Le 14 mars 2012 Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail
Introduction PLAN DE LA PRÉSENTATION Partie 1 : Loi sur les normes du travail et la convention collective Partie 2 : Échelles de traitement et relevé de salaire Partie 3 : Mises en situation Partie 4 : Fin de l année de travail ou du contrat 2
LE RELEVÉ DE SALAIRE Le relevé de salaire c est bien simple à comprendre, mais les modalités de versement de ce dû sont plus complexes et il n est pas rare qu on s interroge sur les indications du relevé de paie. C est parfois une démarche complexe, voire vertigineuse. 3
LE RELEVÉ DE SALAIRE Afin de s y retrouver, nous vous proposons, en première partie, de revoir les modalités de la clause 6-9.05 des ententes locales et les particularités qui sont ajoutées pour le relevé de paie de la CSRS. 4
LE RELEVÉ DE SALAIRE En seconde partie, nous vous présenterons la base de la détermination du salaire, c est-à-dire, les différentes échelles de traitement ainsi qu un modèle de relevé de salaire pour la CSRS, pour la Commission scolaire des Sommets ainsi que pour celle des Hauts-Cantons. 5
LE RELEVÉ DE SALAIRE La troisième partie sera consacrée à des mises en situation sur les événements les plus courants dans les commissions scolaires. Pour terminer, un regard sera jeté sur le fameux calcul de l ajustement de 10 mois ou l ajustement de fin d année (paie d été). 6
LE RELEVÉ DE SALAIRE La loi dit La Loi sur les normes du travail (LNT) contient certaines dispositions concernant le paiement du salaire et la remise du relevé de salaire. Ces dispositions protègent la majorité des salariés québécois, qu ils soient à temps plein ou à temps partiel. Évidemment, nos ententes locales ont prévu des dispositions qui assurent le respect de la LNT. Ainsi, à la clause 6.9-05 des entente locales, on retrouve les informations minimales qui doivent apparaître sur le relevé de salaire. 7
LE RELEVÉ DE SALAIRE 8
LE RELEVÉ DE SALAIRE Pour la CSRS, les informations suivantes sont ajoutées : Échelon Taux annuel Taux 1/200 Taux 1/260 % poste Assurances (détails) 9
LA RÉMUNÉRATION Depuis la rentrée scolaire 2005-2006, c est l échelle salariale dite unique qui s applique. Cela signifie qu après un certain nombre d années, tous les enseignants recevront le même salaire, mais ce ne sera pas le cas en début de carrière. 10
LA RÉMUNÉRATION Afin de déterminer votre salaire annuel, vous devez prendre en considération deux éléments : 1 e : votre scolarité et 2 e vous devez ensuite ajouter le nombre d années d EXPÉRIENCE à votre échelon d entrée. Par exemple : 17 ans de scolarité (brevet) + 1 an d expérience = échelon 4 (échelon 3 + 1 échelon) = 42 259 $. Le traitement annuel se fait en 26 VERSEMENTS (art. 6-8.01 de la c.c.). Il comprend les jours de travail, les jours fériés et chômés et les vacances (art. 6-5.01 de la convention collective (c. c.)). 11
RÉMUNÉRATION AU 141 E JOUR ANNÉE 2011-2012 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans + doctorat Échelon ÉCHELLE UNIQUE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Salaire 37 398 38 884 40 537 42 259 44 057 45 930 47 882 49 918 52 040 54 252 56 559 58 964 61 470 64082 66 806 69 647 72 608 TAUX HORAIRES ENS. À TAUX HORAIRE : 48.67 $ Moins de 17 ans : 17 ans 18 ans 19 ans ou plus ENS. À LA LEÇON 48.67 $ 54.06 $ 58.52 $ 63.80 $ SUPPLÉANTS OCCASIONNELS DURÉE DE REMPLACEMENT 60 min. ou moins 37.29 $ Entre 61 et 150 min. 93.23 $ Entre 151 et 210 min. 130.52 $ + de 210 min. 186.45 $ ATTENTION! Dans les écoles secondaires où les périodes sont de plus de 60 minutes, c est la règle suivante qui s applique : 37.29 $/ 50 X durée de la suppléance en minutes. Le maximum demeure 186.45 $ 12
RELEVÉ DE SALAIRE - CSRS COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE COORDONNÉES DE LA PERSONNE ENSEIGNANTE NON NÉGOCIABLE H I J K Date LA SOMME DE : $$$ A B D E F G Page 1 Rémunération de la période Déductions Identification Unités Taux Montant Périodique Cumulatif fiscaux Période de paie 3101-C) Diff. Ad app. 271,26 (1/200) 10,000000 208.66 2 086.60 Régime de retraite 108.16 1 106.69 Régulier 2012-04-15 2012-04-28 RRQ 98.54 820,51 Non régulier RQAP 11.21 94,07 No période Date d émission Ass. chômage 29.42 246,97 22 2012-04-26 Ass. coll. vie, sal. 28,24 201,49 No chèque Matricule Ass. base et comp. 68,14 469,75 1199996 000006640 C Cotisation synd. 33.39 280,30 Employé Stationnement 6,25 43,75 Coordonnées de la personne enseignante Impôt prov. 262.73 2 172.97 Échelon 10 Impôt fédéral 211.75 1 825,14 Institution 006 Succ. 05101 Sommaires Service (9-616) Périodique École du Triolet Taux annuel Taux 1/200 Taux 1/260 % poste Impôt fédéral Impôt provincial Crédit 10 822 $ Crédit 10 925 $ 54 252.00 $ 271.26 $ 208.66 $ 100 Déduction 0 $ Déduction 0 $ Maladie de base Maladie comp. Vide adh. Sal longue durée Résaut Auto Messages Assurance (détails) 62,51 0,00 0,46 25,45 0,00 RésautBien Taxe TOTAL Jours payés Nb min. tâches éduc. Total imposable Total non imposable Déductions Total net Total part employeur imposable 0,00 7,96 96,38 Maladie monnayable Maladie non monnayable Crédit maladie enseignant Banques 10 0 2 086.60 0,00 857.83 1 228.77 0,00 No 01 03 55 Cumulatifs fiscaux 18 779.40 0,00 7 261.64 11 517.76 Solde 0,00 0,000000 2,406000 0,000000 13
LÉGENDE RELEVÉ DE SALAIRE - CSRS A B C D E F G H I J K L Informations personnelles. Il y a 26 périodes de paie. Habituellement la 1 re période de paie de l année scolaire est la numéro 5. Numéro de matricule qui est votre numéro d identification au service de la paie et pour le web. Votre échelon de traitement. Taux annuel, 1/200, 1/260 et % au travail. Déclaration des crédits d impôts personnels au fédéral. Déclaration pour la retenue d impôts au provincial. La colonne unités est le résultat du calcul suivant : 10 x % au contrat ou au programme. 1/260 du taux annuel. Le résultat de H x I. Retenues à la source. Le solde de la banque de congés de maladie monnayables. Le solde de la banque de congés de maladie non monnayables. Crédit maladie enseignant. 14
RELEVÉ DE SALAIRE CSS ET CSHC COMMISSION SCOLAIRE DES SOMMETS COORDONNÉES DE LA PERSONNE ENSEIGNANTE A B C D Date LA SOMME DE : $$$ Institution bancaire No de succursale JOURS SOLDE NO MATRICULE PÉRIODE DE PAIE SOLDE VACANCES NO DE DÉPOT PAYÉS MALADIE 1234 15 avril 2012 au 28 avril 2012 10 0,0000 6,000000 0615481 TOTAL IMPOSABLE TOTAL N-IMPOSABLE IMPÔT FÉDÉRAL IMPÔT PROVINCIAL RRQ ASS. EMPL. RQAP PENSION SYNDICAT AUTRES DÉDUCTION S 2 086.60 0,00 211.75 262.73 98.54 29.42 11.21 108.16 33.39 96.38 1 235.02 CUMULATIFS FISCAUX (1 ER JANVIER - 31 DÉCEMBRE) 18 779.40 0,00 1 825.14 2 172.97 820.51 246.97 94.07 1 106.69 280.30 671.24 11 561.51 TOTAL NET PAIEMENTS ET AUTRES DÉDUCTIONS Code Unités Taux Montant Description 101001 705001 705011 H 10,000000 208.66 2 086.60 68.14 28.24 G F Ens du primaire 271.26 $ (1/200) Ass. coll. rég. sans ass. mal ens CEQ Ass. coll. maladie ens. CEQ Maladie non monnayable 3,5000000 Crédit ens. maladie 0,5000000 E I J 15
RELEVÉ DE SALAIRE CSS ET CSHC LÉGENDE A B C D E F G H Numéro de matricule qui est votre numéro d identification au service de la paie et pour le Web. Il y a toujours 10 jours par périodes Cette case sert pour le personnel de soutien, les professionnels et les cadres. Pour l enseignant cette case est toujours à 0 puisqu il n y a pas de banque de vacances. Solde de la banque de journées de maladie monnayables (6 jours par année pour un enseignant à temps plein. 1/200 du salaire de base. 1/260 du salaire de base. La colonne unités est le résultat du calcul suivant : 10 x % du contrat ou du programme. Code de paiement. Par exemple : I J 101001 Salaire régulier 20xxx Rétroaction 30xxx Remboursement 4xxx Avance du salaire 5 et plus Déduction Cotisation à l assurance collective de base Solde de la banque de maladie non monnayable. Solde de la banque crédit ens. maladie. 16
SITUATIONS LES PLUS COURANTES Mise en situation : Salaire annuel 54 252 $. Aucune absence durant la période de paie de 10 jours. Enseignant à temps plein ou à temps partiel. MISE EN SITUATION 1 Identification Rémunération de la période Déductions Période de paie Unités Taux Montant 3101 diff. ad. app. 271.26 (1/200) Champ d ens. 10 Il y a toujours 10 jours par période 208.66 2086.61 1/260 x 54 252 1/260 = 26 versements de 10 jours / période. Enseignants à temps partiel ou en congé à traitement différé ou en départ progressif : La colonne UNITÉS est le résultat du calcul suivant = 10 x % du contrat ou programme. Par exemple : 9 unités = contrat à traitement différé de 90 %. Enseignants sous contrat à temps partiel à l EDA qui ont deux contrats qui ne se terminent pas à la même date. Par exemple : 400 heures tout l année + 200 heures de septembre à janvier. Fin Unités Taux Montant De sept. à janvier (600/800) 7.5 208.66 Fin janvier à juin (400/800) 5 208.66 17
SITUATIONS LES PLUS COURANTES MISE EN SITUATION 2 Absence de 2 jours pour maladie payés par la banque de jours de congé de maladie. CSRS Identification Rémunération de la période Déductions Période de paie Unités Taux Montant 3101 diff. ad. app. 271.26 (1/200) 10 208.66 2086.61 Maladie de l employé(e) (dates). -2 0.00 0.00 CSS et CSHC Code Unités Taux Montant Description 101001 10 208.66 2086.61 101001 103501-2 +2 271.26 271.26-542.52 542.52 Diff. ad. app. 271.26 (1/200) Salaire de base (1/200) (dates) Maladie de l employé(e) Les absences se font sur une base de 1/200 étant donné qu il y a 200 jours de travail dans l année scolaire (art. 6-8.04 de l entente nationale). 18
SITUATIONS LES PLUS COURANTES Mise en situation 3 (enseignants suppléants, échelon 3-40,537$) La colonne UNITÉS indique le nombre de jours de suppléance et le TAUX est celui prévu pour la suppléance. Une indemnité de vacances est versée à chaque paie conformément à la Loi sur les normes du travail (art. 6-9.09 de l entente locale). Remplacement de la même personne pendant plus de 20 jours consécutifs. Suppléance (dates) 4 % vacances Rémunération de la période Unités Taux Montant 10 186.45 1 864.50 74.58 Au 21 e jour de remplacement, l enseignant suppléant est payé à raison de 1/200 du traitement annuel qui s applique selon sa scolarité et son expérience, et ce, de façon rétroactive (art. 6-7.03 D) de l entente nationale); ce qui veut dire que la commission scolaire récupérera tout ce qui a été versé au taux de suppléance et paiera ce qu elle doit sur la base de salaire annuel 1/200. 19
SITUATIONS LES PLUS COURANTES Exemple : Rémunération de la période Unités Taux Montant Suppléance (dates) + 20 jours Suppléance (dates) - vacances 20-20 202.68 186.45 (1/200 x 40,537) 4 053.60 3 729.00-149.16 Après 2 mois consécutifs de remplacement de la même personne pour laquelle la durée de l absence n était pas préalablement déterminée, l enseignant suppléant obtient un contrat à temps partiel (contrat par accident), sans effet rétroactif (art. 5-1.11 de l entente nationale) (+moins de 3 jours d absences durant 2 mois de remplacement). 3101 Diff. ad. app. (1/200 202.68) Rémunération de la période Unités Taux Montant 10 155.91 (1/260 x 40,537) 1 559.11 20
SITUATIONS LES PLUS COURANTES MISE EN SITUATION 4 Enseignant à taux horaire à l éducation des adultes ou à la formation professionnelle : La colonne «UNITÉS» indique le nombre de périodes à taux horaire (taux horaire = période de 50 à 60 minutes) Par exemple : 2 périodes de 60 minutes = 2 unités. Si les périodes d enseignement sont < 50 minutes ou > 60 minutes, la colonne «UNITÉS» sera égale au nombre de minutes d enseignement et le «TAUX» sera inscrit à la minute et est égal au taux horaire / 50. De plus, une indemnité de vacances est versée à chaque paie, conformément à la LNT. CSRS Rémunération de la période Unités Taux Montant Enseignant à taux horaire (dates) Enseignant à taux horaire (dates) 2 120 48.67.9734 97.34 116.81 21
LA COMMISSION SCOLAIRE VOUS RÉCLAME DE L ARGENT? Les ententes locales prévoient qu à moins d entente avec l enseignant, la récupération de l argent versé en trop ne peut être supérieure à 30% du salaire brut par période, mais que la commission est en droit de récupérer la totalité du montant à l intérieur d une même année scolaire (6-9.04 de l entente locale). 22
LA COMMISSION SCOLAIRE VOUS RÉCLAME DE L ARGENT? S il y a des doutes quant aux sommes réclamées, téléphonez au SEE avant de conclure une entente avec la commission scolaire. Le SEE procèdera à des vérifications pour s assurer de la validité de la réclamation. 23
FIN DE L ANNÉE DE TRAVAIL OU DU CONTRAT À la fin de l année de travail ou du contrat, les commissions scolaires doivent s assurer qu elles ont versé, pour chacun des jours de travail, l équivalent de 1/200 du traitement applicable. Pour les enseignants à contrat, le montant à verser est payé en un seul versement. CSRS Rémunération de la période Unités Taux Montant Ajustement 10 mois 2011-08-22 au 2012-03-27 2012-03-28 au 2012-06-30 7 303.27 Pour les enseignants réguliers, l ajustement 10 mois sera réparti sur les paies d été. Rémunération de la période Unités Taux Montant Ajustement 10 mois 2011-08-22 au 2012-03-27 2012-03-28 au 2012-06-30 1 825.82 Paie 2012-07-19 Paie 2012-08-02 Paie 2012-08-16 Ajustement 10 mois = salaire que l enseignant aurait dû recevoir - salaire reçu 24