COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALINS LES BAINS SEANCE DU 30 JUILLET 2012 Date de convocation : 20/07/2012 Date d Affichage : 03/08/2012 Ordre du jour I - NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE II - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 25/06//2012 III - PROLONGATION DU MARCHE PUBLIC POUR LE CLSH JUSQU AU 31/08/2013 IV - DELIBERATION ET CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SALINS LES BAINS ET LE FOOT CLUB SALINOIS SAISON 2012/2013 V - DELIBERATION ET CONVENTION ALTHAIR POUR MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SAISON 2012/2013 VI DELIBERATION ET AVENANT N 1 A LA CONVENTION VILLE/MTCC MISE A DISPOSITION DE LOCAUX JUSQU AU 31/12/2013 VII TARIFS THERMES 2013 VIII TARIFS SALINES 2013 IX DELIBERATION ET CONVENTION CDT VILLE/SALINES VILLE/THERMES SAISON 2012/2013 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 405
X. PERSONNEL COMMUNAL PROPOSITION DE RATIOS D AVANCEMENT XI PERSONNEL COMMUNAL CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES XII APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE COMMUNAL XIII ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 253 à l SYMBOLIQUE XIV URBANISME INSTAURATION DE LA PARTICIPATION A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) A LA VILLE XV DELIBERATION ET CONVENTION SIVOS DU HAUT JURA VILLE/ADMR POUR PORTAGE DES REPAS XVI XVII TARIF VENTE REPAS SIVOS HAUT JURA REMPLACEMENT DE M. Yves LETOURNEUR DELEGUE AUX ASSOCIATIONS ET A L ANIMATION (Délibération du 21/03/2008) XVIII THERMES DESIGNATION DU LAUREAT CONCOURS D ARCHITECTES DU NOUVEL ETABLISSEMENT THERMAL XIX DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES NOUVEAUX THERMES Question diverse : XX REFINANCEMENT DU CONTRAT DE PRET SUISSE EN EUROS CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 406
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, en séance ordinaire s est réuni en l Hôtel de Ville de SALINS LES BAINS, le 30 juillet 2012 à 20 h.30, sous la présidence de Monsieur Claude JOURDANT, Maire. Etaient présents : M. JOURDANT, Maire MM J. GIROD, G. GRESSET, B. MOLINAS, JP FAVEREAUX, O. SIMON, D. JEANNEAUX Adjoints Mmes J.BARON, N. BIZZO, C. DAVID, MT. BROCARD, MT. MARESCHAL MM. G. BEDER, D. CHAUVIN, D. CLOT, B. DUJARDIN, M.DEJEUX, Y. GAVIGNET Etait excusé : B. BIICHLE a donné pouvoir à C. DAVID Etaient absents : MM. P. BOISSON. Y. LETOURNEUR. I - NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Mme Nicole BIZZO est nommée secrétaire de séance. II - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 25/06//2012 Après délibération, Les membres du conseil municipal adoptent le compte rendu de la séance précédente. Au registre sont les signatures. Monsieur le Maire demande à rajouter un point à l ordre de jour examiné au dernier moment. Il s agit du point XX qui concerne-le refinancement de l emprunt suisse en euros-. Les élus présents acceptent d ajouter la question diverse. CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 407
III. PROLONGATION DU MARCHE PUBLIC POUR LE CLSH JUSQU AU 31/08/2013 M. le Maire rappelle que par délibération du CM du 26/01//2009, la Ville de Salins les Bains a confié le marché public pour la gestion du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) à l Association Léo Lagrange Centre Est 6A rue André Marie Ampère 71530 CHAMPFORGEUIL, pour une durée de 3 ans. Ce marché se termine donc de plein droit le 31 août 2012. Parallèlement à ce marché, un avenant a été passé pour la prise en charge des enfants du RPI Marnoz Aiglepierre Pretin, et renouvelé par délibération du CM du 25 juin 2012. Cet avenant se termine comme le marché principal au 31 août 2012. Compte tenu de l échéance imminente du marché, une autorisation exceptionnelle pour la prolongation du marché public pour le CLSH a été sollicitée auprès de la Préfecture du Jura. Celle-ci a donné son accord par courrier du 21 juin 2012, ci-joint. Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D APPROUVER le principe de prolongation d un an du marché passé et de son avenant avec l association Léo Lagrange pour une durée d un an, soit jusqu au 31 août 2013 - DE DIRE que les conditions du marché et de l avenant restent inchangées sur cette période supplémentaire - D AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 17 Votants : 18 Délibération 39500.2012.07.1.N 93 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 408
IV - DELIBERATION ET CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SALINS LES BAINS ET LE TRIANGLE D OR JURA FOOT SAISON 2012/2013 Vu la fusion des clubs de Football d ARBOIS et de SALINS LES BAINS, en une nouvelle structure appelée Triangle d Or Jura Foot Vu la demande de mise à disposition du terrain de Foot et ses annexes situé Route de Champagnole à Salins les Bains par cette Association, Considérant le projet de convention soumis à l Association TRIANGLE d OR JURA FOOT Entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER les termes de la convention à passer avec l Association TRIANGLE d OR JURA FOOT à compter du 01 août 2012 jusqu au 31 juillet 2013 renouvelable par tacite reconduction, - - DE DENONCER la convention entre la ville de Salins les Bains et le Foot Club Salinois à compter du 01/08/2012, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 17 Votants 18 Délibération 39500.2012.07.2.N 94 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 409
V - ALTHAIR DELIBERATION ET CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION DE LOCAUX- SAISON 2012/2013 Vu la demande de l Association ALTHAIR concernant l utilisation des locaux de l aile droite de la mairie, Considérant le planning 2012/2013 de ses activités adressé en mairie de Salins les Bains, Considérant les délibérations du CM en date du 24/10/2011 n 39500.2011.10.9 n 100 et 25/06/2012 n 39500.2012.06.3 n 83 désignant l ensemble des locaux utilisés par l association à la ville de Salins les Bains, Considérant le projet de convention soumis à l Association, Entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER les termes de la convention à passer avec l Association ALTHAIR pour la prochaine saison à compter du 01 octobre 2012 jusqu au 6 juillet 2013. - DE PREVOIR un état des lieux lors de l entrée et de la sortie de l association, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 17 Votants 18 Délibération 39500.2012.07.3.N 95 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 410
VI DELIBERATION ET AVENANT N 1 A LA CONVENTION VILLE/MTCC MISE A DISPOSITION DE LOCAUX JUSQU AU 31/12/2013 Vu la convention établie avec les MTCC en date du 20/12/2007 pour la mise à disposition gracieuse de l ancienne Ecole Pasteur, Vu la demande de mise à disposition des locaux de l ancienne Ecole Pasteur exprimée par la conservatrice des services de la ville de Salins les Bains pour entreposer les collections qui serviront pour l exposition PATRIMOINE SINGULIER prévue en 2013, Considérant la possibilité de trouver un lieu d affectation de ces objets dans une salle occupée par les MTCC dans l Ecole Pasteur, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER les termes de l avenant n 1 à la convention de mise à disposition de locaux par la ville de Salins les Bains aux MTCC à compter du 27/08/2012 jusqu au 31/12/2013. - DE PREVOIR une assurance complémentaire pour l évaluation des biens collectés, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 17 Votants 18 Délibération 39500.2012.07.4.N 96 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 411
Monsieur Dominique CHAUVIN conseiller municipal, retenu vote à partir du point VII VII THERMES TARIFS 2013 Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la gamme des prestations des Thermes de Salins les bains en vue de répondre à la demande de la clientèle touristique et thermale, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ADOPTER la grille des tarifs des Thermes 2013 de Salins les Bains présentée en annexe, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants 19 Délibération 39500.2012.07.5.N 97 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 412
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VIII TARIFS SALINES 2013 Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la présentation de la grille des tarifs des Salines en vue de répondre à la demande de la clientèle, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ADOPTER la grille des tarifs du MUSEE DU SEL 2013 de Salins les Bains présentée en annexe, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants 19 Délibération 39500.2012.07.6.N 98 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 414
catégories tarif 2010 tarif 2011 tarif 2012 tarif 2013 Augmentation proposition pourcentage euros INDIVIDUEL adulte 5.00 6.00 6.50 6.50 adulte - musée seul 3.00 3.50 3.50 handicapé 3.00 3.50 3.50 Evènement 3.00 3.00 tarif réduit 4.30 5.00 5.50 5.50 musée seul - réduit 2.50 3.00 3.00 Etudiant chercheur d'emploi 3.00 3.00 3.50 3.50 enfant 12-18 ans 2.70 3.00 3.50 3.50 enfant 6-12ans gratuit 2.50 3.00 3.00 enfant -6ans gratuit gratuit gratuit gratuit GROUPE adulte 4.10 4.50 5.00 5.00 enfant + adulte lycée-collège 3.00 3.00 3.50 3.50 handicap 2.50 2.50 3.00 3.00 scolaire -primaire 2.50 2.50 3.00 3.00 enfant avec atelier pédago 3.00 3.50 3.50 RECEPTIF adulte 3.70 4.00 4.50 4.50 jeunes + 12 ans 3.00 3.00 3.50 3.50 enfants -12 ans 2.50 2.50 3.00 3.00 BOUTIQUE livres salins arc et senans 7.90 7.90 médaillon pour salins 3.50 3.50 salins franche et libre 10.00 10.00 engrenages et codex 12.00 12.00 de pierre et de sel 13.00 13.00 musée en résumé 6.00 6.00 une manufacture princière 30.00 30.00 patrimoine unesco 17.00 17.00 planète sel 5.00 5.00 codex 5.00 5.00 le salinois - spécial UNESCO 3.00 3.00 Salins Pays du Livre - Max Claudet 30.00 30.00 Salins Pays du Livre - Salins Pays de Vignoble 15.00 15.00 Montagnes du JURA 39.00 Cartes postales 3d 2.00 Cartes postales bois 2.50 CD engrenages et manivelles 10.00 10.00 jeu carte des 10 savoir-faire 9.50 9.50 divers lampes solaires 6.00 6.00 bouteille saumure 2.00 2.00 alimentation perles de sel 10.00 10.00 sachet de caramels 4.00 4.00 Caramels boite métal 7.00 9.00 2.00 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 415
IX. DELIBERATION ET CONVENTION CDT/VILLE DE SALINS LES BAINS -SALINES CDT/VILLE DE SALINS LES BAINS -THERMES Jura Tourisme a engagé en 2012 des travaux afin de moderniser ses outils de ventes pour mieux répondre aux nouveaux besoins des clients, des utilisateurs et des professionnels du Tourisme du Département. Dans le cadre de son activité de commercialisation des hébergements et des produits de séjours sur le département du Jura, une convention de partenariat commercial établit les nouvelles stratégies de vente recherchées à la fois pour l optimisation de la gestion Touristique et Thermale. Considérant l intérêt d effectuer un partenariat sur la commercialisation de ventes de forfaits assemblés incluant les prestations du partenaire à la clientèle individuelle et de groupe pour les deux activités de la ville, Entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER les termes des deux conventions (Musée du Sel et Etablissement Thermal) à passer avec le Comité Départemental du Tourisme du Jura dans les meilleurs délais, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.7.N 99 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 416
X PERSONNEL COMMUNAL PROPOSITION DE RATIOS D AVANCEMENT FIXATION DES RATIOS D AVANCEMENT A L ECHELON SPECIAL DE CERTAINS GRADES DE LA CATEGORIE C POUR LA VILLE DE SALINS LES BAINS Le Maire rappelle à l assemblée que les nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi du 12 mars 2012 (création de l article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, les statuts particuliers peuvent prévoir pour certains grades des échelons spéciaux. L accès de ces échelons est contingenté. Ainsi, pour tout avancement dans ces échelons spéciaux, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement d échelon. Ce taux, appelé «RATIO PROMUS PROMOUVABLES», est fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne les grades relevant de l ECHELLE 6 de rémunération de 9 statuts particuliers de la catégorie C, hors filière technique. Entendu l exposé du Maire, CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 417
Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - DE DONNER un accord de principe fixant ce ratio à 100% pour les 3 grades concernés par ce dispositif, - DE FIXER les ratios d avancement de ces échelons spéciaux pour la collectivité comme suit : GRADES CONCERNES RATIO (%) OBSERVATIONS ATSEM principal de 1ère Classe 100 Adjoint Administratif principal de 1ère Classe 100 Adjoint du Patrimoine principal de 1ère Classe 100 - DE PROPOSER au CTP du Centre de Gestion 39 la présente décision, - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.8.N 100 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 418
XI PERSONNEL COMMUNAL CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES Vu la proposition de Monsieur le Maire, Vu l avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 20 juin 2012, Vu la liste d aptitude au grade de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Catégorie B au titre de la promotion interne 2012, Vu la liste d aptitude au grade de TECHNICIEN TERRITORIAL Catégorie B au titre de la promotion interne 2012, Vu la liste d aptitude au grade d ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1 ère Classe Avec examen professionnel, Catégorie C au titre de la promotion interne 2012, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D APPROUVER les avancements de grade au titre de la promotion interne 2012, A ce titre, il s agit à compter du 1 er juillet 2012 - DE FERMER à la ville de Salins les Bains, les postes suivants à temps complet : o 1 poste d Agent de Maîtrise, o 3 postes d Adjoint technique Territorial 2 ème Classe, o 1 poste de Brigadier-Chef principal de Police. CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 419
- DE CREER à la Ville de Salins de Bains, les postes suivants à temps complets : o 1 poste de Technicien Territorial, o 3 postes d Adjoint Technique Territorial 1 ère Classe, o 1 poste de Chef de service de Police Municipale D AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés nominatifs et tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.9.N 101 XII APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE COMMUNAL Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212.1 ; L.2212.2 5 alinéa et L. 2212.4 ; Vu la Loi n 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13, Vu le décret n 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques majeurs, pris en application de l article L.125-2 du Code de l environnement, modifié par décret n 2004-554 du 9 juin 2004, Vu le décret n 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l article 13 de la loi n 200-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 420
Considérant que la commune de Salins les Bains est exposée à plusieurs risques majeurs, Considérant qu il est nécessaire de prévoir, d organiser et de structurer l action communale en cas d événement de sécurité civile, Entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D APPROUVER le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de SALINS LES BAINS, - DE DIRE qu il fera l objet des mises à jour nécessaires, - DE CHARGER monsieur le maire à prendre l arrêté nécessaire annexé au PCS, - D AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.10.N 102 XIII ACQUISITION DE LA PARCELLE AR 253 A L EURO SYMBOLIQUE Monsieur le Maire explique que la ville de Salins les Bains a l opportunité d acquérir pour l euro symbolique la parcelle AR 253 dans le quartier Préval, appartenant à la succession de M. Robert SALOMON. Cette parcelle correspond à un vieux transformateur électrique peu esthétique, qu il sera donc possible de détruire par la suite. Vu l exposé du Maire, Considérant l accord de principe formulé par la succession de M. SALOMON, CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 421
Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER l accepter l acquisition de cette parcelle AR 253 moyennant l euro symbolique, - DE DIRE que les frais d acquisition seront assurés par la Ville de SALINS LES BAINS - DE DESIGNER Maître COURTIN PERROT Marion pour la rédaction de l acte, - D AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.11.N 103 XIV URBANISME - INSTAURATION DE LA PAC A LA VILLE PARTICIPATION A L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (1), n 2012-354 du 14 mars 2012 relative à la participation pour l assainissement collectif, instaurant la Participation pour l assainissement Collectif (PAC) en remplacement de la Participation pour raccordement à l égout (PRE) pour les dossiers d urbanisme déposés à compter du 01 juillet 2012, Considérant que le service en matière d assainissement sur le territoire de la commune est défini comme suit : Assainissement individuel : compétence CCPS, d une part Assainissement collectif : compétence VILLE, d autre part Considérant que la Ville de Salins les Bains a défini par délibération du 28/06/2010 son zonage d'assainissement, définissant les secteurs de la ville concernés par l'assainissement à la fois collectif et ceux concernés par l'assainissement individuel. CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 422
Sachant que la ville de Salins les Bains n'avait pas institué de Participation pour Raccordement à l'egout (PRE) jusqu à présent et qu elle doit de façon régulière assurer la création d'une portion de réseau public pour permettre le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement collectif, Monsieur le Maire propose : - d instaurer sur la commune la participation pour l assainissement collectif (PAC) - de prévoir la PAC en application de l article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 er juillet 2012), pour un montant forfaitaire de 1500. Cette participation sera exigible dans le cas de constructions nouvelles, dans quel cas elle se cumulera à la Taxe d'aménagement instaurée par délibération de septembre 2011 mais aussi dans le cadre de constructions existantes se raccordant au réseau d'assainissement collectif. En revanche, elle ne sera pas exigible lorsque la construction est déjà raccordée à un réseau unitaire et que la Ville de Salins les Bains crée un réseau séparatif. En cas de raccordement au réseau collectif d'une construction jusqu'alors dotée d'un système d'assainissement individuel, cette taxe ne sera pas exigible si l'installation individuelle est conforme à la réglementation (contrôle effectué par la CCPS). Elle le sera dans le cas contraire. La Ville de Salins les Bains prend à sa charge l'ensemble des travaux nécessaire sur le domaine public, le particulier n'ayant à assumer que le branchement de son installation sur le regard créé en limite de propriété. Il est rappelé que : - le fait générateur est le raccordement au réseau, - les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement - le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette par la Ville de Salins les Bains à l encontre du propriétaire - la participation est non soumise à la TVA Entendu l exposé du Maire, CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 423
Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D INSTAURER la PAC - Participation à l Assainissement collectif- à compter du 01 août 2012, - DE FIXER la PAC pour un montant forfaitaire de 1500 concernant le raccordement d une maison individuelle au réseau public collectif, - DE CHARGER les services instructeurs de mettre en place la PAC exigible lors des nouvelles demandes de raccordement au réseau d assainissement collectif, - D INSTRUIRE les dossiers d urbanisme en tenant compte de cette nouvelle réglementation, - DE DIRE que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget Assainissement de la Ville. Il aura lieu par l émission d un titre de recette, - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Présents : 18 Votants 19 Délibération 39500.2012.07.12.N 104 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 424
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XV DELIBERATION ET CONVENTION VILLE DE SALINS LES BAINS/ADMR SIVOS HAUT JURA POUR LE PORTAGE DES REPAS Vu la demande du Président du SIVOS du Haut Lizon, Vu la prestation assurée par la Restauration Scolaire d Olivet à Salins les Bains, Considérant que l ADMR de Salins les Bains s engage à assurer le portage des repas de la Restauration scolaire d Olivet de SALINS LES BAINS à la restauration scolaire école publique de CERNANS durant les périodes scolaires de l année 2012/2013, Entendu l exposé de M le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ACCEPTER les termes de la convention tripartite à passer avec la ville de Salins les Bains, les Présidents du SIVOS du Haut Lizon et de l ADMR de Salins les Bains à compter de la rentrée scolaire 2012/2013. - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.13.N 105 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 426
XVI TARIF VENTE REPAS AU SIVOS DU HAUT JURA Vu l approbation de la convention tripartite entre monsieur le Maire de la Ville de SALINS LES BAINS, le Président du SIVOS du HAUT LIZON, le Président de l ADMR, Considérant les accords négociés entre les signataires de ladite convention pour servir l intérêt général, notamment le tarif fixé de vente du repas au SIVOS DU HAUT JURA, Entendu l exposé de M. le Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - DE FIXER le tarif de vente du repas au SIVOS du HAUT JURA à 3.25 durant les périodes scolaires de l année 2012/2013, - D AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.14.N 106 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 427
XVII REMPLACEMENT DE M. Yves LETOURNEUR DELEGUE AUX ASSOCIATIONS ET A L ANIMATION Considérant que M. Yves LETOURNEUR avait reçu par délibération du 21/03/2008 une délégation pour les associations, Considérant que M. Yves LETOURNEUR n est plus sur SALINS LES BAINS depuis plusieurs mois et ne semble pas devoir revenir dans un délai proche, Considérant le besoin ressenti de désigner un Conseiller Municipal pour remplir la mission qui lui avait été confiée, Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - D ANNULER la délégation donnée à M. Yves LETOURNEUR - DE DESIGNER Mme Jocelyne BARON pour le remplacer dans cette obligation, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Vote à Bulletin secret pour deux candidatures : Candidature Mme Jocelyne BARON Candidature M. Gilles BEDER 14 voix 5 voix Mme Jocelyne BARON est désignée par 14 voix à la majorité des membres présents. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.15.N 107 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 428
XVIII DESIGNATION LAUREAT CONCOURS ARCHITECTES DU NOUVEL ETABLISSEMENT THERMAL M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011, la Ville de Salins les Bains a lancé un concours de maîtrise d oeuvre pour la construction d un nouvel établissement sur la Place Barbarine, la SOCAD étant en charge de l organisation de ce concours sur la base du programme élaboré par la Ville de Salins les Bains avec l aide du cabinet Eurospa. Le jury, créé à travers cette même délibération, s est réuni une première fois le 6 janvier 2012 pour sélectionner, sur références, 3 candidats sur les 73 ayant déposé un dossier. Ces trois candidats sont : Atlas Architectes 17 rue de la Presse 42000 ST ETIENNE ; DHA 39 bis rue de Marseille 69007 LYON ; Malcotti-Roussey 5 rue de Grammont 70300 LUXEUIL LES BAINS, Mandataire et associé à Atelier ARCOS 75000 PARIS. Une visite de l établissement thermal actuel et de la place Barbarine a été organisée le 8 février, permettant de répondre à une première série de questions au maître d ouvrage. Une seconde série de questions a été autorisée, et les réponses ont été fournies le 9 mars 2012. Les candidats devaient rendre leurs propositions le 13 avril au plus tard. Après l analyse menée par une commission technique, le jury s est réuni une nouvelle fois le 2 mai, et a proposé un classement dans lequel le cabinet Malcotti-Roussey était classé 2ème mais avec des questions à poser au premier. A l issue des réponses et notamment celle concernant l estimation de l ouvrage le 25 mai, le jury a décidé de poser également des questions au 2ème et au 3ème. A l issue des auditions le jury estime que l équipe MALCOTTI a apporté les meilleures réponses par rapport aux attentes du maître d ouvrage Tous les candidats ont été amenés à affiner leur projet sur la base du programme initial et sur la base d un programme légèrement adapté, pour s approcher de l enveloppe budgétaire fixée par le maître d ouvrage. Le jury propose donc à la Ville de Salins les Bains de désigner le cabinet Malcotti Roussey Malcotti-Roussey 5 rue de Grammont 70300 LUXEUIL LES BAINS, Mandataire de l équipe de maîtrise d œuvre, associé à Atelier ARCOS 75000 PARIS, comme lauréat du concours de maîtrise d œuvre pour la construction des nouveaux thermes de Salins les Bains. CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 429
Dans cette perspective, M. le Maire s est rapproché du mandataire de l équipe pour négocier le montant de ses honoraires sur la base du budget estimatif de 9.350.000 HT avancé par elle. Compte tenu de la spécificité de ces travaux, la partie «adduction d eau salée et aménagement des têtes de forage», évaluée par le candidat à 475.000 HT, a été retirée du marché, qui s élève donc à 8.875.000 HT. Après négociations, le montant des honoraires du lauréat s élève à 1.279.415,56 HT pour les missions base + EXE (dont SSI). Il est rappelé que la mission OPC fait l objet d une tranche conditionnelle. Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à la majorité des membres présents, il est décidé : - D APPROUVER le choix du cabinet Malcotti-Roussey comme lauréat de ce concours de maîtrise d œuvre, - D AUTORISER M. le Maire à signer le marché de maîtrise d œuvre sur ces bases, - D AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire Pour 17 Contre 1 (B. BIICHLE) Abstention 1 (G. BEDER) Délibération 39500.2012.07.16.N 108 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 430
XIX DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES NOUVEAUX THERMES M. le Maire explique que le concours d architectes a permis de confirmer le montant global des travaux pour la construction d un nouvel établissement thermal. Vu la délibération en date du 21 septembre 2009 approuvant le plan de financement global de construction de nouveaux thermes dont le coût de réalisation est estimé à 11,5 millions d euros HT Vu la délibération du 27 juillet 2011 approuvant le plan de financement prévisionnel et les demandes de subvention, Il convient donc de confirmer les demandes formulées selon le plan de financement ci-dessous - auprès du Conseil Régional de Franche Comté, - auprès du Conseil Général du Jura, - auprès de l Etat fonds DETR - auprès de l Etat fonds FNADT - auprès du Commissariat de Massif Entendu l exposé du Maire, Après délibération, à l unanimité des membres présents, il est décidé : - DE CONFIRMER le plan de financement comme suit Dépenses ( HT) Recettes ( HT) Région Franche-Comté : 2 000 000 Conseil Général du Jura 2 000 000 Etat DETR 1 250 000 Etat FNADT National 250 000 FEDER Massif 500 000 Ville de Salins les Bains 5 500 000 Investissement prévisionnel : 11 500 000 Total recettes : 11 500 000 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 431
- D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.17.N 109 XX REFINANCEMENT DU CONTRAT DE PRET SUISSE M. le Maire rappelle que pour refinancer le contrat de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d un montant de 153 161.97 en EUR correspondant à la contre-valeur de 183 794,36 CHF. Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l offre de financement et des conditions générales n CG-12-04 y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents DECIDE : Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt L opération de refinancement ne sera réalisée que si le cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1,2000 francs suisses pour un euro (ci-après cours de change EUR/CHF plancher). Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : contre-valeur en euro de 183 794,36 CHF, calculée sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement. L opération de refinancement ne se réalisera que si le cours de change EUR/CHF est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher, si bien que cette contre-valeur en euro ne pourra pas dépasser le montant de 153 161,97 EUR. Cours de change plancher : 1,2000 CHF pour 1 EUR (EUR/CHF) pour le calcul de la contre-valeur maximale du montant du contrat en euro. Durée du contrat de prêt : 5 ans et 4 mois Objet du contrat de prêt : à hauteur de 183 794,36 CHF, refinancer, en date du 01/09/2012, le contrat de prêt ci-dessous : CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 432
Numéro du contrat de prêt refinancé MPH205698CHF 001 Numéro de prêt Total des sommes refinancées Score Gissler Hors Charte Capital refinancé 183 794,36 CHF 183 794,36 CHF Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations. L emprunteur est redevable au titre du refinancement dudit contrat de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/09/2012 : Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Intérêts courus non échus Rompus MPH205698CHF 001 123,13 CHF 37,06 CHF Sous-total 123,13 CHF 37,06 CHF Total dû à régler à la date d éxigibilité 160,19 CHF L ensemble des sommes ci-dessus (capital refinancé, intérêts courus non échus, rompus)sera converti en euro sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement. Ecart de change en capital (Gain ou perte) L écart de change en capital est déterminé par la différence entre le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement et le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. L opération de refinancement ferait apparaître une perte de change en capital si le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était inférieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. L opération de refinancement ferait apparaître un gain de change en capital si le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était supérieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. A titre indicatif, l écart de change en capital calculé sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne le 24/07/2012 serait de : Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Cours de change EUR/CHF initial du versement des fonds Ecart de change en capital indicatif (gain ou perte) MPH205698CHF 001 1,4619 Perte de change en capital de 27 311,50 EUR L écart de change en capital définitif sera connu lors de la publication du cours de change EUR/CHF par la Banque Centrale Européenne constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement. CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 433
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/09/2012 au 01/01/2018 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : Versement des fonds : 153 161,97 EUR (étant précisé que le montant de la tranche sera définitivement fixé selon les modalités décrites à la rubrique «Montant du prêt» ci-dessus) 153 161,97 EUR réputés versés automatiquement le 01/09/2012 (étant précisé que le montant des fonds réputés versés sera définitivement fixé selon les modalités décrites à la rubrique «Montant du prêt» ci-dessus) Taux d intérêt annuel : taux fixe de 1,79 % base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d une année de 360 jours Echéances d amortissement et d intérêts Mode d amortissement Remboursement anticipé : périodicité trimestrielle : échéances constantes : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d une indemnité actuarielle Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l emprunteur est autorisé à signer l ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, sous réserve que le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement soit supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Présents : 18 Votants : 19 Délibération 39500.2012.07.18.N 110 CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 434
La séance est levée à 22H15 Au registre sont les signatures. Le secrétaire de séance, Nicole BIZZO le maire, Claude JOURDANT Les élus, Jean-P FAVEREAUX Gilles GRESSET Benoit BIICHLE A donné pouvoir à C. DAVID Daniel JEANNEAUX Daniel CLOT Michel DEJEUX CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 435
Marie-Thérèse BROCARD Nicole BIZZO Yves GAVIGNET Marie-Thérèse MARESCHAL, Jacques GIROD Bernard MOLINAS Odile SIMON Dominique CHAUVIN CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 436
Catherine DAVID Gilles BEDER Bernard DUJARDIN Jocelyne BARON Yves LETOURNEUR (Absent) Patrice BOISSON (Absent) CM SALINS LES BAINS DU 30/07/2012 Page 437