Règlement de fonctionnement Crèche familiale Applicable au 1 er août 2012 1
SOMMAIRE PREAMBULE... 5 ACCUEIL... 9 CONDITIONS D ADMISSION... 9 Art 2 - Age de l enfant... 9 Art 3 - Santé... 9 Art 4 - Les pièces à fournir... 10 Art 5 - Les documents à signer... 10 Art 6 - Commission d attribution des places... 11 VIE QUOTIDIENNE... 11 Art 7 - Dispositions générales... 11 Art 8 - Adaptation... 11 Art 9 - Fermetures... 12 Art 10 - Respect des horaires... 12 Art 11 - Offre éducative... 12 Art 12 - Absence de l assistante maternelle (congés, formation, arrêt maladie)... 12 Art 13 - Présence des enfants... 12 FOURNITURES... 13 Art 14 - Toilette et petit déjeuner... 13 Art 15 - Eléments à fournir par les parents... 13 Art 16 - Prestations fournies par la crèche familiale... 13 HYGIENE ET SECURITE... 14 Art 17 - Assurances... 14 Art 18 - Transport des enfants... 14 Art 19 - Objets de valeur... 14 Art 20 - Les maladies de l enfant... 14 Art 21 - Urgence et accidents... 15 TARIFICATION FACTURATION... 15 Art 22 - Tarifs... 15 Art 23 - Facturation : principe de mensualisation... 16 Art 24 - Facturation, contrats et jours d absence... 17 Art 25 - Tarif hors commune... 18 Art 26 - Règlement de la facture... 18 Art 27 - Congé maternité... 18 Art 28 - Interruption de contrat... 18 Art 29 - Modification du contrat... 19 Art 30 - Grèves du personnel... 19 Art 31 - Respect du règlement... 19 LISTE DES MALADIES AVEC EVICTION... 21 3
PREAMBULE La Crèche Familiale est une structure municipale gérée par la Direction de l enfance et de l éducation située 3 rue du Lavoir Tél : 02 44 73 43 00. Elle permet l accueil des enfants au domicile d assistantes maternelles agréées, employées par la Ville. Elle favorise leur maintien dans un cadre familial tout en permettant une découverte progressive de la vie en collectivité. La crèche familiale dispose d une capacité d accueil, agréée par le Conseil Général, de 56 places. Cette capacité est également fonction des agréments délivrés par la Direction Générale de l Action Sociale aux assistantes maternelles. Cet établissement offre différents modes d accueil : - L ACCUEIL REGULIER est un accueil d au moins une journée par semaine assuré de manière régulière tout au long de l'année. Il fait l'objet d'un contrat d une durée maximale d un an, signé entre la ville et la famille. Il peut répondre aux besoins d accueil des enfants jusqu à 4 ans, selon des séquences horaires précisées dans le contrat. L accueil peut s étendre jusqu à 6 ans pour les enfants reconnus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). - L ACCUEIL D URGENCE est limité dans le temps (un mois) et permet de répondre aux familles rencontrant une modification soudaine de leur organisation, selon des critères précis et en fonction des disponibilités. Cet établissement fonctionne conformément : aux dispositions du décret n 2010-163 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans aux dispositions du décret n 2007-230 du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et ses modifications éventuelles, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable, aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. L ouverture de cet établissement est autorisée par un arrêté du Préfet de Loire-Atlantique. La crèche familiale est ouverte du lundi au samedi de 6 h 00 à 20 h 30 sauf les jours fériés. Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer la continuité de service sur ces amplitudes. Le personnel 5
Les enfants sont pris en charge par des agents municipaux professionnels de la petite enfance : - Une responsable, puéricultrice, - Une responsable adjointe, infirmière, - Des assistantes maternelles agréées. L assistante maternelle peut se voir confier un, deux, ou trois enfants suivant les conditions d agrément et les besoins du service. - Un médecin attaché, le Dr Pattin. - Une psychomotricienne vacataire. - Une psychologue. Le médecin attaché veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses. Le médecin veille à l'intégration des enfants porteurs de handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe. Le médecin attaché assure également les visites d admission et de bilan des enfants accueillis avec l accord des parents. Le médecin attaché ne se substitue pas aux médecins traitants des enfants accueillis. La psychologue contribue à la réflexion autour de l'accueil de l'enfant et met en oeuvre ses compétences dans le sens du respect et de l'attention portée au développement de chaque enfant, en participant régulièrement à des réunions avec les assistantes maternelles. La psychomotricienne contribue au développement des enfants lors de l animation d ateliers de motricité. Le projet d'établissement Le projet d'établissement comporte un volet éducatif et un volet social. Le projet éducatif portant sur l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants, est établi par la responsable de la crèche familiale. Il favorise les conditions nécessaires au développement harmonieux des enfants. Le projet social prend en compte les spécificités du contexte local et les besoins particuliers des familles. Il définit les activités qui peuvent être menées et intègre les objectifs d'accompagnement à la fonction parentale. Le projet d'établissement est mis à la disposition des parents qui souhaitent le consulter. La participation des parents à la vie de l établissement 6
Les familles prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement. Les règles générales de fonctionnement de l établissement leur sont présentées par le responsable lors de l admission de l enfant. Le responsable peut organiser des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de la crèche familiale. La crèche peut proposer, par ailleurs, des temps festifs auxquels les familles sont invitées à participer. Des informations individuelles concernant la journée d accueil de l enfant sont quotidiennement transmises par les assistantes maternelles aux parents et/ou à la personne venant chercher l enfant. Pour permettre l expression des parents, la crèche familiale est dotée d un conseil de crèche. Celui-ci est composé des représentants des parents et des assistantes maternelles, de l adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, d un cadre de la direction, du responsable de la crèche familiale et/ou son adjointe. L ordre du jour est proposé par le responsable de l établissement à partir des questions des parents et des informations que l établissement souhaite transmettre aux familles. C est un lieu de dialogue et d échange où les parents sont consultés et informés sur les projets concernant l organisation, le fonctionnement et la vie quotidienne de la crèche. 7
ACCUEIL La crèche familiale fonctionne du lundi au samedi de 6 h 00 à 20 h 30 sauf les jours fériés. L accueil à la crèche familiale fait l objet d un contrat entre la famille et le service Petite Enfance. Il peut répondre aux besoins d accueil des enfants jusqu à 4 ans. Possibilité de 4 séquences journalières : - forfait de 4h pour les présences inférieures ou égales à 4h - forfait de 6h pour les présences supérieures à 4h et inférieures ou égales à 6h. - forfait de 8h pour les présences supérieures à 6h et inférieures ou égales à 8h. - forfait de 10h pour les présences supérieures à 8h et inférieures ou égales à 10h. CONDITIONS D ADMISSION Art 1 - Les parents résident prioritairement sur la commune. Art 2 - Age de l enfant Les enfants peuvent être accueillis jusqu à 4 ans. La date de fin de contrat retenue est : - soit la date anniversaire de l enfant, - soit le dernier jour du mois précédent la date anniversaire Art 3 - Santé Les vaccinations obligatoires sont exigées (DT Polio). Les vaccinations suivantes, non obligatoires, sont fortement recommandées : coqueluche, haemophilus, hépatite B, rougeole, oreillons, rubéole et méningites à pneumocoques et à méningocoques. Une visite médicale d admission en présence des parents est obligatoire, un dossier médical propre à l établissement est alors constitué. Un enfant présentant un handicap ou une pathologie évoluant sur une longue période peut faire l objet d un projet d accueil personnalisé. 9
Art 4 - Les pièces à fournir - Au service Carte Ville (sur rendez-vous) : - le livret de famille, - un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, - la dernière notification de la CAF, - le dernier avis d imposition ou de non imposition sur les revenus. - la copie du jugement ou de la décision judiciaire, en cas de séparation ou de divorce. NB : l autorisation de consultation à «CAF PRO» sera à signer. - À la Crèche Familiale : - le carnet de santé de l enfant, - le livret de famille, - en cas de séparation du couple : copie du jugement de l article relatif à la garde des enfants. Art 5 - Les documents à signer - Le contrat d accueil qui précise - la séquence, - les horaires et jours de présence réservés, - les dates de début et de fin de contrat, - le taux horaire et journalier, - les coordonnées des parents (adresse, téléphones domicile et travail). - La fiche de renseignements comprenant - la liste des personnes à prévenir en cas d urgence, - les différentes autorisations (transport de l enfant, autorisations de sortie pour les activités extérieures, prise et diffusion de photos), - l accueil en Halte d enfants, - l autorisation de donner des antipyrétiques, - l autorisation de transfert à l hôpital en cas d urgence médicale, - l autorisation d opérer et d anesthésier, - l acceptation du présent règlement de fonctionnement. Les conditions d accueil notifiées au contrat doivent être respectées. Toute modification ou aménagement fait l objet d une demande écrite au service et d un avenant si nécessaire. La modification du contrat peut entraîner un changement de mode d accueil pour l enfant. 10
Art 6 - Commission d attribution des places Les pré inscriptions se font au service Petite Enfance Une commission examine les demandes et attribue les places disponibles selon les priorités définies par la Ville. Dans ce cadre, une attention particulière est portée aux demandes des familles inscrites dans un parcours d insertion contractualisé. Les parents sont prévenus par courrier de l attribution d une place à une date donnée. Ils prennent contact avec la responsable de la structure pour établir le contrat d accueil de l enfant dans le délai imparti (cf. courrier d admission). La date d admission doit être respectée. La facturation prend effet à la date d admission, même en cas de report de l accueil. Le report de l accueil ne peut excéder un mois, au-delà, la place est reprise et attribuée à une autre famille. En cas de résiliation de l engagement par la famille, une somme égale à 1 mois d accueil selon le forfait notifié au contrat est due par la famille. VIE QUOTIDIENNE Art 7 - Dispositions générales Le service Petite Enfance consigne tous les accueils des enfants. Les enfants ne sont remis que - aux parents, - aux tuteurs ou à des personnes autorisées par écrit, - aux mineurs âgés de plus de 14 ans, dans le cas d une fratrie. Une pièce d identité est exigée. Les familles transmettent à l assistante maternelle qui les accueille les informations nécessaires à la prise en charge de leur enfant. Art 8 - Adaptation Une période d adaptation est demandée pour faciliter l intégration de l enfant. Elle s organise en trois temps, dans la semaine précédant l accueil : 1) Un temps d échange avec les parents et l enfant chez l assistante maternelle. Ce temps permet de se connaître, d expliquer les habitudes, les rythmes, la personnalité de l enfant (1 h 30). 2) L enfant est confié à l assistante maternelle (2 h 30). 3) L enfant est confié une demi-journée comprenant un temps de repos et un repas, donné par l assistante maternelle (4 h 30). 11
Cette période d adaptation est facturée selon le tarif établi au contrat. Art 9 - Fermetures Les familles sont préalablement informées des dates de fermetures annuelles : - trois semaines sur la période estivale. - au minimum 1 semaine en fin d année. - une journée par trimestre (réunion d équipe). - des journées exceptionnelles (ponts, formations, ). Art 10 - Respect des horaires Les parents sont tenus au respect des horaires figurant sur le contrat établi avec le service. En cas de non respect (3 retards) l enfant peut être refusé momentanément. En cas de non reprise de l enfant à l heure convenue dans le contrat, le service Petite Enfance, après avoir tenté de joindre la famille, contactera le Commissariat central. Pour faciliter l organisation du service, il est demandé aux parents de transmettre à la responsable, au minimum 15 jours avant, les dates d absence prévisibles de leur enfant. Art 11 - Offre éducative Les activités proposées par la Crèche Familiale sont en rapport avec l âge des enfants et leurs besoins (ex : sensibilisation à l éveil culturel : musique, arts plastiques ). Une ludothèque est à la disposition des assistantes maternelles. Art 12 - Absence de l assistante maternelle (congés, formation, arrêt maladie) Un accueil temporaire est proposé : - chez une autre assistante maternelle en fonction des disponibilités, - en dernier recours, un accueil temporaire est proposé dans une structure collective. La facturation reste identique que les parents sollicitent ou non un accueil temporaire. Art 13 - Présence des enfants La signature journalière des parents atteste de la présence effective des enfants chez l assistante maternelle. La grille est remplie par les parents. 12
Il est demandé aux familles d intégrer dans le temps de réservation les 5 minutes nécessaires à l échange des informations au moment de l arrivée et du départ de l enfant. FOURNITURES Art 14 - Toilette et petit déjeuner La toilette et le petit déjeuner sont assurés au domicile des parents. Art 15 - Eléments à fournir par les parents - une ou plusieurs tenues de rechange, adaptées à la saison, - les couches jetables, - un doudou éventuellement, ou un objet familier, - un thermomètre médical électronique, - des chaussons à partir de l acquisition de la marche. Les vêtements salis au domicile de l assistante maternelle sont rincés si besoin par ses soins. Les parents peuvent être sollicités pour laisser chez l assistante maternelle le landau ou la poussette ainsi que des jouets personnels. Art 16 - Prestations fournies par la crèche familiale Repas et goûters Deux repas (en général le déjeuner et le goûter) sont fournis par l assistante maternelle et compris dans le tarif. Les repas sont prévus pour chaque enfant en fonction de son âge et de ses besoins. Toute allergie alimentaire est à signaler à la structure. La famille a obligation de fournir un protocole d éviction alimentaire et un protocole de soins et d urgence. Il donnera lieu à l écriture d un Protocole d Accueil Individualisé sous la responsabilité du médecin attaché, en fonction des prescriptions médicales d un allergologue et des conduites à tenir en cas d intolérance ou de réaction allergique. Matériels Lit et literie, chaise, transat, relax, parc, pot, poussette jumelle, biberons, tétines, turbulette, siège auto. Soins d hygiène : dans les établissements, les soins de siège sont effectués à l eau et au savon. Les lingettes sont interdites. 13
HYGIENE ET SECURITE Art 17 - Assurances La mairie a souscrit une assurance en vue de garantir le personnel pour les dommages causés aux tiers du fait de la présence des enfants pendant les heures d accueil. Cette garantie ne s exerce que dans la mesure où la responsabilité de l assistante maternelle est engagée. Il est conseillé aux parents de faire consigner leur(s) enfant(s) sur leur contrat d assurance responsabilité civile. Art 18 - Transport des enfants L assistante maternelle peut utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service : - Transport des enfants pour les activités programmées par le service. - Sorties éducatives en dehors de la ville (avec autorisation écrite du service et des parents). - Déplacements au service administratif. Les voitures sont équipées de sièges autos conformes à la législation en vigueur. L assistante maternelle a souscrit une assurance auto spécifique (justificatif fourni). Les encadrantes peuvent transporter les enfants dans un véhicule du service. Art 19 - Objets de valeur Le port de bijoux est interdit, quelque soit sa fonction. Le service dégage toute responsabilité en cas de perte, de vol ou dégradation ou de tout autre objet laissé chez l assistante maternelle. Art 20 - Les maladies de l enfant Maladies ordinaires Pour tout problème de santé apparaissant dans la journée, le personnel contacte le professionnel d astreinte et la famille. Traitement et ordonnance Le personnel de la structure est habilité, selon le protocole établi par le médecin attaché, à administrer des médicaments prescrits sur ordonnance au nom de l enfant, datée et signée. L administration des médicaments du matin reste à la charge des familles. 14
Aucune intervention de personnels médicaux et paramédicaux ne peut se faire à la demande des parents au sein de la structure. Maladies contagieuses L éviction de l enfant pourra être exigée dans certains cas (cf liste). Art 21 - Urgence et accidents En cas d accident corporel d un enfant et suivant la gravité des blessures, l assistante maternelle prend les décisions nécessaires en prévenant la professionnelle d astreinte et/ou le SAMU (15) en fonction de l urgence. Les parents sont immédiatement prévenus, et un membre du personnel accompagne l enfant à l hôpital en cas de besoin. TARIFICATION FACTURATION Art 22 - Tarifs Les tarifs font l objet d un règlement national fixé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF). Le tarif est calculé à partir d'un taux d effort applicable aux ressources mensuelles, modulé par le nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales, dans la limite d un plancher et d un plafond. Il est établi et précisé par le service Carte Ville à partir du serveur CAFPRO, ce qui évite à la famille de fournir les justificatifs. Barème accueil collectif et familial : Nombre d enfants à charge 1 2 3 4 et plus Taux d effort 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Lorsque la famille touche l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), le taux d effort immédiatement inférieur est appliqué, conformément aux règles de la CNAF, même si l'enfant accueilli n'est pas porteur du handicap pour lequel la famille touche l'aeeh. Le montant des «plancher / plafond» est réactualisé chaque année selon les indications de la Caisse d Allocations Familiales. La participation des familles couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence, y compris les repas et les soins d hygiène. Elle ne correspond en aucun cas, au prix de revient total de l'accueil, auquel 15
participent principalement la Caisse d allocations familiales et la Ville de Saint-Nazaire. Les ressources prises en compte Pour les allocataires CAF : Les ressources annuelles transmises à la Ville de Saint-Nazaire par la CAF via le serveur CAFPRO. Si la famille souhaite s opposer à cet accès, elle doit en informer le service par écrit. Pour les non allocataires CAF : Les familles doivent fournir leur avis d imposition ou de non imposition. Actualisation des ressources Elle se fait chaque année, le 1 er mars, à partir du serveur CAFPRO pour les allocataires CAF. De même, au début de chaque année, les non allocataires CAF doivent présenter au service Carte Ville leur avis d imposition ou de non imposition. A défaut, le tarif maximum sera appliqué. Les familles sont informées par courrier de leur nouveau tarif. Si la situation financière ou familiale est modifiée en cours d année, il est demandé aux familles d en aviser le plus rapidement possible la CAF et le Service Carte Ville pour l application éventuelle d un nouveau tarif. Art 23 - Facturation : principe de mensualisation La mensualisation s applique pour les enfants accueillis régulièrement dès le 1 er mois. Pour déterminer le tarif mensuel, la formule suivante est appliquée : Nb d heures réservées sur la durée du contrat en fonction des séquences (4h,6h,8h,10h) choisies x tarif horaire = tarif mensuel Nb d échéances mensuelles sur toute la période couverte par le contrat Cette formule prend en compte la déduction des périodes de fermeture prévues de la structure et les jours fériés durant la période du contrat. La facturation est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver et d'été Droit à congés Les familles bénéficient d un droit à congés de 6 semaines pour un contrat d un an réparti de la façon suivante : - 4 semaines imposées correspondant aux fermetures des structures. La 16
mensualisation est donc appliquée sur une base annuelle de 48 semaines. - 2 semaines au choix pour un contrat d un an à temps complet, en dehors des fermetures des structures. Ces congés sont déduits sur le mois où ils sont pris. Une proratisation du droit à congés est effectuée pour les contrats à temps non complet, pour les contrats inférieurs à un an et pour les modifications de durée de contrat en cours d année. Dans ce dernier cas, une facture de régularisation peut alors être émise. Cas particuliers Pour les contrats débutant en cours de mois : La facture du 1 er mois est établie au réel des jours de présence prévus au contrat. La mensualisation s applique à partir du 2 ème mois d accueil. Pour les contrats se terminant en cours de mois : Le montant de la dernière facture est déterminé au réel des jours prévus au contrat. Toutefois, la mensualisation habituelle s applique si le préavis n est pas signifié par écrit dans les délais impartis. Pour les contrats spécifiques à planning, dont les modalités d accueil varient régulièrement en fonction des contraintes professionnelles des familles, les heures réservées sont facturées au mois le mois. Il n y a pas de mensualisation. Art 24 - Facturation, contrats et jours d absence La facturation est établie sur la base des séquences prévues dans le contrat signé entre la famille et le service Petite Enfance même en cas d absence de l enfant. Les parents s engagent sur une des 4 séquences possibles (4h, 6h, 8h ou 10h). Au-delà, toute heure de fréquentation commencée est due dans son intégralité et ne compense pas une absence éventuelle. Toute absence doit être signalée à la structure avant 9 h. Les absences de l enfant sont déduites du forfait mensuel dans les cas suivants : - quand l enfant est malade, sur présentation d un certificat médical fourni dès le retour de l enfant, à l exception des trois premiers jours calendaires de chaque période d absence (délai de carence de 3 jours), - en cas d hospitalisation avec justificatif, - en cas d éviction selon le protocole du service (liste en annexe), - en cas de jours de fermetures exceptionnelles imposés par le service Petite Enfance. Au-delà de 2 semaines consécutives d absence sans justificatif particulier, il est mis fin au contrat. 17
Art 25 - Tarif hors commune En cas de déménagement hors de Saint-Nazaire en cours de contrat, les parents doivent en informer le service par courrier. Une majoration de 20 % est appliquée sur le tarif en cours, dès le premier jour du mois suivant le changement d adresse. Art 26 - Règlement de la facture Le règlement s effectue à la Trésorerie Municipale. Les chèques doivent être libellés à l ordre du Trésor Public. Un retard de plus d un mois dans le paiement de la facture entraîne le retrait de l enfant. Art 27 - Congé maternité Pendant la durée du congé maternité, si l âge de l enfant le permet, et dans le cas d une continuité d accueil à la reprise de l activité de la maman, la famille peut : - Maintenir le contrat en l état. - Solliciter par écrit la révision du contrat. Les possibilités d un nouveau contrat sont alors étudiées avec la responsable, en fonction des capacités du service. S il n est pas prévu par la famille de maintenir l accueil à la fin du congé légal de maternité, l enfant pourra être accueilli dans les conditions ci-dessus définies jusqu à la naissance du bébé, uniquement. - Interrompre le contrat. Dans ce cas, la place n est pas réservée. Art 28 - Interruption de contrat En cas d interruption du contrat, les parents sont tenus d informer le service par écrit dans les délais suivants : - 2 mois de préavis pour les contrats de 1 an et plus. - 1 mois de préavis pour les contrats de 6 mois à 1 an. - 2 semaines de préavis pour les contrats de 3 mois à 6 mois. - 1 semaine pour les contrats inférieurs à 3 mois. 18
Art 29 - Modification du contrat En cas de demande de changement des modalités d accueil en cours de contrat, les familles sont tenues d informer le service par écrit. La demande sera étudiée selon les modalités définies par la commission d attribution des places (article 6). Art 30 - Grèves du personnel Si l accueil de l enfant ne peut être assuré pour motif de grève de l assistante maternelle, la facturation sera modifiée en fonction de la prestation proposée. Art 31 - Respect du règlement Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire, le responsable du service Petite Enfance, et le responsable de la crèche familiale ont pour mission de faire respecter le présent règlement. 19
ANNEXE 1 LISTE DES MALADIES AVEC EVICTION 1) Evictions pour : ANGINE BLANCHE : pendant les 2 premiers jours d antibiothérapie COQUELUCHE : pendant les 5 premiers jours d antibiothérapie DIPHTERIE : pendant 2 semaines, avec 2 prélèvements rhinopharyngés négatifs à 8 jours d intervalle GALE : pendant les 3 premiers jours du traitement GASTRO ENTERITE bactérienne (shigelles, Escherichia coli, salmonelles) HEPATITE A : pendant les 10 jours après le début de l ictère (jaunisse) IMPETIGO : pendant les 3 premiers jours d antibiothérapie MENINGITE OREILLONS : pendant 9 jours après l apparition de la parotidite PEDICULOSE DU CUIR CHEVELU : pendant le 1er jour de traitement ROUGEOLE : pendant 5 jours dès le début de l éruption SCARLATINE : pendant les 2 premiers jours d antibiothérapie TEIGNE : pendant les 2 premiers jours du traitement TUBERCULOSE : jusqu à négativation des BK dans les crachats 2) Un certain nombre de pathologies ne nécessitant pas d évictions mais pour lesquelles la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aigüe de la maladie Cette décision est prise au cas par cas par la responsable de structure ou par l équipe, en accord avec l astreinte si nécessaire. Elle doit être conditionnée par le confort de l enfant et par des symptômes sévères (par exemple, fièvre supérieure à 39, ou plus de 3 vomissements ou selles liquides en 2h, ). BRONCHIOLITE CONJONCTIVITE : éviction de 12h quand nécessité d un traitement antibiotique (4 instillations de collyre minimum). GASTRO ENTERITE virale aiguë SYNDROME GRIPPAL épidémique VARICELLE 21
3) Rappels Une hygiène des mains très stricte est nécessaire à la non propagation des maladies infectieuses. La 1ere prise de médicament, si prescription médicale, doit être donnée par les parents. Dr Pattin Mai 2012 22
NOTES 23