liege, division LIEGE

Tribunl de commerce (et div.) de Liège 20 février 2015, IEFbe 1224 (Optimized Rdiochemcil Applictions contre Université de Liège, ULB et GE Helthcre) www.ie-forum.be Copie exempte du droit de greffe "0 3 rt 792 C j - rt. 20.. 'd du Code es droit<ode greffe '" expedition nurnero de repertoire 2015 /jj..~~ delivree delivree deiivree.... 01 dte de l prononcition Ie 20/02/2015 Ie Ie nurnero de role A/15/7 D ne ps presenter I'inspecteur Tribunl de commerce de liege, division LIEGE Jugement 4eme chrnbre presente Ie ne ps enregistrer

Tribunl de commerce de LIEGE - division LIEGE - RG A/1S/7 p.2 ""~""""""""'~""""'---~--------------------------- ENCAUSEDE: SPRLOPTIMIZEDRADIOCHEMICALAPPLICATIONS,dont Ie siege socil est etbli 5600 Philippeville, rue de l Gendrmerie, 50/B, inscrite l BCEsous Ie n 0880.939.350, Prtie demnderesse, comprissnt pr Mitres Olivi HODAT et Ignce VERNIMME, vocts 1000 Bruxelles, rue de Loxum, 25 CONTRE: 1. UNIVERSITEDE LIEGE,dont Ie siege socil est etbli 4000 Liege, plce du Vingt-AoOt, 7, inscrite l BCEsous Ie n 0807.970.507, Prtie defenderesse, comprissnt pr Mitre Bruno VANDERMEULEN,voct 1050 Bruxelles, venue Louise,235 bte 1 2. UNIVERSITEL1BREDE BRUXELLES,dont Ie siege socil est etbli 1050 Ixelles, venue Frnklin Roosevelt, 50, inscrite l BCEsous Ie n 0407.626.464, Prtie defenderesse, comprissnt pr Mitre Bruno VANDER MEULEN, voct 1050 Bruxelles, venue Louise,235 bte 1 3. SPRL GE HEALTHCARE,dont Ie siege socil est etbli 1831 Mchelen-Diegem, Kouterveldstrt, 20, inscrite l BCEsous Ie n 0404.632.629, --------Prtie-defenderesse;-compr-iss-nt-prMltres-eJ--etle-FRtJY-et-Mrch-e-1 Mitre Koen DEWINTER,voct 2000 Anvers, Meir, 24 1)c-VROn-loco * * * Vu l loi du 15juin 1935 sur I'emploi des lngues en mtiere judiciire. Vu Ie dossier de procedure et notmment : l cittion introductive d'instnce signifiee Ie 30 decernbre 2014, t: l'ordonnnce de mise en ett du 15 jnvier 2015; Vu les conclusions et les dossiers de pieces des prties; Entendu les prties comprissnt comme dit ci-dessusen leurs explictions I'udience du 6 fevrler 2015, les debts etnt ensuite declres clos. 1. Lesfits * * * SPRLGE HEALTHCARE(ci-pres GEHC)est une societe beige, pprtennt u groupe GE. Elle fournit des technologies et des services medicux (imgerie medicle, svsternes de pose de dignostics, developpernent de nouveux medicments,..). Elle est notmment specilisee en crdiologie, neurologie, rnedecine urgentiste, oncologie et ffections specifiques ux femmes.

Tribunl de commerce de LIEGE - division LIEGE - RG A/1S/7 p. 3 " ~.m....,m.""'''~''_' - Elle est co-titulire, depuis 2007, vec les Universites de Liege (ULg).et de Bruxelles (ULB) du brevet europeen EP0 836 609 Bl (ci-pres Ie Brevet), comprennt notmment un volet beige. Ce Brevet protege un precede de svnthese d'un compose mrque utilise comme trceur en imgerie. rnedlcle, connu sous Ie nom de FOG. Outre ce precede, Ie Brevet protege ussi un dispositif de svnthese pour l preprtion du FOG,bse sur Ie precede, crcterise pr Ie fit qu'ii comporte un support solide pour reliser l'etpe de deprotection. - GEHCest eglernent detentrice d'une licence d'utilistion sur les mrques communutires de l societe rnericine GENERALELECTRICCOMPANY (GEC), soit GE et TRACERLAB(ci-pres les Mrques). GEHCcommerci lise I'invention couverte pr Ie Brevet sous l mrque TRACERlb.L'utomte de svnthese, permettnt de produire Ie FOG,est commerci lise sous l mrque TRACERlbMX-FDG(cipres TLMX). SPRLOPTIMIZEDRADIOCHEMICALAPPLICATIONS(cl-pres ORA),qunt elle, est une PMEwllonne ctive dns Ie secteur de l rdio-phrmcie et de l rdiochimie. Elle est plus prticulierernent specilisee dns l fbriction, l reprtion et l'entretien d'utomtes de svnthese de trceurs rdioctifs. Elle commercilise ses utomtes sous l mrque NEPTIS. Estimnt qu'ora contrefisit tnt ses Mrques que son Brevet, GEHC introduit une requete unllterle en sisie-description en contrefc;:on devnt Monsieur Ie President du Tribunl de commerce (neerlndophone) de Bruxelles. II ete fit droit cette demnde pr une ordonnnce du 6 octobre 2014, designnt un expert-judici ire chrge de relisere l sisie-description. Cette ordonnnce fisit eglernent interdiction ORA de se defire ou de deplcer les biens contrefisnts, sous peine d'une streinte de 10.000 pr infrction et de commerciliser lesdits biens contrefisnts, eglernent sous peine d'une streinte de 10.000. Lsisie-contrefc;:on eu lieu Ie 13 octobre 2014. L'expert judiciire rendu son rpport en dte du 12 decernbre 2014. Dns I'intervlle, les prties ont signe un ccord mible Ie 17 octobre 2014 [rnodifie Ie 4 novembre 2014) utorisnt ORA poursuivre ses ctivltes, moyennnt Ie respect de certines conditions. GEHC eglernent ccepte de ne ps reclrner les streintes, sns ucune reconnissnce prejudicible dns son chef, tnt qu'ora s'bstenit de fire reference GEou GEHC,u TLMX ou u FOG,dns l vente et l promotion de sesproduits. Ce contrt doit prendre fin Ie 27 fevrier 2015. Le 13 novembre 2014, ORA introduit une tierce opposition I'encontre de I'ordonnnce precltee du 6 octobre 2014. Dns s cittion, elle demndit eglernent l suspension des mesures provisoires ordonnees son encontre. Monsieur Ie President du Tribunl de commerce de Bruxelles rejete cette derniere demnde pr une ordonnnce du 16 decernbre 2014, dns lquelle il confirmit etre competent territorilement pour connitre de l demnde forrnulee pr GEHCen sisie-description et d'obtention des mesures provisoires en cuse. Ltierce-opposition l sisie est, qunt elle, piidee Ie 10 fevrier 2015. Le 12 jnvier 2015, GEHC lnce cittion u fond en contrefcon de ses Mrques et de son Brevet contre ORA, devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles, soit dns Ie mois du depot du rpport d'expertise sur l sisie-description. Ce fisnt, elle pplique les nouvelles regles de competence territorile prevues pr I'rticle XI-337 du Code de droit econornlque.

Tribunl de commerce de LIEGE - division LIEGE - RG A/IS/7 p. 4 2. Lesdernndes Pr s cittion; ORA poursuit I'nnultion du volet beige du brevet europen EP 0 836 609, codetenus pr les prties defenderesses, A titre subsidiire, elle demnde u Tribunl de declrer que sesctivites ne portent ps tteinte ce brevet. Les prties defenderesses ont souleve un declintoire de competence, qunt l competence territorile du Tribunl de cens, u profit du Tribunl de commerce de Bruxelles. A titre subsidiire, GEHC introduit une ction reconventionnelle en vue de voir ordonner des mesures prelbles, interdisnt ORA toute tteinte ses droits de propriete intellectuelle. Elle introduit d'ora. eglernent une ction en contrefcon de ses droits de Mrque et de Brevet I'encontre 3. Discussion Lesdebts sont llmites l'pprecitlon de l competence territorile du Tribunl de cens, ORA introduit l presente ction, pr cittion du 30 decernbre 2014, en fondnt notre competence sur I'rticle 73 line 4 de l loi du 28 mrs 1984, qui permettit d'introduire une ction en nullite d'un brevet europeen devnt Ie Tribunl de commerce, etbll u siege de l Cour d'appel dns Ie ressort de lquelle est situe Ie domicile / siege socil du ou d'un des defendeurs, En l'espece, dns l mesure ou l'universite de Liege est I'une des trois prties defenderesses, ORA estime que Ie Tribunl de cens est competent pour connitre de l presente ction. Cette position est contestee pr les prties defenderesses, qui soutiennent que l presente cuse doit etre renvovee devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles, lequel est exclusivement competent en mtiere de mrques communutires et qui est devenu eglernent, u le, jnvier 2015, seul competent pour connltre des ctions fondees sur les brevets d'invention. En effet, pr un rrete royl du 19 vril 2014, l'entree en vigueur de l pluprt des dispositions du Titre XI «Propriete intellectuelle» du Code de droit econornlque ete fixee u 1er jnvier 2015. Prmi les dispositions nouvelles, I'rticle XI-337 prevoit desorrnis une competence exclusive du Tribunl.de commerce de Bruxelles pour connitre des demndes en mtiere de brevet d'invention. L mtiere de l'ppliction dns Ie temps des lois nouvelles de procedure est regie pr!'rtic!e 3 du Code judiciire, qui dispose que les lois d'orgnistion judiciire, de competence et de procedure, sont pplicbles ux proces en cours, sns dessisissement de l juridiction qui ete vlblement sisie. L question de l dte de l sisine du juge fit I'objet d'une jurisprudence desorrnis fixee. Ainsi que l' juge l Cour de Csstion (rret du 6 decernbre 2007 - C.06.0185.N/l0): II resulte de l combinison (des) rticles (716 et 717 du Code judiciire) que lorsqu'elle est introduite por cittion, l cuse est portee devnt Iejuge l dte de l significtion de l cittion, pour utnt ou'elle it ete inscrite u role generl nterieurement I'udience indiquee dns l cittion. En l'espece, Ie Tribunl de cens donc ete sisi en dte du 30 decernbre 2014, soit vnt l'entree en vigueur de I'rticle XI-337 du Code de droit economique.

Tribunl de commerce de LIEGE - division LIEGE - RG A/IS/7 p.5..."..,,"..."._......_------------------------------ Cependnt, u jour ou Ie Tribunl de cens doit exminer s competence territorile pour connttre de I'ction intente~ pr ORA, il existe une juridiction exclusivement competente pour connitre du type de litige en cuse. Or, insi que I' rppele l Cour de Csstion: Une modifiction des reqles sur 10 competence est pplicble ux procedures en cours dns lesquel/es n'est ps dej intervenu une decision sur Iefond fixnt 10 competence (Css.16 octobre 1985, Ps.1986 p. 181). Tel est Ie cs en l'espece, ucune decision sur l competence n'est intervenue dns l presents ffire, de sorte qu'il pprtient u Tribunl de sttuer sur s competence en ppliqunt l loi nouvelle de competence, lquelle designe Ie Tribunl de commerce de Bruxelles comme etnt exclusivement competent. De plus, insi que Ie souligne GEHC,les questions liees l contrefcon de ses Mrques et de son Brevet sont intimement liees, Ainsi, l sisie-description ete ordonnee tnt sur bse des droits de Mrques detenus pr elle que de son Brevet. Or, en mtiere de mrques communutires, il existe une competence exclusive du Tribunl de commerce de Bruxelles pour en connitre, competence qui existit dej vnt Ie 1er jnvier 2015. II fut eglernent souligner que ce renvoi est conforme l volonte du legislteur de centrliser Ie contentieux reltif u droit des brevets d'invention devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles. En effet, cette competence exclusive, voulue pr Ie legislteur, pour objectif de centrliser l mtiere des brevets, qui est eminemment technique, devnt une seule juridiction, permettnt insi une plus grnde specilistion des mgistrts en chrge de ce contentieux specifique (cf. Doc. PrI., Chmbre, Session53, n 3391/001, p. 66). Enfin, conformernent ce que prevoit I'rticle 1369bis/9 du Code judici ire, GEHC introduit une ction u fond en contrefcon I'encontre d'ora. Cet rticle impose en effet l prtie qui obtenu Ie benefice d'une sisie-description de lncer cittion u fond devnt l juridiction cornpetente dns un dell de 31 jours (ou 20 jours ouvrbles, Ie dell Ie plus long etnt pris en considertion) cournt prtir du depot du rpport d'expertise sur l sisie-description. En l'espece, Ie rpport vnt ete communique Ie 12 decernbre 2014, GEHC disposit d'un deli jusqu'u 13 jnvier 2015 pour introduire son ction u fond, ce qu'elle fit Ie 12 jnvier 2015. Or, cette dte, l'rtlcle XI-337 du Code de droit econornique etlt en vigueur, de sorte que GEHC etit tenue de lncer cittion devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles, lequel dispose desorrnis d'une competence exclusive pour connltre des demndes reltives u brevet. Les demndes forrnulees pr GEHCdns Ie cdre de l procedure pendnte devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles et celles soutenues pr ORA dns l presente cuse sont formees sur Ie meme objet et pour 10 meme cuse, entre les memes prties gissnt en meme qulite devnt plusieurs tribunux differents competents pour en connitre et ppeles sttuer u premier deqt«de juridiction (rticle 29 du Codejudici ire). Or, I'rticle 365, line 3, du Code judici ire prevoit, en cs de litispendnce, que lorsqu'une des demndes releves de 10 competence exclusive d'un tribunl, seul ce tribunl est competent pour' connitre de I'ensemble des demon des.

Tribunl de commerce de LIEGE - division LIEGE - RG A/IS/7 p.6 II decoule de I'ensemble de ce qui precede que Ie Tribunl de cens est incompetent territorilement pour connitre du present dossier, qui doit etre renvove devnt Ie Tribunl de commerce de Bruxelles. PAR CES MOTIFS: Le tribunl sttunt contrdictoirement et vnt dire droit qunt u fond, Sedeclre territorilement incompetent pour connitre du present litige. Ordonne Ie renvoi de l cuse devnt Ie Tribunl frncophone de commerce de Bruxelles. Reserve sttuer pour Ie surplus. Ainsi juge pr Mdme Nthlie BONHOMME-IOUCK,juge president Ie siege, Monsieur Pul d'otreppede BOUVETIE et Mdme Anne-Michele FASTRE,juges consulires, en presence de Mdme Yolnde HESELMANS,greffier, et prononce en lngue frncise pr Ie mgistrt presidnt ledit siege, I'udience publique de l qutrieme chmbre du tribunl de commerce de Liege - Division de Liege, Ie vendredi 20 fevrier 2015.