Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Du document unique à la démarche de prévention des risques dans les collectivités. 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 59013 Lille Cedex
1. Rappel règlementaire Plan d intervention 2. L action du Cdg59 en quelques chiffres 3. L EVRP : des gains immédiats 4. Les limites de l évaluation 5. La structuration de la démarche 6. La structuration du projet
Rappel règlementaire La mise en œuvre d une démarche d évaluation des risques professionnels dans les collectivités est une obligation légale. Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié renvoie expressément au code du travail. L article 3 dispose que les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. En application des dispositions des articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3... La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée au moins chaque année et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
L action du Cdg59 en quelques chiffres Depuis plus de six ans, la mise en place de la démarche d évaluation des risques est l une des priorités du Cdg59. C est aussi l un des axes forts de la convention de partenariat nouée avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL. 2012 Années D.U réalisés ou réactualisés 2009 131 (3 préventeurs) 2010 186 (4 préventeurs) 2011 133 (3 préventeurs) 84 (3 préventeurs)
L EVRP : des gains immédiats Sur place, les préventeurs ont constaté que certaines collectivités mettent en place des actions correctives parfois innovantes : Utilisation du vinaigre blanc afin de limiter la consommation des produits d entretien traditionnels; Utilisation de brûleurs thermiques en substitution des produits phytosanitaires; Utilisation de plus en plus fréquente de chariots pour limiter l impact des TMS;
Les limites de l évaluation Trop souvent encore, l EVRP peut être considérée comme une obligation légale parmi d autres. Le retour sur investissement n apparaît pas immédiatement. Pourtant l EVRP en tant qu outil présente des avantages indéniables : Regrouper sur un même document, un même support les risques identifiés au sein de la collectivité; De paramétrer par métier ou activité, la gravité, la fréquence, les moyens de prévention déjà mis en oeuvre; D élaborer un plan d actions et de prioriser ces mêmes actions de façon pluriannuelle. Plus qu un outil, l EVRP permet d initier une véritable politique de prévention.
Regrouper sur un même document, un même support les risques identifiés au sein de la collectivité y compris les TMS et les RPS même si ces risques sont parfois difficiles à analyser. Paramétrer par métier ou activité, la gravité, la fréquence, les moyens de prévention déjà mis en œuvre.
La structuration de la démarche. Le registre unique de santé et de sécurité au travail élaboré sous l égide du Fonds National de Prévention de la CNRACL propose des exemples de politique de prévention. Exemple 1 Exemple 2
La structuration du projet Pour aboutir, l EVRP doit être menée en mode projet et associer tous les acteurs de la prévention que ceux-ci soient rattachés ou non à la collectivité. Il est donc indispensable : D associer le CT/CHSCT; D impliquer l encadrement; De sensibiliser les agents; D obtenir l adhésion des instances décisionnelles (Autorité territoriale et organe délibérant); D associer les professionnels de la prévention que sont : Le médecin; Le préventeur; Les assistants et conseillers de préventions. Rappel sur le rôle des acteurs