Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014
Assurance Invalidité 2
Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates Compenser les effets économiques permanents de l invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée Aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable 3
Assurance invalidité Principes généraux Conditions d assurance Les ressortissants suisses : Les ressortissants suisses ont droit aux prestations de l'ai s'ils sont assurés à l'avs/ai. Les ressortissants suisses, d un Etat membre de l UE et de l AELE qui vivent hors de l UE ou de l AELE peuvent, à certaines conditions, s y affilier à titre facultatif Sont obligatoirement assurées à l'avs/ai toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou y exercent une activité lucrative Les ressortissants étrangers : Les étrangers ont droit aux prestations AI si, à la survenance de l'invalidité, ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : - ils sont domiciliés et résident habituellement en Suisse - ils comptent au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse 4
Assurance invalidité Principes généraux Notion d invalidité Est réputé invalidité l incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée L AI ne prend pas seulement comme référence l invalidité médicale comme il peut être le cas avec d autres assurances. L invalidité au sens de la LAI tient compte de la perte économique qui en découle, en comparant les revenus avant et après l invalidité L invalidité peut résulter d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident L invalidité peut être totale dans une certaine profession mais pas dans une autre. Raison pour laquelle avant de verser une rente, l AI examine les possibilités de réadaptation «La réadaptation prime le droit à la rente» 5
Assurance invalidité - Procédure Dépôt de la demande La demande doit être présentée sur un formulaire officiel La demande doit être déposée auprès de l Office AI du canton de domicile. Les Caisses de compensation et leurs agences sont juridiquement aptes à recevoir des demandes Qualité pour agir L assuré dispose en premier lieu de la compétence d exercer son droit aux prestations Si l assuré est mineur, incapable de discernement ou interdit, la demande doit être déposée par le représentant légal L assuré doit être informé par l Office AI lorsqu un tiers ou une autorité a déposé une demande en sa faveur 6
Assurance invalidité - Procédure Détection précoce Il s agit de repérer le plus tôt possible les personnes en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident qui pourraient courir le risque de devenir invalides C est une phase qui va du signalement à la décision de déposer une demande de prestations auprès de l AI Le cas d une personne peut être communiqué à l Office AI si elle a présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou s il elle s est absentée de manière répétée pour des périodes de courte durée pendant une année Sont habilités à faire une telle communication : l assuré ou son représentant légal, les membres de la famille faisant ménage commun, l employeur, le médecin traitant et le chiropraticien, l assurance-maladie, l assurance-militaire, l assurance-accidents, (art. 3b al. 2 LAI) Ces personnes ou institutions en informent au préalable l assuré 7
Assurance invalidité - Procédure Intervention précoce Le but de l intervention précoce est de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs La durée de l intervention précoce est en général de 6 mois mais peut s étendre à 12 mois Les mesures ordonnées peuvent être diverses : - adaptation du poste de travail - cours de formation - placement - orientation professionnelle - réadaptation socio-professionnelle - mesures d occupation Décision de principe : - droit à des mesures de réadaptation - pas de droit à des mesures de réadaptation mais examen du droit à la rente - droit ni a des mesures de réadaptation, ni à une rente 8
Assurance invalidité Mesures de réadaptation Mesures médicales selon l article 13 LAI (infirmités congénitales) Le droit existe jusqu à l âge de 20 ans révolus Le traitement de l infirmité est pris en charge sans égard aux futures possibilités de réadaptation à la vie professionnelle L infirmité congénitale doit être énumérée dans l annexe de l ordonnance Mesures médicales selon l article 12 LAI (réadaptation) Le droit existe jusqu à l âge de 20 ans révolus Les mesures médicales n ont pas pour objet le traitement de l affection comme telle mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon durable la capacité de gain Les mesures médicales comprennent le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice et les médicaments ordonnés par un médecin 9
Assurance invalidité Mesures de réadaptation Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle Incapacité de travail de 6 mois au minimum à 50% au moins Elles servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre des mesures d ordre professionnel Il existe des mesures socioprofessionnelles et des mesures d occupation La durée prévue est d une année et dans des cas exceptionnels de deux ans Mesures d ordre professionnel Orientation professionnelle Formation professionnelle initiale (FPI) Reclassement Placement Placement à l essai Allocation d initiation au travail (AIT) Indemnité en cas d augmentation des cotisations Aide en capital 10
Assurance invalidité Mesures de réadaptation Les moyens auxiliaires Les moyens auxiliaires sont énumérés dans l OMAI (ordonnance) Il existe les moyens auxiliaires nécessaires à la réadaptation et ceux qui permettent aux assurés d accomplir les actes ordinaires de la vie L AI prend en charge les modèles simples et adéquats Les indemnités journalières C est une prestation accessoire aux mesures de réadaptation qui durent le temps de la mesure de réadaptation Le droit aux indemnités journalières s ouvre au plus tôt le 1 er jour qui suit le 18 ème anniversaire de l assuré Pour y avoir droit il faut avoir réalisé un revenu immédiatement avant l atteinte à la santé. L assuré qui suit une FPI ou qui n a pas 20 ans et pas encore exercé d activité lucrative a droit à une indemnité journalière s il a perdu entièrement ou partiellement sa capacité de gain Il existe différentes sortes d indemnités journalières 11
Assurance invalidité Mesures de réadaptation Les mesures de nouvelle réadaptation Ces mesures sont arrivées avec la 6 ème révision de l assurance invalidité Ce sont des mesures destinées aux bénéficiaires de rente si leur capacité de gain peut s améliorer Elles peuvent être octroyées plusieurs fois et excéder la durée d un an au total Elles comprennent : - des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle - des mesures d ordre professionnel - la remise de moyens auxiliaires - l octroi de conseils et d un suivi aux bénéficiaires de rentes et à leur employeur Avec les mesures de nouvelle réadaptation, il existe un droit à des prestations transitoires trois ans après la réduction ou la suppression de la rente 12
Assurance invalidité Rentes Droit La capacité de gain ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation L incapacité de travail est de 40% au moins L incapacité dure en moyenne une année sans interruption notable (délai de carence) Le droit naît au plus tôt 6 mois après que l assuré a fait valoir son droit mais pas avant le mois qui suit le 18 ème anniversaire Il existe des rentes ordinaires et des rentes extraordinaires Pour avoir un droit à une rente ordinaire, il faut avoir cotisé au moins 3 ans (avant la 5 ème révision, une année de cotisations suffisait) 13
Assurance invalidité Rentes Types de rentes Il existe 4 échelles de rentes : - ¼ de rente 40% à 50% - ½ rente 50% à 60% - ¾ de rente 60% à 70% - Rente entière 70% à 100% Les enfants d invalides ont droit à une rente dont le montant correspond à 40% de la rente personnelle Le total des rentes cumulées est plafonné à 90% du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente principale Les rentes de conjoints mariés sont plafonnées à 150% du montant maximal de la rente Les rentes complémentaires pour conjoint ont été supprimées en 2007 14
Assurance invalidité Allocation pour impotent Droit Les assurés impotents qui ont leur domicile et résidence habituelle en Suisse ont droit à une allocation pour impotent L impotence peut être faible, moyenne ou grave Le droit naît au plus tôt à la naissance et s éteint à l âge de la retraite (délai de carence) Le montant n est pas le même pour une personne vivant à domicile ou dans une institution Le droit s éteint en cas d hospitalisation Les mineurs ayant besoin de soins importants ont droit à un supplément pour soins intenses L allocation pour impotent pour adulte est versée mensuellement alors que celle pour mineurs est versée par jour 15
Assurance invalidité Allocation pour impotent Les actes ordinaires de la vie Se vêtir, se dévêtir Se lever, s asseoir, se coucher Faire sa toilette Aller aux toilettes Se déplacer A côté des actes mentionnés ci-dessus, une personne peut également être considérée comme impotente si, en raison de son atteinte à la santé, elle a besoin : D une surveillance personnelle permanente De soins médicaux particulièrement astreignants D un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (tenir le ménage, établir des contacts sociaux, éviter l isolement, etc.) 16
Assurance invalidité Contribution d assistance Conditions pour un adulte Etre au bénéfice d une allocation pour impotent Vivre à domicile Etre majeur Conditions pour un mineur Suivre de façon régulière l enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur Exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l emploi (au moins 10 heures par semaine) Ou bénéficier d un supplément pour soins intenses d au moins 6 heures par jour Naissance et extinction du droit Naissance dès le dépôt de la demande (pas de délai de carence) Extinction lorsque les conditions ne sont plus remplies, au décès ou à la retraite (anticipée ou légale) 17
Assurance invalidité Contribution d assistance Domaines reconnus Actes ordinaire de la vie Tenue du ménage Participation à la vie sociale et organisation des loisirs Education et garde des enfants Exercice d une activité d intérêt public ou d une activité bénévole Formation professionnelle initiale ou continue Exercice d une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l emploi Surveillance pendant la journée Prestations de nuit Montant de la contribution d assistance Fr. 32.80 pour le personnel non qualifié Fr. 49.15 pour le personnel qui doit avoir des qualifications Fr. 87.40 pour les prestations de nuit 18
LPP - 2 ème pilier 19
LPP Risques assurés Vieillesse Décès Invalidité Cercle d assurés La LPP ne s applique qu aux personnes assurées à l AVS Sont soumis obligatoirement à l assurance les salariés de plus de 17 ans qui reçoivent Fr. 21 060.- par année Dès le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire, le salarié qui gagne plus de Fr. 21 060.-/an cotise pour le risque décès et invalidité et dès le 1 er janvier qui suit le 24 ème anniversaire, il cotise également pour le risque vieillesse 20
LPP - Prestations Prestations de vieillesse Le droit existe dès l âge de la retraite, 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes Une anticipation est possible à 58 ans au minimum Les bénéficiaires de rente de vieillesse ont droit à une rente pour enfant de 20% de la rente de vieillesse La rente de vieillesse est calculée en multipliant l avoir de vieillesse acquis par l assuré au moment de la retraite par un taux appelé taux de conversion actuellement de 6.8% 21
LPP - Prestations Prestations pour survivants Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l une ou l autre des conditions suivantes : - Il a au moins un enfant à charge - Il a atteint l âge de 45 ans et le mariage a duré au moins 5 ans - Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces conditions, il a droit a une allocation unique égale à trois rentes annuelles. La rente du conjoint survivant s élève à 60% de la dernière rente de vieillesse et la rente d orphelin à 20 % de la dernière rente de vieillesse Le rente de veuve ou veuf s éteint avec le remariage ou le décès Le rente d orphelin s arrête à 18 ans ou subsiste jusqu à 25 ans : - tant que l orphelin fait un apprentissage ou des études - tant que l orphelin, invalide à 70% au moins, n est pas encore capable d exercer une activité lucrative 22
LPP - Prestations Prestations d invalidité Le droit à une rente naît dès 40% d invalidité L échelle prévue est la même que dans l assurance invalidité Le taux de conversion est le même que pour les rentes de vieillesse La rente pour enfant s élève à 20% de la rente d invalidité jusqu à 18 ans ou 25 ans en cas d études ou d invalidité Au bout de 3 mois d incapacité l assuré est libéré de l obligation de cotiser La libération de l obligation de payer les primes n a pas d influence sur la poursuite de l assurance. Les bonifications de vieillesse continuent à être épargnées sur le compte de vieillesse de la personne assurée 23
LPP Encouragement à la propriété du logement But Acquérir ou construire son logement Rembourser des prêts hypothécaires grevant son logement (pas pour les intérêts) Fonds disponibles Le versement peut se faire au maximum 3 ans avant l âge de la retraite Les assurés de moins de 50 ans peuvent retirer la totalité de leur avoir Le montant minimal du versement anticipé est de Fr. 20 000.- Le versement anticipé entraîne simultanément une diminution des prestations assurées Le remboursement est : - possible jusqu à 3 ans avant l âge de la retraite - obligatoire si le logement est vendu 24
LPP Libre passage Quand? Lorsqu un assuré quitte une institution de prévoyance Transfert de la prestation de sortie Plusieurs cas de figure : Si l assuré retrouve une place de travail, la prestation de sortie est transférée dans la nouvelle caisse Si l assuré n entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance, il doit préciser sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance - banque = pas de risque décès et invalidité - assurance A défaut de notification, l institution de prévoyance verse dans les deux ans la prestation de sortie à l institution supplétive, mais au plus tôt dans les 6 mois 25
LPP Libre passage Paiement en espèces Lorsque l assuré quitte la Suisse définitivement Lorsque l assuré s établit à son compte et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire Lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieure au montant annuel des cotisations 26
www.emera.ch Merci de votre attention Fondation Emera Av. de la Gare 3 - CP 86-1951 Sion Tél 027 329 24 70 - Fax 027 329 24 71 Stiftung Emera Sandmattenstr. 11 - PF 711-3900 Brig Tel 027 922 76 00 - Fax 027 922 76 33