recevra à titre de salaires : un fixe mensuel de :... euros, une commission de :... % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de :... euros par jour en remboursement de ses frais professionnels, (ou il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs). Article 8 - Maladie - Accident. En cas d empêchement pour M.... d effectuer la visite de la clientèle, les Etablissements... se réservent le droit, si l indisponibilité est supérieure à 3 mois, de la faire visiter par telle personne de leur choix. M.... conservera droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant sa suspension de travail comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s il y a eu visite de la clientèle, à la demi-
commission sur les ordres pris sans que l application de ses dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par l accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. En tout état de cause, M.... ne pourra être licencié pour ce motif, qu après une suspension supérieure à 12 mois et sous respect du préavis et des indemnités en vigueur. Article 9 - Durée. Enfin, les Etablissements... devront procéder dès qu il y aura lieu à l inscription de M.... sur les listes électorales prud homales (section encadrement) en accomplissant les formalités requises à la mairie du domicile de M... Article 12 - Litiges. En cas de litiges ou de contestations sur les présentes, il sera fait appel au Conseil des prud hommes. Les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin sous respect d un préavis d un mois au cours de la première année d activité, de deux mois au cours de la deuxième et de trois mois au-delà. Article 10 - Retours sur échantillonnages. Fait en double exemplaire. A :..., le :... (Signature du chef d entreprise) : En cas de cessation de ses services pour quelque cause que ce soit M.... aura droit, dans les conditions prévues au paragraphe rémunération, aux commissions sur tous les marchés et commandes antérieurs quelle que soit leur date de livraison, ainsi que, dans les mêmes conditions, selon la loi, aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur après son arrêt d activité. A :..., le :... (Signature du VRP) : Article 11 - Sécurité sociale, - Retraite, - Inscription prud homale. Dès signature du présent contrat, M... communiquera aux Etablissements... son numéro d immatriculation à la sécurité sociale, et, plus généralement, tous renseignements nécessaires à l application des prescriptions sociales. N.B. Il y a intérêt à ce que le contrat soit établi sur papier à en-tête de l entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente (VRP et Commerciaux) 2, rue d Hauteville - 75010 Paris Tél. 01 48 24 97 59 - Fax. 01 45 23 19 48 - www.csn.fr
CONTRAT TYPE - Attaché commercial Ingénieur commercial Technico-commercial... Entre les Etablissements :... demeurant à :... d une part, et M... attaché commercial (ou...) demeurant à :... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Engagement. Les Etablissements... engagent M.... en qualité d attaché commercial au coefficient (échelon et/ou niveau) à dater du :... conformément à la Convention collective de... régissant les relations entre les parties. Article 2 - Objet de la représentation. M.... est chargé, en qualité d attaché commercial (ou...) de la vente au nom et pour le compte des Etablissements :... des articles ci-après :... La représentation de nouveaux articles que s ajoindraient à la vente les Etablissements... dans la même branche d activité sera confiée au fur et à mesure à M.... Article 3 - Secteur. M... représentera les Etablissements... dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité :... Il s engage à ne pas transmettre de commandes aux Etablissements... en dehors de ce secteur, sauf accord particulier. Article 4 - Rémunération. En rémunération de ses services, M... recevra à titre de salaires, un fixe mensuel de :... euros, une commission de :... % sur toutes les commandes directes provenant de quelque manière que ce soit de son En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de :... euros par jour en remboursement de ses frais professionnels ; (ou il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs). Article 5 - Règlement des commissions. Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par les Etablissements... Tout ordre non formellement refusé par les Etablissements... dans un délai de 8 jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois suivant relevé de comptes détaillé des ordres établis par la maison. Afin de permettre à M.... de vérifier son compte, les Ets... lui feront parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles de factures intéressant son Article 6 - Conditions de travail. M.... s engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices la clientèle du secteur qui lui est accordé en exclusivité et à tenir la maison au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. M.... s engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la maison. Article 7 - Maladie - Accident. En cas d empêchement pour M... d effectuer la visite de la clientèle, les Etablissements... se réservent le droit, si l indisponibilité est supérieure à trois mois, de la faire visiter par telle personne de leur choix. M.... conservera droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant sa suspension de travail comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s il y a eu visite de la clientèle, à la demicommission sur les ordres pris sans que l application de ses
dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par la Convention collective de... et par les usages de l entreprise. En tout état de cause, M.... ne pourra être licencié pour ce motif, qu après une suspension supérieure à 12 mois et sous respect du préavis et des indemnités en vigueur. Fait en double exemplaire. A :... le :... (signature du Chef d entreprise) Article 8 - Durée. Les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin sous respect d un préavis dont la durée est prévue à la Convention collective de... A :... le :... (signature de l attaché commercial ou...) N.B. Il y a intérêt à ce que le contrat soit établi sur papier à en-tête de l entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Article 9 - Litiges. En cas de litiges ou de contestations sur les présentes, il sera fait appel au Conseil des prud hommes. Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente (VRP et Commerciaux) 2, rue d Hauteville - 75010 Paris Tél. 01 48 24 97 59 - Fax. 01 45 23 19 48 - www.csn.fr