Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Succession de CDD : synthèse des cas autorisés Référence Internet GLB.01.4.090 Tous les cas de figure sont étudiés pour que vous trouviez bien la réponse à votre situation. Saisissez la Référence Internet GLB.01.4.090 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Vous avez embauché en CDD pour remplacer un ouvrier absent. À l issue de ce premier contrat, deux hypothèses : le salarié absent n est pas revenu travailler, il est de nouveau en arrêt. Vous souhaiteriez donc proposer au salarié en CDD de continuer sur un autre CDD pour poursuivre le remplacement ; malgré le retour de votre salarié absent, vous souhaiteriez utiliser les compétences du salarié qui était en CDD pour un autre poste. La loi encadre strictement et restreint l usage des CDD afin de limiter les situations d emplois précaires, notamment lorsqu il s agit d une succession de CDD. Nous allons ici distinguer deux cas spécifiques : la succession sur un même poste de travail et celle avec le même salarié. Quelles sont les règles à suivre? Y a-t-il des délais de carence à respecter? Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. - - Cas 1 Succession de CDD sur un même poste de travail Exemple CDD de 2 mois (61 jours) : il faudra attendre 1/3 x 61 = 20,33 jours arrondis à 21 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste ; CDD de 10 jours : il faudra attendre 1/2 x 10 = 5 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste. Précisions : - - Les exemples concrets vous aident à passer de la théorie à la pratique. 1
- - - Cas 2 Succession de CDD avec le même salarié - - Mieux vaut prévenir que guérir! N oubliez pas de respecter le délai de carence entre deux CDD - - N embauchez pas successivement des salariés sous CDD alors qu ils sont embauchés pour l activité normale et permanente de votre entreprise - - - - - Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. Gérer le personnel du BTP - 2015-2016 Éditions Tissot 2
- - - Dans le cadre de l abonnement, vous accédez aux modèles téléchargeables et aux références aux textes officiels rattachés à chaque fiche + aux fiches complémentaires, cf. page suivante. Soyez très vigilant dans la rédaction des CDD successifs - - Un salarié absent pour maladie vous renvoie un deuxième arrêt de travail. Devez-vous respecter un délai afin de poursuivre le CDD du salarié? - Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la règle du délai de carence? Les réponses simples aux questions les plus fréquentes. Modèles téléchargeables Pour aller plus loin sur le sujet Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 104 Gérer le personnel du BTP - 2015-2016 Éditions Tissot 3
Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions-tissot.fr Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Obtenez les démarches et réponses concrètes spécifiques BTP pour vous accompagner dans la gestion du personnel et des rémunérations. Les fiches conseils Obtenez toutes les démarches et réponses concrètes spécifiques au BTP pour vous accompagner dans la gestion du personnel et des rémunérations. Les situations exposées sont issues de cas réels du monde du BTP. Elles sont traitées de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils. Cette documentation est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les modèles sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletins de veille VOS AVANTAGES 1. Complet : bénéficiez d une solution tout-en-1 (gestion du personnel + des rémunérations) intégrant directement les spécificités BTP. 2.Simple : retrouvez, pour chaque situation, la marche à suivre étape par étape. Vos conventions collectives sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventionscollectives en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus :Alertes actualité de vos conventions collectives par e-mail. Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petitsdéplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final: c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 383 HT Internet 353 HT 3.Pratique : utilisez les modèles prêts à l emploi (lettres, contrats,...) personnalisables et imprimables. Support papier Support internet
Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions-tissot.fr Bon de commande GB0 : /73/WQ/X070101 Votre commande : Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC GB0A 344.00 10.00 39.00 393.00 420.27 GB0W 314.00 39.00 353.00 378.07 Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Vos conventions collectives sur Internet, Les salaires minimaux sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB 10228 02648 14746000200 20 - SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Nom* E-mail* Adresse de facturation Code postal* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Effectif : Salariés SIRET Commentaires Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Ville* Ville* Fax Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2016. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles surwww.editions-tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy-le-Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 - SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953