38 e session, Paris 2015 38 C 38 C/39 11 août 2015 Original anglais Point 9.5 de l ordre du jour provisoire FONDS DE ROULEMENT : NIVEAU ET ADMINISTRATION PRÉSENTATION Source : Articles 5.1, 5.6, et 6.2 à 6.4 du Règlement financier. Contexte : Aux termes des articles susmentionnés du Règlement financier, la Conférence générale arrête le montant et la monnaie du Fonds de roulement et détermine l objet de celui-ci. Objet : Le présent document indique comment les ressources du Fonds ont été employées au cours de l exercice financier 2014-2015, et présente à l examen de la Conférence générale les propositions de la Directrice générale concernant le montant, la monnaie et l objet du Fonds de roulement pour l exercice 2016-2017. Décision requise : Paragraphe 16.
38 C/39 INTRODUCTION 1. Le Fonds de roulement a été créé conformément aux dispositions des articles 6.2 à 6.4 du Règlement financier. 2. Aux termes des articles 5.6 et 6.2 du Règlement financier, la Conférence générale détermine l objet et le montant du Fonds de roulement, ainsi que la ou les monnaies dans lesquelles les ressources sont mises en recouvrement et versées. 3. Les montants versés au Fonds par des États membres sont considérés comme des avances et demeurent par conséquent la propriété des États membres qui les ont versés. La Directrice générale soumet à chaque session ordinaire de la Conférence générale un rapport sur le recouvrement des contributions et des avances au Fonds de roulement en application de l article 5.8 du Règlement financier. À la présente session de la Conférence générale, ce rapport fait l objet du document 38 C/38. UTILISATION DU FONDS EN 2014-2015 4. L annexe I au présent document indique la situation de trésorerie du budget ordinaire et du Fonds de roulement pendant l exercice biennal en cours jusqu au 30 juin 2015, ainsi que les prévisions concernant la situation de trésorerie pour les six mois restants. 5. Du fait du paiement rapide des grosses contributions tant en 2014 qu en 2015, le Fonds de roulement n a pas été utilisé pour financer les dépenses au titre du Programme ordinaire. Les contributions pour 2014 et 2015 ont été, à titre exceptionnel, mises en recouvrement dès le début du mois de décembre, ce qui a permis à plusieurs États membres de répondre positivement à l appel de la Directrice générale les invitant à payer leur contribution à l avance, améliorant ainsi la situation de trésorerie de l Organisation. Il y a lieu toutefois de noter que toute modification des habitudes prévisibles de paiement des gros contributeurs pourrait affecter la situation de trésorerie avant même la fin de l exercice biennal. OBJET, MONTANT ET MONNAIE DU FONDS EN 2016-2017 Objet du Fonds de roulement 6. Selon la pratique établie, la Conférence générale spécifie à chaque session ordinaire les fins auxquelles le Fonds de roulement peut être utilisé. Par sa résolution 37 C/80, la Conférence générale a décidé d autoriser la Directrice générale à prélever sur le Fonds de roulement les sommes qui pouvaient être nécessaires pour financer les ouvertures de crédit, en attendant le recouvrement des contributions des États membres. La Conférence générale a également autorisé l avance de sommes ne dépassant à aucun moment 500 000 dollars des États-Unis en vue de financer les dépenses recouvrables, y compris celles qui concernent les fonds de dépôt et les comptes spéciaux, à la condition que les sommes ainsi avancées soient remboursées dès que possible. 7. La Directrice générale propose un projet de résolution prévoyant que le Fonds de roulement soit utilisé en 2016-2017 aux mêmes fins que celles qui ont été approuvées par la Conférence pour 2014-2015. Montant du Fonds de roulement 8. Par sa résolution 37 C/80, la Conférence générale a décidé que le niveau autorisé du Fonds de roulement pour l exercice biennal 2014-2015 était fixé à 30 millions de dollars des États-Unis, soit 4,59 % du budget approuvé de 653 millions de dollars et 5,92 % du plan de dépenses approuvé de 507 millions de dollars.
38 C/39 page 2 9. Le niveau du Fonds de roulement a été adéquat pendant l exercice biennal en cours, mais il convient de noter qu il ne représente qu approximativement six semaines de dépenses moyennes dans le cadre du plan de dépenses de 507 millions de dollars. Il est à noter également que le niveau des arriérés (69,1 millions de dollars au 30 juin 2015 si l on ne compte pas les États membres qui ont suspendu le paiement de leur contribution) demeure élevé et que du fait du changement du barème des contributions à la fin de 2015, il ne sera pas possible de mettre les contributions en recouvrement auprès des États membres à une date avancée. En outre, toute modification majeure des habitudes de paiement des contributions pourrait avoir des conséquences négatives sur la situation de trésorerie de l Organisation. La Directrice générale, prenant ces facteurs en considération, recommande de maintenir le niveau du Fonds à 30 millions de dollars, étant entendu que l autorisation de contracter des emprunts à court terme qui lui a été accordée serait renouvelée pour le prochain exercice biennal, comme indiqué au paragraphe 15 ci-dessous. 10. Le tableau ci-après indique l évolution du niveau du Fonds de roulement par rapport aux crédits budgétaires des dix derniers exercices biennaux : Exercice biennal Total du budget en millions de $ Fonds de roulement en millions de $ Pourcentage % 1998-1999 (29 C/5) 544,368 25,000 4,59 2000-2001 (30 C/5) 544,368 25,000 4,59 2002-2003 (31 C/5) 544,368 25,000 4,59 2004-2005 (32 C/5) 612,000 28,000 4,57 2006-2007 (33 C/5) 610,000 28,000 4,59 2008-2009 (34 C/5) 631,000 29,000 4,60 2010-2011 (35 C/5) 653,000 30,000 4,59 2012-2013 (36 C/5) 653,000 30,000 4,59 2014-2015 (37 C/5) 653,000 30,000 4,59 2016-2017 (Projet de 38 C/5) 667,000 30,000 4,50 Monnaie du Fonds de roulement 11. Par sa résolution 37 C/80, la Conférence générale a décidé que «les ressources du Fonds seront calculées et versées en dollars des États-Unis ; le Fonds sera normalement constitué en dollars des États-Unis, mais la Directrice générale pourra, en accord avec le Conseil exécutif, changer la monnaie ou les monnaies dans lesquelles le Fonds est constitué, de la façon qu elle jugera nécessaire pour assurer la stabilité du Fonds et le bon fonctionnement du système mixte de fixation des contributions ; si pareil changement est décidé, il sera établi dans le cadre du Fonds un compte de péréquation des changes pour enregistrer les gains et pertes de change». 12. Compte tenu du niveau élevé des arriérés de contributions des États membres qui doivent être couverts en dollars des États-Unis, et de la nécessité d'allouer des avances substantielles en dollars aux bureaux hors Siège pour leur permettre de couvrir leurs dépenses, la Directrice générale propose que les ressources du Fonds pour 2016-2017 soient de nouveau calculées, payées et détenues en dollars. Toutefois, avec un Fonds de roulement constitué exclusivement en dollars, toutes avances destinées à faire face à des dépenses en euros au titre du Programme ordinaire pourraient donner lieu à des pertes de change lors du remboursement de ces avances.
38 C/39 page 3 Faculté d emprunter 13. Il est possible de contracter pour le Programme ordinaire des emprunts internes en dollars des États-Unis auprès de certains fonds autofinancés et comptes de réserve sur lesquels l UNESCO a un droit résiduel de propriété. La comptabilité de ces fonds autofinancés est clairement définie et toujours tenue séparément de celle des fonds que l Organisation gère à titre fiduciaire. Les montants qui seront sans doute disponibles auprès de ces sources à des fins d emprunts internes au cours de l exercice 2016-2017 ne peuvent être prévus avec certitude. La monnaie dans laquelle ces fonds peuvent être empruntés est le dollar des États-Unis et les remboursements doivent être effectués dans cette même monnaie. Les emprunts en euros doivent être contractés auprès de sources extérieures, étant donné qu il n existe pas de possibilité d emprunt interne dans cette monnaie parce que les remboursements d emprunts en euros pourraient subir les effets défavorables des fluctuations monétaires. 14. Par sa résolution 37 C/79, la Conférence générale a autorisé la Directrice générale «à négocier et contracter, à titre de mesure exceptionnelle, des emprunts à court terme, aux meilleures conditions possibles, lorsque le besoin s en fera sentir, pour permettre à l Organisation de faire face à ses engagements pendant l exercice 2014-2015 et à limiter la durée et le montant des emprunts internes et extérieurs au strict minimum, en vue d éliminer progressivement, dès que possible, les emprunts extérieurs». 15. Le Règlement financier n autorisant pas le Directeur général à contracter des emprunts, l usage s est établi de renouveler l autorisation que lui a accordée la Conférence générale depuis sa 3 e session extraordinaire tenue en 1973. Même si la Directrice générale n a pas eu besoin récemment de recourir à des emprunts extérieurs pour financer le Programme ordinaire, elle juge indispensable que la Conférence générale renouvelle cette autorisation de façon que l Organisation puisse faire face à ses engagements financiers pendant l exercice 2016-2017, si sa situation de trésorerie l exigeait. Le projet de résolution prévoit le renouvellement de l autorisation accordée à la Directrice générale aux mêmes conditions que celles décidées par la Conférence générale à sa 37 e session. RÉSOLUTION PROPOSÉE 16. À la lumière des considérations qui précèdent, la Conférence générale souhaitera peut-être adopter le projet de résolution ci-après : La Conférence générale, Ayant examiné le document 38 C/39 et prenant note de la recommandation de la Directrice générale, 1. Décide de ce qui suit : (a) le niveau autorisé du Fonds de roulement pour 2016-2017 est fixé à 30 millions de dollars des États-Unis et le montant des avances des États membres sera calculé par application de la quote-part qui leur est assignée dans le barème des contributions pour 2016-2017 approuvé par la Conférence générale ; (b) les ressources du Fonds seront calculées et versées en dollars des États-Unis ; le Fonds sera normalement constitué en dollars des États-Unis, mais la Directrice générale pourra, en accord avec le Conseil exécutif, changer la monnaie ou les monnaies dans lesquelles le Fonds est constitué de la façon qu elle jugera nécessaire pour assurer la stabilité du Fonds et le bon fonctionnement du système mixte de fixation des contributions ; si pareil changement est décidé, il sera établi dans le cadre du Fonds un compte de péréquation des changes pour enregistrer les gains et pertes de change ;
38 C/39 page 4 (c) (d) la Directrice générale est autorisée à faire l avance, en 2016-2017, de sommes ne dépassant à aucun moment 500 000 dollars des États-Unis au total, en vue de financer les dépenses recouvrables, y compris celles qui concernent les fonds de dépôt et les comptes spéciaux ; ces avances sont faites en attendant de disposer de recettes suffisantes provenant des fonds de dépôt et des comptes spéciaux, des organismes internationaux et des autres sources extrabudgétaires ; les sommes ainsi avancées sont remboursées dès que possible ; la Directrice générale est autorisée à contracter, à titre de mesure exceptionnelle, des emprunts à court terme, aux meilleures conditions possibles, lorsque le besoin s en fera sentir, pour permettre à l Organisation de faire face à ses engagements financiers pendant l exercice 2016-2017 et à limiter la durée et le montant des emprunts extérieurs et internes au strict minimum, en vue d éliminer progressivement, dès que possible, les emprunts extérieurs.
38 C/39 Annexe Annexe Année Mois Situation de trésorerie du budget ordinaire (en milliers de dollars des États-Unis) Excédent/Déficit de trésorerie du budget ordinaire Solde disponible au Fonds de roulement Total trésorerie avec Fonds de roulement Octobre 19 158 31 219 50 377 2013 Novembre 9 565 31 219 40 784 Décembre 34 169 31 219 65 388 Janvier 90 000 31 219 121 219 Février 77 960 31 219 109 179 Mars 94 713 31 219 125 932 Avril 86 253 31 219 117 472 Mai 114 341 31 219 145 560 2014 Juin 106 044 31 219 137 263 Juillet 103 385 31 219 134 604 Août 89 533 31 219 120 752 Septembre 80 800 31 219 112 019 Octobre 57 922 31 219 89 141 Novembre 37 130 31 219 68 349 Décembre 44 714 31 219 75 933 Janvier 51 531 31 219 82 750 Février 77 476 31 219 108 695 Mars 83 476 31 219 114 695 Avril 78 599 31 219 109 818 Mai 95 687 31 219 126 906 2015 Juin 99 354 31 219 130 573 * Prévisions Juillet * 85 554 31 219 116 773 Août * 67 698 31 219 98 917 Septembre * 49 692 31 219 80 911 Octobre * 34 590 31 219 65 809 Novembre * 11 333 31 219 42 552 Décembre * 7 396 31 219 38 615 Ce document est imprimé sur du papier recyclé.