Rapport annuel S.I.R.G.E.A Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l Eau et l Assainissement ANNEE 2014
contexte du service contexte du service public de l'assainissement Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'assainissement Collectif pour l'exercice 2014 conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE GUENANGE regroupe les communes de BERTRANGE, BOUSSE, GUENANGE et RURANGE-LES-THIONVILLE. L ensemble de ces communes sont concernées par la compétence Assainissement Collectif. Depuis le 1 er janvier 2004 et son adhésion à la Communauté d Agglomération de THIONVILLE-PORTE DE France, la Commune d ILLANGE ne fait plus partie du Syndicat. Une convention entre le SIA et la Communauté d Agglomération définit les modalités techniques et financières du traitement des effluents d ILLANGE à la station d épuration syndicale. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX par un nouveau contrat ayant pris effet le 1 er janvier 2011. La durée du contrat est de 12 ans. Il prendra fin le 31 décembre 2022. Evolutions contractuelles : Avenant 1 : rectification et précision au contrat initial Avenant 2 : intégration de deux nouveaux ouvrages : PR «LIDL» de Guénange PR «Club Hippique» de Montrequienne FAITS MARQUANTS Rapport annuel du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de la REGION de GUENANGE pour l EAU et l ASSAINISSEMENT EXERCICE Il est à noter que le volume assiette de la redevance n augmente que de 0.3% alors que le nombre d usagers a lui augmenté de 1.1%. Les rendements épuratoires restent néanmoins excellents, 6 bilans sont malgré tout nonconforme, mais il s agit de bilans pour lesquels la dilution des eaux brutes ne permettent pas l obtention des rendements d élimination requis. 2
contexte du service PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à VEOLIA EAU -COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont les suivantes Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client Mise en service des branchements, des collecteurs Entretien de la voirie, des branchements, des clôtures, des collecteurs, des équipements électromécaniques, des espaces verts, des installations de télésurveillance, des installations électriques, des matériels tournants, des postes de relèvement, des stations d'épuration Renouvellement des équipements électromécaniques (sauf les matériels de la station d épuration de GUENANGE), des installations de télésurveillance, des installations électriques, des matériels tournants Prestations particulières analyses de l'effluent, curage, chargement des boues évacuation et traitement des boues selon la filière de l épandage agricole La collectivité prend en charge Renouvellement des branchements, des clôtures, des collecteurs, matériels de la station d épuration. Rapport annuel du SYNDICAT INTERCOMMUNAL de la REGION de GUENANGE pour l EAU et l ASSAINISSEMENT EXERCICE 3
indicateurs techniques du service d'assainissement CARACTERISTIQUES DU SERVICE Abonnés du service Abonnés 2013 2014 Variation NOMBRE TOTAL DE CLIENTS 5738 5802 1.1% Volumes facturés Volumes facturés [m³] 2013 2014 Variation Assiette totale de la redevance 556 528 558 223 0.3% Nombre d habitants desservis 2013 2014 Variation Nombre d habitants desservis 17 102 17267 1% STATION D'EPURATION A GUENANGE Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : GUENANGE Capacité nominale : 19 000 Equivalents habitants La population raccordée à la station d'épuration est de 17 102 habitants. Les volumes arrivant s élèvent pour l année 2014 à 1 482 158 m 3 soit un débit moyen journalier de 4061 m 3 /j. En 2013, les volumes s élevaient à 1 482 465 m 3, soit un débit moyen journalier de 4 062 m 3 /j. Il est à noter que la capacité de l usine définie dans l arrêté préfectoral est de 1 140 kg de DBO5 par jour. Cela correspondant à une capacité de 19 000 E. H. sur la base de 60 g par jour et par habitant. 4
Données techniques DBO5 DCO MES NK NGL Pt Débit Capacité de traitement nominale du système d'assainissement Capacité nominale de la station 1140 kg/j 1990 kg/j 1750 kg/j 300 kg/j 300 kg/j 80 kg/j 9 348 m³/j d'épuration Performance annuelle du système d'assainissement Charge arrivant (kg/j) 385kg/j 1 154 kg/j 516 kg/j 155.1 kg/j 155.1 kg/j 17.7 kg/j 4 061 m³/j Charge en sortie (kg/j) 17.5 kg/j 131.1 kg/j 11.2 kg/j 8.8 kg/j 16.0 kg/j 3.1 kg/j Rendement moyen annuel 95 % 89 % 98 % 94 % 90 % 82 % CONFORMITE DES PERFORMANCES DE L INSTALLATION Dans le cadre de la mission d Audit Technique aux Collectivités, les performances de l installation assurent une bonne qualité de l épuration en 2014, les exigences de l arrêté préfectoral sont intégralement respectées que les audits soient réalisés par temps sec comme en avril et en septembre ou par temps de pluie comme en janvier sans excéder le débit de référence de 9 348 m3 /jour Par ailleurs l autosurveillance a été validée par la société LOREAT dans le cadre de son Assistance Technique Privée mandatée par la Collectivité. FILIERES BOUES La filière de destination des boues de la station préconisée est l épandage agricole. Conformément à la réglementation en vigueur, le plan d épandage 2014, établi par la Chambre d Agriculture qui assure la mission de suivi de la valorisation agricole pour le compte de la collectivité, a permis d évacuer 1 086 tonnes de boues brutes ( 447.10 tonnes de MS ) conformes à l épandage agricole. 5
indicateurs financiers du service d'assainissement INDICATEURS FINANCIERS GENERAUX Recettes d'exploitation La recette d'exploitation résultant du prix du service de l Assainissement Collectif s'élève à : 2013 2014 Variation Pour la collectivité (1) 358 806.00 380 688.00 6.10 % Pour l'exploitant (sur facturation service) + Part exploitation E. P 637 706.00 210 026.00 677 016.00 219 268.00 6.16 % 4.40 % (1) = redevance collectivité (redevance transport + redevance collecte) x assiette de l année. Etat de la dette L'état de la dette au 1er janvier 2014 fait apparaître les valeurs suivantes : 1er janvier 2014 31 décembre 2014 Encours 2 521 261.20 2 351 837.01 Annuité à venir 308 246.93 308 246.93 Travaux En 2014, les dépenses d investissement s élèvent à environ 371 000 T.T.C (frais de maîtrise d œuvre comprise) et concernent : Travaux d assainissement rue des fauvettes et rue des mésanges à BOUSSE Instrumentation d un DO rue de Metz à Rurange Sécurisation de la passerelle à la station d épuration Variateur de vitesse sur les pompes d eau industrielles à la station d épuration le déplacement du portail d accès à la station Regard d eau usées + tronçon de canalisation boulevard sous les Vignes à Guénange Regard sur collecteur rue des Tilleuls à Guénange Relevé parcellaire et topographique rue Joliot Curie et route de Trémery à Montrequienne PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une part distributeur proportionnelle à la consommation d'eau potable. Les tarifs concernant la part de VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont indexés semestriellement conformément au contrat d affermage. Ils sont obtenus par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les volumes sont relevés semestriellement. - Une part syndicale proportionnelle à la consommation d eau potable. Chaque année, l assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part revenant à la collectivité. Ceux-ci découlent des charges du service et sont calculés sur la base de statistiques relatives à l évolution de l assiette de facturation. Le service est assujetti à la TVA 6