Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail dans l Éducation Nationale RECTORAT de la GUYANE 1- Références des textes 2- La responsabilité du Chef de Service 3- Le Registre de Sécurité Incendie 4- Le Registre de Signalement de Dangers Graves et Imminents 5- Le Registre d'hygiène et Sécurité 6- Le Document Unique d Évaluation des Risques - DUER - 7- Le Plan Particulier de Mise en Sûreté - PPMS - 8- Les assistants et conseillers de prévention JJJ D CPA - DARMé
1- Références des textes. Décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social art.10 : Création de Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 (DUER). Code de la Construction et de l Habitation / Code du Travail Circulaire du 8 août 2011 - NOR : MFPF1122325C BO EN du 30 mai 2002, hors série n 3
2- La responsabilité du Chef de Service Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
3 - Le Registre de Sécurité Incendie. Article R123-51 du Code de la Construction et de l Habitation Dans les établissements soumis aux prescriptions des Établissements Recevant du Public(ERP), il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements suivants : - Désignation des personnes ressources en cas d'incendie; - Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - Les dates des divers contrôles, vérifications et visites ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu (Commission de Sécurité, Sté Incendie,..) ; 1/2
- Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. - Sont annexés au registre de sécurité incendie tous les documents relatifs à la sécurité des personnes et des biens (Dates et rapports des exercices d'évacuation incendie, tous événements en rapport ). Le registre doit être tenu à disposition de la Commission de Sécurité, de l'isst, du CHSCT ou CE. 2/2
4- Le Registre de Signalement de Dangers Graves et Imminents - A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT ou CE, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l'article 5.8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. - Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT ou CE et des agents de contrôle susceptibles d intervenir (inspecteurs santé et sécurité au travail et, le cas échéant, inspecteurs du travail). - Un modèle de registre spécial figure en annexe n 7 de la circulaire du 08 août 2011-NOR : MFPF1122325C
5- Le Registre santé et sécurité au travail. - Un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d'application du décret, quels que soient ses effectifs. - Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail. 1/2
- Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. - Le registre d'hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l inspecteur santé et sécurité au travail. - D'autre part, le CHSCT ou CE concerné, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur ce registre, en discuter et être informé par l'administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions. 2/2
6- Le Document Unique d Évaluation des Risques - DUER - (article R. 4121-1 du code du travail) - Le document unique est la transposition, par écrit, de l' évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. - Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus de un salarié. 1/3
- Le décret définit 3 exigences pour le document unique : (20012001-1016 du 5 novembre ) 1. Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques. 2. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c'est un plan d'action. 3. Le document unique doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail. 2/3
L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail). 3/3
7- Le Plan Particulier de Mise en Sûreté - PPMS - «ensemble des mesures à prendre devant une situation d'exception laissant un certain temps la communauté scolaire seule et isolée face à la catastrophe» - La circulaire n 2002-119 du 29 mai qui demande que chaque établissement scolaire élabore son PPMS. - Le BO EN du 30 mai 2002 Hors série n 3 :. Un guide national de 4 pages qui présente des informations et la démarche permettant la mise en place de ce plan d'organisation.. Une série de 12 fiches annexes pour rendre opérationnel le guide. 1/2
Objectifs du PPMS : Être prêt face à une situation de crise liée à la survenue d'un accident majeur : A assurer la sécurité des élèves et des personnels, en attendant l'arrivée des secours extérieurs. A appliquer les directives des autorités. 2/2
8 - Les assistants et les conseillers de prévention - Conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 l employeur doit prévoir que des agents sont, en interne à l administration, désignés pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. - L accord du 20 novembre 2009 a voulu rénover et valoriser les réseaux de ces acteurs opérationnels de la santé au travail en mettant l accent sur leur rôle en matière de prévention et en permettant la structuration du réseau en deux niveaux : 1 - proximité : assistants de prévention 2 - coordination : conseillers de prévention. 1/2
- Les choix en matière d'implantation et de répartition des réseaux des assistants et des conseillers de prévention au sein des administrations et services ont vocation à faire l objet d une présentation au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public concerné, ainsi qu au sein du CHSCTA. - Il convient en outre de noter que lorsque la nature des activités, au regard en particulier des risques professionnels encourus, et de l'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d assistant et a fortiori de conseiller de prévention doivent pouvoir s'exercer à temps complet. 2/2 Jean-Joël DECHESNE Conseiller de Prévention Académique Délégué Académique Risques Majeurs éducation Jean-joel.dechesne@ac-guyane.fr
M. Jean-Joel DECHESNE C.P.A. - DARMé @: jean-joel.dechesne@ac-guyane.fr M. Patrick LANGLOIS I.S.S.T. Cel : 06.94.26.85.69 @ : patrick.langlois@ac-guyane.fr