SEANCE DU 28 AOUT 2014 Présents : DELFORGE Yves, Bourgmestre-Président ; MAQUILLE Arnaud, REMY Eugène, BOUSSIFET Claude, SARTO Jules, Echevins ; LEGLISE Françoise, LAMBOT Philippe, JOLY Robert, PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne, DONNET Nathalie, VANDER WEYDEN Luc, JANSSENS Michel, TOUSSAINT Valère, COPPENS Franz, FLOYMONT Damien, CNOCKAERT Caroline, DETHIER Fabien, GAGLIARDI Andrea, PREUMONT Guy, Conseillers ; CROÏN Guy, Directeur général Absent excusé : M. RUTH Jacques, Echevin La séance est ouverte à 19h10. LE CONSEIL COMMUNAL, Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Bourgmestre-Président annonce 4 points supplémentaires en séance publique dont 2 seront reportés à une prochaine séance. 1. Démission d un conseiller communal Vu le procès-verbal d installation des conseillers communaux du 3 décembre 2012 ; Vu le courrier du 7 juillet 2014 par lequel Monsieur Pierre DE ROOVER présente sa démission de ses fonctions de conseiller communal ; Décide d accepter cette démission 2. Vérification des pouvoirs, prestation de serment et installation d un conseiller suppléant Tableau de préséance Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Attendu qu il y a lieu de pourvoir au remplacement de Monsieur Pierre DE ROOVER comme conseiller communal ; Attendu que Monsieur Gilles GUEULETTE, premier suppléant de la liste ECOLO dont Monsieur DE ROOVER fait partie, déclara par sa lettre du 19 juillet 2014 accepter de devenir conseiller communal ; Attendu qu il y a lieu de procéder à la vérification des pouvoirs de l intéressé ; PROCEDE : à la vérification et à la validation des pouvoirs de Monsieur Gilles GUEULETTE.
Monsieur Gilles GUEULETTE prête, entre les mains de Monsieur le Bourgmestre-Président, le serment : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge» Monsieur le Bourgmestre-Président déclare Monsieur Gilles GUEULETTE installé dans les fonctions de conseiller communal. REVOIT : en conséquence, l ORDRE DE PRESEANCE des conseillers qu il ARRETE comme suit : Nom et Prénom des conseillers Tableau de préséance Date de la 1ère entrée en fonction En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2012 DELFORGE Yves 3/01/1983 1991 LAMBOT Philippe 2/01/1989 561 SARTO Jules 2/01/1989 459 BOUSSIFET Claude 29/12/1998 1192 JOLY Robert 2/01/2001 1958 REMY Eugène 2/01/2001 862 RUTH Jacques 2/01/2001 775 PHILIPPOT - VAN BEVER Fabienne 30/08/2001 339 MAQUILLE Arnaud 4/12/2006 723 DONNET Nathalie 4/12/2006 558 VANDER WEYDEN Luc 4/12/2006 400 LEGLISE Françoise 4/12/2006 384 JANSSENS Michel 4/12/2006 364 TOUSSAINT Valère 3/12/2012 458 DONEUX PAINDAVEINE Isabelle 3/12/2012 443 COPPENS Franz 3/12/2012 410 FLOYMONT Damien 3/12/2012 401 HUBEAUX Catherine 3/12/2012 374 CNOCKAERT Caroline 3/12/2012 328 DETHIER Fabien 3/12/2012 294 GAGLIARDI Andrea 3/12/2012 210 PREUMONT Guy 11/01/2007 343 GUEULETTE Gilles 28/08/2014 152 Le présent procès-verbal sera adressé au Collège provincial de Namur.
3. Remise d un brevet de distinction honorifique Mme DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle, conseillère communale, entre en séance Monsieur le Bourgmestre-Président remet à Monsieur Franz Coppens, conseiller communal, le brevet, ainsi que la médaille, des Palmes d or de l Ordre de la Couronne lui conféré par arrêté royal du 18 octobre 2013 en reconnaissance des services rendus comme Inspecteur à la Police Intégrée. Monsieur le Bourgmestre-Président le félicite au nom du Conseil. 4. Régie Communale Autonome Remplacement d un membre du Conseil d administration Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L 1523-11 ; Vu l article 21 par.2 des statuts de la Régie Communale Autonome «Régie Sports Mettet Motor», lesquels prévoient que la majorité du Conseil d administration est composée de membres du Conseil communal ; Vu l article 23 des statuts de la Régie Communale Autonome «Régie Sports Mettet Motor» qui stipule que lorsqu un conseiller communal membre du Conseil d administration perd sa qualité de mandataire communal, il est présumé démissionnaire de plein droit et sans formalité, il appartient alors au groupe politique dont émanait ce mandataire de proposer un remplaçant ; Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2013 par laquelle il désignait les membres du Conseil d administration de la Régie Communale Autonome «Régie Sports Mettet Motor» ; Vu la délibération de ce jour par laquelle le Conseil communal accepte la démission de Monsieur Pierre De Roover de ses fonctions de conseiller communal ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur De Roover comme représentant communal (groupe ECOLO) ; Désigne, en qualité de membre du Conseil d administration de la Régie Communale Autonome (Régie Sports Mettet Motor), en remplacement de Monsieur Pierre De Roover, démissionnaire : Groupe ECOLO : Monsieur Gilles Gueulette. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à la Régie Communale Autonome (Régie Sports Mettet Motor). 5. ASBL Centre communal des Sports Remplacement d un membre à l Assemblée générale et au Conseil d administration
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L 1523-11 ; Vu les statuts de l ASBL, lesquels prévoient que : - à l Assemblée générale, les représentants du pouvoir communal, désignés par lui, seront au nombre de 15 conseillers communaux ; - le Conseil d administration est composé de 21 personnes, dont 11 parmi les représentants du pouvoir communal ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 par laquelle il désignait les représentants de la commune à l Assemblée générale et au Conseil d administration de l ASBL Centre communal des Sports de Mettet ; Vu la délibération de ce jour par laquelle le Conseil communal accepte la démission de Monsieur Pierre De Roover de ses fonctions de conseiller communal ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur De Roover comme délégué communal (groupe ECOLO) ; Désigne, en qualité de représentant de la commune à l Assemblée générale et au Conseil d administration de l ASBL Centre communal des Sports de Mettet, en remplacement de Monsieur Pierre De Roover, démissionnaire : Groupe ECOLO : Monsieur Gilles Gueulette. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à l ASBL Centre communal des Sports de Mettet. 6. Fabrique d église de Mettet Modification budgétaire Avis A l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à l approbation de la modification budgétaire n 1 de la fabrique d église de Mettet présentant les résultats suivants : Recettes : 46.540,39 Dépenses : 50.242,39 Solde : - 3.702,00 7. Zone de Police Dotation complémentaire 2015 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu le décret du 25 avril 2002 (et ses modificatifs) relatif aux aides visant à favoriser l engagement de demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l enseignement et du secteur marchand et, en particulier, l article 22 1 er de l arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 ;
Vu les délibérations du Conseil communal du 25 juin 2009, du 25 mars 2010, du 24 février 2011, du 27 janvier 2012, du 20 décembre 2012 et du 19 décembre 2013 décidant d accorder à la Zone de Police locale une dotation complémentaire respectivement pour 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 d un montant équivalent à la valeur d un point APE ; Vu le courrier du 19 juin 2014 de Monsieur le Chef de Corps de la Zone de Police «Entre Sambre et Meuse» sollicitant de la part de la commune la cession des points APE (Aides à la Promotion de l Emploi) non utilisés pour l année 2015 ; Attendu que tous les points APE accordés à la commune sont utilisés ; de marquer son accord d octroyer pour l année 2015 à la Zone de Police une dotation complémentaire équivalente à la valeur d un point APE, soit 3.000,77 euros (valeur 2014). 8. Biesme Carrière des Hayettes Location du droit de pêche Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1222-1 ; Vu le courrier adressé à Monsieur DEVRESSE en date du 11 juin 2002 dans lequel il était informé de l impossibilité de relouer cette pêche pour cause de travaux d assainissement à réaliser ; Vu le projet d acte de concession établi par les services communaux ; Article 1 er : d approuver le projet d acte de concession du droit de pêche sur l étang des Hayettes à Biesle au profit de Monsieur Jean-Claude Devresse. Article 2 : de transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie, DGARNE, Département Natûre et Forêts, Cantonnement de Phillipeville pour information. 9. Mettet Demande d achat de terrain Décision de principe Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-1 relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu le courrier de l Association Intercommunale des Eaux de la Molignée daté du 08 août 2014 par lequel elle sollicite le rachat d une partie du terrain communal susmentionné dans le but d y implanter sa nouvelle base technique et administrative pour son personnel et ce, suite à l application du schéma directeur de production d eau ;
Article unique : de marquer son accord de principe de mettre en vente une partie du terrain communal cadastré 1 ère division, section I numéro 184/02 Y2. 10. Saint-Gérard Cession de la salle de Bossière Bail emphytéotique Décision de principe Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1222-1 relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu le courrier de l ASBL Association des œuvres paroissiales du Doyenné de Fosses-la-Ville du 02 juillet 2014 sollicitant que la commune prenne à sa charge la gestion de la salle paroissiale de Bossière sous forme de bail emphytéotique pour une durée de 99 années ; Article unique : de marquer son accord de principe d accepter un droit d emphytéose relatif à la salle paroissiale «Notre Tanière» de Bossière pour une durée de 99 années. 11. Mettet Extension AC/CPAS Ratification d avenants et approbation du décompte final Le Conseil prend connaissance du dossier. Avant de statuer sur celui-ci, le Conseil décide, à l unanimité, d examiner le point supplémentaire suivant demandé par M. Luc Vander Weyden (groupe ROPS) par courriel du 25.08.2014 : «Je demande que ma demande, vu son caractère, soit traitée dans l urgence et que ce point soit mis supplémentairement à l ordre du jour du Conseil communal de ce jeudi 28 août 2014. Les murs des services administratifs du patrimoine et de l urbanisme laissent apparaître des infiltrations d eau. Des champignons, ainsi qu une désagréable odeur nauséabonde persistante ont été constatés dans ces locaux. Il existe manifestement un risque pour la santé des personnes affectées dans ces espaces, l hygiène y étant fortement compromise. Il est, également, inadmissible d accueillir le public dans des endroits présentant ce type de désagrément. La santé du personnel de ces services pouvant être compromise, j insiste pour que le service PPT-SPMT soit instamment averti de cette situation et effectue une visite et analyse du problème.
Dans l attente du rapport de ce service ainsi que dans l attente d une intervention définitive mettant fin à ce problème, il me semble indiqué d éloigner les travailleurs et le public de ces espaces.» Monsieur A. Maquille, Echevin : - relate brièvement la rénovation du bâtiment d octobre 2011 à janvier 2014 - rappelle que certaines parties de l immeuble étaient vétustes et avaient souffert de problèmes d humidité - signale que, dès janvier 2014, plusieurs rencontres ont eu lieu pour apporter des solutions aux divers problèmes (surfaces humides qui demandent une période de séchage, etc ) - reconnaît que, depuis une quinzaine de jours, une humidité nouvelle et plus importante est apparue aux services Voirie et Patrimoine. Une entrevue avec l architecte et l entreprise a permis de déterminer son origine (zinc troué en toiture) Diverses mesures ont été prises : 1. réparation par l entreprise 2. déshumidificateur placé dans le local. Le taux d humidité diminue et l odeur tend à disparaître - une intervention pour réparer les endroits déjà secs est prévue - ensuite, les services réintégreront leurs locaux Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 et l'article 19 permettant une exécution conjointe des travaux pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2010 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication ouverte) du marché Transformation de l'ancienne imprimerie Palate et du CPAS en bureaux et logements ; Vu la décision du Collège communal du 25 mai 2011 relative à l'attribution de ce marché à LIXON SA, rue des Chantiers 60 à 6030 Marchienne-au-Pont pour le montant d offre contrôlé de 2.597.299,58 hors TVA, soit 3.142.732,49, 21% TVA comprise ; Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N 861-1004-01 ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la commune de Mettet intervenait au nom de la scrl la Dinantaise à l'attribution du marché ; Vu la décision du Collège communal du 11 juillet 2011 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 22 août 2011 ; Vu la décision du Collège communal du 10 juillet 2012 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 30.489,78 hors TVA, soit 36.892,63, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 45 jours de calendrier ; Vu la décision du Collège communal du 26 novembre 2012 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 55.179,67 hors TVA, soit 66.767,40, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 24.409,30 hors TVA, soit 29.535,25, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 12.646,69 hors TVA, soit 15.302,49, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 21.572,62 hors TVA, soit 26.102,87, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013 approuvant l'avenant 6 pour un montant en plus de 63.682,67 hors TVA, soit 77.056,03, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2013 approuvant l'avenant 7 pour un montant en plus de 124.331,60 hors TVA, soit 150.441,24, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2013 approuvant l'avenant 8 pour un montant en plus de 10.513,88 hors TVA, soit 12.721,79, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2013 approuvant l'avenant 9 pour un montant en plus de 14.731,50 hors TVA, soit 17.825,12, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2013 approuvant l'avenant 10 pour un montant en plus de 5.407,30 hors TVA, soit 6.542,83, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Conseil communal du 26 septembre 2013 approuvant l'avenant 11 pour un montant en plus de 17.177,49 hors TVA, soit 20.784,76, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 03 février 2014 approuvant l avenant 12 pour un montant en plus de 5.757,06 hors TVA, soit 6.966,04, 21% de TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 10 février 2014 approuvant les avenants 13 et 14 aux montants respectifs de 26.413,42 hors TVA, soit 31.960,24, 21 % de TVA comprise et 19.826,20 hors TVA, soit 23.989,70, 21% de TVAA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 24 février 2014 approuvant le procès-verbal de réception provisoire du 14 février 2014, rédigé par l auteur de projet, Modello architectes scrl, Chemin des Boeufs 6/1 à 6210 Les Bons Villers ;
Considérant que l auteur de projet, Modello architectes scrl, Chemin des Boeufs 6/1 à 6210 Les Bons Villers a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 3.820.831,02 TVAC ; Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 13,32 % ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2009, article 104/723-53 ; Article 1 er : de ratifier les décisions du Collège communal des 3 et 10 février 2014 approuvant les avenants 12, 13 et 14. Article 2 : d'approuver le décompte final du marché Transformation de l'ancienne imprimerie Palate et du CPAS en bureaux et logements, rédigé par l auteur de projet, Modello architectes scrl, Chemin des Boeufs 6/1 à 6210 Les Bons Villers, pour un montant de 3.018.456,51 hors TVA, soit 3.820.831,02, 21% TVA comprise. Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2009, article 104/723-53. 12. Local Accueil extrascolaire Achat de stores Décision Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant le cahier des charges N 861-2-3-2014 relatif au marché Fourniture et placement de stores établi par le Service technique communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.700,00 hors TVA ou 2.057,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 722/723-52 (n de projet 20140008) et sera financé par ventes ; Considérant que l avis de légalité de la Directrice financière n est pas exigé ; Article 1 er : d'approuver le cahier des charges N 861-2-3-2014 et le montant estimé du marché Fourniture et placement de stores, établis par le Service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.700,00 hors TVA, soit 2.057,00, 21% TVA comprise. Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 722/723-52 (n de projet 20140008). 13. Mettet Hall des sports Entretien de la chaudière Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la décision d attribution du Collège communal du 22 août 2011 relative au marché d entretien et dépannage des installations de chauffage central des bâtiments communaux ; Considérant la nécessité de faire procéder à l entretien de la chaudière du mini-foot au hall des sports ; Vu le bon de commande n 1088 établi par le Service technique communal au montant de 1.973,03 adressé à la firme Techno-confort de Farciennes ; Vu la facture de la société Techno-confort de Farciennes au montant de 1.973,03 TVAC ; Vu le crédit disponible au budget extraordinaire 2014 à l article 764/723-54 (projet n 20140006) ; Considérant que ce crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera préfinancée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Article 1 er : d approuver le bon de commande 1088 relatif à l entretien de la chaudière du minifoot du hall des sports et la facture y relative.
Article 2 : d inscrire cette dépense au budget extraordinaire 2014 à l article 762/723-54 (projet n 20140006). Article 3 : de financer cette dépense par ventes et en attendant la réalisation de ces ventes, celleci sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 14. Réparation de matériel (grue Komatsu et faucheuse) Ratification Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant la nécessité de faire procéder d urgence à la réparation de la grue Komatsu immatriculée EBF 403 par la firme BIA SA d Overijse; Vu le bon de commande n 1188 du 20 mars 2014 au montant de 2.237,85 établi par le service technique communal à cet effet ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2014 à l article 421/745-98 (projet n 20140011) ; Considérant que le crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera financée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Article 1 er : de ratifier la décision du Collège communal de faire procéder d urgence à la réparation de la pompe d injection et des feux arrières de la grue Komatsu immatriculée EBF 403 par la firme BIA SA d Overijse, pour un montant total de 2.237, 85 TVA de 21% comprise. Article 2 : d inscrire la dépense au budget extraordinaire 2014 à l article 421/745-98 (projet n 20140011). Article 3 : de financer le crédit par ventes et en attendant la réalisation de ces ventes, de financer la dépense au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 15. Service technique communal Achat de matériel Décision Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Vu le cahier des charges N 280-2014-03 relatif au marché Achat de machines pour le service technique communal établi par le Service technique communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.700,00 hors TVA, soit 4.477,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 124/744-51 (projet n 20140017) et sera financé par ventes ; Considérant qu en attendant la réalisation de ces ventes, la dépense sera préfinancée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé ; Article 1 er : d'approuver le cahier des charges N 280-2014-03 et le montant estimé du marché Achat de machines pour le service technique communal, établis par le Service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.700,00 hors TVA, soit 4.477,00, 21% TVA comprise. Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 124/744-51 (projet n 20140017). 16. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Limites des agglomérations Modification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29.08.2013 fixant les limites d agglomération dans l entité de Mettet ; Vu le courrier du SPW Direction des Routes de Namur du 03 février 2014 ; Considérant que la mesure s applique à la fois à la voirie communale et à la voirie régionale ; Arrête, Article 1 er : les précédentes dispositions fixant les limites de l agglomération des sections conjointes de Mettet, Pontaury, Scry et Biesme ainsi que des agglomérations de Pontaury, Saint- Gérard, Bossière-Saint-Gérard, Ermeton-sur-Biert, Stave et Oret sont abrogées. Article 2 : les limitations de vitesse à 50 km/h antérieures comprises dans les agglomérations visées ci-après sont abrogées. Article 3 : les limites de l agglomération de Pontaury sont fixées comme suit : Rue de Thozée, à hauteur du poteau d éclairage n H2566 ; Rue de Pontaury (RN933), à hauteur du PK 4.520 ainsi qu à son entrée côté RN 98(PK 5.600) Rue de la Jeunesse, à hauteur des n 14c et 19 ; Rue de la Cité, 30 mètres avant la rue Félicien Rops, venant de la rue de Fosses ; Rue Félicien Rops, 40 mètres avant son débouché sur la RN 98 ; Rue du Hameau, à son entrée, côté RN98 ; Rue du Chession, à son entrée, côté RN98 ; Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 4 : les limites de l agglomération des sections conjointes de Mettet, Pontaury, Scry, Devant-les-Bois et Biesme sont fixées comme suit : Rue de Florennes(RN98), 100 mètres après la rue du Vieux Saint-Donat (PK 23.650) ; Rue des Cloquettes, à hauteur du pont de chemin de fer ; Rue de Furnaux, à hauteur de la station «AIEM» ; Rue Bonne Espérance, à hauteur des n 79 et 57 ; Rue Saint Jean, à hauteur du n 4 de la rue de Foischelle ; Rue de Foischelle, à hauteur du pont sous le chemin de fer ; Rue sans nom reliant la rue Albert 1 er à la rue de Thozée, 100 mètres avant la rue Albert 1 er, venant des champs ; Rue du Gros Chêne, 30 mètres avant le n 12, venant du Gros Chêne ; Rue Nouvelle, à son entrée côté RN98 ; Rue des Carrières, à son entrée côté RN98 ; Rue du Marbin, à son entrée côté RN98 ; Rue de Scry, à son débouché sur la rue du Noir Chien (RN98) ; Rue de la Rouge-Croix, à hauteur du n 1a ; Rue Bois du Prince, à hauteur des n 126 et 150 ; Rue du Grand Fau, 30 mètres avant le n 9, venant de Sart-Eustache ; Rue Rosimbois, à hauteur de la cabine électrique n 129006; Rue Henemand de Biesme, à hauteur du n 5 ; Chemin situé à l ouest de la rue Henemand de Biesme, à hauteur du n 87 de la rue du Planois ; Rue Maistrecoq, à hauteur du n 14 ; Chemin partant du n 57 de la rue du Planois, vers les bois, à hauteur du pignon du n 57 de la rue du Planois ; Chemin partant du n 35 de la rue du Planois, juste avant celle-ci, venant des champs ; Rue Belle-vue, à hauteur des n 14, 32 et 13 ;
Rue Insebois, à hauteur du n 6 ; Rue Noéchamps, à hauteur du n 53 ; Rue du Moulin Botte, à son entrée côté rue Alvaux ; Rue Alvaux, à ses entrées côté RN573 ; Rue de Gougnies (RN573), à hauteur du PK 10.000 ; Rue Fond des Vaulx, à ses entrées côté RN573 ; Tiranrue (RN574), à hauteur du PK 10.470 ; Tiranrue (partie communale), à hauteur du n 48 ; Rue de Pinon (RN977), à hauteur du PK 0.350 ; Rue Saint-Roch (RN573), à hauteur du PK 10.850 ; Dans la rue sans nom partant du n 61 de la rue Saint-Roch, 60 mètres avant celle-ci ; Rue de Nefzée, après le chemin n 19, venant de la carrière Stocq ; Rue de Nefzée, à hauteur du n 24 ainsi que dans son tronçon reliant la rue de la Caporale au n 19, juste avant le n 19 ; Rue de Nefzée, à son entrée côté RN573 ; Rue de la Caporale, à hauteur du n 19 ; Rue de la Pompe, 100 mètres avant le n 34, venant des champs ; Rue du Petit Ruau, à hauteur du n 22 ; Rue du Grand Ruau, à hauteur du n 42 ; Rue Chapelle Coppée, 50 mètres avant la rue de Devant-les-Bois, venant de Pontaury ainsi que 50 m avant la rue Tienne Piertense, venant de Devant-les-Bois ; Chemin sans nom reliant la rue du Gros Chêne à la rue Chapelle Coppée, à 30 mètres de part et d autre de la rue Bois-du-Prince (2 voiries) ; Chemin de la Carrière Stocq, 30 mètres avant la rue Tienne Piertense ; Rue Pré Nicolet, à hauteur du pignon du n 1 ; Rue des Bosseuses, 30 mètres avant la ferme de Montigny, venant de la rue du Try Joly ; Rue du Try Joly (RN 573), à hauteur du PK 13.200 ; Rue des Arcades Romaines, 15 mètres avant la rue du Quartier, venant des bois ; Rue Saint-Job, à hauteur du n 10 ; Rue du Cimetière, juste avant la rue Hardimont, venant de la rue Saint-Job ; Rue Hardimont, 25 mètres avant le n 41, venant du Gros Tilleul ; Rue Estroit, 50 mètres avant le n 38, venant d Oret ; Rue Rabooz, 30 mètres avant la rue Estroit, venant d Oret ; Rue Somtet, à hauteur du n 25 et de part et d autre du n 249 (2 voiries) ; Avenue du Circuit, à son débouché sur la rue Saint-Donat ; Rue du Noir Chien (RN98), 30 mètres avant la RN 573 (PK 21850) ; Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 5 : Les limites de l agglomération de Saint-Gérard sont fixées comme suit : Rue Stampia (RN988), à hauteur du PK 23.490 ; Rue sous l Eglise, à son débouché sur les rues Stampia et de Namur ; Rue de la Falise, 25 mètres avant la grange du n 5 ; Rue du 8 ème Dragons (RN988), à hauteur du PK 22.770 ; Rue du Bâtiment (RN933), à hauteur du PK 0.230 ; Rue du Parc, 50 mètres avant le n 7 de la rue de la Chapelle ; Grand Rue, à hauteur du n 57 ; Rue de la Tannerie, à hauteur de la tannerie ; Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 6 : Les limites de l agglomération de Bossière-Saint-Gérard sont fixées comme suit : Rue de Graux, à hauteur du ruisseau de Bossière Rue de Mettet, 100 mètres avant le n 1, venant de Saint-Gérard ;
Rue du Bâtiment (RN933), à hauteur du PK 2.700 ; Rue de Maison, 100 mètres avant le n 14, venant de Maison-Saint-Gérard ; Rue Favauge, à hauteur du n 103 ; Rue du Plançon (RN933), à hauteur du PK 2.840 ; Rue des Ecoles, à hauteur du n 22 ; Rue de Mettet, 25 mètres avant la rue Toijol, venant de Mettet ; Aux accès du RAVEL sur la rue du Plançon. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 7 : Les limites de l agglomération d Ermeton-sur-Biert sont fixées comme suit : Rue Germenseau, 30 mètres avant le n 13, venant de Biesmerée ; Chemin partant du n 69a de la rue d Anthée, juste avant celle-ci, venant des champs ; Rue d Anthée (RN951), à hauteur des PK 20.900 et 19.655 ; Rue de Stache, à 70 mètres du n 11, venant des champs ; Rue de Maredret (RN961), à hauteur du PK 3.490 ; Rue Notre-Dame, à hauteur du n 49 et du n 7 ; Rue de la Molignée, 30 mètres avant le n 2, venant de Furnaux ; Rue du Monastère, 30 mètres avant l entrée nord du monastère, venant de Biesmerée. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 8 : Les limites de l agglomération de Stave sont fixées comme suit : Rue Hubert Penet (RN977), à hauteur des PK 7.750 et 8.750 ; Rue Capitaine Hubart, à hauteur du n 20 ; Rue d Aulne, à 25 mètres du n 15, venant des champs ; Rue Bois-Saint-Jean, 100 mètres avant le n 112, venant du camping et 100 mètres avant le n 98, venant de la Sayette ; Rue Emile De Clercq, à hauteur de la station de captage ; Rue du Moulin, à hauteur du n 18 ; Rue de Stavesoul, 15 mètres avant le n 28, venant des bois ; Rue de Biesmerée, à hauteur du cimetière ; Rue de la Gillette, à hauteur du n 19 (pour sa partie rejoignant la rue de Stave) et 30 mètres avant le n 19, venant du pont sur l ancien chemin de fer. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. Article 9 : Les limites de l agglomération d Oret sont fixées comme suit : Rue du Trinoy (RN977), à hauteur du PK 4.350 ; Rue de la Croix, à hauteur du n 4 ; Rue Tienne de Biesme, à hauteur du n 16a et à son entrée côté RN 977 ; Rue de Biesme (RN 977), à hauteur du PK 3.700 ; Rue de la Citadelle, à hauteur des n 29 et 43 ; Ruelle Cadet, à hauteur du n 17 ; Rue à l Eau, à son débouché sur la RN 932, venant du centre ; Rue sans nom reliant le n 1 de la rue à l Eau à la RN 932, à hauteur du cimetière. Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3. 17. Travaux de réfection de diverses voiries Avenant Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 et l'article 26, 1, 2, a ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 ; Vu la décision du Collège communal du 2 juin 2014 relative à l'attribution du marché Réfection du revêtement hydrocarboné de diverses voiries à COLAS BELGIUM S.A., Grand Route, 71 à 4367 Crisnée pour le montant d offre contrôlé de 89.788,19 hors TVA, soit 108.643,71, 21% TVA comprise ; Vu la note du service technique communal datée du 13 août 2014 proposant un avenant pour la rue de Terwagne à Furnaux ; Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N 865-1/2-2014-03 ; Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes : Travaux suppl. + 13.165,28 Total HTVA = 13.165,28 TVA + 2.764,71 TOTAL = 15.929,99 Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 14,66% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenant s'élevant à présent à 102.953,47 hors TVA, soit 124.573,70, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ; Considérant que le fonctionnaire dirigeant, Monsieur Luc Bloquiau, a donné un avis favorable ; Considérant que l avis de légalité de la Directrice financière est favorable comme mentionné dans sa note 13 août 2014 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60 (projet n 20140009) ; Considérant que le financement se fera par ventes et qu en attendant la réalisation des ventes, la dépense sera préfinancée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ;
Article 1er : d'approuver l'avenant 1 du marché Réfection du revêtement hydrocarboné de diverses voiries pour le montant total en plus de 13.165,28 hors TVA, soit 15.929,99, 21% TVA comprise. Article 2 : d inscrire le crédit permettant cette dépense au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60 (projet n 20140009). Article 3 : de financer la dépense par ventes et en attendant la réalisation des ventes, la dépense sera préfinancée au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 18. Plan d investissement communal Contrats INASEP (rues de Foischelle et du Château) Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la loi du 04 août 1996 relative au «Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail» ainsi que l arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant «Les chantiers temporaires ou mobiles» ; Vu le courrier de Monsieur Furlan Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville, daté du 06 juin 2013, portant à notre connaissance que le Gouvernement wallon a approuvé en sa séance du 02 mai 2013 «l avant projet de décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes» et nous transmettant une dépêche exposant les lignes directrices du Fonds d Investissement des communes 2013-2016 ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2013 décidant de : Article 1 er : d approuver les contrats d étude INASEP pour l établissement des fiches techniques d avant projets simplifiés relative au plan d investissement communal 2013-2016 pour les travaux suivants : Travaux de voirie et égouttage de la rue du Château à Bossière (FAV-13-1457) Travaux de voirie et égouttage de la rue de Somtet à Mettet (FAV-13-1459) Travaux de voirie et égouttage de la rue des Hayettes à Biesme (FAV-13-1460) Travaux de voirie et égouttage de la rue Foischelle à Mettet (FAV-13-1458) Travaux de voirie et égouttage de la rue Giguellerie à Maison Saint-Gérard (FAV-13-1461) Article 2 : d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 421/731-60 (projet n 20130062), crédit à ajuster lors de la modification budgétaire n 2. Article 3 : de financer le crédit par ventes et qu en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2013 décidant : Article 1 er : d approuver le plan d investissement communal pour les années 2013-2016. Article 2 : de transmettre le formulaire relatif à l introduction du plan d investissement communal et solliciter la promesse de subsides, auprès du Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle, «Routes et Bâtiments» - DG01, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard du Nord n 8 à 5000 Namur ;
Article 3 : d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 421/731-60/2013 (n de projet 20130062). Vu le courrier de Monsieur Furlan Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville, daté du 06 mars 2014, nous informant que notre plan d investissement communal est approuvé et nous communiquant la quote-part définitive du doit de tirage ; Vu le contrat de mission particulière d études n VE-14-1458 confiée à INASEP, auteur de projet, par la Commune de Mettet, Maître d ouvrage ; Vu la convention n C-C.S.S.P+R-VE-14-1458 pour misison de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles désignation du coordinateur projet et réalisation à conclure avec l Intercommunale Namuroise de Services Publics siégeant à Naninne, rue des Viaux, 1B représentée par Monsieur Charles Adam, dénommé le «Coordinateur-projet» - C.S.S.-Pr ou «Coordinateur-réalisation» - C.S.S.-R ; Considérant que l avis de légalité de la Directrice financière est favorable comme mentionné dans sa note du 13 août 2014 ; Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60/2013 (projet n 20130062) ; Considérant que le crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Article 1 er : d approuver le contrat de mission particulière d études n VE-14-1458 confiée à INASEP, auteur de projet, par la Commune de Mettet, Maître d ouvrage. Article 2 : d approuver la convention n C-C.S.S.P+R-VE-14-1458 pour misison de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles désignation du coordinateur projet et réalisation à conclure avec l Intercommunale Namuroise de Services Publics siégeant à Naninne, rue des Viaux, 1B représentée par Monsieur Charles Adam, dénommé le «Coordinateur projet» - C.S.S.-Pr ou «Coordinateur-réalisation» - C.S.S.-R. Article 3 : d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60/2013 (projet n 20130062). Article 4 : de financer le crédit par ventes et qu en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la loi du 04 août 1996 relative au «Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail» ainsi que l arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant «Les chantiers temporaires ou mobiles» ;
Vu le courrier de Monsieur Furlan Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville, daté du 06 juin 2013, portant à notre connaissance que le Gouvernement wallon a approuvé en sa séance du 02 mai 2013 «l avant projet de décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes» et nous transmettant une dépêche exposant les lignes directrices du Fonds d Investissement des communes 2013-2016 ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2013 décidant : Article 1 er : d approuver les contrats d étude INASEP pour l établissement des fiches techniques d avant-projets simplifiés relative au plan d investissement communal 2013-2016 pour les travaux suivants : Travaux de voirie et égouttage de la rue du Château à Bossière (FAV-13-1457) Travaux de voirie et égouttage de la rue de Somtet à Mettet (FAV-13-1459) Travaux de voirie et égouttage de la rue des Hayettes à Biesme (FAV-13-1460) Travaux de voirie et égouttage de la rue Foischelle à Mettet (FAV-13-1458) Travaux de voirie et égouttage de la rue Giguellerie à Maison Saint-Gérard (FAV-13-1461) Article 2: d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 421/731-60 (projet n 20130062), crédit à ajuster lors de la modification budgétaire n 2. Article 3 : de financer le crédit par ventes et en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2013 décidant : Article 1 er : d approuver le plan d investissement communal pour les années 2013-2016. Article 2 : de transmettre le formulaire relatif à l introduction du plan d investissement communal et solliciter la promesse de subsides, auprès du Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle, «Routes et Bâtiments» - DG01, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard du Nord n 8 à 5000 Namur. Article 3 : d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l'exercice 2014, article 421/731-60/2013 (projet n 20130062). Vu le courrier de Monsieur Furlan Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la ville, daté du 06 mars 2014, nous informant que notre plan d investissement communal est approuvé et nous communiquant la quote-part définitive du doit de tirage ; Vu la convention n COC1+1-13-1457 règlant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance et de coordination sécurité pour les travaux de voirie et d égouttage à conclure entre la commune de Mettet et l INASEP ; Vu la convention n C-CSSP+R-13-1457 travaux conjoints (voirie-égouttage) pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles désignation du coordinateur projet et réalisation à conclure avec l Intercommunale Namuroise de Services Publics siégeant à Naninne, rue des Viaux, 1B représentée par Monsieur Charles Adam, dénommé le «Coordinateur-projet» - C.S.S.-Pr ou «Coordinateur-réalisation» - C.S.S.-R ; Considérant que l avis de légalité de la Directrice financière est favorable comme mentionné dans sa note du 13 août 2014 ; Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60/2013 (projet n 20130062) ;
Considérant que le crédit sera financé par ventes et qu en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible ; Article 1 er : d approuver la convention n COC1+1-13-1457 règlant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance et de coordination sécurité pour les travaux de voirie et d égouttage à conclure entre la commune de Mettet et l INASEP ; Article 2 : d approuver la convention n C-CSSP+R-13-1457 travaux conjoints (voirieégouttage) pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles désignation du coordinateur projet et réalisation à conclure avec l Intercommunale Namuroise de Services Publics siégeant à Naninne, rue des Viaux, 1B représentée par Monsieur Charles Adam, dénommé le «Coordinateur-projet» - C.S.S.-Pr ou «Coordinateur-réalisation» - C.S.S.-R. Article 3 : d inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 421/731-60/2013 (projet n 20130062). Article 4 : de financer le crédit par ventes et en attendant la réalisation des ventes, le paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible. 19. Biesme Travaux d égouttage à la rue Tiranrue (N 574) Convention SPW Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu le courrier du Service Public de Wallonie, Direction des Routes de Charleroi, rue de l Ecluse n 22 à 6000 Charleroi daté du 23 juin 2014 par lequel Madame Calberg, Inspectrice générale f.f. nous informe qu elle n a pas d objection à formuler quant à la réalisation des travaux d égouttage prévus rue Tiranrue et rue du Centre à Biesme et ce, afin de «dépolluer» le terrain à bâtir appartenant à Madame Vanrossomme ; Vu la convention pour la réalisation de travaux d égouttage sur la voirie régionale N574 - rue Tiranrue et rue du Centre à Biesme à conclure entre la commune de Mettet et le Service Public de Wallonie, Direction des Routes de Charleroi ; Article unique : d approuver la convention pour la réalisation de travaux d égouttage sur la voirie régionale N574 - rue Tiranrue et rue du Centre à Biesme à conclure entre la commune de Mettet et le Service Public de Wallonie, Direction des Routes de Charleroi. 20. Biesme Modification par rétrécissement du chemin n 40 (rue de la Tourette) Décision définitive Rectification
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2014 décidant : Article 1 er : de marquer son accord de définitif d accepter la modification par rétrécissement du chemin communal n 40, 9 ème division, section C, sis rue de la Tourette en vue du rachat d un excédent de voirie par Monsieur et Madame Simon. Article 2 : de proposer au Collège provincial du Conseil provincial de Namur la modification par rétrécissement du chemin communal n 40, 9 ème division, section C, sis rue de la Tourette en vue du rachat d un excédent de voirie par Monsieur Degraux Pascal Vu le courrier du Service Technique Provincial de Namur daté du 27 juin 2014 attirant notre attention sur l incohérence qui existe dans le titre de la délibération du Conseil communal du 28 mai 2014, où est proposé l aliénation à Monsieur Degraux et son article 2, où l aliénation est proposée à Monsieur et Madame Simon ; Article unique : d annuler la délibération du Conseil communal du 28 mai 2014 suite à l erreur administrative commise dans le nom du demandeur à savoir Monsieur Degraux Pascal. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2012 décidant de : Article 1 er : de marquer son accord de principe d accepter la modification par rétrécissement du chemin n 40 sis rue de la Tourette à 5640 Biesme en vue du rachat d un excédent de voirie par Monsieur Degraux Pascal. Article 2 : les frais de modification et de cession seront à charge de ceux qui cèdent. Article 3 : la présente délibération sera transmise au Collège provincial Vu les documents de l enquête de commodo et incommodo qui s est déroulée du 25 mai 2012 au 18 juin 2012 dont il résulte qu aucune réclamation n a été introduite ; Vu le plan de modification par rétrécissement dressé par le Service Technique Provincial, Chaussée de Charleroi n 85 à 5000 Namur en date du 05 mai 2014 ; Article 1 er : de marquer son accord de définitif d accepter la modification par rétrécissement du chemin communal n 40, 9 ème division, section C, sis rue de la Tourette en vue du rachat d un excédent de voirie par Monsieur Degraux Pascal.
Article 2 : les frais de modification et de cession seront à charge du demandeur. Article 3 : de proposer au Collège provincial du Conseil provincial de Namur la modification par rétrécissement du chemin communal n 40, 9 ème division, section C, sis rue de la Tourette en vue du rachat d un excédent de voirie par Monsieur Degraux Pascal. 21. Mettet Extension de la Zone d activité économique Demande d élaboration d un PCA (Plan Communal d Aménagement) révisant le Plan de secteur Décision Vu le Code de la démocratie locale ; Vu les dispositions du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l Energie, spécialement les articles 46 à 57 ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l adoption de la liste des projets de plans communaux d aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l article 49bis du Code ; Vu le plan de secteur de Namur, adopté par arrêté royal du 14 mai 1986 ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relative au programme de modifications planologiques en vue de créer de nouvelles zones d activités économiques, en exécution de la décision du 10 mai 2007 ; Considérant que la commune de Mettet désire élaborer un plan communal d aménagement dit d extension de la zone d activité économique de Mettet ; Vu la délibération du Conseil Communal du 31 janvier 2013 décidant : - d élaborer un plan communal d aménagement dit «Extension du Parc d Activité de Saint- Donat» en révision du plan de secteur de Namur ; - de valider le périmètre du Plan Communal d Aménagement Révisionnel repris sur la carte annexée ; - de recourir aux services de l intercommunale BEP Expansion Economique pour réaliser le dossier urbanistique avec prise en charge des frais par celle-ci (frais d étude et d infrastructure) ; Attendu que ce projet vise une demande de révision de plan de secteur en vue de permettre l extension du Parc d activités économiques de Mettet sur 7,15 ha, à proximité immédiate de la N98 reliant Philippeville à Sambreville ; Attendu qu il existe, comme le stipule l article 48 du Code précité, des besoins dont l impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local ; Considérant que tout le monde sait, et plus particulièrement le service de l urbanisme qui est situé au 1er rang par rapport à la demande et à la recherche de parcelles de la part de petites entreprises, qu une extension sera la bienvenue ; Considérant que la commune de Mettet et l intercommunale de développement économique namuroise BEP Expansion Économique ne peuvent répondre aux demandes d entreprises qui souhaitent s installer à Mettet ou à proximité ;
Qu il est dès lors nécessaire de retrouver à court terme des espaces à vocation économique dans le sud-ouest de l arrondissement de Namur ; Considérant que l extension à cet endroit-là est cohérente vu qu elle est simplement la continuité du zoning existant, entraînant une forme plus compacte de la zone ; Considérant que l extension envisagée profite du patrimoine communal pour s étendre, tous les terrains étant communaux ; Considérant que l extension qui sera créée sera soucieuse de l intégration paysagère des nouvelles parcelles en créant une zone tampon végétalisée, améliorant ainsi la rupture entre la partie de zoning industriel (phases 1 et 2) déjà existante et Somtet et l Estroit ; Considérant que le projet permet de rationaliser les équipements existants : - le terrain notamment à l Ouest est longé par une conduite de gaz - tous les terrains sont communaux - l accessibilité est facile par le parc existant ; Considérant que l une des options du SSC est d assurer le développement d activités économiques au sein de l entité afin de réduire le caractère de «cité-dortoir» et que l une des fiches projet du PCDR est «l extension de la zone d activité économique à Saint-Donat» ; Considérant que les conditions fixées à l'article 48 du Code précité sont également réunies ; Considérant que la compensation répond à des besoins locaux, en ce sens qu il s agit de la mise en œuvre d une orientation territoriale du schéma de structure communal ; Considérant qu au vu de la carte ci-jointe, force est de constater que le Parc d activités de Mettet s appuie sur l axe Philippeville-Sambreville repris comme un des axes de développement secondaire qui sillonnent la province de Namur ; Que la réalisation du projet d extension du Parc d activités de Mettet le long de cet axe permettra donc de renforcer la structure spatiale de la province de Namur ; Considérant que le projet d extension de la ZAE de Mettet est situé au centre de l aire de liaison Entre Sambre & Meuse, entre les deux pôles d influence locale que sont Sambreville et Philippeville, à la limite de la zone d influence de Charleroi ; Que le projet renforce donc une zone d activité économique existante, actuellement saturée, bien située, à une position privilégiée pour attirer des investisseurs et des entreprises de l aire précitée ; Considérant que la nouvelle zone urbanisable sera compensée par le changement d affectation d une zone urbanisable en zones non urbanisables ; Que le BEP, en concertation avec la commune de Mettet et sur base du schéma de structure communal, propose la modification d affectation au plan de secteur d une partie de la zone de loisirs du «Pré l Evêque», située au nord de la commune de Mettet à l ouest de la N98 ;
Que cette zone de loisirs d une superficie totale de 16,88 ha est actuellement occupée par des boisements et des espaces agricoles et qu aucun projet touristique n y est envisagé ; Considérant que les compensations envisagées concernent une superficie de 8,71 ha qui seront convertis en zone non urbanisable de la manière suivante : - la partie nord-est de la zone de loisirs sera convertie en zone forestière. Cette partie de la zone de loisirs est actuellement occupée par un espace boisé, comprenant essentiellement des feuillus - le périmètre de compensation pressenti concerne une superficie de 3,37 ha. - la partie ouest de la zone de loisirs du «Pré l Evêque», située au nord de la commune de Mettet à l ouest de la N98, cette partie de la zone de loisirs est actuellement occupée par des cultures et des herbages et le périmètre de compensation pressenti concerne une superficie de 5,34 ha ; Considérant qu en ce qui concerne la compensation, la perte de ces terrains urbanisables repris en zone de loisirs ne porte pas préjudice à la commune ; Que le SSC met en évidence la volonté communale de ne pas urbaniser cette zone qui ne présente pas d intérêt touristique ; Qu en effet ces terrains sont attenants à une zone agricole qui compte le parc éolien de Fosses-la- Ville ; Que la présence de ces infrastructures n est pas de nature à favoriser l activité de loisirs au droit de ces terrains ; Considérant que les affectations envisagées au niveau de la compensation sont cohérentes avec l occupation actuelle des terrains ; Qu elles permettront ainsi de préserver le caractère naturel de ces espaces, notamment pour la zone forestière ; Considérant que l affectation future de ces terrains en zones agricole et forestière rencontre bien l article 1 er du CWATUPE ; Décide, Article 1 er : de solliciter auprès du Gouvernement wallon la décision d élaborer le plan communal d aménagement révisionnel dit «extension du PAE de Mettet» à Mettet révisant le plan de secteur de Namur (AR du 14/05/1986) en vue de l inscription d une zone d activité économique mixte de 7,15 ha en lieu et place d une zone agricole, la compensation concernant le changement d affectation du plan de secteur de 8,71 ha de zone de loisirs en zone forestière pour 3,37 ha et en zone agricole pour 5,34 ha. Article 2 : de valider les périmètres des révisions (future zone d activité et compensation) suivant les cartographies intégrées dans le rapport joint en annexe. Article 3 : de transmettre le dossier en 7 exemplaires au SPW-DGO4, Direction de l Aménagement Local.
22. PCDR Achat d un bus multi-services Rectification Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; Vu l arrêté de l Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution le 6 juin 1991 relatif au développement rural ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010, reçu le 28 janvier 2011, approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Mettet ; Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2001 confirmant celle du 31 mai 2001 décidant du principe de mener une opération de développement rural sur l ensemble du territoire de la commune ; Vu l avant-projet du dossier de PCDR dressé par le Bureau Economique de la Province de Namur et mis à la disposition des conseillers communaux par la commune pour consultation en date du 29 décembre 2009 ; Vu la présentation de l avant-projet du PCDR, de son historique et du plan d'actions prioritaire par le Bureau Economique de la Province de Namur et la SCRL TR@ME et ce, lors de la séance du Conseil communal du 07 janvier 2010 ; Vu l avis de la Commission régionale d Aménagement du Territoire (CRAT) du 7 avril 2010 ; Vu la fiche-projet n 84 établie par le BEP concernant «le bus multiservice» ; Vu l appel à projet lancé par la Programme wallon de développement rural 2007-2013 - Axe 3 Mesure 321- Service de base pour la population rurale ; Vu la fiche détaillée rentrée à ce sujet au département rural ; Vu la notification de l arrêté ministériel du 11 janvier 2014 octroyant une subvention à la commune de Mettet ; Vu l offre de prix pour le bus et son équipement du garage CITROËN BELUX de Wauthier- Braine s élevant à un montant de 54.620,36 HTVA, soit 66.090,64 TVAC ; Considérant que le bus doit être équipé de matériel informatique ; qu il était logique de passer commande à la société CIVADIS située à 5020 Suarlée, Rue de Néverlé, 12, société s occupant du système informatique de la commune ; Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2014 décidant : - d approuver le projet du bus multiservice ; - de passer commande auprès du garage CITROËN BELUX de Wauthier-Braine pour un montant de 54.620,36 HTVA, soit 66.090,64 TVAC et auprès de la société CIVADIS pour un montant de 9.999,98 HTVA, soit 12.099,77 TVAC, ce qui représente un montant total de 78.190,41 TVAC ; - d imputer la dépense aux articles suivants 930/742-98 (projet n 20140025) et 930/743-98 (projet n 20140025)
- de financer la dépense par emprunt et subside et, en attendant la réalisation de l emprunt et la perception du subside, le financement se fera par la trésorerie ordinaire disponible ; Vu l annonce budgétaire de CIVADIS s élevant à un montant de 12.000 HTVA, soit 14.520 TVAC ; Vu l offre budgétaire de CIVADIS non totalisée s élevant à un montant de 9999,98 HTV, soit 12.099,77 TVAC ; Vu l offre complète de CIVADIS réalisée en fonction de ce qui avait été précisément demandé par la commune pour l aménagement du bus multiservice s élevant à un montant de 12.000 HTVA, soit 14.520 TVAC ; Vu la facture proforma du 27 juin 2014 du garage CITROËN BELUX de Wauthier-Braine pour l achat du bus s élevant à un montant de 54.595,57 HTVA, soit 66.060,64 TVAC ; Considérant les ajustements budgétaires et le souhait du Collège communal de clarifier les montants de façon précise ; Vu les crédits budgétaires prévus au budget extraordinaire 2014 aux articles 930/742-98 (projet n 20140025) et 930/743-98 (projet n 20140025) ; par 13 voix pour (Lambot, Sarto, Boussifet, Remy, Philippot-Van Bever, Maquille, Léglise, Janssens, Toussaint, Coppens, Cnockaert, Dethier, Delforge) et 6 abstentions (Joly, Vander Weyden, Doneux-Paindaveine, Floymont, Gagliardi, Preumont) ainsi que 2 autres abstentions (Donnet, Gueulette : groupe Ecolo qui n est pas d accord sur la procédure) : Article 1 er : de tenir compte d un montant de 54.595,57 HTVA, soit 66.060, 64 TVAC pour l achat du bus auprès du garage CITROËN BELUX de Wauthier-Braine et d un montant de 12.000 HTVA, soit 14.520 TVAC pour la société CIVADIS en ce qui concerne les frais d équipement pour le matériel informatique, ce qui représente un montant total de 80.580,64 TVAC. Article 2 : d imputer la dépense aux articles suivants 930/742-98 (projet n 20140025) et 930/743-98 (projet n 20140025). Article 3 : de financer la dépense par emprunt et subside et, en attendant la réalisation de l emprunt et la perception du subside, le financement se fera par la trésorerie ordinaire disponible. 23. CCATM Remplacement d un membre Vu l'article 7 du Code Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l Energie ; Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des CCATM ;
Vu la délibération du 31 janvier 2013 du Conseil communal de renouveler la CCATM et de charger le Collège communal de procéder à l'appel public aux candidats ; Considérant qu'au terme de cet appel, 16 candidatures recevables ont été transmises par recommandé ; Vu l arrêté ministériel du 22 octobre 2013 approuvant le renouvellement de la CCATM de Mettet ; Vu les délibérations des Conseils communaux du 30 mai et 27 juin 2014 décidant : - de désigner en qualité de président de la CCATM, Monsieur Maurice ROBERT. - d entériner définitivement comme suit les membres représentants de la CCATM désignés par les conseillers communaux Effectifs Suppléants 1. GASPART Marie- Thérèse 2. BOCCART Jean-Marc DUFAYS- CHENUT Fabienne 3. WILLEMS Stéphane BARA Remy 4. SOILLE Jacques- André 5. WILLOCQ Bertrand 6. ZACCONE Carmelo VAN DEN ABEELE Elodie 7. VANSWIETEN Anne FAIGNET Roger 8. WAUTHY Françoise 9. DEBUYSSER Thomas FOSTY Bruno 10. VAN BEVER Fabienne COPPENS Franz 11. MAQUILLE Arnaud CNOCKAERT Caroline 12. PREUMONT Guy JOLY Robert - de transmettre pour approbation la présente délibération au Gouvernement wallon ; Vu le décès de Madame Vanswieten Anne, membre effectif de la CCATM, en date du 08 juillet 2014 ; Vu le courrier du Service Public de Wallonie demandant de l informer de toute modification de composition de la CCATM via la transmission d une délibération de notre Conseil communal ; Vu l analyse des candidatures réalisées lors du renouvellement de la CCATM signalant que Monsieur Faignet Roger représente les mêmes intérêts que Madame Vanswieten Anne dont il en est d ailleurs son suppléant ; Vu l acte de candidature de Monsieur Roger Faignet ; Vu la nouvelle composition de la CCATM ;
Art. 1 er : de faire passer Monsieur Roger Faignet comme membre effectif (suppléant de Madame Vanswieten Anne) en lieu et place de Madame Vanswieten Anne, membre effectif décédée. Art. 2 : de transmettre pour approbation la présente délibération au Gouvernement wallon. 24. Programme communal d actions en matière de logement 2014-2016 Modification Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l art.188, 2 et les articles 187 à 190 du Code wallon du Logement et de l Habitat durable ; Vu l arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d actions en matière de logement ; Vu la circulaire ministérielle du 18 juillet 2013 relative au programme communal d actions 2014-2016 ; Vu la nouvelle déclaration de politique de logement pour la commune de Mettet; Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2013 par lequel il décidait : Art.1 er : d approuver le programme communal d actions en matière de logement 2014-2016 pour la commune de Mettet modifié. Art.2 : de transmettre le présent dossier pour le 31 octobre 2013 à la DGO4. Vu le courrier du 8 avril 2014 de M. Nollet, Ministre du logement, annonçant que le Gouvernement a approuvé, le 3 avril 2014, le programme d actions en matière de logement 2014-2016 de la commune de Mettet ; Vu le courrier du 24 juin 2014 de M. Dechamps, Directeur de la Direction des Subventions aux organismes Publics et Privés, transmettant le tableau récapitulatif des opérations retenues et de leurs montants qui sont alloués à la commune de Mettet dans le cadre du Plan d ancrage 2014-2016 ; Attendu que certaines modifications doivent être apportées au programme communal d actions en matière de logement 2014-2016, notamment : - supprimer l opération n 6 consistant en la réhabilitation d un bâtiment appartenant à la commune, sis à Ermeton-sur-Biert, en trois logements de respectivement une fois une chambre, une fois deux chambres et un studio ; - créer une nouvelle opération n 6 consistant en la construction de deux logements une fois deux chambres et une fois trois chambres à l étage du futur service brico du CPAS dans le site dit «Logaisse» rue du Cimetière à 5640 Mettet, section F, N 653 B - créer une opération supplémentaire n 7 consistant en la réhabilitation de l étage actuel du lavoir social du CPAS, sis Rue Albert 1 er, 30 à 5640 Mettet en un appartement deux chambres ;
Art. 1 er : d approuver la modification du programme communal d actions en matière de logement 2014-2016 pour la commune de Mettet. Art. 2 : de transmettre le présent dossier à la DGO4 pour approbation des modifications apportées. 25. Ecoles Règlement d ordre intérieur des garderies Modification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Revu le règlement d ordre intérieur des garderies ; Considérant qu il y a lieu d y apporter diverses modifications ; Sur proposition du service de l Accueil extrascolaire et du Collège communal ; Décide D approuver le nouveau règlement d ordre intérieur des garderies. 1) Encadrement 2) Organisation générale 3) Parents-enfants 4) Accueil le matin 5) Repas de midi 6) Horaire 7) Les mesures de sécurité 8) Objectifs pédagogiques et choix méthodologiques 26. ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne Comptes 2013 Approbation Vu le bilan arrêté au 31 décembre 2013 de l asbl Abbaye Saint-Gérard de Brogne ; Vu le compte de résultats arrêté au 31 décembre 2013 de l asbl Abbaye Saint-Gérard de Brogne ; Vu le rapport du 07 avril 2014 des vérificateurs aux comptes ; Vu le rapport du 24 mars 2014 de Jacques Ruth, Echevin des finances ; Arrête et approuve, par 15 voix pour (Lambot, Sarto, Boussifet, Remy, Philippot-Van Bever, Maquille, Donnet, Léglise, Janssens, Toussaint, Coppens, Cnockaert, Dethier, Gueulette, Delforge), 5 abstentions (Joly, Vander Weyden, Doneux-Paindaveine, Floymont, Preumont : le groupe ROPS estime que certaines activités ne sont pas en phase avec l objet social de l ASBL et que le débat de fond n est pas abordé) ainsi qu une 6 ème abstention (Gagliardi) : Le bilan de l asbl Abbaye Saint-Gérard de Brogne au 31 décembre 2013 : - au montant de 22.809,79 à l actif. - au montant de 22.809,79 au passif.
Le compte de résultats de l asbl Abbaye Saint-Gérard de Brogne au 31 décembre 2013 : - au montant de 95.350,96 en charges. - au montant de 80.219,27 en produits. Soit un résultat de l exercice : perte d exploitation de 15.131,69. Charges financières de 3485,30. Produits financiers de 1,23. Soit une perte courante avant impôts de 18.615,76. Charges exceptionnelles : - 1.092,38. Perte de l exercice avant impôts : - 19.708,14. Impôts sur le résultat : - 0,31. Soit une perte de l exercice : - 19.708,45. Perte reportée de l exercice précédent : - 115.362,28. Perte de l exercice à affecter : - 19.708,45 Résultat à reporter : perte à reporter de 135.070,73. 27. Finances Arrêté ministériel approuvant les modifications budgétaires n 1 exercice 2014 Information Le Conseil prend connaissance de l arrêté ministériel du 4 juillet 2014 approuvant les modifications budgétaires n 1 pour l exercice 2014 votées en séance du Conseil communal du 28 mai 2014. A l unanimité, le Conseil décide d examiner le point supplémentaire suivant : «Abattage rituel» Courriel du 21.08.2014 de Mme Isabelle Doneux-Paindaveine (groupe ROPS) «Dans quelques semaines aura lieu l Aïd al-adha, la fête du sacrifice ou encore fête du partage. Un abattoir rituel fut aménagé à Mettet lors de précédentes éditions. Afin de pouvoir au mieux tirer les enseignements des années antérieures et éviter de renouveler les incidents ayant eu lieu en 2013, pourriez-vous nous communiquer une copie du rapport établi auprès de l AFSCA par le vétérinaire chargé du contrôle de l édition 2013 à Mettet? Pourriez-vous également porter à notre connaissance, lors du prochain Conseil communal, les aménagements et dispositions dont vous comptez disposer, si d aventure une demande devait être introduite pour l établissement d un abattoir rituel temporaire à Mettet en 2014, afin que les réglementations en vigueur concernant le bien-être animal, la santé publique, l environnement et l ordre public soient respectées, tout comme le droit à la liberté religieuse?» Monsieur le Bourgmestre : - déclare qu il avait sollicité un rapport de l AFSCA mais qu il n a pu l obtenir car il s agit d un document privé - constate qu aucune plainte n a été enregistrée à l administration communale démontrant que l abattage ne s était pas fait dans les meilleures conditions Monsieur R. Joly : - souligne que Mme Doneux est particulièrement attentive au respect des animaux et voudrait avoir ses assurances via un rapport de l AFSCA
Monsieur le Bourgmestre : - précise qu il a renouvelé sa demande auprès de l AFSCA et qu il informera le Conseil dès qu il aura des renseignements complémentaires Points supplémentaires reportés à une prochaine séance : 1) CPAS Modifications budgétaires n 1 exercice 2014 2) Commémorations 1914-1918 Demande du groupe ROPS (courriel du 20.08.2014) Monsieur le Bourgmestre demande que le dossier que le groupe ROPS compte présenter lui soit envoyé préalablement à la séance du Conseil 28. Procès-verbal Aucune observation n ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 est considéré comme approuvé. (M. Gueulette Gilles s est abstenu du fait qu il n était pas encore conseiller communal à cette séance.)