2014-28 PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUW Séance du 16 décembre 2014 sous la présidence de M. Emile EHRET, Maire M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 30. Présents : M. Emile EHRET, Maire et Président Mme Brigitte HAFFNER, M. Michel UHLEN, M. Laurent BECHTOLD, Mme Sonia BISCHOFF, M. Rodolphe LISCHKA, M. Marc LERCH, Mme Sonia STEVENS, Mme Chantal EHRET, M. Jean KOENIG, M. Paul ADAM, Mme Anne-Marie FRELIN, Mme Sophie DELVALLÉE, M. Brice WANTZ. Absent excusé : M. Yves LEMBLÉ Absents excusés et non représentés : Absents non excusés : A donné procuration : Secrétaire de séance : Mme Martine LAMBALOT Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2014 2. Convention de servitude avec ERDF : ligne électrique souterraine 20 000 volts 3. Convention de fourniture de l eau potable par la Ville de MASEVAUX à la Commune de LAUW 4. Fixation du prix de l eau et du tarif de location des compteurs d eau pour 2015 5. Participation à la sortie annuelle de l Association «EAU VIVE D AUVE» 6. Informations M. le Maire sollicite l accord des Conseillers présents pour inscrire un point supplémentaire à l ordre du jour, à savoir : BUDGET «COMMUNE» 2014 : MODIFICATIONS BUDGETAIRES. Les Conseillers présents donnent unanimement leur accord pour cette inscription. 55
Point n 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2014 Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2014 est approuvé par 13 voix pour. M. Rodolphe LISCHKA informe le Conseil Municipal qu il a été sollicité au sujet de la structure de la future voirie à transférer dans le domaine public, notamment par rapport à la création de parkings. M. le Maire répond que cette voirie sera établie à la largeur prévue, soit 6 m, qu il n y aura pas de parkings supplémentaires et que les riverains seront informés des modalités de création de cette voirie avant les travaux en 2015. Point n 2 : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF : LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE 20 000 VOLTS M. le Maire informe ses collègues que la mise en souterrain de la ligne électrique à 20 000 volts nécessite la signature avec ERDF de trois conventions de servitude. la première concerne le passage en souterrain de la ligne entre les postes de transformation «Cité ANDRÉ-BERGER (n 68179 P 0013) à LAUW et «PONT de la DOLLER» (n 683 04 P 0008) à SENTHEIM. L emprise concerne les parcelles n 146, 269, 279 et 282 en section n 14, actuellement référencée «Chemin de la Cité» la seconde concerne la mise à disposition d un terrain pour l installation d un poste de transformation «Cité ANDRE-BERGER» (n 68179 P 0013) au terme du parking derrière les rues André et Berger en section n 14, parcelle n 279. la troisième concerne la mise à disposition d un terrain pour l installation d une armoire de coupure HTA «AC 3M rue de Bourbach» (n 68179 P 0014) à l angle du chemin de la Cité et de la rue de Bourbach-le-Bas en section 14, parcelle n 269. M. Michel UHLEN explique les données techniques de ces installations. M. le Maire précise qu une indemnité de 20 sera allouée à la Commune pour chaque convention souscrite. Il explique que la Commune conservera la jouissance et la propriété des parcelles impactées mais qu elle ne pourra pas demander, pour quelque motif que ce soit, l enlèvement ou la modification des ouvrages. Après délibération, le Conseil Municipal avec 12 voix pour autorise M. le Maire à signer ces conventions et tout document afférent à cette décision. Point n 3 : CONVENTION DE FOURNITURE DE L EAU POTABLE PAR LA VILLE DE MASEVAUX À LA COMMUNE DE LAUW M. le Maire établit un point historique sur l alimentation en eau du village. L aventure a débuté dès 1959 alors que LAUW cherchait des sources propres pour créer un réseau et que la Ville de MASEVAUX avait un projet de rénovation de son réseau. Les services du Génie Rural ont dès lors proposé de fusionner les deux réseaux. Cela a certainement été une décision difficile à prendre, puisque ce n est que début 1965 que le Conseil Municipal de LAUW entérinera le projet. Il a été concrétisé par une convention agréée par le Conseil Municipal de la Ville de MASEVAUX le 11061965 et par celui de LAUW le 25061965. Elle a été signée pour 50 ans et vient donc à échéance en 2015. 56
2014-29 Dans cette perspective, les élus des deux Communes ont préparé une nouvelle convention sur la base de celle conclue en 1965, mais qui inclut les données actualisées indispensables à la fourniture d une eau de qualité. Cette convention nous est proposée suite à une délibération du Conseil Municipal de la Ville de MASEVAUX datée du 02122014. Prévue pour une durée de 15 ans à compter du 01012015, elle garantit à LAUW l eau potable courante et la réserve incendie. M. le Maire détaille la convention et commente les principaux points qui ont évolué : Le prix de l eau indexé sur l ensemble des paramètres composant la production équivaudra à 52 % du prix au m 3 HT payé par l abonné de MASEVAUX. L investissement nécessaire au renforcement et à l amélioration de l alimentation en eau potable de la Ville de MASEVAUX et de la Commune de LAUW sera supporté par les deux Communes. La Commune de LAUW contribuera à ces dépenses d investissement relevant exclusivement de l objet de la présente convention selon une répartition proportionnelle de 50 % au volume d eau consommée et de 50 % au prorata de la population de chaque Commune. Un quota minimum de 45 000 m 3 an facturés à LAUW sera retenu. La conduite reliant le réservoir de STOECKEN à celui de LAUW est propriété de la Commune de LAUW et sera entretenue par la Ville de MASEVAUX. Son renouvellement sera à la charge de la Ville de MASEVAUX qui en deviendra propriétaire. La conduite de raccordement du point de comptage au réservoir de LAUW est propriété de la Commune de LAUW, la Ville de MASEVAUX en assurera les réparations, son renouvellement fera l objet d une convention de fonds de concours entre les deux Communes. Dans le cadre du développement durable, un protocole de gestion raisonnée sera établi par les services techniques des deux Communes pour garantir une alimentation du réservoir de LAUW adaptée et prévenir tout incident éventuel. M. Michel UHLEN rappelle que cette gestion partagée est déjà en vigueur actuellement. M. le Maire précise que si l accord historique entre les deux Communes a permis un partage équitable de l eau depuis 50 ans, que si nos prédécesseurs ont pris à l époque un engagement fort en n hésitant pas à s endetter sur trente années, il nous revient aujourd hui de pérenniser cet acte précurseur en redonnant une nouvelle jeunesse à la convention de fourniture de l eau potable. Mme Sonia STEVENS et M. Paul ADAM prennent part à la séance à 20 h 00. Après délibération, le Conseil Municipal décide avec 14 voix pour d accepter les modalités de la convention de fourniture d eau potable proposée par la ville de MASEVAUX selon délibération du 02122014 et autorise M. le Maire à la signer et à prendre toutes mesures utiles à son application. La convention susvisée est annexée à la présente. Point n 4 : FIXATION DU PRIX DE L EAU ET DU TARIF DE LOCATION DES COMPTEURS D EAU POUR 2015 M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le prix de l eau ne peut être rétroactif et ne peut s appliquer qu au volume fourni après la décision exécutoire. Il importe donc d arrêter le prix de l eau pour 2015 avant le 31122014. M. le Maire rappelle que le prix de l eau est composé du montant payé à la Ville de MASEVAUX, de la taxe anti-pollution et de la taxe de prélèvement. Le prix payé à la Ville de MASEVAUX est de 0,50 m 3 en 2014. La taxe anti-pollution augmentera de 6.45 %, soit 0.330 m 3. La taxe de prélèvement sera identique à 2014, soit 0.025 m 3. Compte tenu de l application en 2015 des modalités de la nouvelle convention de fourniture d eau avec la Ville de MASEVAUX, M. le Maire propose une augmentation du prix de base de 14.52 % pour 2015, soit 1.420 m 3. 57
Le prix global en m 3, taxes incluses, sera de 1.775, soit une augmentation de 12.7 %. M. le Maire rappelle qu il existe trois types de compteurs (3 m 3, 5 m 3 et 10 m 3 ). Leurs tarifs de location (semestre) ont été modifiés par délibération du 03122013 et s élèvent respectivement à 11, 12 et 16. Après délibération, le Conseil Municipal décide avec 14 voix pour de fixer le prix de l'eau à 1.420 le m 3 pour 2015. Les droits de location des compteurs d eau restent, par semestre, de : 11 pour un compteur de 3 m 3 12 pour un compteur de 5 m 3 16 pour un compteur de 10 m 3 Point n 5 : PARTICIPATION À LA SORTIE ANNUELLE DE L ASSOCIATION «EAU VIVE D AUVE» Dans la perspective d une participation à la sortie annuelle de l Association «EAU VIVE D AUVE», M. le Maire propose de fixer cette participation à un maximum de 1 000 l an. Après délibération, le Conseil Municipal avec 8 voix pour et 6 abstentions décide de fixer la participation maximale à la sortie annuelle de l Association «EAU VIVE D AUVE» à 1 000 l an. M. le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cette décision. Point n 6 : INFORMATIONS M. Rodolphe LISCHKA pose la question de la possibilité pour un habitant de LAUW de bénéficier d un lot de bois. M. Michel UHLEN se charge du suivi de cette demande. M. le Maire donne les informations suivantes : L arrêté préfectoral portant refus d exploiter la carrière du «Buchberg» a été pris le 12122014. Le remplacement de la canalisation de l assainissement, rue du Comte d Auvé, ne pourra s effectuer en pose traditionnelle compte tenu de la position des autres réseaux. Une nouvelle technique est à l étude et les travaux sont reportés, le cas échéant, au printemps 2015. Les travaux d aménagement du site de l aire de pétanque s élèvent à 7 128.69 TTC. Le Pétanque Club participe à hauteur de 1500. Les travaux de restructuration du clocher de l église sont achevés, la pose des portes intérieures reste à finaliser pour permettre un point de situation global. La cérémonie des vœux se tiendra le 06012015 à 19 h à la Salle Polyvalente. M. le Maire tient à relever particulièrement l important travail réalisé par les membres de la Commission d Animation pour préparer les manifestations de fin d année, notamment la Fête de Noël des Anciens. Point n 7 : BUDGET «COMMUNE» 2014 : MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES M. le Maire expose que certains comptes du budget «COMMUNE» 2014 exigent des modifications budgétaires. 58
2014-30 Après délibération, le Conseil Municipal adopte avec 14 voix pour les décisions modificatives suivantes : Budget «COMMUNE» 2014 - DM n 4 DEPENSES F D 61521-582.00 F D 66111 + 582.00 RECETTES NÉANT M. le Maire souhaite d heureuses fêtes à venir à ses collègues. La séance est levée à 21 h 05. Le Maire, Emile EHRET 59