Audit des ALSH du Nord Limagne

Audit des ALSH du Nord Limagne Phase 2 : Analyse financière prospective KPMG Secteur Public 18 février 2013

Contexte et méthodologie L étude se déroule en 3 phases. Phase 1 Audit rétrospectif Phase 2 Prospective financière Phase 3 Approfondissement d un scénario Rencontre de chaque structure Analyse financière rétrospective Etat des lieux de la tarification sur le territoire Prospective financière selon 3 scénarios Le transfert de compétences : principes et incidences financières Réunions de travail sur les orientations d organisation en CC Mesure des impacts financiers induits 1

Contexte et méthodologie Nous arrivons aujourd hui à l issue de la 2 ème phase : Phase 1 Audit rétrospectif Phase 2 Prospective financière Phase 3 Approfondissement d un scénario Rencontre de chaque structure Analyse financière rétrospective Etat des lieux de la tarification sur le territoire Prospective financière selon 3 scénarios Réunions de travail sur les orientations d organisation en CC Mesure des impacts financiers induits Etat des lieux de la tarification : panorama de la politique tarifaire sur les 4 ALSH Prospective financière : 2 ateliers de définition des axes de travail et des hypothèses Simulations financières : scénario au fil de l eau, scénario de mutualisation, scénario de transfert de la compétence Le transfert de compétences : principes et incidences 2

Etat des lieux - tarification

Etat des lieux - tarification La tarification de l accueil est très diverse sur les 4 ALSH du territoire. Les ALSH proposent des tarifs différenciés selon le quotient familial (QF), mais le nombre de tranches de QF considérées ainsi que les seuils de QF retenus pour définir les tranches ne sont pas les mêmes d un ALSH à l autre. De plus, certains ALSH intègrent des critères particuliers : nombre d enfants de la même famille accueillis : ALSH de Thuret lieu de résidence et/ou scolarisation avec plusieurs configurations possibles (commune d implantation, communes membres de la CCNL, communes extérieures mais sous conventionnement, communes extérieures) : ALSH de Thuret et d Aubiat possibilité de ne pas récupérer l enfant à l heure du repas : ALSH d Aigueperse, d Aubiat, de Thuret Les 3 ALSH communaux proposent une tarification au forfait pour une semaine complète mais selon des modalités différentes : Aigueperse et Thuret : -20% sur le prix total (selon les mêmes critères qu à la journée pour le QF) Aubiat : -5 (sur la même base de tarification au QF) Les pages suivantes proposent un panorama de la politique tarifaire, en ne retenant que des critères «basiques» : 1 enfant accueilli de la commune d implantation (ou sous conventionnement lorsque le même tarif s applique), selon les 4 modalités généralement proposées par les ALSH : ½ journée sans repas ½ journée avec repas journée sans repas journée avec repas NB : Pour Thuret, il conviendrait de confirmer que les quotients familiaux ne s appliquent que sur le tarif «journée avec repas». 4

Etat des lieux - tarification Les différents Quotients Familiaux sur le territoire : Thuret CADA Aubiat Aigueperse 0 1000 2000 3000 4000 5000 5

Etat des lieux tarification Panorama de la politique tarifaire sur le territoire - critères «basiques» Tranches QF 1 ère tranche ALSH Aigueperse Aubiat (enfants Aubiat, Artonne et St-Myon) Thuret (enfants Thuret + scolarisés à Thuret) CADA (Bussières-et- Pruns) Durée ½ j. Journée ½ j. Journée ½ j. Journée ½ j. Journée Seuils 0-470 0-500 0-500 0-730 Sans repas 3.5 4 4.55 8.85 Avec repas 4.11 5.11 7.9 7 8 7 5.5 Seuils 470-700 501-800 501-900 731-1 000 2 ème tranche Sans repas 4 6 4.55 8.85 Avec repas 5.61 8.11 9.9 10 8 10.6 8.5 Seuils 701-990 801-1500 > 900 > 1 000 3 ème tranche Sans repas 5.5 7.5 4.55 8.85 Avec repas 6.11 12.11 11.4 13 8 12.3 12.5 Seuils 991-1300 > 1 500 4 ème tranche Sans repas 6.5 9 Avec repas 7.11 13. 11 12.9 15 Seuils 1301-1500 4 ème tranche Sans repas 7 Avec repas 7.61 14.11 Seuils > 1 500 4 ème tranche Sans repas 8 Avec repas 8.61 16.11 6

Prospective financière : - Scénario «au fil de l eau» - Scénario «mutualisation - Scénario «transfert de compétence»

Méthodologie Afin d imaginer le devenir de la compétence Petite Enfance sur le territoire des communes membres de la CC Nord-Limagne, 3 simulations financières ont été réalisées : Scénario «au fil de l eau» Hypothèses de continuité du mode de gestion et de l exercice communal de la compétence Projection des évolutions normales sur 3 ans Scénario «mutualisation» Compétence communale mais avec d éventuels fonds de concours de la CCNL Hypothèses : harmonisation tarifaire, continuité de la complémentarité des actions actuellement portées par les ALSH, mutualisation des besoins de recrutement pour une mutualisation des animateurs, prêt de matériel entre structures, mise en place d une offre «adolescents» unique portée par les 4 structures Impacts financiers assez faibles, les ALSH ayant déjà mis en place une certaine mutualisation Scénario «transfert de compétence» Compétence communautaire - projets de développement et amélioration du service proposé Hypothèses : développement d une offre «ados», augmentation de la capacité d accueil, évolution des locaux existants, mutualisation/achat de matériel (minibus), projets d envergure («camps de jeunes»), recrutement et fidélisation des animateurs, extension de l aide financière au CADA Estimations financières des projets réalisées par les ALSH et les consultants KPMG projection sur les 3 années suivant le transfert 8

Scénario «au fil de l eau» 9

Scénario au fil de l eau Pour projeter la situation financière des ALSH à l avenir, des hypothèses de progression des charges et produits d exploitation ont été retenues, dans un cadre normal d activité prenant en compte l inflation : charges d exploitation achats, services extérieurs : +2% par an charges de personnel : +3,5% par an produits : stabilité des produits de participation des familles, prestations de la CAF et subventions d exploitation du fait d une hypothèse de maintien de la fréquentation actuelle (soit par moyens humains limités, soit par capacité maximale atteinte) la PSEJ, résultante du déficit de l ALSH pris en charge par la CAF, est déterminée selon un taux d intervention : le taux observé sur l année 2011 a été maintenu sur les années suivantes. Les produits et charges d exploitation de l année disponible la plus récente (2011) ont été projetées sur 3 ans. 10

Scénario au fil de l eau ALSH d Aigueperse Hypothèses particulières de l ALSH d Aigueperse : L ALSH supporte des coûts de personnel assez conséquents, qui pèsent sur le déficit d exploitation. Avec un taux d intervention de la CAF de 22%, la subvention communale se situerait entre 60k et 69k, avec une progression d environ 5% par an. ALSH Aigueperse 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) 11 568 11 799 12 035 12 276 Autres services extérieurs (62) 8 704 8 878 9 056 9 237 Charges de personnel 89 542 92 676 95 919 99 276 Total charges 109 814 113 353 117 010 120 789 Produits des services 30 855 30 855 30 855 30 855 - dont PSO 8 516 8 516 8 516 8 516 - dont participation des familles 22 339 22 339 22 339 22 339 Subventions d'exploitation 1 805 1 805 1 805 1 805 - dont CAF accès cible 1 805 1 805 1 805 1 805 Total produits 32 660 32 660 32 660 32 660 Déficit 77 154 80 694 84 351 88 130 PSEJ 16 796 17 567 18 363 19 185 Subvention communale 60 358 63 127 65 988 68 944 Evolution participation communale 5% 5% 4% 11

Scénario au fil de l eau ALSH d Aubiat Hypothèses particulières de l ALSH d Aubiat : L ALSH supporte des coûts de personnel assez conséquents, qui pèsent sur le déficit d exploitation. Avec un taux d intervention de la CAF de 57% observé en 2011, la prise en charge communale s élèverait à environ 15k, en progression de +6% par an. ALSH Aubiat 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) 7 553 7 704 7 858 8 015 Services extérieurs (61) 212 216 220 225 Autres services extérieurs (62) 4 501 4 591 4 683 4 777 Charges de personnel 38 898 40 260 41 669 43 127 Impôts 2 857 2 957 3 061 3 168 Autres charges 5 708 5 708 5 708 5 708 Total charges 59 729 61 435 63 198 65 019 Produits des services 29 885 29 885 29 885 29 885 - dont PSO 6 367 6 367 6 367 6 367 - dont participation des familles 23 518 23 518 23 518 23 518 Subventions d'exploitation 673 673 673 673 - dont MSA 348 348 348 348 - dont CAF accès cible 325 325 325 325 Total produits 30 558 30 558 30 558 30 558 Déficit 29 170 30 877 32 640 34 461 PSEJ 16 542 17 510 18 510 19 542 Subvention communale pour couverture de déficit 12 628 13 367 14 130 14 919 Majoration subvention * 3 786 Evolution participation communale -19% 6% 6% * En 2011, la commune a versé une subvention à l ALSH supérieure au déficit constaté. Cette majoration étant probablement conjoncturelle, elle n a pas été maintenue dans le cadre de la projection de la subvention communale. 12

Scénario au fil de l eau ALSH Emmaüs à Bussières-et-Pruns Hypothèses particulières de l ALSH Emmaüs : le CADA a recours à l association Les Francas pour son ALSH : il était prévu en 2012 une augmentation du coût de la prestation (+3,5%), mais qui serait largement dépassée du fait de la plus forte hausse de fréquentation. L année 1 est basée sur le prévisionnel 2012, avec une indexation de +3% par an, dans la mesure où les charges portées par l association sont principalement des charges de personnel. en 2012, le CADA a perçu pour la dernière année la subvention de la Fondation de France, qui est passée à 6k contre 8k initialement. Dans les simulations, aucune subvention de la Fondation n a été intégrée afin de rendre compte d une situation structurelle. CADA 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) 5 233 5 338 5 444 5 553 Autres services extérieurs (62) / FRANCAS 16 123 16 698 17 199 17 715 Mise à disposition 2 500 2 500 2 500 2 500 Total charges 23 856 24 536 25 143 25 768 Produits des services 5 268 8 270 8 270 8 270 - dont PSO 2 740 5 000 5 000 5 000 - dont participation des familles 2 528 3 270 3 270 3 270 Subventions d'exploitation 12 700 4 700 4 700 4 700 - dont CG 2 200 2 200 2 200 2 200 - dont REAAP 2 500 2 500 2 500 2 500 - dont Fondation de France 8 000 Total produits 17 968 12 970 12 970 12 970 Déficit 5 888 11 566 12 173 12 798 PSEJ Prise en charge CADA 5 888 11 566 12 173 12 798 96% 5% 5% De manière structurelle, le déficit de l ALSH doublerait quasiment par rapport à 2011. Ne bénéficiant pas de contrat CAF, l ALSH ne bénéficie pas de la PSEJ, induisant une prise en charge intégrale du déficit par le CADA, pour environ 12k, en progression structurelle de +5% par an. 13

Scénario au fil de l eau ALSH de Thuret Hypothèses particulières de l ALSH de Thuret : Personnel sous CAE : les agents passeraient de 418h en 2011 à 310h. Les coûts afférents et la prise en charge de l Etat (62%), ont été réduits en conséquence. De ce fait, le déficit progresserait moins vite que l augmentation des charges, entre l année de référence (2011) et l année 1. Avec un taux d intervention de la CAF de 48%, la subvention communale serait d un peu plus de 21k, avec une hausse annuelle d environ 5%. ALSH Thuret 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Achats (60) 9 481 9 671 9 864 10 061 Services extérieurs (61) 2 966 3 026 3 086 3 148 Autres services extérieurs (62) 5 910 6 029 6 149 6 272 Charges de personnel 45 857 45 674 47 273 48 928 Total charges 64 215 64 399 66 372 68 409 Produits des services 20 973 20 973 20 973 20 973 - dont PSO 5 858 5 858 5 858 5 858 - dont participation des familles 15 115 15 115 15 115 15 115 Subventions d'exploitation 3 512 2 769 2 769 2 769 - dont MSA 362 362 362 362 - dont CAE 2 907 2 164 2 164 2 164 - dont CAF accès cible 242 242 242 242 Total produits 24 485 23 742 23 742 23 742 Déficit 39 730 40 657 42 630 44 667 PSEJ 18 664 19 320 20 258 21 226 Subvention communale 20 613 21 337 22 372 23 441 Evolution participation communale 4% 5% 5% 14

Scénario au fil de l eau Synthèse des déficits prévisionnels sur le territoire Déficits 2011 et projection des déficits prévisionnels des ALSH du territoire : 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000-180 056 171 795 163 794 151 942 2011 Année 1 Année 2 Année 3 Aigueperse Aubiat CADA Thuret Total La capacité d accueil combinée à la capacité d animation étant quasiment atteintes, les ALSH ne peuvent attendre de hausse de produits sans augmenter leurs tarifs. De ce fait, à tarifs constants, en suivant une progression normale de coûts, les déficits se creuseraient pour tous. La situation particulière de l ALSH du CADA est à souligner, avec une dégradation notoire de l équilibre d exploitation : l arrêt de la subvention de la Fondation de France représente une perte non négligeable de produits, menaçant le service proposé aux familles du territoire. 15

Scénario «mutualisation»

Scénario «mutualisation» Dans le scénario de mutualisation : la compétence ALSH resterait portée par les communes pas de transfert à la CCNL dont l intervention financière serait donc limitée aux fonds de concours (plafonnés à 50% du coût net des actions/opération) La mutualisation pourrait porter sur 5 actions : Action 1 : Harmonisation des tarifs Action 2 : Complémentarité des actions Action 3 : Mutualisation des besoins en recrutement Action 4 : Matériel Action 5 : Développement de camps Projet Tarifs identiques sur l ensemble du territoire. Toutefois, Poursuite du travail qui est déjà actuellement mené par les structures qui travaillent ensemble sur le projet éducatif, qui organisent les sorties ensemble et qui ont développé une complémentarité de l accueil sur les grandes vacances Les besoins de recrutement pourraient être mutualisés de façon à proposer des postes de plus grande amplitude horaire qui faciliterait le recrutement. Toutefois, le risque que le besoin des différents ALSH se situe sur les mêmes plages horaires, rend complexe la mutualisation d 1 seul animateur. Possibilité de prêt de matériel (mini-bus) entre structures Achat d un minibus supplémentaire Action 5.1. : Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pour 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Action 5.2 : Proposer des camps pour tous sur 5 jours Pour 15-20 enfants Coûts induits Le coût supplémentaire lié à la baisse de tarification de certains devrait être accepté par les communes concernées Aucun Aucun Achat ou location d un minibus supplémentaire Coût d entretien et carburant Animation Coût des activités Coût déplacement Chiffrage Non réalisable à l heure actuelle Achat : 3,75 K annuels Location : 6,65 K Coût entretien : 3,4k 10k 17

Scénario «mutualisation» Chiffrage des actions envisageables Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel Disposer d un minibus supplémentaire, soit en propre, soit loué selon les besoins Hypothèses de chiffrage : comparatif entre la location sur les mercredis et les vacances et achat d un minibus neuf charges annuelles comprenant entretien et réparations, carburant Coût action 4 Location 6 650 Méthodologie d estimation 350 /semaine 80 /j 6 semaines (PV) + 5 semaines (GV) + 35 mercredis Achat neuf / amortissement annuel 30 000 / 3 750 Amortissement sur 8 ans Hypothèse retenue : achat 3 750 Charges annuelles 3 400 Coût annuel 7 150 0,5 /km 6 800 km annuels (100km sur les mercredis et 300km semaine sur les 11 semaines de vacances) 18

Scénario «mutualisation» Chiffrage des actions envisageables Action 5 : Développer des projets d envergure Action 5.1 : Offre ados unique Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Chiffrage : 5k Action 5.2 : Camps sur 5 jours avec activités et hébergement sur place Hypothèses de chiffrage : entre 15 et 20 enfants 3 animateurs activités encadrées sur 5 journées 4 nuits sur place en gîte alimentation sur 5 jours coût de transport : carburant du minibus (dans l hypothèse d un minibus supplémentaire commun) Coût action 5.2 Méthodologie d estimation 17 enfants Charges directes 200 / participant 5 journées d activité : 90 (alimentation, nuitées, soit 3 400 Nuitée : 15 /nuit activités) Alimentation : 10 par jour Personnel d animation 837 Coût semaine : 180 brut, soit 279 brut chargé Charges minibus 500 Majoration de 10% du coût total Coût 4 737 19

Scénario «mutualisation» Le scénario de mutualisation permettrait ainsi de répondre : A la problématique de la tarification, avec la limite de la prise en charge financière de cette harmonisation tarifaire par les communes qui verraient leur tarif diminuer A certaines difficultés de recrutements et de logistique, si les besoins ne sont pas les mêmes en termes horaires. Au développement d une offre mutualisée sur les adolescents et/ou de camps et conforterait la logique de coordination et complémentarité déjà entamée entre les structures. Toutefois, cette mutualisation ne permettrait pas d apporter de réponse aux problématiques de : Coordination globale de la politique jeunesse sur le territoire Possibilités de financement par la CCNL Développement de nouvelles capacités et offres d accueil y compris sur les structures existantes En termes de coût, ce scénario représenterait un coût supplémentaire de 17k à répartir entre les ALSH concernés. 20

Scénario «transfert de compétence»

Rappels réglementaires

Principes règlementaires L article L 5211-17 du CGCT prévoit que «le transfert de compétences entraîne le transfert à l EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.» Il existe actuellement 3 modes de gestion : Gestion par une association à laquelle les communes versent une subvention : ALSH Aubiat Gestion directe par la commune : ALSh d Aigueperse, ALSH de Thuret Gestion privée : ALSH du CADA 23

Impacts juridiques : associations La Communauté de Communes Nord Limagne si elle devenait compétente en matière de jeunesse se substituerait de plein droit à la date du transfert de la compétence dans les obligations financières que les communes avaient envers les associations concernées par le transfert de compétence. Par conséquent, pour les structures gérées par des associations, le transfert de compétences à la Communauté de communes, entraînerait pour cette dernière le versement de la subvention antérieurement acquittée par les communes à l association, pour les compétences reprises au niveau intercommunal. D un point de vue opérationnel : il n y aurait théoriquement aucune conséquence ; les associations continueraient de fonctionner tel qu elles le faisaient jusqu à présent. Le transfert de compétences n a pas de conséquences directes sur le mode de gestion des équipements. 24

Impacts juridiques : associations D un point de vue politique : de la même manière, il n y aurait théoriquement aucun impact car s agissant d une association, les décisions et les choix de l association ne sont pas soumis au vote des organes délibérants des collectivités financeuses. A noter que dans le cas où l association exerce des compétences non reprises par la Communauté, l implication financière des communes demeurerait pour les compétences non transférées à la communauté de communes (accueil périscolaire notamment). 25

Impacts organisationnels : transfert de personnel Principes juridiques du transfert de personnel : D après l article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales «Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.» Ainsi, les agents titulaires peuvent être transférés à la CCNL qui reprend la compétence. Concernant les agents contractuels, ce même article prévoit que «Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs». Aussi, l article L5211-17 précise que «Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord contraire des parties». 26

Impacts organisationnels : transfert de personnel Deux cas de figures se présentent : Pour le personnel affecté à part entière à la compétence transférée : l article L 5211-4-1 du CGCT prévoit dans ce cas le transfert de l ensemble des agents concernés à l EPCI reprenant la compétence. Pour le personnel à temps partagé, qui travaillerait par exemple sur le périscolaire il peut être envisagé d avoir recours aux mises à disposition de services prévues par l article L5211-4-1 : «Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.» 27

Impacts organisationnels : mise à disposition des équipements L article L 1321-1 du CGCT prévoit que «Le transfert d une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l exercice de cette compétence.» Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par l article L 1321-2. La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et la Communauté. Ce procès-verbal doit être annexé à l arrêté d extension de compétences. Ainsi, l intégralité des dépenses d entretien courant et des réparations éventuelles des biens transférés serait à la charge de l EPCI nouvellement compétent. Aussi, la Communauté possèderait tous pouvoirs de gestion et pourrait procéder à tous travaux destinés à assurer le maintien de l affectation des biens. 28

Impacts organisationnels : mise à disposition des équipements Les bâtiments occupées par les structures d accueil présentent des typologies variées : Des bâtiments à usage exclusif de l ALSH Des locaux ou bâtiments à usage non exclusif Des bâtiments non dans leur intégralité mais une partie d un bâtiment communal plus vaste (ex : école ). En cas d usager non exclusif, le régime de la mise à disposition peut poser difficulté dans la mesure où le local est utilisé majoritairement pour d autres activités que celles transférées. Dans ce cas, un fonctionnement sous forme de loyers peut être envisagé. Dans le cas où le local est à usage exclusif mais fait partie d un ensemble plus vaste dans lequel des locaux ne sont pas concernés par le transfert, une mise à disposition partielle s applique, avec un fonctionnement par tantième (système de copropriété). 29

Evolution du service

Scénario «transfert de compétence» Le transfert de la compétence à l échelle communautaire serait l occasion de porter de nouveaux projets et de procéder à une amélioration du service proposé sur le territoire. Le programme se déclinerait en plusieurs actions présentées en pages suivantes, dans un tableau récapitulatif. L estimation financière de chaque action est présentée de manière détaillée plus bas. Une synthèse du coût global des actions envisagées dans le cadre du transfert de compétence sera projetée sur 3 ans selon les hypothèses prospectives. 31

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 1 : Développement d une offre à destination des adolescents Projet Proposer une activité en été sur 2 jours/3 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Action 2 : Augmenter la capacité d accueil - action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances (5 semaines supplémentaires à Aigueperse) - action 2.2. : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Action 3 : Evolution des locaux existants Remplacement du local d Aubiat Coûts induits Animation -action 2.1 : * Besoins de 4 animateurs supplémentaires * Coûts liés à l exploitation du bâtiment Investissement initial puis amortissement annuel -action 2.2 : recrutement de 4 animateurs L augmentation de la capacité d accueil devrait générer en contrepartie des recettes complémentaires Chiffrage 5k 16k (coût net) 5.87k 32

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel Action 5 : Développer de nouveaux projets Action 6 : Recrutement Action 7 : Soutien financier au CADA Projet Achat ou location d un minibus supplémentaire, mutualisé entre les ALSH Proposer des camps sur 5 jours Pour 15-20 enfants Recrutement d 1 ETP sur un poste de coordination ou personnel volant Prise en charge du déficit d exploitation de l ALSH du CADA Coûts induits - 5 journées avec activités encadrées - 4 nuits sur place en gîte - Déplacements (carburant minibus) - Alimentation - Charges de personnel animation Coûts de personnel Déficit Chiffrage Achat : 3,75 K annuels Location : 6,65 K 5k 18.1K 12k 33

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 1 : Développement d une offre à destination des adolescents (cf. scénario mutualisation) Proposer une activité en été sur 3 jours/2 nuits, pours 15/20 jeunes répartis sur 2 groupes d âge (11/13 ans et 14+) Chiffrage : 5 000 34

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 2 : Augmenter la capacité d accueil action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances sur l ALSH d Aigueperse action 2.2. : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Action 2.1 : ouverture élargie sur les vacances sur l ALSH d Aigueperse Hypothèses de chiffrage : 5 semaines supplémentaires par rapport à l année 2013 30 enfants de plus accueillis produits de participation des familles + PSO 4 animateurs nécessaires Coût action 2.1 Personnel d'animation 7 975 Méthodologie d estimation 4 animateurs sur 5 semaines 11h/jour 7,25 /h Exploitation du bâtiment 5 500 Au prorata du coût des 18 semaines (base 2011) Total coût supplémentaire 13 475 Produits attendus 4 496 Coût net 8 983 1/3 du coût (PSO = 275 h*30 enfts * 60% tx occup.*0.49 /h =2425 ) 35

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 2 : Augmenter la capacité d accueil action 2.2 : adaptation des moyens humains en adéquation avec la capacité théorique d accueil Hypothèses de chiffrage : 4 animateurs nécessaires sur les 2 ALSH d Aubiat et du CADA sur le temps d ouverture annuelle (hors mercredi) 20 places supplémentaires disponibles Coût action 2.2 Personnel d'animation 11 165 Méthodologie d estimation 4 animateurs 11h/j 7,25 /h Heures d accueil supplémentaires : 1 540h Produits attendus 3 722 1/3 du coût (PSO = 385h*20 efts*60%*0.49 = 2264 ) Coût net 7 443 36

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 3 : Evolution des locaux existants Remplacer le local préfabriqué d Aubiat Hypothèses de chiffrage : surface nécessaire : 70 m² amortissement annuel sur 8 ans Coût action 3 Méthodologie d estimation Coût au m² 700 /m² Surface nécessaire 70 m² Coût total construction 47 000 Amortissement annuel 5875 37

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 4 : Mutualisation sur l achat de matériel (cf. scénario mutualisation) Disposer d un minibus supplémentaire, soit en propre, soit loué selon les besoins Hypothèses de chiffrage : comparatif entre la location sur les mercredis et les vacances et achat d un minibus neuf charges annuelles comprenant entretien et réparations, carburant Coût action 4 Location 6 650 Méthodologie d estimation 350 /semaine 80 /j 6 semaines (PV) + 5 semaines (GV) + 35 mercredis Achat neuf / amortissement annuel 30 000 / 3 750 Amortissement sur 8 ans Hypothèse retenue : achat 3 750 Charges annuelles 3 400 Coût annuel 7 150 0,5 /km 6 800 km annuels (100km sur les mercredis et 300km semaine sur les 11 semaines de vacances) 38

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 5 : Développer des projets d envergure (cf. scénario mutualisation) Camps sur 5 jours avec activités et hébergement sur place Hypothèses de chiffrage : entre 15 et 20 enfants 3 animateurs activités encadrées sur 5 journées 4 nuits sur place en gîte alimentation sur 5 jours coût de transport : carburant du minibus (dans l hypothèse d un minibus dont la CCNL est propriétaire) Coût action 5 Charges directes (alimentation, nuitées, activités) 200 / participant soit 3 400 Méthodologie d estimation 17 enfants 5 journées d activité : 90 Nuitée : 15 /nuit Alimentation : 10 par jour Personnel d animation 837 Coût semaine : 180 brut, soit 279 brut chargé Charges minibus 500 Majoration de 10% du coût total Coût 4 737 39

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 6 : Recrutement Recrutement d 1 ETP sur un poste de coordination ou personnel volant Hypothèses de chiffrage : Coût d un ETP minoré d une subvention CAF (35%) Coût action 6 Méthodologie d estimation Masse salariale (brut chargé) 35 000 Coût net 35 000 40

Scénario «transfert de compétence» Projets Action 7 : Soutien financier au CADA Prise en charge du déficit d exploitation de l ALSH du CADA Hypothèses de chiffrage : Couverture du déficit structurel de l association Coût action 7 Méthodologie d estimation Déficit structurel de l ALSH 11 566 Déficit structurel (suite à l arrêt de la subvention Fondation de France) 41

Scénario «transfert de compétence» Synthèse Projection des coûts induits par les projets envisagés suite au transfert de la compétence à la CCNL : Hypothèses prospectives : personnel : +3,5% / an charges courantes : +2% / an carburant : +5% / an Année 1 Année 2 Année 3 Action 1 5 000 5 100 5 202 Action 2.1 13 864 14 265 14 679 Action 2.2 11 165 11 556 11 960 Action 3 5 875 5 875 5 875 Action 4 7 150 7 150 7 150 Action 5 4 737 4 859 4 985 Action 6 35 000 36 225 37 493 Action 7 11 566 12 173 12 798 Total 94 357 97 204 100 142 Recettes attendues 8 213 8 378 8 545 Coût net 86 143 88 826 91 597 Un surcoût initial au moment du transfert de compétence d un peu plus de 86 K par rapport à un scénario «au fil de l eau». Le coût de la compétence pourrait être diminué par la perception d une PSEJ révisée à la hausse, si les actions développées, notamment l augmentation de la capacité d accueil pouvait donner lieu à une revalorisation par la CAF. 42

Scénario «transfert de compétence» Synthèse Les aides possibles dans le cadre du CEJ sont de 55% du coût dans la limite des coûts plafonds suivants : Séjour vacances été : 40 /journée enfant soit 22 /journée enfant soit 5 jours * 15 enfants *22 /jour = 1 650 Camps adolescents : 40 /journée adolescent soit 22 /journée enfant soit 3 jours *15 enfants * 22 /jour= 990 ALSH extrascolaire : 1.64 /heure (13.11 /jour) soit 4 465 (action 2.1) + 4 094 (action 2.2) = 8 859 Coordination : 33 K, soit 55%*33 000 = 18 150 Soit un total de près de 30 K, qui permettrait d abaisser le coût pour le porter à 56 K 43

Synthèse En synthèse Trois options se présentent aujourd hui à la CCNL et ses communes membres : le statu quo, dans la continuité des actions actuellement menées, avec une pression financière qui s accentuera progressivement sans pouvoir faire évoluer l offre. La situation problématique de l ALSH du CADA est à souligner, avec l arrêt de la subvention de la Fondation de France qui risque de mettre en péril l équilibre d exploitation de la structure et sa pérennité. la mutualisation des structures, en renforçant l effort actuellement mené par les ALSH, vers une harmonisation tarifaire. Le développement d actions communes sur les camps d été et l offre ados génèrerait et l acquisition d un minibus en commun sur les ALSH n ayant pas de transport aurait un surcoût (avec PSEJ) d environ 15 K à répartir sur les communes actuellement financeuses. Cette option ne permet de résoudre la problématique de l équilibre du CADA, ni de l accroissement de l offre sur le territoire. le transfert de la compétence : amélioration du service proposé aux familles du territoire, avec de nouvelles offres de séjours, une couverture sur toutes les vacances (hors Noël), un renforcement des moyens humains et matériels. Le surcoût serait d environ 50 K après financement CAF. Le transfert de compétences permettrait un accroissement de DGF qui pourrait financer une quote-part du coût (cf. ci-après). Dans le cadre des scénarios de mutualisation et de transfert de compétence, un travail important serait à mener en matière d harmonisation tarifaire, les tarifs actuels fixés par les communes et le CADA étant très divers et répondant souvent à des logiques communales. Une réflexion approfondie serait à mener pour définir une politique communautaire. 44

Le transfert de compétences -Evaluation des transferts de charges -Impact du transfert sur la Dotation -Impact sur le FPIC

Évaluation des transferts de charges

Rappel des dispositions réglementaires : évaluation des transferts de charges Le principe de la FPU prévoit qu à chaque nouveau transfert de compétences, les communes voient leur attribution de compensation réduite à hauteur des transferts de charges résultant de ce transfert de compétences. Les modalités d évaluation des charges transférées sont prévues à l article 1609 nonies c du CGI qui précise que : Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. 47

Coûts actuellement supportés par les communes sur les ALSH Il est ressorti de l état des lieux présenté précédemment que les communes supportés par les communes sur les 4 ALSH étaient les suivants : 2007 2008 2009 2010 2011 Moyenne Aigueperse - Artonne 68 532 58 092 66 390 67 488 60 358 64 172 Aubiat 8 847 17 830 20 154 20 154 Bussières et Pruns 0 0 0 0 0 0 Sardon-Thuret 21 469 19 989 19 045 14 996 20 613 19 222 TOTAL 90 001 78 081 94 282 100 314 101 125 103 548 Nota : Cette évaluation n intègre pas l évaluation du coût d investissement des bâtiments utilisés pour les besoins des ALSH. 48

Impact sur l attribution de compensation des communes Plusieurs scénarios d impact sur l attribution de compensation des communes peuvent être envisagés. Toutefois, si le scénario retenu est dérogatoire par rapport aux principes d évaluation réglementaires, l attribution de compensation doit être approuvée à l unanimité par le conseil communautaire. Scénarios envisageables : 1. Application des principes réglementaires les 5 communes supportant actuellement des coûts sur les ALSH se voient retirer de leur ACTP le coût budgétaire supporté, soit environ -104 K (cf. page précédente) 49

Impact sur l attribution de compensation des communes 2. Répartition du coût sur l ensemble des communes Afin de prendre en considération le fait que l ensemble des enfants du territoire bénéficient et bénéficieront du service, le coût actuel (ou futur) pourrait être déduit de l attribution de compensation des communes. Cette répartition pourrait se faire au prorata population Population INSEE 2013 % Impact ACTP Coût actuel Aigueperse 2 596 28,66% 29 680 Artonne 784 8,66% 8 963 64 172 Aubiat 894 9,87% 10 221 20 154 Bussières et Pruns 421 4,65% 4 813 0 Chaptuzat 448 4,95% 5 122 0 Effiat 1059 11,69% 12 108 0 Montpensier 423 4,67% 4 836 0 St Agoulin 313 3,46% 3 579 0 St Genès du Retz 512 5,65% 5 854 0 Sardon 319 3,52% 3 647 Thuret 843 9,31% 9 638 19 222 Vensat 445 4,91% 5 088 0 TOTAL 9 057 100,00% 103 548 103 548 50

Impact sur l attribution de compensation des communes 3. Ecrêtement du coût supporté par les communes d implantation en fonction du taux de fréquentation Taux fréquentation Impact ACTP Aigueperse 90,00% 57 755 Artonne 10,00% 6 417 Aubiat 60,00% 12 092 Bussières et Pruns 65,00% 0 Chaptuzat Effiat Montpensier St Agoulin St Genès du Retz Sardon Thuret 75,00% 14 417 Vensat TOTAL 300,00% 90 681 * les % de fréquentation devront être affinés car les % disponibles sont évalués selon période estivale et hors période estivale avec variation importante Prise en charge CCNL 12 867 51

Impact du transfert sur la Dotation d intercommunalité

Impact sur la dotation d intercommunalité La dotation d intercommunalité est répartie en fonction de 3 critères : la population : cette dernière ne serait pas impactée par le transfert le potentiel fiscal par habitant : il ne serait pas impacté par le transfert le Coefficient d intégration fiscale (CIF) : ce coefficient mesure le niveau de fiscalité de la CCNL par rapport à son territoire. le transfert de compétences influe sur le CIF dans la seule mesure où le montant de l attribution de compensation est prise en compte dans le calcul. DGF actuelle Impact ACTP = -104 K Impact ACTP = -90 K CIF 0,343575 0,366993 0,364083 53

Impact sur la dotation d intercommunalité L impact sur la DGF serait, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base d une baisse d attribution de compensation de 104 K, de + 23 K pour la Communauté de communes, soit environ le financement d 1 poste. Impact ACTP = Impact ACTP DGF actuelle -104 K = -90 K DGF totale 337 668 360 684 357 824 DGF/hab. 37,04 39,56 39,25 Evolution 23 016 20 156 54

Impact sur le FPIC

Impact sur le FPIC La Communauté de communes Nord Limagne est bénéficiaire du FPIC ; elle perçoit donc un reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales. l éligibilité au reversement est évaluée en fonction d un indice calculé en fonction : Du potentiel financier agrégé du territoire : ce potentiel ne serait pas modifié par le transfert de compétences Du revenu par habitant : pas de modification liée au transfert de compétences De l effort fiscal : pas de modification liée au transfert de compétences L éligibilité de la CCNL au FPIC n est donc pas modifiée par le transfert de compétences. Toutefois, la répartition du reversement entre les communes et l EPCI est fonction, dans le cadre du régime de droit commun, du CIF. Aussi, la modification du CIF de la CCNL entraînerait de facto un accroissement du bénéfice du FPIC. 56

Impact sur le FPIC Ex. Bénéfice du FPIC sur le territoire = +40 K répartition au profit de l EPCI = +13 743 (34.35% = CIF) répartition au profit de l EPCI après modification du FPIC = 14 680 57

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