FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET SALONS DE CONSOMMATION Y ANNEXES Rue Birmingham 225-17 Anderlecht - Tél.2/513.13.32 A. CONDITIONS INSTRUCTIONS CONCERNANT LA PRIME SYNDICALE 215 POUR OUVRIERS A.1. Prime aux travailleurs syndiqués (ouvriers) Les DUPLICATS peuvent être demandé UNIQUEMENT via votre syndicat. Chaque ouvrier ayant été occupé dans le sous-secteur de la Boulangerie, au cours de la période allant du 1/7/214 au 3/6/215 (auprès d'une entreprise dont le n d'o.n.s.s. est précédé de l'indice 58 ou 258) a droit à une prime syndicale. La prime syndicale 215 s élève à 135 maximum. Des périodes d occupation plus courtes donnent droit à une prime syndicale établie suivant ce tableau: (5 jrs / semaine) (5 jrs / semaine) Moins de 11 jours Entre 11 et 32 jours Entre 33 et 54 jours Entre 55 et 76 jours Entre 77 et 98 jours Entre 99 et 12 jours Entre 121 et 142 jours 11,25 22,5 33,75 45, 56,25 67,5 Entre 143 et 164 jours Entre 165 et 186 jours Entre 187 et 28 jours Entre 29 et 23 jours Entre 231 et 252 jours Plus de 252 jours 78,75 9, 11,25 112,5 123,75 135, Remarques : Pour les ouvriers qui n'étaient pas encore affiliés à une organisation syndicale lors de leur entrée en service ou qui n'étaient plus affiliés lors de leur fin de service, le nombre de jours à prendre en considération est limité à la période d'affiliation. Ci-après, liste des jours assimilés à des prestations effectives au cours de la 1 ère année. Maladie accident de travail maladie professionnelle accident de travail partiel maladie professionnelle partielle repos de maternité congé d allaitement congés prophylactiques maladie 2 e semaine SHG congé de paternité congé parental AR 29/1/97 congé parental CCT n 64 chômage économique grève chômage suite à grève lockout vacances jeunes devoirs civiques exercice d un mandat public fonction juridictionnelle mission syndicale raison familiale impérieuse promotion sociale interruption de carrière à temps plein interruption partielle de carrière Les DUPLICATS peuvent être demandé UNIQUEMENT via votre syndicat. 1
A.2. Prime aux chômeurs complets Pour pouvoir bénéficier de la prime "chômeur complet", l'ouvrier doit demander une attestation auprès du secrétaire national de son organisation syndicale (4 années maximum). Le chômeur doit faire compléter cette attestation par le service de chômage, et l envoyer au secrétaire régional. La prime syndicale 215 pour chômeur complet s'élève à 81 maximum. Des périodes de chômage plus courtes donnent droit à une prime syndicale établie suivant ce tableau: Moins de 13 jours Entre 13 et 38 jours Entre 39 et 64 jours Entre 65 et 9 jours Entre 91 et 116 jours Entre 117 et 142 jours Entre 143 et 168 jours 6,75 13,5 2,25 27, 33,75 4,5 Entre 169 et 194 jours Entre 195 et 22 jours Entre 221 et 246 jours Entre 247 et 272 jours Entre 273 et 298 jours Plus de 298 jours 47,25 54, 6,75 67,5 74,25 81, L'ouvrier n'a droit à une prime syndicale chômeur complet que durant la période qui suit sa période d'occupation dans le sous-secteur de la Boulangerie. Le droit à cette prime est conservé pendant les quatre périodes de référence qui suivent la période de référence au cours de laquelle l'ouvrier est devenu chômeur. Ici, de même, le montant à payer est à limiter à la période d'affiliation de l'ouvrier à une organisation syndicale.
A.3. Prime aux prépensionnés (ouvriers) Pour pouvoir bénéficier de la prime, le prépensionné doit demander une attestation auprès du secrétaire national de son organisation syndicale. Il doit faire compléter cette attestation par le service de chômage, et l envoyer au secrétaire régional. La prime syndicale 215 pour prépensionné s'élève à 89 maximum. Des périodes de prépension plus courtes donnent droit à une prime syndicale établie suivant ce tableau: Moins de 13 jours Entre 13 et 38 jours Entre 39 et 64 jours Entre 65 et 9 jours Entre 91 et 116 jours Entre 117 et 142 jours Entre 143 et 168 jours 7,42 14,83 22,25 29,66 37,8 44,5 Entre 169 et 194 jours Entre 195 et 22 jours Entre 221 et 246 jours Entre 247 et 272 jours Entre 273 et 298 jours Plus de 298 jours 51,92 59,33 66,75 74,17 81,58 89, L'ouvrier n'a droit à une prime syndicale «prépensionné» que durant la période qui suit sa période d'occupation dans le sous-secteur de la Boulangerie. Le droit à cette prime est conservé jusqu à la fin de la période de prépension. Ici, de même, le montant à payer est à limiter à la période d'affiliation de l'ouvrier à une organisation syndicale.
A.4. Prime aux ouvriers en maladie de longue durée ou en crédit temps à temps plein Pour ces personnes, les 12 premiers mois sont assimilés à des prestations effectives. Par la suite, le droit à l obtention d une prime chômeur complet est maintenu pendant 3 années de référence.
B. PAIEMENT ET CONTROLE Les organisations syndicales auront pour tâche, outre leurs obligations fiscales: 1. de vérifier l'affiliation effective du travailleur intéressé et d'apposer les cachets aux endroits prévus. 2. de payer les primes syndicales au moyen d'un chèque, d'un virement ou d'une assignation. La prime syndicale pour les chômeurs complets et pour les prépensionnés ne pourra être payée qu'après contrôle du Fonds Social. Le contrôle, permettant la vérification des primes payées, pourra se faire à la demande d'une des organisations représentées au sein du Conseil d'administration du Fonds, lequel désigne les personnes chargées de ce contrôle. Ces personnes sont liées par le secret professionnel. Ce contrôle devra se faire endéans les trois mois qui suivent la période de paiement de la prime syndicale. La période de paiement débutera le 1.4.216.