Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles pour. Cet échéancier unique regroupe toutes leurs cotisations personnelles obligatoires. Cet échéancier vaut avis d appel pour les assurés payant mensuellement leurs cotisations. Les assurés réglant leurs cotisations par trimestre recevront un avis d appel avant chaque échéance trimestrielle. Les professions libérales (hors praticiens auxiliaires médicaux conventionnés) reçoivent, au cours du mois de décembre 2013, deux échéanciers de cotisations provisionnelles pour : - les cotisations maladie-maternité, adressé pour le compte de l organisme conventionné, au titre du RSI ; - les cotisations d allocations familiales et la CSG-CRDS, émis par l Urssaf. L échéancier de l Urssaf comprend également la contribution à la formation professionnelle (cotisation forfaitaire non régularisée) et éventuellement la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (par exemple pour les pharmaciens). Les professions libérales doivent également payer des cotisations au titre de leurs régimes d assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès (sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les avocats) suivant des modalités spécifiques. Cas des artisans, industriels et commerçants Les cotisations Nouveautés Cotisation retraite de base Le taux de cette cotisation passe de 16,85 % à 17,15 % du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce nouveau taux de cotisation est pris en compte sur les échéanciers. Il est en mise en place une nouvelle cotisation sur la part du revenu supérieure au PASS dont le taux est fixé à 0,2 % (projet de loi de financement de la Sécurité sociale art. 10, taux fixé par décret à paraître). Cette nouvelle cotisation est prise en compte sur les échéanciers. Cotisation retraite complémentaire Suite à la mise en place du régime complémentaire des indépendants, un plafond spécifique pour la première tranche de cotisation au taux de 7 % était prévu. En 2013, ce plafond était égal au PASS. En, ce plafond est différent. Il est égal à 37 513. RSI - Acoss / Décembre 2013 1
Cotisation invalidité-décès La cotisation invalidité-décès pour les industriels et commerçants, est calculée au taux global de 1,10 % sans distinguer les risques invalidité et décès (comme pour les artisans). Cotisation d allocations familiales Le taux de la cotisation d allocations familiales diminue (décret à paraître). Il passe ainsi de 5,40 % à 5,25 % (décret à paraître). La baisse du taux de cotisation est prise en compte sur les échéanciers. Tableaux récapitulatifs des taux pris en compte dans l échéancier Tableau de synthèse des taux Cotisations Bases de calcul Taux Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité Totalité du revenu 6,50 % Indemnités journalières Revenu dans la limite de 187 740 0,70 % Retraite de base Revenu dans la limite de 37 548 Revenu au-delà de 37 548 17,15 % 0,20 % Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 37 513 7 % Revenu compris entre 37 513 et 150 192 8 % Invalidité-décès Revenu dans la limite de 37 548 1,60 % 1,10 % Allocations familiales Totalité du revenu 5,25 % CSG-CRDS Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires 8 % Formation professionnelle Sur la base de 37 032 0,25 %(1) (1) Pour les artisans inscrits au RM la contribution est recouvrée par le Centre des impôts avec un taux de 0,29 % (0,17 % en Alsace). Le taux est de 0,34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur. RSI - Acoss / Décembre 2013 2
Les cotisations de début d activité Les bases de calcul des 1 ères et 2 èmes années d activité sont récapitulées dans le tableau cidessous. Nature des cotisations 1 ère année d activité 2 ème année d activité Base calcul de Montant annuel Base de calcul Montant annuel Maladie maternité, Indemnités journalières 19 % PASS 40 % PASS 7 134 27 % PASS 15 019 40 % PASS 10 138 15 019 Retraites de base et complémentaire Allocations familiales CSG-CRDS Invalidité-décès 19 % PASS 20 % PASS 7 134 27 % PASS 7 510 27 % PASS 10 138 10 138 PASS : 37 548 Les bases de calcul des cotisations sont proratisées en fonction de la durée d'activité sauf pour la cotisation indemnités journalières. Nouveauté revenu annualisé Pour les assurés en 3 ème année d'activité (en ), le revenu déclaré en 2012 peut être basé sur une année incomplète. Dans ce cas, le revenu servant à calculer la cotisation provisionnelle est annualisé. Ex : début d activité le 1 er juillet 2012, revenu 2012 :10 000 Revenu 2012 annualisé : 10 000 / 184 x 366 (jours) = 19 891 RSI - Acoss / Décembre 2013 3
Les cotisations minimales Montant minimal annuel Cotisations Base de calcul Montant des cotisations Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité 40 % PASS 976 976 15 019 (1) Indemnités journalières 105 105 Retraite de base 5,25 % PASS 338 338 Retraite complémentaire 1 971 138 138 Invalidité-décès 20 % PASS 7 510 120 83 Il n existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG- CRDS. (1) Depuis 2013, le montant de la cotisation minimale maladie-maternité peut varier de 659 (revenu déficitaire ou nul) à 976 en fonction du montant des revenus. La dispense de cotisations Si les revenus annuels 2012 sont inférieurs 4 881 une dispense de paiement est accordée pour la cotisation d'allocations familiales et la CSG-CRDS provisionnelles. Une dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2013 due en est également accordée si le revenu 2012 est inférieur à 4 814. Modalités de calcul des cotisations et contributions sociales La base de calcul des cotisations provisionnelles Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels de l assuré pour l année N-2. Ces revenus sont : soit les bénéfices de l entreprise avant certaines déductions fiscales en cas d exercice en entreprise individuelle ou de la part de bénéfices avant certaines déductions fiscales en cas d exercice en société soumise à l impôt sur le revenu ; RSI - Acoss / Décembre 2013 4
soit les rémunérations majorées de 11 % dans la limite de 12 000 et les dividendes dépassant 10 % du capital social de l entreprise(1) en cas d exercice en société ou en entreprise soumise à l impôt sur les sociétés. En plus de ces revenus, la base de calcul de la CSG-CRDS intègre le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (CSG-CRDS exclue) versé par l assuré en année N-2. (1) ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL. Les principes de calcul En décembre 2013 Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en. L échéancier comprend : - des cotisations provisionnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS et allocations familiales ; - une contribution définitive : la contribution à la formation professionnelle (à l exception des indépendants inscrits au répertoire des métiers). En octobre Les artisans et les commerçants recevront une notification de régularisation de leurs cotisations provisionnelles 2013 calculées en fonction des revenus réellement perçus en 2013. La contribution à la formation professionnelle n est pas régularisée. La régularisation anticipée Les assurés déclarant en leurs revenus 2013 sur www.net-entreprises.fr pourront demander à bénéficier de la régularisation anticipée de leurs cotisations 2013. Ils pourront alors étaler le paiement des cotisations complémentaires sur les échéances restant à appeler ou être remboursés plus rapidement. Les échéances Les cotisants mensualisés : l échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année. Il indique les 10 prélèvements qui seront effectués de janvier à octobre, le 5 ou le 20 du mois (selon l option choisie). Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : l échéancier indique le montant des sommes à payer en février, mai, août et novembre, le 5 du mois. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. RSI - Acoss / Décembre 2013 5
La modulation des cotisations et contributions En cas de baisse de revenus Dans le cas où les assurés prévoient que leurs revenus seront inférieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles, une solution peut être envisagée : - une demande de recalcul de leurs cotisations en communiquant une estimation de leurs revenus sur «Mon compte» (voir ci-après) ou par courrier à leur caisse ou leur centre de paiement RSI. Les cotisations recalculées ne pourront être inférieures au montant des cotisations minimales sauf pour les cotisations d allocations familiales et la CSG-CRDS où il n y a pas d assiette minimale (cf. tableau ci-dessus) ; En cas de hausse de revenus Les assurés qui prévoient que leurs revenus seront supérieurs à la base de calcul des cotisations provisionnelles peuvent : - soit demander un recalcul des cotisations sur un montant supérieur estimé afin de diminuer le montant de la régularisation des cotisations ; - soit provisionner des sommes en pour faire face à la régularisation en 2015. Cas des assurés en difficulté Les assurés rencontrant des difficultés de paiement de leurs cotisations peuvent demander : - un recalcul des cotisations indiquées ci-dessus ; - des délais de paiement des cotisations ; - le calcul définitif de leurs cotisations 2013 à partir de leurs revenus réels 2013 dans le cas de la régularisation anticipée ; - une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations (dans la limite des fonds disponibles), pour les assurés rencontrant des difficultés momentanées d ordre familial, sanitaire ou conjoncturel, après la saisie de la commission d action sociale de la caisse RSI. RSI - Acoss / Décembre 2013 6
---------------------------- Les services offerts sur www.rsi.fr > Mon compte. Depuis juin 2013, les professionnels de l expertise comptable peuvent accéder aux services et aux informations relatives aux cotisations de leurs clients artisans et commerçants après autorisation de ces derniers. Ils peuvent ainsi se constituer un portefeuille clients et créer des comptes pour chacun des collaborateurs du cabinet d expertise comptable. Les principales fonctionnalités offertes par «Mon compte» sont les suivantes : - adaptation du montant des cotisations de l année en cours en déclarant un revenu estimé ; - visualisation des prochaines échéances, des derniers versements, et des revenus ayant servi au calcul des cotisations ; - demande de prélèvement automatique des cotisations ; - modification de la périodicité de prélèvement (à partir de février ) ; - téléchargement en ligne d attestations de vigilance, de marchés publics, de part déductible de CSG et de formation professionnelle). Et à partir de mai, demande de délai de paiement des cotisations. ---------------------------- Cas des artisans ruraux Nouveauté Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale. Ils reçoivent un échéancier comportant toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires (y compris la cotisation d allocations familiales et la CSG-CRDS auparavant recouvrées par la Mutualité Sociale Agricole). Cas des auto-entrepreneurs basculant dans le régime de droit commun Les assurés concernés reçoivent un échéancier de cotisations provisionnelles. Pour les assurés auto-entrepreneur en 1 ère année d activité en et basculant en régime de droit commun au cours de cette année : - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base des cotisations forfaitaires de 1 ère année d'activité. Pour les assurés auto-entrepreneur en 1 ère année d activité en 2013 qui perdent le bénéfice du régime au 31 décembre 2013 ou ceux basculant en régime de droit commun au cours de la 2 ème année d activité en : - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base des cotisations forfaitaires de 2 ème année d'activité. RSI - Acoss / Décembre 2013 7
Pour les assurés auto-entrepreneur en 2 ème année d activité en 2013 qui perdent le bénéfice du régime auto-entrepreneur au 31 décembre 2013 ou ceux en 3 ème année d activité en : - les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base du revenu tiré de l activité et imposable fiscalement, soit le chiffre d affaires de l année 2012, après déduction de l abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % suivant l activité exercée. Pour les assurés ayant été travailleur indépendant de droit commun en 2012, le revenu de cette année d activité est pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles. Cas des conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs reçoivent également un échéancier de leurs cotisations provisionnelles au titre des cotisations de retraite de base, complémentaire et invalidité décès. Pour la première fois une cotisation au titre des indemnités journalières est à payer (voir détail ci-dessous). Cet échéancier est adressé au conjoint collaborateur par un courrier séparé de celui du chef d entreprise. Si les cotisations du conjoint sont calculées à partir du revenu du chef d entreprise (moitié ou tiers du revenu du chef d entreprise, avec ou sans partage), celles-ci seront régularisées dans les mêmes conditions que pour le chef d entreprise. Si les cotisations du conjoint sont calculées forfaitairement sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale, celles-ci ne seront pas régularisées. Nouveauté droit aux indemnités journalières (décret à paraître) La mise en place d indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs est effective dans les mêmes conditions que pour les chefs d entreprise (en particulier après avoir cotisé un an au RSI pour cette couverture). Une cotisation forfaitaire non régularisée de 105 (montant de la cotisation minimale) va permettre à ces conjoints de bénéficier d une indemnité journalière d un montant minimal, à partir du 1 er janvier 2015. Cas des assurés dans les DOM Les chefs d entreprise artisans et commerçants exerçant leur activité dans les DOM reçoivent également un échéancier de paiement de leurs cotisations. Seules les cotisations de retraite complémentaire et d invalidité-décès feront l objet d une régularisation en 2015, en fonction des revenus réels. Les cotisations dans les DOM ont un mode de calcul particulier : il est pratiqué sur la base de calcul, un abattement de 50 % jusqu au plafond de la Sécurité sociale (sauf pour la retraite complémentaire). Les cotisations sont appelées sur 12 mois. Les modalités de paiement sont identiques à celles de la métropole. RSI - Acoss / Décembre 2013 8
Les cotisations en début d activité En début d activité, les assurés sont exonérés de cotisations pendant 24 mois sauf la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle (sauf pour les assurés inscrits au répertoire des métiers). Les cotisations minimales Les cotisations minimales dans les DOM sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les bases de calcul subissent les mêmes abattements que les cotisations normales. Les taux sont identiques à ceux de la métropole. Cotisations Bases de calcul (1) Montant minimal annuel Artisan Commerçant Industriel Maladie-maternité 488 488 7 510 indemnités journalières 53 53 Retraite de base 986 169 169 Retraite complémentaire 1971 138 138 Invalidité-décès 3 755 60 41 Il n existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG- CRDS (1) Base de calcul de la métropole divisée par 2 sauf pour la retraite complémentaire. Les exonérations de cotisations Les assurés sont exonérés des cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, d allocations familiales, de la CSG-CRDS si leur revenu professionnel 2012 est inférieur à 4 881. Les assurés sont, en plus, totalement exonérés de toutes cotisations au titre de la retraite de base et de l invalidité-décès, si leur revenu d activité est inférieur à 390. Une dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2013 due en est également accordée si le revenu 2012 est inférieur à 4 814. RSI - Acoss / Décembre 2013 9
Cas des professions libérales Les professions libérales(1) reçoivent, au cours du mois de décembre 2013, deux échéanciers de cotisations provisionnelles pour : - les cotisations maladie-maternité, adressé par l organisme conventionné, au titre du RSI ; - les cotisations d allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle, émis par l Urssaf. L échéancier de l Urssaf comprend également la contribution à la formation professionnelle (cotisation forfaitaire non régularisée) et éventuellement la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé. Les taux et les modalités de paiement de ces cotisations sont identiques à ceux des artisans et des commerçants. En cas de revenus à la hausse ou à la baisse, les professions libérales bénéficient des mêmes mesures que les artisans et les commerçants sauf en ce qui concerne la prise en charge des cotisations au titre de l action sociale. Seules la cotisation maladie-maternité et la fraction déductible de la CSG peuvent faire l objet d une prise en charge par la caisse RSI dans ce cadre. Les professions libérales ne bénéficient pas encore du service mon compte sur www.rsi.fr. Les cotisations de retraite et d invalidité-décès sont recouvrées par les sections professionnelles de la CNAVPL ou pour les avocats par la CNBF, suivant des modalités spécifiques. (1) Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux pour leur assurance maladie. Leur cotisation maladie est recouvrée par l Urssaf (ainsi que leurs cotisations d allocations familiales et la CSG/CRDS). Seuls les médecins conventionnés du secteur II et les pédicurespodologues conventionnés ayant opté pour le RSI ainsi que les médecins non conventionnés affiliés au RSI reçoivent un échéancier adressé par l Organisme conventionné. Pour leur assurance vieillesse, toutes les professions médicales et paramédicales relèvent de sections professionnelles de la CNAVPL. Base de calcul des cotisations de début d activité Les bases de calcul sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Elles sont déterminées de la même façon que celles retenues pour les artisans et commerçants. Nature des cotisations Maladie Allocations familiales et CSG- CRDS recouvrées par Organisme conventionné par le RSI 1 ère année 2 ème année 7 134 10 138 Urssaf 7 134 10 138 Les cotisations minimales (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées de la même façon que pour les artisans et commerçants. RSI - Acoss / Décembre 2013 10
Autres informations Changement de numéro TI Pour les assurés dont le domicile professionnel est situé dans une ces régions : Bourgogne, Centre, Franche Comté, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes, le numéro de compte RSI (TI) va changer à compter de. Ce changement résulte de la mise en place de 6 nouvelles Urssaf. Ce changement de numéro de compte n a aucune incidence sur les modalités de paiement ni sur les relations des assurés avec leur centre de paiement RSI. Report de l échéance du 5 janvier En cas d option pour le paiement des cotisations par prélèvement mensuel le 5 du mois, l échéance prévue le 6 janvier est exceptionnellement reportée au 13 janvier, pour les assurés relevant des 6 nouvelles Urssaf régionales. **** RSI - Acoss / Décembre 2013 11