HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son soutien en matière d amélioration de l'habitat. Les demandes d aide financière habitat sont étudiées dans le cadre de la «demande d aide pour bien vieillir chez soi» (dossier unique). La Commission des Affaires Sanitaires et Sociales de la Carsat a souhaité, au cours de sa séance du 25 novembre 2015 redéfinir les modalités d action en habitat individuel dans une optique de prévention et replacer l'action Habitat et Cadre de Vie en cohérence avec les orientations de la convention d objectifs et de gestion 2014/2017 signée entre la Cnav et les pouvoirs publics et déclinée en contrat pluriannuel de gestion pour la région. Critères généraux d éligibilité : Pour avoir accès aux prestations Habitat et Cadre de Vie, les retraités doivent répondre aux critères généraux d accès à l action sociale de leur caisse de retraite : Etre encore autonomes (GIR 5 ou 6) et non titulaires d une prestation légale de compensation de la perte d autonomie ou du handicap (APA, APCH). Etre ressortissant du Régime général à titre principal et résidant en Midi Pyrénées. Disposer de ressources inférieures à des barèmes fixés annuellement qui déterminent le taux de participation de la Carsat. Les prestations Habitat et cadre de vie concernent les retraités : - Propriétaires - Usufruitiers - Locataires ou colocataires ayant obtenu l accord du propriétaire pour effectuer les travaux demandés, hors secteur HLM. Les retraités locataires du secteur HLM peuvent le cas échéant être bénéficiaires d une aide indirecte de la Carsat pour l adaptation de leur logement par le biais d une convention conclue entre la Carsat et la société HLM. - Logées à titre gratuit ayant obtenu l accord du propriétaire pour effectuer les travaux demandés sous réserve que le logement soit indépendant (a minima : salle de bain, WC et chambre avec ou sans entrée indépendante). Sont exclus les personnes retraitées : Hébergées par des particuliers à titre onéreux dans le cadre de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l accueil par des particuliers, à leurs domiciles, de personnes âgés ou handicapés adultes, modifiée par la loi de modernisation sociale n 2002-73
2/5 du 17 janvier 2002. Résidant dans des établissements pour personnes âgées fonctionnant avec un prix de journée. 1 Subventions d un montant maximum de 3 500 pour la réalisation de travaux Les subventions viennent apporter un soutien financier aux retraités modestes pour réaliser des travaux : pour adapter leur logement à la survenance des premières restrictions fonctionnelles liées à l âge ou réaliser ces travaux par anticipation, pour améliorer l isolation thermique de leur logement, et limiter leur dépense énergétique. L opportunité des travaux et leur financement dans le cadre de l action sociale seront analysés par l évaluateur, à la lumière de l ensemble des éléments concourant à un maintien à domicile pérenne (accès général du logement, isolement, entourage, présence de services et de commerces à proximité, projet de vie). Les travaux financés doivent concerner les pièces à vivre habituelles ou une pièce destinée à le devenir : Soit dans la résidence principale Soit dans une autre résidence si le bénéficiaire s engage à y habiter définitivement dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Cet engagement doit être conclu par la signature d une attestation sur l honneur lors de la demande de la prestation. 11 Nature des travaux éligibles à l aide financière La nature des travaux éligibles diffère en fonction de la finalité des projets. 111 S agissant de l adaptation du logement à la perte de mobilité, sont pris en compte : les aménagements de plain-pied, les rampes d accès pour compenser les différences de niveau, les aménagements de salles de bains et de WC, l aménagement de lieu de vie complet en rez-de-chaussée, le monte escalier ou l ascenseur. 112 S agissant de l amélioration des performances énergétiques, la Carsat s inscrit dans l action de lutte contre la précarité énergétique conduite par les pouvoirs publics. Elle oriente les moyens financiers de sa politique d action sociale pour une action en complémentarité avec d autres financeurs publics, pour des projets d isolation du logement permettant d avoir un impact significatif en termes de confort de vie à long terme et de diminution de la précarité énergétique. A cet effet, la Carsat participe au financement des projets de rénovation globale réalisés dans le cadre du dispositif «Habiter mieux», avec un cofinancement de l Anah et des Collectivités Territoriales, dès lors que le retraité est éligible à ce dispositif d un point de vue de ses ressources. Elle finance également des travaux de rénovation énergétique partielle dès lors que le
3/5 retraité prend l initiative de les réaliser sans solliciter la participation de l Anah. Dans ce cadre les travaux éligibles sont les suivants : isolation des combles isolation des murs, changement de menuiseries extérieures changement ou rénovation du système de chauffage (chaudière, radiateurs électriques, poêle ) Sont exclus d un financement dans le cadre de l action sociale, les travaux effectués dans les pièces non occupées ou des locaux annexes ainsi que les opérations de valorisation patrimoniale. 113 Priorisation des accords La Carsat dispose d un budget annuel limitatif pour accorder les aides individuelles dans le cadre de sa politique d action sociale. Aussi, elle peut être amenée à fixer des priorités sur les demandes présentées. 2 Déroulement de la procédure pour les aides Le demandeur fait parvenir un dossier à la Carsat, accompagné du dernier avis d imposition. Le dossier de demande doit impérativement parvenir à la Carsat avant le début des travaux ou la pose des aides techniques. 21 Si la demande est recevable, la Caisse sollicite un évaluateur qui se rend obligatoirement au domicile pour évaluer les conditions du maintien à domicile et les besoins. Dans tous les cas, cette évaluation à domicile est réalisée par un professionnel. L évaluateur doit solliciter l accord du retraité pour transmettre les coordonnées à un prestataire habitat. 22 Le dossier est ensuite transmis au Service Action Sociale de la Carsat pour étude et signalement au prestataire habitat géographiquement compétent. Ce dernier apporte une assistance au retraité tant sur le plan administratif et technique que sur le plan financier. Il donne des indications sur les financements et aides possibles ainsi que sur le reste à charge. 23 A compter de la commande d intervention, le prestataire habitat dispose d un délai de 3 mois pour transmettre le dossier technique à la Carsat. A défaut de réception de ce dossier technique, la demande d aide est «classée sans suite». L intervention administrative du prestataire habitat s exerce dans le cadre d une procédure dématérialisée. Les conditions de gestion sont régies par une convention signée entre le prestataire habitat et la Carsat. Le prestataire habitat est notamment tenu de conserver copie des factures pendant 5 ans. 24 Seule, la notification d accord de la Carsat vaut engagement de
4/5 financement. Les retraités peuvent engager les travaux dès le dépôt de la demande, sans que cela préjuge de la décision prise. 25 Le versement de l'aide est effectué en deux fois auprès du prestataire habitat géographiquement compétent, sauf dérogation à cette procédure courante : 60 % sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux, 40 % sur présentation de l'attestation de fin de travaux. Le prestataire habitat reçoit les fonds après le démarrage des travaux et est tenu de les reverser au retraité dans les meilleurs délais. 26 Le retraité dispose de 18 mois maximum à compter de la date de notification pour réaliser les travaux. Au-delà de cette limite, l aide est annulée. 3 Demandes successives de subvention Habitat et Cadre de Vie pour travaux A compter du dépôt d une demande suivie d un accord, un délai de cinq ans doit être respecté avant de solliciter à nouveau la Carsat pour une autre subvention destinée à la réalisation de travaux. Une dérogation sur ce point peut être accordée lorsqu une opération d adaptation du logement doit être réalisée (avec survenance du handicap) alors que la période de 5 ans après la réalisation de travaux d amélioration énergétique dans le même logement n est pas échue. Aucune nouvelle demande ne peut être instruite pour des travaux ayant déjà fait l objet d un accord auquel le retraité n a pas donné suite dans un délai de 18 mois. 4 Forfait pour la mise en place d aides techniques Cette aide appelée «kit prévention» est destinée à mettre en place, au domicile, des aides techniques : mains courantes, barre d'appui, nez de marches Il s agit d un forfait d un montant de 100 ou 200 (au 01/01/2016) payé en totalité à la personne sans application de la participation dès lors qu elle est éligible d un point de vue des ressources. Ce forfait est versé, directement au retraité, sur proposition de l évaluateur. Le retraité a ensuite toute latitude pour la mise en place de ces aides techniques. Il conserve cependant les factures en vue de répondre, le cas échéant à un contrôle de la Carsat. Cette forme d aide est accessible quel que soit le statut d occupation du logement et sans exclusion des occupants du secteur HLM.
H A B I T A T E T C A D R E D E V I E BAREME DE RESSOURCES ET DE PARTICIPATION 2016 RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION MONTANT MAXIMUM PERSONNE SEULE MENAGE Retraité Carsat DE SUBVENTION Jusqu à 836 Jusqu à 1.452 35 % 65 % 3.500 pour travaux De 837 à 895 De 1.453 à 1.551 41 % 59 % 3.500 pour travaux De 896 à 1.010 De 1.552 à 1.698 45 % 55 % 3.000 pour travaux De 1.011 à 1.091 De 1.699 à 1.756 50 % 50 % 3.000 pour travaux De 1.092 à 1.141 De 1.757 à 1.820 57 % 43 % 3.000 pour travaux De 1.142 à 1.259 De 1.821 à 1.923 63 % 37 % 2.500 pour travaux De 1.260 à 1.424 De 1.924 à 2.136 70 % 30 % 2.500 pour travaux Au-delà de 1.424 Au-delà de 2.136 PAS DE PARTICIPATION DE LA CARSAT Tarif Horaire Plafond CNAV au 01/01/2016 : 20,30 Ce barème s'applique aux travaux engagés en faveur du maintien à domicile pour l'adaptation du logement au vieillissement ou la diminution de la consommation énergétique. Le kit prévention est payé en totalité sans application de la participation pour les personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à 1 424 (personne seule) ou 2 136 (pour un couple).