RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012 Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine 18 Avenue Jean JAURES - BP 5-21150 VENAREY-LES-LAUMES Tél : 03 80 96 96 47 / Fax : 03.80.96.06.37 Mail : spanc@cc-alesia-seine.fr www.cc-alesia-seine.fr
TABLE DES MATIERES Généralités sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service... 2 A) Contexte général... 2 1. Le territoire de la Communauté de Communes... 2 2. Les missions d un Service Public d Assainissement Non Collectif... 2 B) Le SPANC de la COPAS... 2 1. Historique du service :... 2 2. Les différents contrôles :... 2 3. Fonctionnement du service :... 2 a. Les réunions publiques... 2 b. La prise de rendez-vous... 2 c. La collecte d informations pour la réalisation des différents contrôles... 3 d. Le contrôle... 3 e. Le rapport de diagnostic... 3 4. Les moyens du SPANC :... 3 a. Les moyens humains... 3 b. Les moyens matériels... 3 C) Etat des diagnostics pour l année 2012... 3 1. Nombre de contrôles effectués en 2012 :... 3 2. Notation des installations d assainissement non collectif:... 4 3. Mise en application de la notation suite au passage des techniciens sur le terrain :... 4 D) Bilan financier... 5 1. Les coûts et financements du service :... 5 2. Les dépenses et recettes d investissement :... 5 3. Les dépenses et recettes de fonctionnement :... 5 4. Résultats pour l année 2012 :... 5 5. La tarification du service aux usagers :... 5 E) Les projets pour l année 2013... 5 Liens utiles... 5-1 -
Généralités sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service Obligation réglementaire : Le présent rapport annuel a été établi conformément aux dispositions de la loi Barnier n 95-101 du 2 février 1995 et décret d'application n 2000-404 du 11 mai 2000 o Le contrôle des installations dans le cadre de la vente d un bien immobilier Le SPANC exerce également une mission d information et de communication auprès des usagers. Il n a pas vocation à réaliser des projets ou des avant-projets techniques pour le compte des propriétaires mais assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes du fonctionnement de l installation. Objectifs : Conformément au code général des collectivités territoriales et en vertu de la loi N 99-586 du 12 juillet 1999 et du décret N 2000 404 du 11 mai 2000, le Président d'un établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités du service public d Assainissement Non Collectif. Ce rapport représente les résultats techniques et financiers du SPANC. Les données regroupées sont celles de l'exercice 2012. A) Contexte général 1. Le territoire de la Communauté de Communes La COPAS (24 communes pour environ 1500 foyers à contrôler ) a été créée en 2004 et le Service Public d Assainissement Non Collectif en Janvier 2012. Commune Nombre de foyers concernés ALISE SAINTE REINE 27 BOUX SOUS SALMAISE 97 BUSSY LE GRAND 6 CHARENCEY 24 CORPOYER LA CHAPELLE 26 DARCEY 149 FLAVIGNY SUR OZERAIN 22 FROLOIS 151 GISSEY SOUS FLAVIGNY 75 GRESIGNY SAINTE REINE 2 GRIGNON HAUTEROCHE 82 JAILLY LES MOULINS 70 LA ROCHE VANNEAU 94 LA VILLENEUVE LES CONVERS 28 MARIGNY LE CAHOUËT 192 MENETREUX LE PITOIS 4 MUSSY LA FOSSE 48 POUILLENAY 18 SALMAISE 100 SOURCE SEINE 48 THENISSEY 70 VENAREY LES LAUMES 6 VERREY SOUS SALMAISE 173 TOTAL 1512 2. Les missions d un Service Public d Assainissement Non Collectif Le SPANC assure le contrôle des installations : o Le diagnostic des installations d assainissement non collectif existantes o Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter Le SPANC se tient informé de l évolution de la réglementation en vigueur et assure une veille concernant les dispositifs agréés. B) Le SPANC de la COPAS Le SPANC a pour mission de contrôler les quelques 1500 habitations non raccordées à un réseau d assainissement collectif sur le territoire de la COPAS (24 communes). 1. Historique du service : Le service a été créé par délibération n 70-2010 du 26/5/10. Le vice président en charge du service est M. A. ROGOSINSKI. Pour la création du service, deux techniciens ont été recrutés en Janvier 2012 et un agent administratif en Mars 2012. Les contrôles diagnostics de l existant ont débutés en Février 2012. 2. Les différents contrôles : Contrôle «diagnostic de l existant» : il consiste à vérifier le fonctionnement et l entretien des installations d assainissement non collectif existantes. Contrôle «avant vente» : semblable au contrôle diagnostic de l existant, il est exigé dans le cadre de la vente d une habitation depuis 2011 et est valable 3 ans suivant le contrôle. Contrôle «périodique de bon fonctionnement» : ce contrôle est effectué sur le territoire de la COPAS avec une périodicité de 6 ans, il a pour but de vérifier le fonctionnement et l entretien des installations d assainissement non collectif. Contrôle d «implantation» : c est un examen préalable à la création d un assainissement non collectif, il est obligatoire à la demande de permis de construire. Contrôle de «bonne exécution» : vérification de l exécution des travaux (bonne implantation, filière conforme au projet et à la règlementation et bonne mise en œuvre). 3. Fonctionnement du service : a. Les réunions publiques Avant de commencer les contrôles, le service organise, sur chaque commune, une réunion publique d information sur l assainissement non collectif. Les usagers sont informés de cette réunion par voie d affichage sur la commune et sur le site internet de la COPAS ainsi que par courrier. Lors de ces réunions, les élus, accompagnés des techniciens, présentent le service aux usagers ainsi que le déroulement des contrôles. Ces réunions permettent également d échanger avec les participants et s ils le souhaitent de prendre rendez-vous avec le service. Lors de la réunion, les points suivants sont développés : - fonctionnement, objectifs et missions du SPANC, - Les différentes techniques d assainissement non collectif, - L organisation pratique du contrôle (déroulement, tarif...). b. La prise de rendez-vous Suite à la réunion publique, des courriers ainsi que des plaquettes d informations sont envoyés aux usagers. - 2 -
Le service contacte ensuite les usagers par téléphone afin de convenir d un rendez-vous. Dans le cas de contrôle «urgent», comme les contrôles vente ou les contrôles d implantation, par exemple, le SPANC est en mesure de proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais. En effet, le planning des agents est organisé de manière à ce qu un technicien soit en mesure de répondre en permanence aux différentes demandes de renseignement ou d intervention des professionnels et particuliers. c. La collecte d informations pour la réalisation des différents contrôles On peut distinguer 2 niveaux d'information à collecter par le SPANC avant la réalisation des contrôles: Les informations relatives aux caractéristiques du territoire du SPANC (nature du sol, contextes hydrologique et géologique, zones à enjeux, etc.) : à collecter avant le lancement des campagnes de contrôles. Les informations relatives aux caractéristiques de l'installation contrôlée, de l'habitation qui y est raccordée et de la parcelle. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, le SPANC doit se tenir informé de la réglementation en vigueur, ainsi que du nombre et des caractéristiques des dispositifs agréés. d. Le contrôle Les principaux points à vérifier lors du contrôle sur le terrain (liste non exhaustive): Constater l éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l installation d assainissement ; Vérifier l absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées ; Vérifier la sécurité des installations (notamment structure et fermeture des parties de l installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) ; Vérifier l existence d une installation complète ; Vérifier la localisation éventuelle de l installation en zone à enjeu environnemental et/ou sanitaire; Vérifier le dimensionnement de l installation ; Vérifier que l installation ne subit pas de dysfonctionnement majeur ; Vérifier l implantation de l installation au regard d usages sensibles (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d eau, ) ; Vérifier que l ensemble des eaux usées, pour lesquelles l installation llation est prévue, est collecté, à l exclusion de toutes les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines par exemple ; Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu au dispositif d épuration et jusqu à leur évacuation, l absence d eau stagnante en surface et d écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins ; Vérifier l état de fonctionnement des dispositifs ; Vérifier l entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres ; Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d évacuation par rapport aux guides d utilisation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs ; Vérifier l accessibilité et le dégagement des regards ; Vérifier l état des dispositifs : défauts liés à l usure (fissures, corrosion, déformation). e. Le rapport de diagnostic Le résultat du contrôle est notifié sous forme d un rapport envoyé aux usagers par courrier. Lorsque tous les contrôles ont été réalisés sur une commune, le service rédige un bilan global pour la commune reprenant l ensemble des rapports individuels. Ce rapport permet de voir plus précisément : - les installations nécessitant une réhabilitation ; - les installations qui auraient besoin d être entretenue ; - les surfaces disponibles ; - les lieux et types de rejets Ce rapport est transmis à l agence de l eau dans le cadre de demande de subventions par la collectivité. Il permet à l agence de l eau d estimer le coût des travaux de réhabilitation (surface disponible, pente, dimensionnement, etc.) des assainissements non collectif. 4. Les moyens du SPANC : a. Les moyens humains - Deux techniciens pour la réalisation de l ensemble des contrôles sur le terrain et la rédaction des rapports, ainsi que la présentation du service aux usagers lors des réunions ; - Un agent administratif en charge d organiser les réunions publiques, la communication et la prise de rendez-vous auprès des usagers ainsi que de rédiger les bilans sur chaque commune ; L agent administratif est également chargé des différentes tâches administratives du services (facturation, commande, courrier..) b. Les moyens matériels - Un véhicule utilitaire ; - 3 ordinateurs de bureau et du matériel de projection ; - Un logiciel permettant de gérer l ensemble des usagers ainsi que la facturation des différentes interventions ; - Du matériel de terrain (canne à boues, pied de biche, fluorescéine, etc.) ; C) Etat des diagnostics 2012 1. Nombre de contrôles effectués en 2012 : Diagnostics de l existant : 640 Contrôles vente : 15 Contrôles d implantation : 15 Contrôles de bonne exécution : 10 Soit un total d environ 690 contrôles réalisés en 2012. 15 15 10 Diagnostic de l'existant Contrôles vente Contrôles d'implantation Contrôle de bonne exécution 640-3 -
2. Notation des installations d assainissement non collectif: Les critères d évaluation détaillés ci-dessous permettent de déterminer une éventuelle non-conformité de l installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits le cas échéant. Défaut de sécurité sanitaire L installation présente un défaut de sécurité sanitaire lorsque : - Un contact est possible avec les eaux usées prétraitées ; - L installation présente un risque de transmission de maladies par des vecteurs (ex : moustiques) ; - Constat de nuisances olfactives. Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants l installation représentant un risque pour la sécurité des personnes L installation présente un défaut de structure lorsque : - Couvercles non adaptés ou dégradés, - Risque d effondrement des éléments ; - Dispositif électrique défaillant ; Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Si le contrôleur constate que l installation correspond à l une des situations citées ci-dessus, celle-ci est considérée comme présentant un danger pour la santé des personnes. Installation «incomplète» ou «significativement sous-dimensionnée» ou «présentant un dysfonctionnement majeur» L installation est incomplète ou significativement sousdimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié. Concernant les installations incomplètes,, le contrôleur peut constater l une des situations suivantes : - une fosse septique seule ; - un prétraitement seul ou un traitement seul ; - un rejet d eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard ; - un rejet d eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans une mare ou un cours d eau ; - une fosse étanche munie d un trop-plein, plein, une évacuation d eaux usées brutes dans un système d épandage ; Concernant les installations significativement sousdimensionnées,, le contrôleur s attache à vérifier l adéquation entre la capacité de traitement de l installation et le flux de pollution à traiter : le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2. Le contrôleur peut notamment constater les situations suivantes : - un drain d épandage unique ; - une fosse septique utilisée comme fosse toutes eaux ; 3. Mise en application de la notation suite au passage des techniciens sur le terrain : Graphique récaptulatif des avis de non conformité 11% 6% 30% 53% Filière complète Filière incomplète ou sous dimensionnée Filière incomplète avec rejet accessible Filière inexistante Détail des différents avis : Filière complète : l installation est conforme le SPANC fournit une liste de recommandations pour améliorer son fonctionnement. Filière incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur : des travaux doivent être réalisés dans un délai d 1 an en cas de vente (soit par le vendeur avant vente soit par l acheteur) Filière incomplète présentant un défaut de sécurité sanitaire : les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans (sauf en cas de vente où ils doivent être réalisés dans le délai d 1 an). Filière inexistante : en l absence totale d assainissement, mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais (police du maire) AVERTISSEMENT: En janvier 2013 l Agence de l eau Seine Normandie (AESN) nous a fait part lors d une réunion technique de son interprétation de l arrêté du 27 avril 2012 1 au regard des obligations imposées aux personnes disposant d un assainissement non collectif non conforme. L agence estime que la réhabilitation d une installation présentant des risques avérés de pollution (Filière inexistante ou filière incomplète présentant un défaut de sécurité sanitaire) est obligatoire uniquement dans les communes identifiées comme prioritaires par l agence. Cette interprétation ayant d importantes conséquences si elle est confirmée, la COPAS a demandé que cet avis nous soit confirmé par écrit afin que nous puissions indiquer aux habitants ce que la législation prévoit réellement. Il convient également que l AESN nous donne la liste des communes identifiées comme prioritaire. Or, au jour de la rédaction de ce rapport (27/05/2013), l AESN ne nous a toujours pas répondu. La COPAS a donc décidé de saisir Monsieur le Préfet de Région et de mobiliser l Association des Maires pour obtenir une information claire et juridiquement valable de l AESN. - 4-1 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
D) Bilan financier 1. Les coûts et financements du service : Les coûts de la gestion du service assainissement se décomposent en coûts de fonctionnement et d investissement (amortissements et remboursements d emprunts). Les coûts de fonctionnement comprennent : - Les frais généraux liés au service d assainissement (personnel administratif et technique, frais de bureau, consommables, fournitures ) ; - Les amortissements ; - Les intérêts de l emprunt Les coûts d investissement comportent, les achats de matériels et remboursements du capital d emprunts pour : - Le véhicule ; - Le matériel de terrain ; - Les ordinateurs et logiciel. Pour l année 2012, les montants respectifs du compte administratif pour l'exploitation du service sont détaillés dans le tableau ci-dessous. 2. Les dépenses et recettes de fonctionnement FONCTIONNEMENT DEPENSES DM + BP 2012 Réalisé TOTAL 161 600,00 93 837,36 Charges à caractère général 34 310,00 13 072,97 Charges de personnel 104 435,00 79 874,03 Dépenses imprévues 5 450,00 - Virement à la section investissement 9 175,00 - Autres charges - - Charges financières 1 905,00 890,36 Charges exceptionnelles 1 225,00 - Amortissements 5 100,00 - FONCTIONNEMENT RECETTES DM + BP 2012 Réalisé 2012 TOTAL 161 600,00 113 050,00 Excédent antérieur 0,00 0,00 Produits du service 128 000,00 79 450,00 Produits exceptionnels 33 600,00 33 600,00 4. Résultats pour l année 2012 : Fonctionnement Investissement Exécution 2012 Exécution 2012 Total DEPENSES 93 837,36 22 274,79 116 112,15 RECETTES 113 050,00 10 000,00 123 050,00 RESULTAT 2012 19 212,64-12 274,79 6 937,85 5. La tarification du service aux usagers : Type de prestation Montant en euros Diagnostic de l existant 150 Contrôle vente 175 Contrôles d implantation et de bonne exécution 175 E) Les projets pour l année 2013 Le service d assainissement a pour objectif d ici la fin d année 2013 : - D achever les diagnostics de l existant sur le territoire de la COPAS soit environ 800 contrôles ; - Accompagner les communes dans leurs projets de réhabilitation ou de création d un assainissement collectif et/ou non collectif ; - Assister les élus dans le réflexion sur la prise de compétence entretien et réhabilitation. Liens utiles http://www.cc-alesia-seine.fr/assainissement http://www.assainissementnoncollectif.developpementdurable. gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-a185.html http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr/ http://www.developpement-durable.gouv.fr/assainissementnon-collectif/ http://www.mon-assainissement.fr/ 3. Les dépenses et recettes d investissement INVESTISSEMENT DEPENSES DM + BP 2012 Réalisé TOTAL 24 275,00 22 274,79 Déficit antérieur reporté - - Opérations financières 1 275,00 923,86 Petit investissement 13 000,00 10 743,10 Véhicule 10 000,00 10 607,83 INVESTISSEMENT RECETTES DM + BP 2012 Réalisé TOTAL 24 275,00 10 000,00 Excédent antérieur - - Excédent de fct capitalisés - - Virement du fonctionnement 9 175,00 - Opérations financières 5 100,00 - Emprunts 10 000,00 10 000,00-5 -