SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite admissible entre des conjoints 1. Cela permet de réduire non seulement l impôt payé par le couple, mais aussi l incidence sur les crédits d impôt et les prestations fondés sur le revenu. Si vous avez un conjoint dont le taux d imposition est inférieur au vôtre, vous pouvez lui attribuer jusqu à 50 pour cent d un revenu admissible. Par «revenu admissible», on entend un revenu admissible au crédit d impôt pour revenu de pension. 1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, tel que défini dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada.
QUELS TYPES DE REVENUS SONT ADMISSIBLES? Avant 65 ans, seul le revenu provenant directement d un régime de retraite, ou d autres régimes enregistrés ou d une rente à la suite du décès de votre conjoint, peut être fractionné. Le revenu provenant d autres régimes enregistrés, comme les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les rentes souscrites au moyen des fonds d un régime enregistré d épargne-retraite (REER) et les régimes de participation différée aux bénéfices, ne peut être fractionné que si vous êtes âgé de 65 ans ou plus. Les prestations des régimes publics comme le Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ne sont pas admissibles. En général, le revenu d un placement non enregistré n est pas admissible, sauf s il s agit du revenu provenant d une rente, notamment un contrat à intérêt garanti (CIG) émis par une société d assurance. En effet, les intérêts courus d un CIG émis par une société d assurance vie sont considérés comme un revenu de rente et sont donc admissibles au crédit d impôt pour revenu de pension à partir de 65 ans. La partie intérêts d un contrat de rente non enregistré (prescrit et non prescrit) est aussi admissible dans le cas des personnes âgées de 65 ans et plus. Veuillez vous reporter au bulletin Stratégie Placements et fiscalité n o 14, Crédit d impôt pour revenu de pension et CIG d une société d assurance (MK2071F) pour de plus amples renseignements au sujet du crédit d impôt pour revenu de pension et des CIG d une société d assurance. LES POSSIBILITÉS DE FRACTIONNEMENT DU REVENU Revenu admissible Vous pouvez attribuer à votre conjoint jusqu à 50 pour cent de l un des revenus admissibles précédemment cités. Certains avantages fiscaux étant fonction du revenu crédits d impôt en raison de l âge, crédits pour frais médicaux et prestations de la SV le fractionnement optimal pourrait être inférieur à 50 pour cent. À la lumière des exemples ci-après, vous constaterez que vous devez analyser votre situation chaque année pour déterminer le montant du revenu à fractionner avec votre conjoint afin de réduire au maximum votre facture fiscale ainsi que les incidences sur les prestations et crédits fondés sur le revenu. Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec. Bien que les sommes reçues du RPC/RRQ ne soient pas admissibles en vertu des nouvelles règles relatives au fractionnement du revenu de pension énoncées par le gouvernement fédéral, ces régimes permettent déjà aux conjoints qui ont au moins 60 ans de partager jusqu à 50 pour cent des prestations accumulées durant leur mariage ou leur union de fait. REER de conjoint Les cotisations à un REER de conjoint peuvent également permettre de réaliser des économies d impôt. Conformément aux règles de fractionnement du revenu, le revenu admissible ne peut être fractionné que lorsque vous atteignez l âge de 65 ans. Cela dit, le REER de conjoint est un instrument de fractionnement de revenu, et ce, à tout âge et sans être assujetti au plafond de 50 pour cent. De plus, si votre conjoint est plus jeune, il peut désormais attendre l année suivant son 71 e anniversaire pour transformer son REER en source de revenu. Nous vous présentons ci-après deux exemples qui tiennent compte de l exemption personnelle de base, du crédit en raison de l âge et du crédit d impôt pour revenu de pension, s il y a lieu.
EXEMPLE 1 : Les deux conjoints ont au moins 65 ans. Pour tirer pleinement profit de cette stratégie, il suffit de fractionner un revenu juste assez élevé pour utiliser au maximum le palier d imposition inférieur et ainsi éviter que le conjoint 2 soit assujetti à la récupération fiscale de la SV. Revenu du régime de retraite d employeur Sans fractionnement ($) Avec fractionnement ($) Conjoint 1 Conjoint 2 Conjoint 1 Conjoint 2 Différence ($) 90 000 45 000 45 000 FERR/FERR de conjoint 20 000 12 000 10 980 21 020 RPC/RRQ 12 780 12 780 SV 6 787 6 787 6 787 6 787 Revenu brut 129 567 18 787 75 547 72 807 Impôt 1 (33 492) (1 452) (15 634) (14 943) Récupération de la SV (6 787) (411) Crédit en raison de l âge 2 1 280 153 215 Montant d impôt net dû (40 279) (172) (15 892) (14 728) Diminution de 9 831 Revenu après impôt 89 288 18 615 59 655 58 079 Augmentation de 9 831 À titre indicatif seulement. 1 En Colombie-Britannique, l impôt dû est calculé à l aide de taux progressifs, en tenant compte de l exemption personnelle de base et du crédit d impôt pour revenu de pension (351 $), s il y a lieu. Généralement, d autres crédits s appliqueront. 2 Le crédit en raison de l âge s établit à 1 281 $ moins la récupération fiscale.
Exemple 2 : Le conjoint 1 a au moins 65 ans et le conjoint 2 a entre 60 et 65 ans. L attribution de 50 pour cent du revenu au conjoint 2 permettra de tirer pleinement profit de cette stratégie, car le conjoint 2 n est pas assujetti à la récupération fiscale de la SV et n a pas droit au crédit en raison de l âge, sans compter qu elle permettra au conjoint 1 d éviter la récupération fiscale de la SV. Revenu du régime de retraite d employeur Sans fractionnement ($) Avec fractionnement ($) Conjoint 1 Conjoint 2 Conjoint 1 Conjoint 2 Différence ($) 90 000 45 000 45 000 3 FERR/FERR de conjoint 20 000 12 000 10 000 22 000 RPC/RRQ 12 780 6 390 6 390 SV 6 787 6 787 Revenu brut 129 567 12 000 68 177 73 390 Impôt 1 (33 492) (205) (13 567) (15 116) Récupération de la SV (6 787) Crédit en raison de l âge 2 319 Montant d impôt net dû (40 279) (205) (13 248) (15 116) Diminution de 12 120 Revenu après impôt 89 288 11 795 54 929 58 274 Augmentation de 12 120 À titre indicatif seulement. 1 En Colombie-Britannique, l impôt dû est calculé à l aide de taux progressifs, en tenant compte de l exemption personnelle de base et du crédit d impôt pour revenu de pension (351 $), s il y a lieu. Généralement, d autres crédits s appliqueront. 2 Le crédit en raison de l âge s établit à 1 281 $ moins la récupération fiscale. 3 Même s il a moins de 65 ans, le conjoint 2 bénéficie désormais du crédit d impôt pour revenu de pension sur sa part du revenu provenant du régime de retraite d employeur. LE CANDIDAT IDÉAL A au moins 65 ans ou touche actuellement un revenu provenant directement d un régime de retraite A un conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d imposition inférieure PASSEZ À L ACTION Assurez-vous que le revenu peut être fractionné Avec l aide du comptable qui prépare votre déclaration de revenus, déterminez le revenu imposable de votre conjoint Faites les choix appropriés dans votre déclaration de revenus
LES OPTIONS DE PLACEMENT DE MANUVIE Les fonds communs de placement d Investissements Manuvie peuvent répondre à vos besoins financiers particuliers tout au long de votre vie. Que vous soyez en début de carrière, à l étape de l accumulation d un patrimoine ou à celle de la préretraite ou de la retraite, les fonds communs de placement d Investissements Manuvie vous aideront à constituer un portefeuille qui convient à votre situation. Pour superviser sa vaste famille de fonds, Manuvie fait appel aux services de quatre grandes sociétés de gestion de placements. Chacune de ces sociétés est réputée pour sa solidité ainsi que pour son expertise dans diverses catégories d actif et certains styles de placement. Manuvie se fait un devoir d offrir des produits et services de placement d une qualité exceptionnelle afin de vous permettre de profiter de la vie, sans soucis. Les contrats à fonds distincts Manuvie combinent le potentiel de croissance d une vaste gamme de fonds de placement renommés, à des clauses de protection de votre patrimoine que seule une société d assurance peut offrir. En optant pour un contrat à fonds distincts de Manuvie, les épargnants peuvent limiter leur exposition aux risques, car il prévoit une garantie de revenu, des garanties au décès et à l échéance, une protection éventuelle contre les créanciers et diverses mesures de planification successorale tout cela dans le cadre d un seul et même produit ou contrat d assurance. Les contrats Comptes à intérêt garanti (CIG) d Investissements Manuvie sont assortis de taux d intérêt avantageux et se déclinent en plusieurs versions, dont le CIG de base, le CIG à taux progressif et le CIG échelonné. Les épargnants profitent de la garantie protégeant leur plus important placement ainsi que d un éventail d options de placement apportant diversité et souplesse à leur portefeuille. Les CIG d Investissements Manuvie peuvent constituer une solution idéale pour les épargnants prudents cherchant à faire fructifier leur patrimoine tout en limitant les risques auxquels ils sont exposés. Les rentes de Manuvie ont toujours la cote auprès de ceux qui rêvent de tirer un revenu garanti de leurs placements. En contrepartie d un dépôt forfaitaire, Manuvie verse régulièrement à un client des arrérages composés d intérêts et de capital. Les versements se poursuivent pendant une période déterminée ou la vie durant d une ou deux personnes.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER OU VISITEZ MANUVIE.CA/INVESTISSEMENTS Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l égard d un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s assurer qu ils sont appropriés à sa situation en demandant l avis d un spécialiste. Fonds communs : Les Fonds Manuvie sont gérés par Investissements Manuvie, division de Gestion d actifs Manuvie limitée. La souscription de fonds de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu au paiement de frais de gestion ou d autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Fonds distincts : Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. Investissements Manuvie est une division de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers. La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers est l émetteur de tous les contrats de rente d Investissements Manuvie, des contrats à fonds distincts Manuvie et du contrat Comptes à intérêt garanti (CIG) d Investissements Manuvie, ainsi que le répondant des clauses de garantie contenues dans ces contrats. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. MK2070F 10/15