Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux Società Svizzera dell Industria del Gas e delle Acque Swiss Gas and Water Industry Association SVGW SSIGE SSIGA SGWA GW 102 f Edition janvier 2007 RÉGLEMENTATION Règlement concernant l octroi de l attestation d installateur agréé gaz aux personnes qui exécutent des installations de gaz naturel à usage domestique GW 102 SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch
Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux Società Svizzera dell Industria del Gas e delle Acque Swiss Gas and Water Industry Association SVGW SSIGE SSIGA SGWA GW 102 f Edition janvier 2007 RÉGLEMENTATION Règlement concernant l octroi de l attestation d installateur agréé gaz aux personnes qui exécutent des installations de gaz naturel à usage domestique Copyright by SSIGE, Zurich Reproduction interdite GW 102 En vente à l administration de la SSIGE SSIGE, Grütlistrasse 44, case postale 2110, 8027 Zurich Téléphone 044 288 33 33, fax 044 202 16 33, www.ssige.ch 1
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Avant-propos La formation et le perfectionnement des installateurs gaz sont fondamentales pour la sécurité des installations de gaz naturel à usage domestique, tant à l exécution qu à l entretien. Le présent règlement s applique aux installateurs professionnels. Il définit les exigences que doivent remplir les personnes qui exécutent des installations de gaz naturel à usage domestique. C est sur ce règlement que la commission de surveillance SSIGE s appuie pour l octroi de l attestation d installateur agréé gaz. Ladite attestation confirme que son titulaire dispose du bagage professionnel requis pour exécuter des installations de gaz naturel à usage domestique. La SSIGE tient un registre des installateurs agréés à l attention des distributeurs de gaz. Par souci de lisibilité, ce règlement est rédigé au masculin générique, mais s applique indifféremment 3
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Table des matières Page 1 Dispositions générales 6 1.1 Objet 6 1.2 Champ d application 6 1.3 Définitions 6 2 Exigences requises 6 2.1 Généralités 6 3 Connaissances professionnelles 7 3.1 Généralités 7 3.2 Travaux d installation 7 4 Attestation d installateur agréé gaz 9 4.1 Octroi 9 4.2 Requête 9 4.3 Réponse 10 4.4 Attestation 10 4.5 Validité 10 4.6 Registre des installateurs agréés 10 4.7 Emoluments 11 4.8 Retrait 11 5 Opposition et recours 12 6 Commission de surveillance 12 7 Entrée en vigueur 12 7.1 Dispositions transitoires 12 7.2 Dispositions finales 12 5
1 Dispositions générales 1.1 Objet Le présent règlement précise les compétences professionnelles dont doit disposer l installateur professionnel et la procédure à suivre pour obtenir l attestation SSIGE d installateur agréé gaz. Cette attestation confirme que l installateur agréé dispose du bagage professionnel requis, à un moment donné et pour une période donnée. Le présent règlement s adresse aux distributeurs, aux exploitants de réseaux et aux entreprises d installateurs. 1.2 Champ d application 1.2.1 Le présent règlement s applique aux installations de gaz naturel à usage domestique et régit les activités suivantes : exécution, modification, développement et entretien des installations, raccordement et remplacement des appareils. 1.2.2 Le présent règlement relève des Directives Gaz G1 et s applique exclusivement au gaz naturel et autres gaz assimilés. Il ne s applique pas aux gaz liquéfiés. 1.3 Définitions a) Raccordement : raccordement d un appareil à gaz ou d un organe à la conduite de gaz. b) Remplacement : remplacement d un appareil par un autre appareil comparable, sans modification de la conduite de gaz. c) Développement : ajout d éléments supplémentaires à des installations domestiques existantes. d) Modification : modification partielle d un réseau existant, nécessitant non pas une réévaluation totale, mais partielle. e) Exécution : création à neuf d un réseau domestique et, ultérieurement, son remplacement intégral. f) Entretien : travaux assurant la sécurité et le fonctionnement des installations (état conforme aux prescriptions). 2 Exigences requises 2.1 Généralités 2.1.1 Toute personne souhaitant obtenir une attestation d installateur agréé gaz doit justifier des connaissances professionnelles requises. Elle doit concrètement : disposer d une formation professionnelle de base et d une formation professionnelle complémentaire adaptées à son domaine d activité ; suivre régulièrement des cours de formation continue et, si nécessaire, suivre des cours de remise à niveau. 2.1.2 L attestation est octroyée pour les activités suivantes : 6 travaux d installation (exécution, modification, développement, entretien) touchant aux installations de gaz naturel à usage domestique (conduites, robinetterie, appareils).
3 Connaissances professionnelles 3.1 Généralités Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui : maîtrise les connaissances professionnelles nécessaires; dispose de la formation de base et de l expérience professionnelle nécessaire; se perfectionne dans le cadre de la formation continue. 3.2 Travaux d installation 3.2.1 Connaissances professionnelles Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui : a) Connaissance élémentaires sur le gaz naturel dispose des connaissances de base sur la distribution de gaz, les réseaux de distribution, les échelons de pression, les organes de mesure et de régulation, et sait en expliquer le fonctionnement; connaît les propriétés essentielles du gaz naturel et peut en expliquer les effets concrets sur les installations domestiques. b) Connaissance des appareils connaît le principe de construction et de fonctionnement des appareils; connaît le principe de construction et de fonctionnement des dispositifs de sécurité des appareils; connaît le fonctionnement des différents systèmes d évacuation des produits de combustion, les configurations possibles et les conditions liées aux appareils; sait comment dimensionner l arrivée d air et l évacuation d air des appareils courants, à l aide d un tableau de valeurs ou d une formule; sait comment utiliser les dispositifs d amenée d air et d évacuation des produits de combustion (mode de pose, choix des matériaux, prescriptions anti-incendie); connaît les mesures à prendre pour l évacuation des produits de combustion des appareils à condensation; sait mettre en service correctement un appareil et expliquer les contrôles liés à cette opération. c) Connaissance des installations à gaz connaît les systèmes de tuyauterie courants et est à même de les évaluer par rapport aux matériaux, aux types de raccords, aux directives de pose et aux prescriptions antiincendie; connaît tous les composants des installations domestiques, du branchement d immeuble aux appareils, et sait en expliquer la fonction; sait comment calculer la perte de charge résultant du raccordement d un appareil, de la vanne principale au dit raccordement. 7
d) Connaissance des prescriptions techniques connaît par cœur les prescriptions techniques de sécurité et sait comment évaluer la conformité des installations sur plans ou lors des contrôles de chantier; connaît les directives Gaz G1 et G3 et sait en expliquer l application à un professionnel; sait comment contrôler l exécution conforme des installations domestiques dans son ensemble, du branchement d immeuble à l évacuation des produits de combustion, en tenant compte des classes d incendie, des dispositifs de lutte contre l incendie, des mesures de protection prescrites par les directives et la réglementation anti-incendie; connaît les prescriptions touchant à la protection de l environnement (pertes d énergie, produits de combustion). e) Bases de physique connaît les bases de la mécanique des fluides et en maîtrise les calculs simples; connaît les propriétés physiques des gaz, p. ex. densité, état normal, etc., et sait comment calculer les relations d état simples à l aide de l équation des gaz parfaits; sait comment évaluer les caractéristiques des gaz combustibles à l aide des tableaux correspondants (pouvoir calorifique, combustion, équivalence); connaît la composition des gaz combustibles usuels; sait comment calculer le volume d air de combustion et le volume des produits de combustion; connaît les produits de combustion et leurs effets; sait évaluer la qualité de la combustion d après l apparence de la flamme. f) Règles de sécurité au travail connaît l importance de la sécurité au travail ainsi que les principales dispositions légales en la matière et sait appliquer celles-ci; est en mesure d identifier et d éliminer les dangers et les risques dans sa sphère de responsabilité; connaît les principales prescriptions et directives en matière de sécurité au travail et sait les appliquer correctement; sait comment utiliser les équipements de protection personnels. 3.2.2 Formation de base et expérience professionnelle Est réputée au bénéfice de la formation de base et de l expérience professionnelle requises toute personne qui a suivi une formation professionnelle dans la branche sanitaire et qui a acquis une expérience pratique suffisante et reconnue. 3.2.3 Formation continue Est réputée au bénéfice de la formation continue requise toute personne qui a suivi la forma tion continue fixée par la commission de surveillance durant la validité de son attestation. 8
4. Attestation d installateur agréé gaz 4.1 Octroi 4.1.1 Toute personne en mesure de démontrer qu elle satisfait aux exigences stipulées au point 3.2 reçoit, à sa requête, une «attestation d installateur agréé gaz». 4.1.2 Pièces justificatives Est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut justifier : du diplôme d installateur sanitaire ou de chauffagiste (certificat fédéral de capacité) ; d une expérience professionnelle de trois ans minimum ; des certificats pour les modules de formation continue suivants, conformément aux règlements d examen et aux directives pour le certificat fédéral de capacité (examen profes sionnel) et le diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) d installateur sanitaire : connaissances professionnelles : Gaz 1 connaissances professionnelles : Gaz 2 connaissances professionnelles : Calcul professionnel 1 connaissances professionnelles : Calcul professionnel 2 ou qui est au bénéfice du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur). Sont réputés équivalents : le diplôme d école supérieure (ES) en sanitaire ou en chauffage et le diplôme de technicien ET en installations ; le diplôme de haute école spécialisée (HES) en technique du bâtiment, orientation sanitaire ; le diplôme de formation SSIGE sur les directives techniques ; le diplôme de formation SSIGE pour installateurs agréés. 4.1.3 Autres équivalences La commission de surveillance compétente selon le point 6 décide des autres équivalences de diplômes. 4.2 Requête La requête doit être adressée à l Administration de la SSIGE et doit comporter les pièces suivantes : copie d une pièce d identité officielle ; copie du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur), ou des diplômes des modules de formation continue indiqués sous le point 4.1.2, ou des cours suivis ; parcours professionnel (formation de base, formation continue, expérience professionnelle) ; formule de requête dûment remplie. 9
4.3 Réponse Les requérants dont le dossier répond aux exigences et ne nécessite aucune démarche supplémentaire et qui se sont acquitté de l émolument fixé au point 4.7 reçoivent leur attestation à l adresse privée dans un délai d un mois. Les requérants dont le dossier nécessite des démarches supplémentaires reçoivent également une réponse. 4.4 Attestation L attestation comporte les indications suivantes : numéro et type d attestation ; champ d application ; nom, prénom, date de naissance et domicile de l installateur agréé ; employeur et siège commercial ; date d établissement ; durée de validité ; pièces justifiant l acquisition des connaissances professionnelles ; nom et adresse de l émetteur de l attestation (SSIGE); timbre et signature de la commission de surveillance SSIGE. 4.5 Validité 4.5.1 L attestation est valable pour cinq ans. 4.5.2 Prolongation L attestation est prolongée sur requête du titulaire, pour autant qu il soit en mesure de prouver : qu il continue d exercer une activité professionnelle dans le métier auquel l attestation se réfère ; qu il a suivi la formation continue requise. 4.5.3 A défaut des justificatifs requis en matière de connaissances professionnelles et de formation continue, l installateur doit au préalable suivre un cours de formation continue défini par la commission de surveillance. 4.6 Registre des installateurs agréés 4.6.1 La SSIGE administre les attestations et tient un registre central des installateurs agréés à l attention des distributeurs et des exploitants de réseaux. 4.6.2 Les installateurs agréés sont tenus d annoncer à la SSIGE toute modification d adresse ou d employeur. 4.6.3 Le registre des installateurs agréés indique le nom, l adresse, la date de naissance, l employeur, son siège commercial et le numéro d attestation de chaque installateur agréé. Il peut être publié sur internet. 10
4.7 Emoluments 4.7.1 La SSIGE peut prélever un émolument pour l examen de la requête, l octroi de l attestation, les modifications ultérieures de l attestation et l inscription au registre central. 4.7.2 Le requérant n a droit à aucun remboursement des émoluments en cas de refus d octroyer l attestation. 4.8 Retrait 4.8.1 La SSIGE se réserve le droit d intenter une action juridique en cas d utilisation abusive de l attestation. 4.8.2 La SSIGE peut retirer l attestation à titre temporaire ou définitif si : a) les conditions d octroi ne sont pas ou plus remplies ; b) le titulaire enfreint gravement le présent règlement malgré tout avertissement ou exécute des installations non conformes. 11
5 Opposition et recours Toute opposition contre le non-octroi ou le retrait d une attestation doit être signifiée à la commission de surveillance dans les 15 jours après notification. A défaut d un accord, le requérant a 15 jours supplémentaires pour interjeter recours devant le Comité de la SSIGE. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et proposition. 6 Commission de surveillance La surveillance est exercée par la commission SSIGE «Cours sur les directives installations domestiques». 7 Entrée en vigueur 7.1 Dispositions transitoires Les titulaires d une attestation générale d installation délivrée par un distributeur ou un exploitant de réseau et qui ont apporté les preuves de leurs connaissances professionnelles conformément au présent règlement peuvent, sur demande du distributeur ou de l exploitant de réseaux, recevoir l attestation sans présenter de dossier justificatif et être inscrits au registre central des installateurs agréés. 7.2 Dispositions finales Le présent règlement a été approuvé le 16 novembre 2006 par la Commission Formation professionelle, sur proposition de l Administration de la SSIGE, et entre en vigueur avec effet immédiat. 12