1 SIGNATURE DE LA CHARTE DE MADRID MARDI 25 MARS 2003 MONSIEUR WILLEM DRAPS, MINISTRE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES COCOF Madame le Commissaire du Gouvernement, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi de commencer cette brève allocution par trois phrases toutes simples : être citoyen, c est avoir droit à la parole, être consulté et se concerter ; c est participer à l élaboration et à la mise en œuvre de toutes les politiques. Et cela, que l on souffre d un handicap ou non. Le libre accès et le libre choix sont des droits essentiels.
2 Je ne puis dés lors, que me réjouir de l acte posé aujourd hui par la Confédération Construction Bruxelles-Capitale et l Union des Entreprises de Bruxelles, en la personne de Messieurs Jacques DE MEESTER, Président de la Confédération, et Christian FRANSSENS, Administrateur délégué de l Union des Entreprises. Tijdens dit Europees Jaar van Personen met een Handicap is het van groot belang het principe van de Verklaring van Madrid toe te passen. Volgens dit principe dragen non-discriminatie en
3 positieve actie bij tot integratie in de maatschappij. (En cette Année européenne des personnes handicapées, il est capital de mettre en œuvre le principe de la Charte de Madrid selon lequel, la non-discrimination et l action positive engendrent l intégration et l inclusion sociale.) Trop longtemps, les personnes handicapées ont été isolées, leur droit à l épanouissement méconnu, et leur contribution potentielle à la société négligée. Une approche nouvelle de la personne handicapée a heureusement vu le jour : elle met davantage l accent sur les aptitudes et non sur les handicaps ; elle cherche à
4 promouvoir la liberté de choix et l égalité des chances des personnes handicapées. Elle s efforce d adapter l environnement à leurs besoins au lieu d attendre qu elles s en accommodent ; elle les encourage à assumer pleinement leur responsabilité de membres actifs de la société. Qu il s agisse d environnement physique, d environnement éducatif et professionnel, d environnement social enfin, il convient de développer le principe du libre choix individuel, garant de la démocratie et du respect des libertés fondamentales : la personne handicapée doit pouvoir prendre une part
5 active au développement général, social et économique de notre société. Ce sont bien là les objectifs de la Charte de Madrid. Ik zelf zou willen toevoegen dat integratie van gehandicapte personen in de maatschappij bevorderd wordt door zowel non-discriminatie als door positieve discriminatie. Met positieve discriminatie heb ik het bijvoorbeeld over kunst die door gehandicapte personen gemaakt wordt. Kunst die zij gedifferentieerd noemen.
6 (Pour ma part, j ajouterai que l intégration des personnes handicapées dans la société peut s articuler tant autour de la non-discrimination qu autour de la discrimination positive. Par discrimination positive, j entends, par exemple, les disciplines artistiques pratiquées par des personnes handicapées, un art qu elles revendiquent comme «différencié».) Dans ce cadre, nous inaugurerons, le 5 mai prochain, une exposition d œuvres de personnes handicapées, aux Halles Saint- Géry, une initiative menée conjointement par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
7 Pour ce qui est de la non-discrimination, elle doit s appliquer en matière d urbanisme, par exemple. Aussi, la Région de Bruxelles-Capitale s est dotée d une réglementation urbanistique très précise en la matière. Depuis le 1er janvier 2000, en Région de Bruxelles-Capitale, le Règlement Régional d'urbanisme (RRU) est entré en vigueur. Son titre IV traite plus particulièrement de l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite. La notion de bâtiment accessible, visée par des contraintes légales, y a été élargie : il
8 s'agit entre autres des écoles, des salles de spectacles, des centres destinés aux activités récréatives ou socio-culturelles, des hôtels. Ce titre IV s'applique aux équipements publics, aux constructions neuves et aux transformations qui modifient substantiellement les constructions existantes. Il définit les normes relatives aux voies d'accès, aux accès aux parkings, à la circulation interne dans les bâtiments, et aux équipements. L'accessibilité est incontestablement un facteur de qualité du bâti.
9 En effet, il suffit d'un seul point de rupture et tout le cheminement devient inaccessible pour la personne handicapée. L'accessibilité est dès lors un droit à faire respecter et à défendre lors de la construction de bâtiments neufs, c'est-à-dire dès l'introduction du permis d'urbanisme. In dit kader en op mijn voorstel heeft de Gewestregering het contract met de v.z.w. Nationale Vereniging voor Huisvesting van Personen met een Handicap vernieuwd. De vereniging kreeg ook meer actiemiddelen.
10 (Dans ce cadre, et sur ma proposition, le Gouvernement régional a décidé non seulement de renouveler son contrat avec l a.s.b.l. Association Nationale pour le Logement des Personnes Handicapées, l ANHL, mais aussi d amplifier ses moyens d action.) L ANHL a créé en son sein l agence «ACCES A». Par voie de convention entre la Région et l ANHL, «ACCES A» se voit confier une mission d expertise des dossiers de demandes de permis d urbanisme. Il me paraît important de le souligner car ces expertises conditionnent la délivrance du permis, dans la mesure où le projet envisagé respecte ou ne respecte pas les normes
11 réglementaires telles que précisées dans le Règlement Régional d Urbanisme. J ajouterai que se déplacer en toute sécurité, librement et confortablement, est un souhait légitime auquel aspire tout citoyen. Als het gaat over een gehandicapte persoon moet hier meer aandacht aan geschonken worden. Mijn doelstelling op dit vlak is de volgende: mobiliteit, autonomie, levenskwaliteit, toegang tot alle functies van de stad en vrije keuze van levensstijl garanderen. (Quand il s agit d une personne handicapée, cette aspiration mérite une attention plus particulière : assurer sa mobilité, son autonomie et sa qualité de vie, lui garantir
12 l accessibilité à toutes les fonctions de la ville et le libre choix de son mode de vie, sont les objectifs qui guident mon action dans cette matière.) Elle rejoint l engagement pris aujourd hui tant par la Fédération Construction Bruxelles- Capitale que par l Union des Entreprises de Bruxelles. Je vous remercie de votre attention.