décembre 2013 Campagne de contrôle du vitrage isolant préfabriqué scellé - 2013 Rapport final
Table des matières Table des matières... 2 Résumé... 3 1. But de la campagne... 4 2. Détermination du produit contrôlé... 4 3. Base légale... 6 4. Normalisation... 7 5. Méthodologie... 8 5.1. Le contrôle administratif... 9 5.2. Contrôle du choix de la méthode pour l évaluation du coefficient thermique (valeur Ug g pour «glass/vitrage») et des résultats déclarés... 9 6. Résultats... 10 6.1. Le contrôle administratif... 10 6.1.1. La description du produit... 10 6.1.2. Le nom et l adresse du fabricant... 13 6.1.3. Le certificat de conformité... 13 6.1.4. Les avertissements et les instructions de sécurité... 13 6.1.5. L utilisation des langues... 13 6.1.6. Le marquage CE... 14 6.2. Le contrôle de la méthode d évaluation du coefficient thermique (valeur Ug - g pour «glass/vitrage»)... 14 7. Implémentation du règlement européen 305/2011... 15 7.1. Le marquage CE... 15 7.2. La déclaration des performances... 16 8. Conclusion... 17 9. Annexe... 19 2
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Résumé Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a mené en 2013 une campagne de contrôle sur le vitrage isolant. Il s agit d un produit de construction intermédiaire entre la feuille de verre et la fenêtre. Le but de la campagne était de vérifier dans quelle mesure ce produit satisfait aux exigences de l arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction (MB 11.09.1998), transposition de la directive européenne 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993. Cette campagne a aussi été l occasion de rencontrer les fabricants belges de vitrage isolant préfabriqué et scellé concernant l implémentation du nouveau Règlement européen 305/2011 pour la commercialisation des produits de construction. Pour rappel, ce Règlement, est entré totalement en vigueur au 1 er juillet 2013. Pour chaque fabricant, nous avons ciblé deux double vitrages isolants et un triple vitrage isolant dans la vaste gamme de produits proposées. Les produits particuliers ou les formes faites sur mesure n'ont pas été contrôlés. Cette campagne comprenait deux volets : 1. La réalisation d un contrôle administratif sur la base de checklists pour vérifier plus précisément le marquage CE, la présence du certificat de conformité et la présence éventuelle d instructions et d informations de sécurité et savoir si ces documents sont rédigés dans la/les bonne(s) langue(s) ; 2. Le contrôle du choix de la méthode pour évaluer le coefficient thermique (valeur Ug «g pour glass/vitrage») suivant la norme harmonisée EN 1279-5 : Verre isolant préfabriqué scellé partie 5 : Evaluation de la conformité, et recalcul de la performance déclarée. Les contrôles ont été effectués chez les fabricants belges qui ont été identifiés sur la base de leur code d activité NACE 23110 (Fabricant de verre et de produits en verre). Du 15 juin 2013 au 1 er juillet 2013, le contrôle a été réalisé chez 7 fabricants et sur 21 vitrages isolants préfabriqués et scellés. Aucun importateur n a été contrôlé. Selon les douanes, il n y a pas eu d importation de ce type de produit en provenance d un pays tiers (non membre de l Union européenne) pendant la période concernée. Le contrôle administratif a donné de bons résultats. Seul un fabricant a présenté une nonconformité formelle. Pendant cette campagne de contrôle, une plainte concernant un marquage CE non conforme dans l intercalaire d un vitrage d origine lettonne a aussi été introduite auprès du SPF Economie. 3
Concernant le choix de la méthode pour évaluer la valeur Ug (coefficient thermique pour le vitrage), tous les fabricants contrôlés utilisent la norme de calcul EN 673 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode de calcul et tiennent à disposition de l autorité de contrôle les dossiers techniques nécessaires à cette évaluation. La mise en œuvre du Règlement européen 305/2011 a également été abordée. Les changements concernent principalement les modalités pour la communication des prestations à déclarer. 1. But de la campagne Le but de la campagne était de vérifier dans quelle mesure le vitrage isolant préfabriqué et scellé satisfait aux exigences de la législation. Il s agit d un produit intermédiaire. De la qualité du vitrage isolant préfabriqué et scellé dépend celle de nos fenêtres et in fine de nos habitations. Cette campagne comprenait deux volets : 1. La réalisation d un contrôle administratif sur la base de checklists ; 2. Le contrôle du choix de la méthode d évaluation du coefficient thermique (valeur Ug «g pour glass/vitrage»). 2. Détermination du produit contrôlé Par vitrage isolant préfabriqué et scellé, on entend tout assemblage constitué de deux feuilles de verre au minimum, séparées par un ou plusieurs intercalaires, scellé de manière étanche le long de la périphérie, mécaniquement stable et durable. Les doubles et triples vitrages isolants sont donc concernés. 4
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Le schéma ci-dessous illustre les différents assemblages possibles pour les vitrages isolants (double vitrage, double vitrage avec verre feuilleté et triple vitrage). 5
Les vitrages isolants peuvent être composés de verres clair (aussi appelés float), de verres à couche, de verres traités thermiquement (notamment les verres trempés), de verres feuilletés, de verres imprimés. Tout en gardant sa transparence, le verre peut devenir un matériau fonctionnel : isolant thermique, filtre solaire, antiréfléchissant, autonettoyant, antibuée,... Pour obtenir ces caractéristiques, les verriers empilent sur la surface du vitrage de fines couches de matériaux, notamment pour fabriquer des vitrages à «basse émissivité» qui limitent la déperdition de chaleur vers l'extérieur. Les vitrages les plus récents combinent l'isolation thermique et le contrôle solaire. La tendance est de réaliser les deux fonctions en un seul empilement de couches. Dans un vitrage isolant, un intercalaire est positionné au périmètre entre les verres pour assurer une épaisseur constante. Les verres et l intercalaire sont maintenus ensemble grâce au joint de scellement. Un intercalaire est fabriqué soit en aluminium soit en acier inoxydable ou en utilisant différents types de plastique ou matériau composite. Ces derniers sont appelés «warm edge». Les intercalaires couramment disponibles sont remplis d'un déshydratant afin d'absorber toute l'humidité résiduelle à l'intérieur du vitrage isolant et réduire ainsi les risques de formation de condensation. L épaisseur de l intercalaire est variable selon les besoins. Dans l intercalaire, un déshydratant est injecté. Pour les produits courants, la lame de gaz est constituée d air ou d argon. Les usages prévus des vitrages isolants sont principalement les installations dans des fenêtres, portes, murs rideaux, toitures et cloisons offrant une protection des bords contre les rayonnements ultraviolets directs. Les vitrages peuvent présenter différentes formes (rectangulaires, trapézoïdales, triangulaires, circulaires, ). Certains peuvent aussi être agrémentés de croisillons entre les vitrages. Lors du contrôle, les vitrages particuliers n ont pas été pris en considération. 3. Base légale La base légale pour le contrôle du vitrage isolant est l arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction 1 et la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993. Cette directive a été abrogée le 1 er juillet 2013 par le Règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. 1 Moniteur belge, 11.09.1998 6
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Dans le cadre de la directive européenne 89/106 et le règlement européen 305/2011, un fabricant est tenu d apposer le marquage CE lorsqu il existe une norme harmonisée pour son produit. Pour le double et le triple vitrage isolant, la norme EN 1279-5 est une norme produit harmonisée (EN 1279-5 : Verre isolant préfabriqué scellé partie 5 : Evaluation de la conformité 2 - fin de la période de co-existence 01.03.2007 3 ). 4. Normalisation La norme harmonisée EN 1279-5 spécifie des exigences relatives à l'évaluation de la conformité et au contrôle de la production en usine des vitrages isolants utilisés dans la construction. A chaque caractéristique essentielle correspond une spécification technique européenne. Si les fabricants souhaitent déclarer des performances particulières pour leurs vitrages (par exemple la résistance aux balles), il convient de se conformer à la norme harmonisée correspondante, dans ce cas, la norme EN 1063 4. Cette norme s'applique aux produits possédant les caractéristiques évidentes du verre, mais inclut également des produits tels que les produits à feuilles intercalaires en plastique et les produits mixtes. Les caractéristiques particulières n ont pas fait l objet de notre contrôle. Seul le coefficient thermique a fait l objet de notre contrôle. Les vitrages contrôlés relèvent tous du système d attestation de la conformité 3 dans le cadre de la directive européenne 89/106. Chaque système comprend différentes tâches qui seront exécutées, selon le cas, par le fabricant ou par l organisme notifié. Les essais à réaliser dans le cadre des d'essais de type initiaux (ITT) pour le marquage CE pour le vitrage isolant sont la mesure de la pénétration d humidité selon la EN 1279-2 et la mesure du taux de fuite de gaz selon la EN 1279-3. La norme EN 1279-2 : Verre dans la construction - Vitrage isolant préfabriqué scellé - Partie 2 : Méthode d'essai de longue durée et exigences en matière de pénétration d'humidité. Cette norme spécifie les exigences en matière de pénétration d humidité et la méthode d essai de longue durée des vitrages isolants préfabriqués scellés. La norme EN 1279-3 : Verre dans la construction - Vitrage isolant préfabriqué scellé - Partie 3 : Méthode d'essai à long terme et prescriptions pour le débit de fuite de gaz et pour les to- 2 La norme peut être obtenue contre paiement auprès du Bureau de Normalisation, rue Joseph II, 40/6, 1000 Bruxelles ou via leur site web : http://www.nbn.be 3 Les deux amendements de cette norme n ont pas d impact sur les valeurs à déclarer. 4 EN 1063 : 2000 : Verre dans la construction - Vitrage de sécurité - Mise à essai et classification de la résistance à l'attaque par balle. 7
lérances de concentration du gaz. Cette norme permet de vérifier si un produit fabriqué selon la description de son système, est conforme aux aspects pertinents de la définition des verres isolants. Elle couvre notamment la mesure du débit de fuite du gaz et les tolérances de concentration du gaz. Le fabricant de vitrage isolant assure aussi le contrôle de la production en usine. La norme EN 1279-6 Verre dans la construction - Vitrage isolant préfabriqué scellé - Partie 6 : Contrôle de production en usine et essais périodiques. Cette norme définit les éléments de vitrage isolants et garantit, par le biais d une évaluation adéquate de la conformité à la présente norme que, à terme : des économies d énergie sont réalisées du fait que le coefficient U et le facteur solaire ne changent pas de façon significative ; la santé est préservée du fait que l atténuation sonore et la vision ne changent pas de façon significative ; la sécurité est assurée du fait que la résistance mécanique ne change pas de façon significative. Cette norme traite en outre de certaines caractéristiques additionnelles qui ont de l importance dans les échanges commerciaux. Les essais et contrôles décrits font partie de la production de routine des éléments de vitrage isolants. 5. Méthodologie Pendant cette campagne, nous avons contrôlé sur place : si les conditions administratives étaient remplies, sur la base d une checklist et, plus précisément : o la présence d un certificat de conformité ; o le cas échéant, la présence d avertissements ou d instructions concernant l utilisation, si les documents étaient rédigés dans la bonne langue ; o la présence du marquage CE (sur le produit fini ou sur l étiquette ou sur les documents accompagnant le produit) ; si le choix de la méthode de d évaluation du coefficient thermique (valeur Ug- g pour «glass/vitrage») était fait selon la norme et sur la base des rapports de tests de type initiaux (ITT). Pour chaque produit contrôlé, une simulation a été effectuée. Les fabricants qui ont fait l objet d un contrôle sont des fabricants répartis sur l ensemble du territoire belge dont le code d activité NACE est 23110 (Fabricant de verre et de produits en verre). Sur cette base, 21 fabricants de vitrages isolants ont été ainsi identifiés. Sur la base du nombre de travailleurs, 7 entreprises ont été sélectionnées, réparties sur l ensemble du territoire belge. 8
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Pendant cette campagne, nous n avons pas contrôlé d importateurs. En effet, il n y a pas eu d importation de ce type de produit en provenance d un pays tiers. Une demande a été faite auprès des douanes pour connaître le volume d importations du vitrage isolant (code 7008 pour les «Vitrages isolants à parois multiples» de la Nomenclature combinée (NC) et code 7008 0081 pour les «Vitrages isolants à parois multiples formés de deux plaques de verre scellées hermétiquement sur le pourtour par un joint et séparées par une couche d'air, d'autre gaz ou de vide»). En 2012, il y a eu 30 importateurs de vitrages isolants à parois multiples en provenance d un pays non membre de l Union européenne dont 14 importateurs de doubles vitrages. Les pays de provenance sont la Bosnie-Herzégovine, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d Amérique, la Norvège, la Suisse et la Turquie (cas spécifique). 5.1. Le contrôle administratif Sur la base d une checklist, nous avons procédé au contrôle administratif : Comment le produit est-il décrit (cf. Annexe II, point 4.3. de l AR du 19 août 1998)? Le nom et l adresse du fabricant sont-ils mentionnés (cf. Annexe II, point 4.3. de l AR du 19 août 1998)? Le certificat de conformité est-il établi selon les exigences de la directive européenne 89/106 (cf. Annexe II, point 4.3. de l AR du 19 août 1998)? Les avertissements ou des instructions concernant l utilisation sont-ils présents (cf. Annexe II, point 4.3. de l AR du 19 août 1998)? Ces documents sont-ils bien dans la langue ou les langues de la région linguistique où le produit est mis sur le marché (cf. Annexe II, point 4.4. de l AR du 19 août 1998)? Le marquage CE est-il bien apposé (cf. Articles 5, 6 et 7 de l AR du 19 août 1998)? 5.2. Contrôle du choix de la méthode pour l évaluation du coefficient thermique (valeur Ug g pour «glass/vitrage») et des résultats déclarés Le vitrage isolant est le moyen le plus efficace de réduire les échanges thermiques air-air à travers le vitrage. Associés à des couches faiblement émissives et/ou réfléchissantes, les vitrages isolants sont alors un moyen efficace d'économiser l'énergie. L'amélioration progressive des couches à faible émissivité a permis de mieux réduire les transferts de chaleur. La valeur Ug (exprimée en W/(m²K) est le coefficient de transmission thermique par conduction, par convection et par rayonnement au centre d un vitrage. Plus cette valeur est faible, plus l isolation thermique du vitrage est performante. 9
Selon la norme harmonisée EN 1279-5, la valeur du coefficient Ug est calculée sur la base de la norme EN 673 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode de calcul. Cependant, pour les cas où le calcul selon la norme EN 673 n est pas possible, il existe les normes d essais EN 674 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode de l'anneau de garde et EN 675 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode du fluxmètre. 6. Résultats Sept fabricants belges ont fait l objet de contrôles administratifs. Le contrôle du choix de la méthode d évaluation du coefficient thermique a été réalisé sur 21 vitrages isolants préfabriqués et scellés. 6.1. Le contrôle administratif 6.1.1. La description du produit La gamme des vitrages isolants préfabriqués et scellés se décline en de nombreux produits différents. La composition des doubles vitrages est donnée par 3 valeurs (en mm) indiquant l épaisseur de la feuille de verre extérieure, de l espaceur et de la feuille de verre intérieure (ex. : 4/12/6 correspond à un verre extérieur de 4 mm, un espaceur de 12 mm et un verre intérieur de 6 mm). En ce qui concerne les verres à couches, certains types de couches sont clairement visibles, mais cela ne permet pas pour autant de déterminer leur nature ni leurs propriétés. 10
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» A titre d information, une liste des doubles et triples vitrages commercialisés par ses membres est publiée sur le site de la Fédération de l Industrie du Verre (FIV). La gamme principale 5 se décline comme suit : Pour chaque fabricant, trois produits issus de la gamme principale ont été contrôlés. 5 Fédération de l Industrie du Verre, Un autre regard sur les vitrages et leurs fonctions, avril 2013, Brochure, 13 pages. 11
La figure ci-dessous représente la répartition des 21 vitrages contrôlés. Pour dix-neuf vitrages, la lame de gaz est constituée d argon. Pour deux vitrages, la lame de gaz est constituée d air. La figure ci-dessous représente la répartition des intercalaires. 12
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 6.1.2. Le nom et l adresse du fabricant Lors de notre contrôle, nous avons constaté que trois fabricants ont indiqué, sur l étiquette, leur nom, leur adresse complète. Un fabricant a mentionné son nom et la ville où il est établit. Un fabricant a mentionné son nom, son numéro de téléphone et son numéro de fax. Trois fabricants ont fait référence à leur site internet. Lors de notre contrôle, nous avons constaté que sur le certificat de conformité accompagnant le produit, tous les fabricants ont mentionné leur nom et l adresse où le fabricant peut être contacté. 6.1.3. Le certificat de conformité Lors du contrôle, tous les fabricants ont présenté le certificat de conformité pour les trois produits contrôlés. 6.1.4. Les avertissements et les instructions de sécurité Tous les fabricants ont indiqué sur l étiquette des instructions concernant le positionnement du vitrage isolant préfabriqué et scellé dans le châssis. Certains utilisent des pictogrammes, d autres des codes liés aux faces, d autres encore mentionnent la face extérieure (ou intérieure) dans la langue de leur client. En ce qui concerne les avertissements et les instructions de sécurité, beaucoup de fabricants se réfèrent aux documents rédigés par le secteur du verre, notamment : NIT 214 : Le verre et les produits verriers - Les fonctions des vitrages, par le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) ; NIT 221 : La pose des vitrages en feuillure, par le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) ; NBN S 23-002 : Vitreries, élaborée par le Comité miroir belge de normalisation TC 129 : Verre ; Note FIV 03 : Méthodes et critères d acceptabilité d aspect des vitrages transparents du bâtiment, publiée par la Fédération de l Industrie du Verre. 6.1.5. L utilisation des langues Pour ce secteur de produits intermédiaires régi par des accords commerciaux contractuels, l utilisation des langues n est pas un problème. Les fabricants communiquent dans la langue de leurs clients. De plus, les fabricants se réfèrent aux documents publiés par le secteur du verre, ceux-ci existent au moins dans les deux langues nationales. 13
6.1.6. Le marquage CE Tous les fabricants belges, à l exception d un, apposent le marquage CE, soit sur le produit (et plus particulièrement dans l intercalaire), soit sur l étiquette. En apposant le marquage CE dans l intercalaire ainsi que le nom du fabricant et le code d identification du produit, les fabricants assurent une meilleure traçabilité et par conséquent la garantie du service après-vente au fil du temps. Cette démarche est volontaire et sera aussi dépendante du type d intercalaire utilisé. Pour des intercalaires plus rugueux ou pour des raisons techniques, il est parfois difficile de graver ces indications. Ajoutons que le marquage CE sur l'intercalaire, même s'il est apposé volontairement à cet endroit, doit avoir la forme correcte, telle que prévue par la législation. Signalons que pendant le contrôle, une plainte a été déposée auprès du SPF Economie concernant un marquage CE non conforme dans l intercalaire d un vitrage d origine lettonne. Le dossier suit son cours 6.2. Le contrôle de la méthode d évaluation du coefficient thermique (valeur Ug - g pour «glass/vitrage») Tous les fabricants contrôlés utilisent la norme de calcul EN 673 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode de calcul et tiennent à disposition de l autorité de contrôle les dossiers techniques nécessaires à cette évaluation. Certains ont développé leur propre logiciel de calcul. D autres utilisent les programmes fournis par les producteurs de verre. Le tableau, en annexe, montre que toutes les valeurs Ug recalculées lors du contrôle correspondent aux valeurs déclarées. Les standards actuels sont les doubles vitrages à haut rendement Ug=1,1 et 1,0 W/(m²K) et les triples vitrages à haut rendement dont la valeur Ug peut atteindre 0,5 W/(m²K). Un double vitrage à haut rendement est 5 à 6 fois plus isolant qu un simple vitrage (Ug=5,8 W/(m²K)) et 2 à 3 fois plus isolant qu un ancien double vitrage sans couche basse émissivité (Ug=2,8 W/(m²K)). Un triple vitrage haut rendement est 9 à 12 fois plus isolant qu un simple vitrage et 4 à 6 fois plus isolant qu un ancien double vitrage sans couche basse émissivité. Afin de maintenir les prestations déclarées, tous les fabricants ont mis en place un système de contrôle de la production et effectuent des contrôles réguliers. 14
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les doubles et triples vitrages sans caractéristique particulière tombent sous le système 3. Tous les fabricants contrôlés ont présenté les essais de type : Mesure de la pénétration d humidité (EN 1279-2) ; Mesure du taux de fuite de gaz (EN 1279-3). Il est à signaler que certains fabricants de par la production de vitrage résistant au feu (produit non contrôlé lors de cette campagne) demandent l intervention de l organisme notifié dans le contrôle de la production en usine (système 1). En effet, ces produits ont un rôle important dans la sécurité des ouvrages. 7. Implémentation du Règlement européen 305/2011 Cette campagne, réalisée sur la base des exigences de la directive européenne 89/106, a aussi été l occasion de rencontrer les fabricants belges concernant l implémentation du nouveau Règlement européen 305/2011 pour la commercialisation des produits de construction. Pour rappel, ce Règlement est entré totalement en vigueur au 1 er juillet 2013. Dans la mesure où les vitrages isolants préfabriqués et scellés sont couverts par une norme harmonisée, le Règlement européen 305/2011 n introduit pas de nouvelles exigences au niveau des tests nécessaires pour garantir la qualité des produits ou des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Ces produits de base ne possèdent aucune propriété particulière (ni résistance au feu, ni résistance aux balles, ni résistance aux explosions, ni résistance aux effractions, ). Par conséquent, ils relèvent du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances 3, dans le cadre du règlement européen 305/2011. La directive prévoyait déjà que les conditions particulières d'utilisation du produit soient fournies au client. Dans le cadre du règlement européen 305/2011, les fabricants s assurent que lors de la mise sur le marché, le produit soit accompagné d instructions et d informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l Etat membre concerné, aisément compréhensible par les utilisateurs (article 11.6). Les changements concernent la communication des valeurs à déclarer. 7.1. Le marquage CE Selon le Règlement 305/2011, le marquage CE est suivi des deux derniers chiffres de l année de sa première apposition, du nom et de l adresse du siège du fabricant ou de la marque distinctive permettant d identifier facilement et avec certitude le nom et l adresse du fabricant, du code d identification unique du produit type, du numéro de référence de la déclaration des performances, du niveau ou de la classe des performances déclarées, de la référence à la spécification technique harmonisée appliquée, du numéro d identification de l organisme no- 15
tifié, le cas échéant, et de l usage prévu tel que défini dans la spécification technique harmonisée appliquée (article 9.2). Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction ou, lorsque ce n est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction. L adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté (article 11.5). Pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée, le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction avec les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par cette norme harmonisée (article 8.3). 7.2. La déclaration des performances Selon le Règlement 305/2011, il n y a plus ni certificat de conformité, ni déclaration de conformité. Lorsqu un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l objet, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché (article 4). En établissant la déclaration des performances, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec ses performances déclarées. La déclaration des performances est fournie dans la ou les langues requises par l Etat membre dans lequel le produit est mis à disposition (article 7.4). Selon l article 6.3 de ce Règlement, la déclaration des performances contient en outre : a) l usage ou les usages prévus pour le produit de construction, conformément à la spécification technique harmonisée applicable ; b) la liste des caractéristiques essentielles telles que définies dans ladite spécification technique harmonisée pour l usage ou les usages prévus déclarés ; c) les performances d au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction, pertinentes pour l usage ou les usages prévus déclarés ; d) pour les caractéristiques essentielles figurant sur la liste, pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées, les lettres «NPD» («performance non déterminée») ; La liste des caractéristiques définies par la norme harmonisée EN 1279-5 est la suivante : - résistance au feu, - réaction au feu, - performances de comportement vis-à-vis d'un feu extérieur, - résistance aux balles, 16
«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» - résistance aux explosions, - résistance aux effractions, - résistance à l'impact d'un pendule, - résistance aux variations brutales de température et aux températures différentielles, - résistance aux charges dues au vent et à la neige, aux charges permanentes et imposées, - isolation au bruit aérien direct, - propriétés thermiques, - émissivité, - coefficient U, - propriétés de rayonnement, - transmission lumineuse, - réflexion lumineuse, - transmission du rayonnement solaire, - réflexion du rayonnement solaire. Pendant le contrôle, certains fabricants ont déjà pu présenter des déclarations des performances pour leurs produits. Les systèmes développés pour la codification d identification du produit type et l établissement du numéro de référence de la déclaration des performances sont entre autres liés à l identification de leurs clients et à la facturation. 8. Conclusion Les contrôles ont été effectués chez les fabricants belges. Ceux-ci ont été identifiés sur la base de leur code d activité NACE 23110 (Fabricant de verre et de produits en verre). Du 15 juin 2013 au 1 er juillet 2013, les contrôles ont été réalisés auprès de 7 fabricants et sur 21 vitrages isolants préfabriqués et scellés. Il n y a pas eu de contrôle chez les importateurs. Selon les douanes, il n y a pas eu d importation en provenance d un pays non membre de l Union européenne de ce type de produit pendant la période concernée. Le contrôle administratif a donné de bons résultats. Seul un fabricant a présenté une nonconformité formelle. Une demande de mise en conformité lui a été adressé. Pendant cette campagne de contrôle, une plainte concernant un marquage CE non conforme sur l intercalaire d un vitrage d origine lettonne a aussi été introduite auprès du SPF Economie. Pour ce secteur de produits intermédiaires, entre les feuilles de verre et les fenêtres, l utilisation des langues n est pas un problème. Les fabricants communiquent dans la langue de leurs clients. De plus, des documents de référence sont publiés au moins dans les deux langues nationales par le secteur du verre. En ce qui concerne la méthode utilisée pour évaluer la valeur Ug (coefficient thermique pour le vitrage), tous les fabricants contrôlés utilisent la norme de calcul EN 673 : Verre dans la construction - Détermination du coefficient de transmission thermique, U - Méthode de 17
calcul et tiennent à disposition de l autorité de contrôle les dossiers techniques nécessaires à cette évaluation. Les modalités pour la mise en œuvre du Règlement européen 305/2011 ont aussi été abordées. Certains fabricants ont déjà pu présenter des déclarations des performances pour leurs produits. Les changements liés à ce secteur concernent principalement la communication des valeurs à déclarer. 18
Valeure Ug calculée (W/m²K) «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 9. Annexe Double vitrage sans couche Double vitrage avec couche(s) Double vitrage de sécurité Triple vitrage Valeur Ug déclarée (W/m²K) 19 Fabricant 1 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 1 4#/15 [argon]/#4 1,0 1,0 Fabricant 1 4#/14 [argon]/4/14 [argon]/#4 0,7 0,7 Fabricant 2 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 2 4#/15 [argon]/#4 1,0 1,0 Fabricant 2 4#/14 [argon]/4/14 [argon]/#4 0,7 0,7 Fabricant 3 4/15 [air]/#4 1,4 1,4 Fabricant 3 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 3 4#/15 [argon]/4/15 [argon]/#4 0,6 0,6 Fabricant 4 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 4 4/15 [argon]/#4 1,0 1,0 Fabricant 4 4#/12 [argon]/4/12 [argon]/#4 0,7 0,7 Fabricant 5 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 5 4/14 [argon]/#33.2 1,2 1,2 Fabricant 5 6#/18 [argon]/4/18 [argon]/#4 0,5 0,5 Fabricant 6 4/12 [air]/4 2,9 2,9 Fabricant 6 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 6 4#/12 [argon]/4/12 [argon]/#4 0,8 0,8 Fabricant 7 4/15 [argon]/#4 1,1 1,1 Fabricant 7 4/15 [argon]/#4 1,0 1,0 Fabricant 7 4#/12 [argon]/4/12 [argon]/#4 0,8 0,8
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