Réunion d information à destination des nouveaux élus La fonction d «EMPLOYEUR TERRITORIAL»
A L INTENTION DES NOUVEAUX MAIRES, NOUVEAUX ADJOINTS DELEGUES AU PERSONNEL, ET DE LEURS COLLABORATEURS Objectif de cette campagne d information Donner aux nouveaux élus qui découvrent les multiples facettes de la fonction d employeur les outils et les ressources pour y faire face.
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les trois versants de la fonction publique en France Fonction publique TITRE I du statut général Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 Fonction publique de l Etat TITRE II du statut général Fonction publique territoriale TITRE III du statut général Fonction publique hospitalière TITRE IV du statut général Loi n 84-16 Du 11 janvier 1984 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Loi n 86-33 du 9 janvier 1986
La fonction publique en France (Effectifs au 31/12/2011) Rapport annuel sur l état de la fonction publique Edition 2013 5,359 millions dans les 3 FP soit - 0.4 % / 2010 = 19.9 % de l emploi total (20.4% avec les emplois aidés) 6.9 millions ( total emplois publics) = 25% de l emploi total Fonction publique de l Etat: 2, 399 millions - 2.4 % Fonction publique territoriale: 1, 831 millions + 1.1 % Fonction publique hospitalière: 1. 129 millions + 1.7 %
La fonction publique territoriale 1982. : Décentralisation (loi du 2 mars 1982 et suivantes) 1984: création de la fonction publique territoriale. (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) Objet: pour faire vivre la décentralisation, doter d un même statut, les agents Des communes Des départements Des régions et de leurs établissements publics Permet aux fonctionnaires territoriaux d effectuer leur carrière dans n importe laquelle de ces collectivités.
La fonction publique territoriale Les employeurs Une diversité d employeurs: 26 régions 100 départements 36 686 communes dont 31 927 ont moins de 2000 habitants pour 25,3% de la population) 3 764 entre 2 000 et 10 000 habitants (25,5%), 762 entre 10 000 et 50 000 habitants (25,3%), 102 entre 50 000 et 200 000 habitants (14,4%), 10 plus de 200 000 habitants (8,9%). 19 000 établissements publics EP spécialisés (SDIS, OPH, Centres de gestion ) EP de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d agglomération, communautés urbaines): au 1 er janvier 2007: 87,6% de la population vit dans une structure intercommunale
La fonction publique territoriale Les employeurs Une diversité de domaines de compétences Régions: développement économique, aménagement du territoire, gestion des lycées, formation professionnelle Départements: action sanitaire et sociale, voirie départementale, transports scolaires, gestion des collèges Communes (et interco): logement, voirie communale, urbanisme, écoles élémentaires, culture, sport Etablissements publics locaux: logements (OPH), social (CCAS), incendie (SDIS), etc.
La fonction publique territoriale (Effectifs au 31/12/2011) Rapport annuel sur l état de la fonction publique Edition 2013 Répartition des effectifs de la FPT Communes: 1,013 million (55.3%) +0.6% / 2010 Interco: 0,245 million (13.4%) + 4.8% / 2010 Départements: 0,292 million (16%) + 0.7% / 2010 Régions: 0,080 million (4.4%) +0.4% / 2010 Autres EPA 0,200 million (10.9%)
La fonction publique territoriale en Limousin (déc.2008) (enquête annuelle INSEE) 23 752 agents dont: 18 578 titulaires ou stagiaires 5 174 non titulaires (21.78%) 12 629 en Haute-Vienne (8 829 en 2001, soit + 43% en 7 ans) 7 568 en Corrèze 3 555 en Creuse
La fonction publique territoriale Statut Des règles communes aux 3 FP: Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors) Des règles spécifiques à la fonction publique territoriale: Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 «portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale»
Règles communes aux 3 FP: Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors)
La fonction publique en France Caractéristiques La relation professionnelle entre le fonctionnaire et son employeur n est pas régie par un contrat. Les conditions d emploi des fonctionnaires sont fixées unilatéralement par l employeur public, qui peut les modifier dans l intérêt du service sans qu ils puissent invoquer un quelconque droit acquis au maintien de règles antérieures (Art.4)
La fonction publique en France Caractéristiques L activité professionnelle des fonctionnaires est régie par la distinction du grade et de l emploi. Les salariés des entreprises sont recrutés pour un emploi précis spécifié par leur contrat de travail. Les fonctionnaires sont recrutés, quant à eux, dans des corps ou des cadres d'emplois, dont les membres ont vocation à occuper plusieurs types d emplois, c est-à-dire de fonctions. L appartenance du fonctionnaire à un corps lui confère donc la propriété d un grade, mais n implique pas son affectation sur une fonction précise. (Art. 12)
La fonction publique en France Caractéristiques La fonction publique française repose sur le système de la carrière, impliquant que la personne qui entre dans la fonction publique y demeure, en principe jusqu à la fin de sa vie professionnelle. En contrepartie, l employeur public assure un emploi au fonctionnaire pour l ensemble de sa carrière
La fonction publique en France Caractéristiques Les fonctionnaires sont soumis à un régime particulier de droits et obligations Droits: la liberté d opinion, le principe de nondiscrimination entre les sexes, le droit syndical, le droit de grève. Obligations : : interdiction de l exercice d une activité professionnelle lucrative de caractère privé (il existe des dérogations), le secret et la discrétion professionnels ou encore l obéissance hiérarchique, (sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public).
ACCES DROITS OBLIGATIONS Titre I (loi n 83-634 du 13 juillet 1983)
Accès à la fonction publique (art. 3 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983) Les emplois civils permanents - de l Etat, - des régions, - des départements, - des communes - et de leurs établissements publics à caractère administratif Sont, sauf exception ou dérogation, occupés par des fonctionnaires régis par cette loi.
Conditions d accès à la fonction publique (art. 5 et 5bis) Etre de nationalité française (ou pour les seuls emplois non «régaliens», ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen) Etre en situation régulière au regard du code du service national (ou avoir satisfait à l obligation de recensement, et, le cas échéant, avoir participé à la JAPD, ou être en règle au regard des obligations du service national de l Etat dont on est ressortissant) Jouir de ses droits civiques
Conditions d accès à la fonction publique (art. 5, 5bis et 16) Les mentions portées au bulletin N 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l exercice des fonctions Remplir les conditions physiques exigées pour l exercice de la fonction (compte tenu des possibilités de compensation du handicap) Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation
Les droits La liberté d opinion est garantie aux fonctionnaires: «aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race». (article 6)
Les droits La non discrimination Aucune distinction directe ou indirecte ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. (art.6bis) Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral (Art.6 ter et quater) Afin de garantir le respect du principe d égalité de traitement à l égard des travailleurs handicapés, des mesures appropriées sont prises.(art.6 sexies)
Le droit syndical. Les droits (art.8 à 10) Le droit de participation: les fonctionnaires participent, par l intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs - à l organisation et au fonctionnement des services publics (Comités Techniques), - à l élaboration des règles statutaires (Conseils supérieurs) - à l examen des décisions individuelles relatives à leur carrières (CAP) le droit de grève: Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Les droits Les fonctionnaires bénéficient, dans l exercice de leur fonction, d une «protection juridique» de la part de la collectivité publique dont ils dépendent. La collectivité publique couvre le fonctionnaire des condamnations civiles prononcée contre lui à l issue d une poursuite pour faute de service (dans la mesure où une faute personnelle détachable de l exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable) La collectivité publique doit protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, et réparer, le cas échéant, le préjudice. La collectivité publique doit accorder sa protection au fonctionnaire(ou ancien fonctionnaire) poursuivi pénalement (pour des faits qui n ont pas le caractère d une faute personnelle) (Art. 11)
Les droits Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel Les fonctionnaires ont droit, après service fait à une rémunération (traitement + indemnité de résidence + supplément familial + primes et indemnités) Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Les droits Les fonctionnaires ont droit à: -des congés annuels, -des congés de maladie, -des congés de maternité et congés parentaux - des congés pour formation professionnelle - des congés pour validation des acquis de l expérience - des congés pour bilan de compétences - des congés pour formation syndicale
Les obligations (Art. 25) Les fonctionnaires (et agents non titulaire de droit public) consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (il existe un certain nombre de dérogations à cette obligation)
Les obligations (Art. 25) Sont absolument interdites, qu elles soient lucratives ou non, les activités privées suivantes : Participation aux organes de direction de sociétés ou de certains types d association (association à but lucratif). Les consultations, expertises contre une personne publique. Prises d intérêt de nature à compromettre l indépendance.
Les dérogations Des dérogations au principe d interdiction permettent notamment : L exercice, à titre accessoire, d une activité lucrative ou non, public ou privé, compatible avec les fonctions exercées si elle n affecte pas leur exercice. La création ou reprise d entreprise dés lors que la commission de déontologie a rendue un avis favorable. La gestion du patrimoine familiale ou personnel. La production d œuvre de l esprit. L exercice de profession libérale par le personnel enseignant des établissements d enseignement et le personnel pratiquant des activités à caractère artistique, découlant de la nature de leurs fonctions. L exercice, pour les agents à temps non complet occupant un emploi dont la durée est inférieur à 70% du temps complet d autre activités privée lucrative.
Les dérogations A ces dérogations s ajoutent la possibilité pour les fonctionnaires de cumuler leur activité principale avec un emploi public : 1 - Le cumul d emplois publics (emploi permanent) Pour la fonction publique territoriale le cumul d emplois publics est limité. ( la durée totale de service qui en résulte n excède pas plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet (soit 40 heures hebdomadaire). Cumul d un emploi public à temps complet avec un ou plusieurs emploi publics auprès d autre collectivités territoriales ou établissements publics en relevant, Cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics ou du même employeur.
Les dérogations 2 -Le cumul avec une activité publique accessoire (emploi non permanent) Qu il soit fonctionnaire ou non titulaire, un agent peut exercer pour le compte d une personne ou organisme public une activité publique accessoire dans le cadre notamment : D activités d intérêt général D activité bénévoles D agent recenseur L activité publique accessoire et exercée en qualité d agent non titulaire sur un emploi non permanent, ou en qualité de vacataire. Elle ne peut être exercée qu en dehors des heures de services. Elle est soumise à autorisation de l employeur principal.
Les dérogations 3 - Le cumul emploi public/ activité privée A) - Les cumuls libres Détention de parts sociales et libre gestion du patrimoine personnel et familiale. La production des œuvres de l esprits (livres, brochures, compositions musicales, peinture, architecture, sculpture ). L exercice de la profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions, pour les enseignants. Les fonctions des membres du conseil d administrations d une mutuelle, union ou fédération ouvrant droit aux indemnités. Leur exercice ne demande aucune autorisation préalable de l employeur.
B) - Les cumuls autorisés Les dérogations Pour les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires recrutés sur des emplois dont la durée hebdomadaire est supérieure à 70 % du temps complet. Experts, consultations Enseignement et formation Activités à caractère sportif ou culturel Activités agricoles Aide à domiciles (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire) Travaux de faible importance réaliser chez des particuliers Services à la personne Ventes de bien fabriqués personnellement par l agent Activité d intérêt général auprès d une personne privée à but non lucratif. Remarque : les services à la personne et la vente de biens ne peuvent s exercer que dans le cadre de l auto entreprise, sans saisine de la commission de déontologie.
Les dérogations Pour les fonctionnaires territoriaux et agent non titulaire recrutés sur des emplois dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70% du temps complet. Les agents dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% d un temps complet peuvent exercer toutes activités privées lucratives que ce soit à titre libéral, ou salarié (sauf activité interdites par l art. 25 de la Loi du 13 juillet 1982). L agent doit fournir l information préalable à son employeur (l exercice de l activité n étant pas soumise à autorisation) de façon à vérifier la compatibilité de l exercice de l activité avec les obligations de service, et le respect de l indépendance et de la mutualité.
Les dérogations Emploi public et entreprise 1- La poursuite d activité au sein d une entreprise Les dirigeant d entreprise ou d association à but lucratif recrutés en qualité de fonctionnaires ou d agent non titulaire peuvent après déclaration à leur employeur continuer à exercer une activité privée. La commission de déontologie est saisie afin de contrôler la compatibilité entre poursuite de l activité au sein d entreprise ou association avec le recrutement en qualité de fonctionnaire ou non titulaire. Cumul possible pour une durée maximale d un an, avec une possibilité de prolongation de même durée. 2 - La création ou reprise d une entreprise L interdiction d exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et la participation aux organes de direction n est pas applicable si l agent crée ou reprend une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Ce cumul peut s exercer dans la limite maximale de 3 ans. Dans le cadre de ce cumul, l agent peut continuer à exercer son activité à temps plein ou bénéficier d un temps partiel.
Les obligations (Art. 26 et 27) Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l exercice de leur fonction Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d information du public, dans le respect des règles précédentes
Les obligations (Art. 28 à 30) Le fonctionnaire «doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public». Quelque soit son rang il est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées Toute faute commise dans l exercice de ses fonctions l exposent à une sanction disciplinaire (sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale)
Autres obligations Obligation de réserve Obligation de loyauté Obligation de neutralité Obligation de probité, honnêteté, dignité
La fonction publique territoriale Statut Des règles communes aux 3 FP: Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors) Des règles spécifiques à la fonction publique territoriale: Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 «portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale»
La fonction publique territoriale Environ 1,831 million d agents (1,66 ETP) Un statut avec des règles communes aux 3 FP et des règles spécifiques à la FPT 56 000 employeurs Disposant de la libre administration de leurs agents 231 métiers 55 «cadres d emplois» répartis dans 8 filières.
Les institutions de la fonction publique territoriale Des organes de gestion Des organes consultatifs
Les organes de gestion Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT): Etablissement public National paritaire Déconcentré en 29 délégations régionales Service public de la formation des agents de la FPT Cotisation de toutes les collectivités (1%) Les Centres départementaux de gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG): Etablissements publics départementaux (ou interdépart.) Gérés par un conseil d administration d élus locaux Missions de gestion, obligatoires ou facultatives Cotisations ou/et facturation
Les organes consultatifs Le conseil supérieur de la Fonction Publique territoriale (CSFPT) Les Commissions administratives Paritaires (CAP) Les Comités Techniques (CT) Les Comités d hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)
La fonction publique territoriale Statut Particularité de la FPT: Articulation d un statut national Et de la liberté des employeurs locaux Exemple: A la différence des deux autres fonctions publiques, la réussite à un concours de la FPT n est pas suivie d une affectation automatique sur un poste. Les collectivités territoriales n ont pas d obligations d embauche des lauréats. A l inverse, le lauréat peut choisir d orienter ses recherches d emploi, soit en fonction du poste proposé soit en en fonction de son implantation géographique Autre exemple: Le régime indemnitaire prévu par les textes peut être appliqué de façon très différente d une collectivité à une autre
La fonction publique territoriale Les catégories hiérarchiques Le statut de la Fonction publique répartit les fonctionnaires des huit filières en trois catégories correspondant à trois niveaux hiérarchiques: Catégorie A (Bac +3 et plus): fonctions de direction, conception, encadrement Cadres supérieurs, ingénieurs, médecins, attachés, administrateurs Catégorie B (Bac, BAC +2): fonctions d application, maîtrise Cadres intermédiaires, techniciens, infirmier(e), rédacteurs, Catégorie C (sans diplômes, CAP, BEP): fonctions d exécution, Adjoints techniques, adjoints administratifs, agents des écoles,
Comparaison des catégories hiérarchiques dans les trois fonctions publiques (Niveaux de qualifications) Cat. A Cat. B Cat. C Ensemble FP: 33 % 20 % 45 % F. publique d Etat: 53 % 25 % 20% F. publique territoriale: 9 % 14% 75 % F. publique hospitalière: 29% 21% 50%
La fonction publique territoriale Les filières professionnelles Il existe 8 filières professionnelles: La filière technique: 44% des effectifs La filière administrative: 24% La filière médico sociale: 16% La filière animation: 6% La filière culturelle: 5% La filière police municipale: Et la filière sapeurs-pompiers: 4% La filière sportive: 1%
La fonction publique territoriale Cadres d emploi et grades Chaque filière comporte des «cadre(s) d emplois» (l équivalent des «corps» de la FPE) Chaque «cadre d emploi» regroupe plusieurs grades Ces subdivisions distinguent les fonctionnaires en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle (qualification, expérience, responsabilité)
La fonction publique territoriale Cadres d emploi et grades Exemple: la filière technique comporte les cadres d emplois suivants: Adjoints techniques (Cat. C) Agents de maîtrise (Cat..C) Contrôleurs de travaux (Cat. B) Techniciens supérieurs (Cat..B ) Ingénieurs territoriaux (Cat. A ) Le cadre d emploi des Adjoints techniques comprend quatre grades: Adjoint technique 2 ème classe (accessible sans concours) Adjoint technique 1ère classe (accessible par concours ou avancement de grade après examen professionnel) Adjoint technique principal de 2 ème classe (accessible par avancement de grade) Adjoint technique principal de 1 ère classe (accessible par avancement de grade)
La fonction publique territoriale Cadres d emploi et grades Chaque grade est composé de plusieurs «échelons» que le fonctionnaire gravit durant sa carrière. Chaque échelon correspond à un niveau de rémunération L avancement d échelon (le passage à l échelon supérieur) se déroule à l ancienneté et en fonction de la «manière de servir» du fonctionnaire.
La fonction publique territoriale Le déroulement de carrière Le fonctionnaire peut, durant sa carrière: Exercer divers métiers selon son poste d affectation Exercer son activité dans plusieurs collectivités successives Progresser dans sa carrière par avancement d échelon (dans son grade) Par avancement de grade (dans son cadre d emploi) à l ancienneté ou avec examen professionnel Evoluer dans sa carrière En accédant à un cadre d emploi de catégorie supérieure par concours interne ou promotion interne (avec ou sans examen professionnel).
La fonction publique territoriale la rémunération La rémunération versée aux agents des collectivités locales comprend: Le traitement: calculé selon une grille indiciaire propre à chaque grade et à chaque cadre d emploi. Il évolue au cours de la carrière selon le grade et l échelon détenu dans le grade. Le régime indemnitaire: Primes et indemnités prévues par la réglementation pour le grade et la fonction détenus si la collectivité a décidé de les instituer. (peut varier sensiblement d une collectivité à l autre)
La fonction publique territoriale la rémunération Traitement brut mensuel début et fin de carrières Cat. A: Administrateur: 1 754 / 3 801 Attaché: 1 616 / 3 695 Ingénieur: 1 616 / 3 801 Bibliothécaire: 1 616 / 2 972 Conseiller socio-éducatif: 1 870 / 2 251
La fonction publique territoriale la rémunération Traitement brut mensuel début et fin de carrières Cat. B: Un décret n 2010-329 du 22 mars 2010 uniformise les cadre d emplois de catégorie B: 1 435 / 2 551
La fonction publique territoriale la rémunération Traitement brut mensuel début et fin de carrières Cat. C: Adjoint administratif / technique / patrimoine / d animation et ATSEM: 1 366 / 1 926
La fonction publique territoriale Le recrutement Le concours est le procédé de droit commun de recrutement dans la fonction publique Dans la fonction publique territoriale, les concours sont organisés: Par les Centres de Gestion (pour la très grande majorité) Par le CNFPT (A+ administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs ) Directement par les collectivités si elles le souhaitent (en catégorie C uniquement)
La fonction publique territoriale Autres modes de recrutement Accès direct sans concours: Possible pour le premier grade des cadres d emplois de catégorie C Les agents de catégorie C représentent 77,5% des effectifs de la FPT Concernent les grades suivants: Filière technique: adjoint technique 2 ème classe Filière administrative: adjoint administratif 2 ème classe Filière Animation: adjoint d animation de 2 ème classe Filière culturelle: adjoint du patrimoine 2 ème classe Filière médico-sociale: auxiliaire de soins 2 ème classe, agent social de 2 ème classe,
La fonction publique territoriale Autres modes de recrutement Accès direct sans concours: Possible pour les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d accéder aux emplois de cat. A, B (sous condition de diplômes) et C Recrutement en qualité d agent contractuel, pendant une période correspondant à la durée du stage, à l issue de laquelle ils peuvent être titularisés
Autres modes de recrutement Les contractuels Cas où les collectivités peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée (art.3, 3-1, 3-2, 3-3) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984): Pour «un accroissement temporaire d activité» contrats de 12 mois maxi, pendant une même période de 18 mois consécutifs (art. 3 1 ) Pour «un accroissement saisonnier d activité» contrats de 6 mois maxi, pendant une même période de 12 mois consécutifs (art. 3 2 )
Les contractuels Pour remplacer des agents titulaires ou contractuels permanents (art. 3-1) autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel Indisponibles en raison d un congé de maladie Indisponibles en raison d un congé de maternité, d un congé parental, de l accomplissement du service national Contrats conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l absence de l agent à remplacer..
Les contractuels Pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire (art. 3-2) Lorsqu il n existe pas de cadres d emplois susceptibles d assurer les fonctions (art. 3-3 1 ) Pour les emplois du niveau de la cat. A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (3-3 2 ) Pour certains emplois à temps non complet ou les emplois de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants (3-3 3 et 4 ) Pour certains emplois dont la suppression peut résulter d une autre autorité dans les communes de moins de 2000 habitants (art. 3-3 5 ) Contrats de 3 ans maximum renouvelables une fois A l issue de cette période, le contrat ne peut être renouvelé que sous la forme d un CDI
La fonction publique territoriale Autres modes de recrutement Les autres possibilités de recrutement d agents non titulaires: Le recrutement d agents non titulaires sur certains emplois supérieurs laissés à la discrétion de l autorité territoriale Le recrutement par voie contractuelle d agents au profil spécifique (jeunes, seniors, publics ciblés): Emplois aidés, emplois d avenir, apprentis etc.
Part des non titulaires Ensemble FP: 16,8 % Fonction publique d Etat: 14,5 % Fonction publique territoriale: 19.7 % Fonction publique hospitalière: 17.2 %
Quelques chiffres sur les agents territoriaux Âge moyen: 43.8 ans (41.7 dans la FPE et 41.1 dans la FPH) 61% de femmes (54 dans la FPE, 77% dans la FPH, 44% dans le privé) 35% de femmes dans les emplois de direction (26 dans la FPE, 45% dans la FPH) Salaire net moyen: 1 823 (2 434 dans la FPE, 2 208 dans la FPH) Salaire net médian: 1616 (=la moitié des agents territoriaux gagnent moins de 1616 ) Absentéisme: 11,3% (7,3% / FPE; 11% / FPH; 5,5 % privé)
LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
Présentation = Etablissements publics locaux à caractère administratif, gérés par des employeurs territoriaux, qui délivrent aux collectivités des prestations en matière de ressources humaines. (Les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ont succédé en 1986 aux syndicats de communes.) Le Centre de Gestion de la Haute-Vienne est le Centre de gestion coordonnateur pour la Région Limousin
Affiliations Y sont obligatoirement affiliés: les communes et établissements publics de moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, les collectivités qui n emploient que des agents nontitulaires ou que des fonctionnaires à temps non complet et les Offices Publics de l Habitat. Les autres collectivités peuvent également bénéficier de tout ou partie des prestations du CDG si elles le souhaitent, par affiliation volontaire, Adhésion ou conventionnement.
Le Conseil d administration Le CDG 87 est doté d un Conseil d administration de 28 membres: Collectivités affiliées: Communes: 17 membres Etablissements publics: 3 membres Collectivités spécifique des collectivités non affiliées Commune: 2 membres Etablissements publics: 2 membres Département: 2 membres Région: 2 membres
Les ressources du CDG Le Budget du Centre de Gestion est alimenté par : Une cotisation obligatoire pour financer les missions obligatoires payée par les collectivités et établissements affiliés: 0.80% de la masse salariale Les missions supplémentaires à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements, soit par une cotisation additionnelle: 1.05% de la masse salariale soit facturées dans des conditions fixées par convention, Soit financées par des subventions de divers organismes (FNP, FIPHFP, CNRACL, etc. Soit financées par une contribution spécifique (collectivités non afffiliées)
Les missions du CDG Les missions du CDG vont concerner: L emploi La gestion des carrières La santé au travail L action sociale - la protection sociale
L emploi La gestion de la Bourse de l emploi L organisation des concours et examens professionnels La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d emploi (FMPE) L assistance au recrutement pour les collectivités qui le souhaitent L organisation d un service de remplacement et de missions temporaires L aide au recrutement et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés
La gestion des carrières le statut L assistance à la gestion statutaire des carrières des fonctionnaires territoriaux Recrutements, déroulement de carrières, Retraites L assistance juridique statutaire Le fonctionnement des instances de dialogue social: Commissions administratives Paritaires, Comités Techniques. L exercice du droit syndical Le fonctionnement des Conseils de Discipline Le secrétariat des Comité médical et Commission de réforme La mutualisation de prestations (assurance statutaire, protection sociale complémentaire )
LA SANTE AU TRAVAIL La médecine Préventive La Prévention des risques professionnels Le maintien dans l emploi ou le reclassement des agents devenus inaptes (convention avec le FIPHFP) La prévention des risques psycho-sociaux La mission d inspection
Convention avec le FIPHFP OBJECTIFS: L aide au recrutement et au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés Le maintien dans l emploi ou le reclassement des agents devenus inaptes
L ACTION SOCIALE LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES La loi prévoit que «les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent». En Haute Vienne, cette mission est confiée au Comité des Œuvres Sociales du Centre de Gestion de la Haute Vienne depuis 1972. Qui verse une subvention annuelle de 42 000 au COS Met à disposition du COS locaux et agents Peuvent adhérer au COS: Les collectivités (cotisation = 0.6% de la masse salariale) Les agents permanents (18 /an) Les retraités (22 / an)
L équipe du CDG Le Centre de Gestion c est enfin 33 agents: 11 en Catégorie A 1 administrateur territorial, 1 directeur territorial, 3 attachés principaux, 4 médecins, 2 psychologues. 12 en Catégorie B 7 rédacteurs principaux, 2 rédacteurs, 2 techniciens principaux et 1 technicien, 8 en Catégorie C 1 adjoint administratif principal, 7 adjoints administratifs 2 agents en contrat «Emploi d avenir» Répartis comme suit entre les services: Direction/secrétariat général: 9 Gestion carrières / CAP / retraites: 3 Comité médical Commission de réforme: 2 COS: 3 Emploi-Concours-Recrutement 6 Santé Sécurité au travail: 10
LE FIPHFP Etablissement public administratif dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts Organisé en trois sections : FPE FPH FPT Administré par un comité national assisté de comité locaux qui statuent sur l utilisation des fonds Contributions collectées auprès des employeurs soumis à l obligation d emploi Octroi d aides financières pour la réalisation de projets permettant de favoriser le recrutement ou le maintien dans l emploi
78 Les conventions entre le Centre de gestion et le FIPHFP Les raisons essentielles à l origine de la démarche : volonté de contribuer à l emploi des personnes handicapées volonté d accompagner les collectivités dans une politique de recrutement de personnes handicapées et de maintien dans l emploi Les modalités de la démarche : une collaboration étroite des 3 centres de gestion du Limousin le partenariat avec le FIPHFP (convention d une durée de 3 ans signée en 2009 et renouvelée en 2013)
79 1 ère convention CDG/FIPHFP 2009/2012 Signée le 11 août 2009 avec une date d effet au 1 er juillet 2009 Durée de 3 ans + avenant de 6 mois Montant : 162 019 3 axes d'intervention et leurs objectifs
80 AXE I : sensibiliser et former les acteurs Agents, employeurs et élus Gestionnaires du handicap Communication Interface entre les collectivités affiliées et le FIPHFP AXE II : accompagner le recrutement et l intégration des personnes handicapées AXE III : favoriser le reclassement et le maintien dans l emploi d agent en restrictions d aptitude
81 Points positifs : Bilan qualitatif de ces 3 ans Élargissement des compétences : recrutement de deux psychologues du travail/ergonomes Création d une cellule FIPHFP au sein de laquelle intervient une équipe pluridisciplinaire Mise en place de procédures et d outils pour l accompagnement de l agent, afin de le rendre acteur de sa carrière Axes d amélioration : Les moyens pour sensibiliser les élus La mutualisation des actions avec Cap Emploi
82 2 ème convention CDG/FIPHFP 2013/2015 Signée le 30 janvier 2013 avec une date d effet au 1 er janvier 2013 Durée de 3 ans Montant : 363 231 5 axes d'intervention et leurs objectifs
83 AXE I : sensibiliser et former les acteurs Informer les agents susceptibles d être en relation avec des PH Former les gestionnaires du handicap Former, conseiller, accompagner les élus et responsables RH Création de supports de communication AXE II : accompagner le recrutement et l intégration des personnes handicapées Accompagner le recrutement et l intégration, développer la qualification des PH en recherche d emploi Favoriser et accroître l emploi durable par l intermédiaire du service remplacement (action expérimentale)
84 AXE III : favoriser le reclassement et le maintien dans l emploi d agents en restrictions d aptitude AXE IV : développer une expertise accessibilité Conseil et accompagnement des employeurs publics par l apport d une expertise complémentaire en matière d accessibilité des locaux professionnels AXE V : favoriser le recrutement d apprentis bénéficiaires de l obligation d emploi Création d un pôle de compétences sur la formation en alternance Permettre le recrutement sur 3 ans de 10 apprentis
85 Bilan intermédiaire de cette 2 nde convention Points positifs : Les compétences mises en place et développées au cours de la 1 ère convention sont de plus en plus sollicitées par les collectivités : les objectifs sur 3 ans pour le maintien dans l emploi sont déjà réalisés à mi parcours Le Centre de gestion est un partenaire reconnu auprès des acteurs locaux du handicap Connaissance plus importante du FIPHFP et des aides mobilisables par les collectivités, augmentation des sollicitations pour mieux connaître les dispositifs mobilisables Augmentation de l utilisation des aides du FIPHFP par le biais du CDG
86 Difficultés rencontrés: Contexte global de recrutement défavorable Absence de qualification des personnes en recherche d emploi Réticence des collectivités autour du handicap physique Réticence des employeurs publics envers l apprentissage Réticence de certains employeurs publics à s engager dans une politique de prévention globale de la santé au travail Difficultés statutaires : agents ne pouvant pas suivre de formation ou s engager dans un bilan de compétences lorsqu ils sont en arrêt maladie ou en disponibilité d office pour raison de santé