PREFECTURE DE L ISERE COMMUNE DE CROLLES ENQUETE PARCELLAIRE POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE DANS LE SECTEUR DU PRE NOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE RAPPORT D ENQUETE -I- PROCES VERBAL DE L ENQUETE : A) DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES : Vu le code de l expropriation, et notamment, les décrets d application relatifs à l expropriation pour cause d utilité publique. Vu l arrêté d ouverture d enquête parcellaire du 27 avril 2015, de Monsieur le Préfet de l Isère. Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Crolles en date du 30 janvier 2015 sollicitant l ouverture d'une enquête parcellaire. Vu l'arrêté préfectoral n 2007-00504 du 22 janvier 2007 déclarant d'utilité publique la constitution de réserve foncière du Pré-Noir sur la commune de Crolles. Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Crolles en date du 25 novembre 2011 demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour une nouvelle période de 5 ans. Vu l'arrêté préfectoral n 2012003-0009 du 3 janvier 2012, prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet de constitution de la réserve foncière du secteur du Pré-Noir. Vu le dossier d'enquête parcellaire. Vu la liste des propriétaires fournie par l'expropriant
B) EXPOSE DES MOTIFS : Il existe déjà au PLU, une zone industrielle dans le secteur de Pré-Noir, classée en zone Uir. La Commune souhaite constituer une réserve foncière qui conduirait à l'extension de cette zone et a engagé des négociations pour acquérir près de 80 parcelles d'une superficie de 22 ha environ. Le projet a été déclaré d'utilité publique le 22 janvier 2007. Cette DUP a été prorogée pour 5 ans, le 3 janvier 2012. La Commune a déjà acquis, à l'amiable, une emprise de 192 000 m2 au prix moyen de 7 le m2. Il restait 7 parcelles à acquérir (voir le plan ci-dessous) pour une superficie de 28323 m2. Ce sont les parcelles suivantes, ainsi référencées au cadastre : - BA 49 BA 54 BA 62 BA 63 BA 176 BA 177 BA 178 3544 m2 2647 m2 867 m2 1389 m2 5082 m2 8734 m2 6060 m2 Les propriétaires de ces parcelles refusant un accord amiable, la Commune a souhaité engager une procédure d'expropriation à leur encontre. Elle leur a adressé, comme il convient, une lettre recommandée avec accusé de réception conforme au code de l expropriation et à l arrêté préfectoral sus-visé. Les accusés de réception sont bien revenus à la Mairie à l'exception de ceux de DIDIER née COLLET Irène, actuellement sous tutelle (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) PETIT Marc, (terrier 6 cadastré BA 177) Comme le prévoit le Code de l'expropriation, cette situation a été publiée par affichage en mairie ainsi que sur les lieux de la réserve foncière. Il faut enfin noter que durant l'enquête, la négociation a tout de même continué et que les personnes suivantes ont, en définitive, accepté les propositions de la Mairie : MASSY née MURIANNE Marguerite Angèle Aimée (terrier 1 cadastré BA 54) BOREL née FAURE-GAVIOT Michèle Marie (terrier 2 cadastré BA 49) DARBON Jean-Paul Joseph Élie Auguste (terrier 3 cadastré BA 176) DARBON née PELISSON Élise Auguste Pauline représentée par sa tutelle DARBON Jean Paul (terrier 3 cadastré BA 176) FLUCHAIRE née DIDIER Aline Monique Marie Aimée, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) DIDIER Marc Louis Lucien, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) PETIT Bernard Xavier (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Daniel Jean-Paul (terrier 6 cadastré BA 177) GAY née PETIT Emmanuelle Claude (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Hugues Jean-Marie (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Marc André (terrier 6 cadastré BA 177) MARTIN née PETIT Marie-Ange Élisabeth (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Marie-Françoise divorcée PRINCE (terrier 6 cadastré BA 177) CASTETS née PETIT Pascale Denise (terrier 6 cadastré BA 177)
C'est donc ainsi que les personnes suivantes, au moment de la clôture de l'enquête, persistent dans leur refus des propositions faites : TEMPESTA née DIDIER Ghislaine Marie Noëlle, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) pour un terrain de 13a 89ca. Les raisons écrites du refus n'ont pas été communiquées. JACOB André Paul Lucien (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca JACOB François Édouard (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca JACOB Pierre Raymond (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca Ces trois derniers propriétaires expriment leur désaccord sur le prix qui leur est proposé. (voir leur lettre sous la référence L1, en annexe du registre des observations.) DIDIER née COLLET Irène, actuellement sous tutelle (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) La tutelle de Madame DIDIER n'a toujours pas répondu. C) DEROULEMENT DE L ENQUETE: L enquête publique d une durée de 16 jours s est déroulée conformément à la réglementation en vigueur : - ouverture de l enquête : lundi 8 juin 2015 à 8 h 30 à la mairie de CROLLES - clôture de l enquête : mardi 23 juin 2015 à 18 h à la mairie de CROLLES J ai pu disposer dés le 5 mai 2015 de l ensemble des documents nécessaires à l étude du dossier. Étude du projet, - j ai participé à une réunion de travail avec Monsieur FILHON responsable de l'urbanisme à la mairie de CROLLES. J ai visité l endroit prévu pour réaliser l'extension de la zone industrielle. J ai tenu 3 permanences à la mairie de CROLLES. Dossier mis à ma disposition : Ce dossier comprenait : Les différents arrêtés de Monsieur le Préfet de l Isère et de Monsieur le Maire de CROLLES Le dossier administratif Le plan périmétral et parcellaire des terrains dont l acquisition est nécessaire à la réalisation de l opération pré-citée ; La liste des propriétaires des 7 parcelles concernées par l'expropriation Registre d enquête et interventions du public : - Registres : un registre d enquête a été ouvert pour recueillir les observations du public, il comporte 32 feuillets côtés et paraphés par mes soins. Il n a recueilli aucune observation - Visites : 3 Courriers reçus : Un (sous la référence L1 en annexe du registre)
- Tenue des permanences - à la mairie de CROLLES : o lundi 8 juin 2015 de 8h 30 à 10 h30 o samedi13 juin 2005 de 10 h à12 h o mardi 23 juin 2015 de 16h à 18h Publicité : Conformément à la réglementation, elle a été faite en une seule parution : - dans le «Dauphiné libéré» du 22 mai 2015 Affichage : L avis informant de l ouverture de l enquête parcellaire et des dates de permanence a été affiché en mairie et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. -II- REMARQUES DU PUBLIC SUR LE PROJET Lundi 8 Juin 2015 Monsieur BERTHILLOT : L'intéressé a créé un bureau d'études (implantation d'ouvrages d'art) qu'il aurait voulu installer à Crolles. Faute de place, cette installation a eu lieu à la terrasse sur une surface de 300 M2. Apprenant l'éventuelle extension de la zone UI, monsieur Berthillot demande s'il peut, de nouveau, présenter sa candidature. Réponse : L'objet de l'enquête (expropriation) ne prend pas en compte ce type de question. J'ai cependant informé mon interlocuteur que, déjà, plusieurs entreprises étaient sur une liste d'attente et je lui ai conseillé de prendre rendez vous avec le service foncier de la Ville. Samedi 13 Juin 2015 Madame et Monsieur DUCRUET : Ils habitent rue du Rafour et viennent s'enquérir de la procédure en cours. Ils souhaitent également connaître le projet qui sera réalisé sur la réserve foncière en qui se constitue. Réponse : j'ai décrit la procédure d'expropriation qui fait l'objet de l'enquête actuelle et j'ai également conseillé de prendre rendez vous avec le service foncier de la Ville. Madame RIBET : L'intéressée est en cours d'acquisition de la parcelle 297 pour y construire sa maison. L'habitation est au voisinage de la zone concernée par le projet. Madame Ribet vient donc s'enquérir du projet d'extension de la zone artisanale et demande si la zone pourra un jour, être classée en zone U.
PREFECTURE DE L ISERE COMMUNE DE CROLLES ENQUETE PARCELLAIRE POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE DANS LE SECTEUR DU PRE NOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Après étude du dossier d enquête, et de divers documents mis à ma disposition, après plusieurs échanges avec Monsieur Franc FILHON et après une visite sur le terrain pour mieux comprendre les objectifs visés par le projet Après avoir tenu trois permanences en Mairie Je constate que : Que la Commune de CROLLES a exprimé la volonté de développer la zone industrielle du «Pré Noir», classée en Uir au PLU. A cet effet, elle a souhaité constituer une réserve foncière de 220323 M2. Cette réserve foncière a été déclarée d'utilité publique le 22 janvier 2007 et, a été prorogée pour une durée de cinq ans le 3 janvier 2012. (voir le plan d'extension de la zone industrielle de «Pré Noir» à la suite de mes conclusions.) 192000 M2 ont déjà été acquis à l'amiable et il reste à acquérir sept parcelles représentant une surface de 28323 M2. Que la Commune a décidé d'engager une procédure d'expropriation à l'encontre des propriétaires de ces sept parcelles parce qu'ils refusaient tout accord amiable. Afin de maîtriser la totalité des parcelles, il a été décidé d engager une procédure d enquête parcellaire pour déterminer la désignation précise des biens concernés et l identité exacte des propriétaires et éventuels titulaires de droits concernés. Que l'article R.311-6 du code de l'expropriation a bien été respecté et que les notifications individuelles du dépôt du dossier à la Mairie ont bien été adressées aux intéressés ou à leurs mandataires ou ayants droit connus, par pli recommandé avec accusé de réception avant l'ouverture de la présente enquête publique avec désignation des immeubles à acquérir les concernant et formulaire de déclaration du propriétaire présumé, que celui-ci devait remplir et signer. Que la liste des personnes concernées figurait bien au dossier de l'enquête.
Que seules, deux personnes, n'ont pas renvoyé l'accusé de réception. Il s'agit de : - DIDIER née COLLET Irène, actuellement sous tutelle (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) et que cette situation, comme le prévoit le Code de l'expropriation, a bien été publiée par affichage en mairie ainsi que sur les lieux de la réserve foncière. (Emprise 13a 89ca) - PETIT Marc André, (terrier 6 cadastré BA 177) Qu'en définitive, -I- les personnes suivantes acceptent les propositions de la Mairie et rejoignent ainsi les propriétaires qui ont déjà accepté l'accord amiable. Il s'agit de : MASSY née MURIANNE Marguerite Angèle Aimée (terrier 1 cadastré BA 54) BOREL née FAURE-GAVIOT Michèle Marie (terrier 2 cadastré BA 49) DARBON Jean-Paul Joseph Élie Auguste (terrier 3 cadastré BA 176) DARBON née PELISSON Élise Auguste Pauline représentée par sa tutelle DARBON Jean Paul (terrier 3 cadastré BA 176) FLUCHAIRE née DIDIER Aline Monique Marie Aimée, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) DIDIER Marc Louis Lucien, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) PETIT Bernard Xavier (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Daniel Jean-Paul (terrier 6 cadastré BA 177) GAY née PETIT Emmanuelle Claude (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Hugues Jean-Marie (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Marc André (terrier 6 cadastré BA 177) MARTIN née PETIT Marie-Ange Élisabeth (terrier 6 cadastré BA 177) PETIT Marie-Françoise divorcée PRINCE (terrier 6 cadastré BA 177) CASTETS née PETIT Pascale Denise (terrier 6 cadastré BA 177) -II- les personnes suivantes refusent les propositions de la Mairie ou n'y ont pas répondu : TEMPESTA née DIDIER Ghislaine Marie Noëlle, (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) pour un terrain de 13a 89ca. Les raisons écrites du refus n'ont pas été communiquées. JACOB André Paul Lucien (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca JACOB François Édouard (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca JACOB Pierre Raymond (terrier 5 cadastré BA 178) pour un terrain de 60a 60ca Ces trois derniers propriétaires expriment leur désaccord sur le prix qui leur est proposé. (voir leur lettre sous la référence L1, en annexe du registre des observations.) DIDIER née COLLET Irène, actuellement sous tutelle (terrier 4 cadastré BA 62 et BA 63) La tutelle de Madame DIDIER n'a toujours pas répondu.
Pour ma part, - Considérant que les biens nécessaires au projet, ont été situés avec précision sans contestation d aucune sorte et que les propriétaires qui détiennent ces biens en toute propriété ont été également identifiés avec précision, Considérant que l'emprise des terrains correspond bien à la réalité des besoins liés à l'extension de la ZI de «Pré Noir (Voir le plan ci-après) PLAN DES PARCELLES CONCERNEES PAR L'EXTENSION DE LA ZI DE PRE NOIR