LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Présentation 3 décembre 2012 Services Finances Tél: 02.546.44.20 MailFIN@rsvz-inasti.fgov.be
FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SCHEMA GENERAL RECETTES INASTI ORGANISMES FINANCIERS PRELEVEMENTS BESOINS
EXPLICATION DU SCHEMA GENERAL la gestion financière globale (GFG) des travailleurs indépendants (TI) a pris cours au 1er janvier 1997 (Arrêté Royal du 18 novembre 1996) globalisation de tous les moyens financiers et gestion des moyens financiers entrants répartition des moyens financiers entre les secteurs suivant les besoins réels (après déduction des prélèvements) dégagement d un résultat global regroupant tous les secteurs du statut social des indépendants responsabilisation de l INASTI, qui bénéficie d une gestion autonome / établissement budget / comptes de l exercice
FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - VENTILATION DU SCHEMA GENERAL Cotisations Interventions de l Etat RECETTES Autres recettes 58,40% 41,23% 0,37% INASTI BANQUES & LE TRESOR 3,45% 96,55% Frais d admin. de l INASTI PRELEVEMENTS Frais d admin. services tiers Transfert carrières mixtes Pensions Allocations familiales BESOINS Soins de santé et indemnités Autres besoins
APERCU DES FLUX FINANCIERS DU STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INDEPEN- DANTS SOCIETES MANDATAI- RES PUBLICS ETAT ORGANISMES FINANCIERS AUTRES CAISSES D ASSURANCES SOCIALES (CAS) Cotisations sociales Cotisations à charge des sociétés Cotisations PMP Dépenses et recettes d administration INASTI Frais d administration services tiers (ONP/INAMI/BCSS) Transfert INAMI carrières mixtes Subvention de l Etat INASTI Financement alternatif Intérêts, emprunts et ouvertures de crédit Charges financières et remboursement des emprunts ORGANISMES FINANCIERS Recettes diverses ONP CAS ONEm Indépendants INAMI Pensions de retraite et de survie Pensions inconditionnelles Transfert de droits à pensions - CE Prestations familiales Assurance faillite Allocations d aide à la maternité Soins palliatifs Allocations d aide à la maternité Droits spéciaux allocations familiales Organismes assureurs Remboursements soins de santé Allocations d indemnités et d incapacité de travail FMP Indemnisation victimes de l amiante Fonds de participation Prêt subordonné annuel à 20 ans sans intérêts
LA GESTION FINANCIERE GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Recettes Prélèvements Besoins (des secteurs) Conclusions
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE : 5 grandes rubriques Cotisations Cotisations du statut social Cotisations à charge des sociétés Cotisations mandataires publiques (cotisations PMP) Cotisations de solidarité, de modération et de consolidation (cotisations CSB) Subvention de l Etat Financement alternatif Recettes diverses Produits financiers
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. COTISATIONS DU STATUT SOCIAL les caisses d assurances sociales (CAS), parmi lesquelles la Caisse nationale auxiliaire (CNH), assurent la perception de ces cotisations trimestrielles les fonds récoltés par les CAS sont versés chaque jour (hors frais de gestion) à l INASTI, à l exception des montants nécessaires pour couvrir les prestations payables dans les 5 jours (l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) depuis 2008 : augmentation de la cotisation et révision des tranches de revenus suite à l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire des soins de santé pour les travailleurs indépendants montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 2.678.437 réalisations 2008 3.066.126 réalisations 2009 3.233.918 réalisations 2010 3.342.443 réalisations 2011 3.400.223
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 2. COTISATIONS A CHARGE DES SOCIETES instaurées en 1992 les caisses d assurances sociales (CAS), parmi lesquelles la Caisse nationale auxiliaire (CNH), assurent la perception de cette cotisation annuelle les CAS transfèrent 96% à l INASTI et retiennent 4% pour couvrir leurs frais d administration de 1992 à 2003 : le montant de la cotisation était forfaitaire (identique pour toutes les sociétés) depuis 2004 : la cotisation est fixée selon la taille de la société (total du bilan) : 2007 2011 : 347,5 pour les petites sociétés 852,5 pour les grandes sociétés En 2011, le seuil bilantaire pour établir la distinction entre les petites et les grandes sociétés a été fixé à 604.112,25 euros montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 166.011 réalisations 2008 172.044 réalisations 2009 176.845 réalisations 2010 184.824 réalisations 2011 194.838
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 3. COTISATIONS PMP cotisation annuelle à charge de certains organismes dans lesquels est présente au moins une personne qui exerce un mandat public (Loi du 13 juillet 2005 concernant l instauration d une cotisation annuelle à charge de certains organismes) instaurées en 2005 l INASTI en assure la perception montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 5.469 réalisations 2008 5.792 réalisations 2009 5.895 réalisations 2010 6.987 réalisations 2011 8.509
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 4. COTISATIONS CSB réclamées de 1982 à 1988 compris opérations de recouvrement et de remboursement confiées à l INASTI (ces cotisations sont devenues résiduaires) solde net (après déduction des coûts découlant de la perception de la cotisation CSB) versé annuellement au Fonds de participation. Depuis plusieurs années, il n y a plus de transfert vers le Fonds montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 43 réalisations 2008 30 réalisations 2009 12 réalisations 2010 8 réalisations 2011 8 (il reste moins de 200 dossiers qui sont au stade du recouvrement judiciaire)
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 5. SUBVENTION DE L ETAT contribution annuelle de l Etat au financement du statut social des TI montant de la subvention classique en 1997 = 945.218.010 euros (liaison à l indice santé depuis le 1/1/1998) depuis 2008 : attribution d un montant supplémentaire à la subvention classique pour le financement de l intégration des petits risques dans l assurance obligatoire des soins de santé pour les TI 2010-2014 : attribution d une subvention particulière de l Etat pour que le solde de la sécurité sociale suive la trajectoire prévue dans le programme de stabilité versée par le SPF Finances suivant un plan de paiement montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 1.123.834 réalisations 2008 1.248.199 réalisations 2009 1.270.904 réalisations 2010 1.518.274 (1.263.036 = subvention classique et 255.238 = subvention particulière) réalisations 2011 1.428.957 (1.316.997 + 111.960)
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 6. FINANCEMENT ALTERNATIF Fonds pour l équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants (FEFTI) : institué en 1994 auprès de l'inasti (article 21bis de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967) instauré par analogie avec le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés (ONSS) versé par le SPF Finances ce fonds est alimenté par (en milliers d euros) : 2010 2011 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 874.977 1.044.410 Accises sur la vente de tabacs manufacturés 14.019 14.700 Imposition stocks options 3.359 3.893 Précompte mobilier 46.454 48.255 Taxe annuelle sur les opérations d'assurances 2.643 2.700 Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 1.590 1.657 Total 943.042 1.115.615 montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 484.646 réalisations 2008 804.058 réalisations 2009 843.639 réalisations 2010 943.042 réalisations 2011 1.115.615
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 7. RECETTES DIVERSES Les recettes diverses comprennent les cotisations indues non remboursables, les intérêts bancaires perçus par les CAS, les recettes perçues par l INASTI en application des transferts de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d institutions de droit international public (CE) montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 20.019 réalisations 2008 5.036 réalisations 2009 521 réalisations 2010 597 réalisations 2011 735
RECETTES DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 8. PRODUITS FINANCIERS Ils comprennent : les intérêts sur comptes bancaires les intérêts résultant de placements auprès du Trésor les intérêts dans le cadre du régime de la préretraite en agriculture exceptionnellement au cours des exercices 2010 et 2011, les intérêts générés par le Fonds pour l avenir des soins de santé montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 24.415 réalisations 2008 33.286 réalisations 2009 11.593 réalisations 2010 13.565 réalisations 2011 22.539
EVOLUTION DES RECETTES Cotisations Subvention de l'etat Financement alternatif Recettes diverses Produits financiers 4000000,0 3500000,0 3000000,0 2500000,0 2000000,0 1500000,0 1000000,0 500000,0 en milliers d euros,0 2007 2008 2009 2010 2011 Cotisations 2849960,0 3243992,0 3416669,519 3534262,304 3603578,409 Subvention de l'etat 1123834,0 1248199,0 1270904,0 1518274,0 1428957,0 Financement alternatif 484646,0 804058,0 843639,027 943041,602 1115614,915 Recettes diverses 20019,0 5036,0 521,433 597,011 735,350 Produits financiers 24415,0 33286,0 11592,752 13564,986 22538,512
PRELEVEMENTS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. Frais d administration dépenses et recettes d administration de l INASTI, de la CSB et de la CNH (caisse nationale auxiliaire) frais d administration pour les services tiers dépenses diverses INASTI 2. Charges financières 3. Transfert à l INAMI (en vertu de l article 7 de l AR du 18 novembre 1996) : versement d une partie du produit des cotisations pour les TI exerçant une carrière mixte calcul du montant à transférer pour l année X : transfert année X-1 x nombre de carrières mixtes au 31 mars de l année X-1 nombre de carrières mixtes au 31 mars de l année X-2
PRELEVEMENTS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE MONTANTS DES PRELEVEMENTS (en milliers d euros) : réalisations 2007 251.753 réalisations 2008 193.282 réalisations 2009 198.872 réalisations 2010 200.965 réalisations 2011 205.733
BESOINS A FINANCER DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. Besoins du secteur des pensions 2. Besoins du secteur des prestations familiales 3. Besoins du secteur de l assurance maladie-invalidité indemnités soins de santé 4. Besoins du secteur de l assurance faillite 5. Transfert de droits à pensions Communauté européenne (CE) 6. Titres-services aide à la maternité 7. Transfert au Fonds de participation 8. Fonds amiante 9. Allocation pour soins palliatifs 10. Quote-part de l INASTI dans les décomptes de l INAMI des années précédentes
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 1. BESOINS DU SECTEUR DES PENSIONS financement par la GFG-TI, en fonction des besoins réels pensions légales (retraite et survie) payées par l ONP pensions inconditionnelles payées par l ONP revenus propres : préretraite en agriculture l INASTI verse plusieurs fois par mois des avances à l ONP montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 2.307.338 réalisations 2008 2.533.966 réalisations 2009 2.690.844 réalisations 2010 2.803.073 réalisations 2011 2.950.317
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 2. BESOINS DU SECTEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels les prestations familiales sont payées par les CAS (sauf les «droits spéciaux» (prestations DSR) payés par l INASTI) l INASTI paie chaque mois des avances aux CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations perçues (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) depuis le 1.07.2008 : le droit aux allocations familiales est inconditionnel depuis 2009, un supplément annuel est accordé et payé en août (+/- prime de rentrée scolaire) montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 355.805 réalisations 2008 385.327 réalisations 2009 410.838 réalisations 2010 411.008 réalisations 2011 420.985
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 3. BESOINS DU SECTEUR DE L ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - INDEMNITES ET SOINS DE SANTE financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels les mutualités paient les prestations sociales aux travailleurs indépendants l INASTI verse plusieurs fois par mois des avances à l INAMI intégration des petits risques dans l assurance obligatoire soins de santé pour TI depuis le 1er janvier 2008 nouveau système de financement des soins de santé par les GFG des régimes salariés et indépendants à partir de 2008 montants (en milliers d euros) : INDEMNITES SOINS DE SANTE réalisations 2007 238.672 1.100.403 réalisations 2008 262.244 1.800.698 réalisations 2009 283.750 1.824.814 réalisations 2010 302.125 1.909.027 réalisations 2011 331.989 1.999.282
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 4. BESOINS DU SECTEUR DE L ASSURANCE FAILLITE financement par la GFG-TI en fonction des besoins réels l INASTI paie chaque mois des avances aux CAS l assurance faillite est payée par les CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) mesure de crise 2009-2011 : élargissement aux indépendants en difficulté (il ne faut pas attendre le jugement déclaratif de faillite). 2008 : création du fondement légal permettant d étendre l assurance sociale faillite aux cas de cessation forcée, sans revenus de remplacement. Les arrêtés d exécution sont en préparation montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 1.664 réalisations 2008 4.102 réalisations 2009 8.746 réalisations 2010 17.973 réalisations 2011 12.841
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 5. TRANSFERT DE DROITS A PENSIONS COMMUNAUTES EUROPEENNES financement selon les besoins réels par la GFG-TI transfert effectué par l ONP transfert de droits à pensions entre régimes de pension belges et ceux d institutions de droit public international montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 1.128 réalisations 2008 1.116 réalisations 2009 784 réalisations 2010 766 réalisations 2011 1.358
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 6. TITRES-SERVICES - AIDE A LA MATERNITE financement selon les besoins réels par la GFG-TI financés en partie par l Etat (ONEm et INASTI) et en partie par la CAS de la bénéficiaire avec des moyens de la GFG-TI mesure prise en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée accordés depuis le 1er janvier 2006 aux indépendantes après un accouchement pour payer une aide ménagère (105 titres-services) montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 2.705 réalisations 2008 3.906 réalisations 2009 5.101 réalisations 2010 4.907 réalisations 2011 4.963
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 7. TRANSFERT AU FONDS DE PARTICIPATION le solde net (après déduction des coûts) des cotisations de solidarité, de modération et de consolidation (cotisations CSB) est affecté annuellement au Fonds de participation (en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde de ces cotisations) cette affectation prend la forme d'un prêt subordonné sans intérêts d'une durée de 20 ans montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 à 2011 0
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 8. FONDS AMIANTE créé le 1er avril 2007 au sein du Fonds des maladies professionnelles (FMP) paiement d un dédommagement aux victimes de l amiante financé via une dotation de l Etat, des entreprises (GFG-travailleurs salariés) et de la GFG-TI l intervention de la GFG-TI est déterminée en fonction du nombre de travailleurs indépendants touchés par l asbestose (montant forfaitaire en 2007 et montant forfaitaire fixé par arrêté royal depuis 2008) montants (en milliers d euros) : réalisations 2007 750 réalisations 2008 100 réalisations 2009 100 réalisations 2010 100 réalisations 2011 18
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 9. ALLOCATION POUR SOINS PALLIATIFS financement selon les besoins réels par la GFG-TI allocation payée par les CAS l INASTI transfère des avances aux CAS les CAS paient «elles-mêmes» une partie de ces prestations à partir des recettes de cotisations (en application de l article 51 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967) mesure prise en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée octroi, à compter du 1er janvier 2010, d'une allocation forfaitaire versée au TI qui interrompt provisoirement son activité professionnelle afin de donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire le montant de l allocation forfaitaire s élève à 2 mois de pension minimum d un TI pendant la période d interruption, l indépendant peut bénéficier d une assimilation montant (en milliers d euros) : réalisations 2010 4 réalisations 2011 18
BESOINS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE 10. QUOTE-PART DE L INASTI DANS LES COMPTES DE L INAMI DES ANNEES PRECEDENTES (ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE) avance de l INASTI sur le solde du compte courant de l INAMI de l exercice précédent, secteur des soins de santé : estimation INAMI quote-part de l INASTI dans le décompte définitif des exercices précédant le dernier exercice pour l INAMI, secteurs des soins de santé et des indemnités
EVOLUTION DES BESOINS 3000000,0 2500000,0 2000000,0 1500000,0 1000000,0 500000,0 en milliers d euros,0-500000,0 2007 2008 2009 2010 2011 Pensions 2307338,0 2533966,0 2690844,426 2803072,828 2950317,295 Prestations familiales 355805,0 385327,0 410837,759 411008,037 420985,205 Assurance faillite 1664,0 4102,0 8746,132 17972,565 12840,716 Indemnités incapacité de travail 238672,0 262244,0 283750,0 302125,0 331989,0 Soins de santé 1100403,0 1800698,0 1824813,619 1909026,914 1999281,957 Comptes AMI - exercices précédents -71941,0-51917,0 36562,586 50059,086 37613,0 Autres 4583,0 5122,0 5985,858 5776,225 6357,0
EVOLUTION DES RECETTES, DES PRELEVEMENTS ET DES BESOINS DE LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 6500000,0 6000000,0 5500000,0 5000000,0 4500000,0 4000000,0 3500000,0 3000000,0 2500000,0 2000000,0 1500000,0 1000000,0 500000,0,0 en milliers d euros RECETTES PRELEVEMENTS BESOINS RESULTAT CONSOLIDE 2007 Réalisations économiques 2008 Réalisations économiques 2009 Réalisations économiques 2010 Réalisations économiques 2011 Réalisations économiques RECETTES 4502875,0 5334571,0 5543326,731 6009739,903 6171424,186 PRELEVEMENTS 251753,0 193282,0 198872,066 200964,999 205733,183 BESOINS 3936524,0 4939540,684 5261540,381 5499040,655 5759384,508 RESULTAT CONSOLIDE 314598,0 201748,316 82914,284 309734,249 206306,495
EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES (prélèvements et besoins) DE LA GESTION GLOBALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 7000000,0 RECETTES DEPENSES RESULTAT CONSOLIDE 6000000,0 5000000,0 4000000,0 3000000,0 2000000,0 1000000,0 en milliers d euros,0 2007 2008 2009 2010 2011 RECETTES 4502875,0 5334571,0 5543326,731 6009739,903 6171424,186 DEPENSES 4188277,0 5132822,684 5460412,447 5700005,654 5965117,691 RESULTAT CONSOLIDE 314598,0 201748,316 82914,284 309734,249 206306,495
FONDS DE LA GESTION FINANCIERE GLOBALE Fonds pour le bien-être des indépendants (depuis 2006) créé au sein de l INASTI doit servir à relever les futurs défis en matière de financement du statut social des travailleurs indépendants constitué des soldes positifs de la GFG-TI qui sont obtenus à la fin de chaque exercice et pour la première fois à partir de l exercice 2006. Depuis le 1er janvier 2008, ce solde est d abord diminué des montants octroyés au Fonds pour l avenir des soins de santé Fonds pour l avenir des soins de santé (depuis 2007) destiné à contribuer, au plus tôt à partir de 2012, aux investissements qui sont nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population initialement créé à l INAMI, ce Fonds appartient, depuis 2008, pour 90% à la GFG-travailleurs salariés (ONSS) et pour 10% à la GFG-TI géré financièrement par l ONSS sur base d une convention alimenté par les gestions globales des travailleurs salariés et indépendants principalement au moyen des excédents annuels éventuels en matière de soins de santé les intérêts générés par le Fonds ont été transférés aux GFG selon la même clé de répartition (90/10) uniquement durant les exercices 2010 et 2011
CONCLUSIONS Depuis l introduction de la gestion financière globale, le régime des TI est en équilibre. Seules les années 2002 et 2003 se sont achevées sur un mali. La ventilation des recettes peut se faire globalement en : Cotisations : 58,40% Subvention de l Etat : 23,15% Financement alternatif : 18,08% Recettes diverses et produits financiers : 0,37% La ventilation des dépenses peut se faire globalement en : Pensions : 49,46% Soins de santé et indemnités : 39,71% Prestations familiales : 7,06% Prélèvements / Titres-service / soins palliatifs, : 3,77%
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