Réseau Conseil Académique Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE
9. LES ANNEXES Annexe 1. Annexe 2. Annexe 3. Annexe 4. Contrat de cession de droits d auteur - Exemple Lettre d information de mise en ligne d un site Autorisation de diffusion Autorisation de droit à l image Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE Page 65
Annexe 1 : Contrat de cession de droits d auteur - Exemple DESCRIPTION DE L ŒUVRE : dessin LA CESSION DES DROITS D AUTEUR Exemple de contrat de cession de droits Article 1 L élève, nom et prénom, s il est majeur ou M./Mme,, nom et prénom, responsable légal de l élève, s il est mineur, cède au collège/lycée (préciser le nom et l adresse de l établissement bénéficiaire de la cession de droits) le droit de reproduction et de représentation de l œuvre. Cette cession est consentie aux seules fins d illustration de la page de garde du projet d établissement, distribué à titre gratuit auprès des instances académiques Article 2 Le droit de reproduction comporte le droit de reproduire l œuvre dans son intégralité et en tous formats que souhaitera l établissement Le droit de représenter l œuvre comprend la communication aux instances académiques par tous procédés connus ou inconnus Cette cession est consentie à titre exclusif pour toute la durée des droits d auteur tels qu ils sont actuellement ou seront dans l avenir définis par les lois françaises Article 3 L élève, nom et prénom, s il est majeur ou M./Mme,, nom et prénom, responsable légal de l élève, s il est mineur, garantit à l EPLE une pleine jouissance des droits cédés. Article 4 L établissement s oblige à : toujours faire apparaître le nom de l élève sur les reproductions et les représentations de l œuvre. ne jamais porter atteinte à l intégrité de l œuvre (en ajoutant ou retranchant à l œuvre) Article 5 Le présent contrat prendra effet au jour de la livraison de l œuvre. Fait à, le Le chef d établissement L élève, s il est majeur Son responsable légal, s il est mineur Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE Page 66
Annexe 2 : Lettre d information de mise en ligne d un site d école Nom Prénom Fonction NOM DE L ECOLE Adresse complète Madame, Monsieur l Inspecteur d Académie S/c de Madame, Monsieur, l Inspecteur de l Education Nationale de la circonscription de A Le Objet : Information de mise en ligne de site web Madame, Monsieur l Inspecteur d Académie, Après avis favorable du conseil d école, je vous informe de la mise en ligne des travaux réalisés par les élèves de la classe de de l école de.., hébergés chez... et consultables à l adresse suivante : http://. Le contenu de ces documents est en conformité avec la législation en vigueur quant aux droits d auteur, droits à l image et données nominatives lesquelles font l objet d une déclaration à la C.N.I.L. Nom, Prénom, qualité et signature du responsable du site Visa du directeur de l école Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE Page 67
Annexe 3 : Autorisation de diffusion ECOLE : Rue : REPRÉSENTANT LÉGAL (NOM Prénom) Commune : de l enfant (NOM Prénom) : Mél : Représentations photographiques de l enfant et enregistrements sonores de sa voix Sous réserve de préserver l intimité de sa vie privée et que le fichier informatique les contenant ait fait l objet d une déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Liberté, vous autorisez l enseignant, responsable du projet, pour une durée de... ans à dater de la présente, à reproduire et à diffuser ces photographies ou ces enregistrements sans contrepartie financière pour : diffusion sur Internet, diffusion sur tous supports numériques (CD, DVD ) à destination des familles des élèves, des personnels de l Éducation Nationale représentation sur grand écran dans toute manifestation scolaire ou culturelle (kermesse, salon du livre ). Créations de formes originales (dessins, écrits, photographies et toutes sortes de réalisations) S agissant des créations (dessins, écrits, photographies et toutes sortes de réalisations intellectuelles) que votre enfant serait amené à réaliser dans l enceinte de notre école, vous autorisez l enseignant responsable du projet à les utiliser sans contrepartie financière et pour la durée des droits d auteur, au fur et à mesure de leurs créations, à des fins non commerciales et dans un but strictement pédagogique ou éducatif pour : diffusion sur Internet, diffusion sur tous supports numériques (CD, DVD ) à destination des familles des élèves, des personnels de l Éducation Nationale représentation sur grand écran dans toute manifestation scolaire ou culturelle (kermesse, salon du livre ). Je donne mon accord à : (compléter par oui ou non) la diffusion de représentations photographiques de mon enfant : la diffusion d enregistrements sonores de sa voix : la diffusion de créations réalisées par mon enfant en classe : Ajouter la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour accord» Date et Signature Extrait de la brochure : «Droit et TICE à l école» Inspection académique de la Manche Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE Page 68
Annexe 4 : Autorisation de droit à l image DROIT A L IMAGE Je, soussigné (le cédant) Nom : Prénom : Adresse : Autorise, à titre gratuit, à (préciser le nom du bénéficiaire par exemple : le collège, le lycée ) prendre des photographies me mettant en scène (ou mettant en scène mon enfant,), (préciser le nom et prénom de l enfant) reproduire et diffuser ces photographies pour l élaboration, l illustration ou l utilisation de (préciser clairement le nom de la publication dans laquelle les photographies, objet de la présente autorisation seront insérées) lieux de la prise de vue : date de la séance de prise de vue : durée d emploi de ces photographies : _ ans. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photos ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée. Fait à (Signature de la personne délivrant cette autorisation le N.B. Le signataire est la personne elle-même si elle est majeure ou le responsable légal de la personne qui figurera sur les photos si cette dernière est mineure) Juin 2004 PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT A L IMAGE Page 69