ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013 15/02/2013 16:48 1/11

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013 15/02/2013 16:48 1/11

SOMMAIRE 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2012 3 2-6 RUE PASTEUR 3 Cession d un bien communal 3 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE 4 Programmes immobiliers d HABITAT 35 - Convention de rétrocession 8 lots groupés 4 - NOUVELLES DÉNOMINATIONS DE RUES 4 5 - DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER 5 6 - AVENUE DES GENÊTS 5 Avenant lot N 1 7 - ÉLABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE 6 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU PUBLIC Avenant pour la réalisation du diagnostic accessibilité 8 - SALLE HENRI GROUÈS 6 Convention de mise à disposition à l école St Melaine pour les activités de motricité 9 - PRÉLÈVEMENT SUR LES DÉPENSES IMPRÉVUES D INVESTISSEMENT 7 10 TARIFS 8 Remboursement des frais de mise en fourrière 11 TARIFS 8 Fixation des tarifs d occupation du domaine public applicables en 2013 12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 9 Création d un poste de gardien de police municipale 13-3 RUE DU PLESSIS ST MELAINE 9 Changement d affectation d un logement de fonction en logement social 15/02/2013 16:48 2/11

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2012 Rapporteur : Madame le Maire Rédacteur : Patricia GAUTIER Le procès-verbal est approuvé à l unanimité. 2-6 RUE PASTEUR Cession d un bien communal Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Nicolas SORNAIS URBANISME La commune est propriétaire d un bien situé sur la parcelle section AH n 451 sis 6 rue Pasteur à Châteaubourg. Ce bien est composé : - d une maison bourgeoise du 19 ème siècle, de 235 m² de surface habitable sur un terrain d une superficie de 704 m². La maison a été totalement rénovée dans le respect des matériaux et du caractère d origine. - d une terrasse avec jardin d agrément. Un compromis de vente a été établi en date du 19 décembre 2012 avec Monsieur Emmanuel SAULEAU. La cession du bien interviendrait au prix principal de 330 000 euros net vendeur. Pour rappel, ce bien a été acquis par la commune en 2008. La superficie du bien à cette date était de 1 790 m². Par la suite, la commune a détaché, suite à une division parcellaire, une surface de 1 025m² dans le but d y réaliser un parking public et ce dans le cadre de la rénovation urbaine du secteur des Primevères. Ce parking est en cours de finalisation. Le prix de vente ayant été validé par le service des Domaines en date du 2 janvier 2013, le Conseil Municipal est invité à :. confirmer le prix de cession ;. autoriser Madame le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération ;. autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer de façon générale l ensemble des documents contractuels relatifs à cette cession. 15/02/2013 16:48 3/11

3 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE Programmes immobiliers d HABITAT 35 - Convention de rétrocession 8 lots groupés Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Nicolas SORNAIS La société dénommée HABITAT 35, Office Public de l Habitat d Ille et Vilaine, réalise des programmes immobiliers sur huit lots groupés de la ZAC de la Bretonnière (îlots Hi8a, îlot Hi8d, Hi8f, Hi8g Gpé, Hi8g Int, Hi8i, Hi8j, et îlot H9a). A l issue des travaux de viabilisation, la société HABITAT 35 souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de ces opérations pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l article R442-8 du Code de l Urbanisme). Les ouvrages et équipements rétrocédés sont les suivants : - Terrassement / Voirie, - Assainissement Eaux Usées / Eaux Pluviales, - Réseau de télédistribution souterrain, - Réseau éclairage public souterrain, - Espaces verts et mobiliers urbains. La commission d urbanisme a émis un avis favorable à cette demande à la condition que la commune puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée de l opération. La signature des huit conventions interviendra après obtention des permis de construire. Les frais d intervention de la commune pendant la durée des études et du chantier seront à la charge de l aménageur. Ils seront calculés au taux de 1,5 % du montant hors taxes des travaux rétrocédés à la commune. Ils seront à verser dans la caisse du receveur municipal à la réception de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux. Le Conseil Municipal est invité à valider les conditions de ces trois rétrocessions. 4 - NOUVELLES DÉNOMINATIONS DE RUES Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Michel GAUTHIER Il est proposé de nommer les espaces publics ou les voies publiques de la commune de Châteaubourg afin de faciliter le repérage au sein de la commune. Il est demandé de bien vouloir se prononcer sur les propositions ci-dessous : 15/02/2013 16:48 4/11

- Passage du Gué : nouveau passage créé en liaison avec la rue du Maréchal Leclerc et le parking du Gué. - Impasse du Champ Blanc : nouvelle rue créée le long de la voie ferrée au lieudit Pont Riou. - Rue du Souvenir : nouvelle rue créée reliant la rue Monseigneur Millaux et la rue Pasteur. - Ruelle de la Souaudière : voie existante mais n ayant jamais eu de dénomination officielle. Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les propositions cidessus. 5 - DÉCLARATIONS D INTENTION D ALIÉNER Rapporteur : Alain MARTIN Rédacteur : Dorothée LETOURMY La commune a été saisie des déclarations d intention d aliéner suivantes : - DIA n 2012-071 : propriété bâtie cadastrée 298 AN n 222 sise 3 allée de la Forge, - DIA n 2012-072 : propriété non bâtie cadastrée AD n 17 sise rue de Rennes, - DIA n 2012-073 : propriété bâtie cadastrée AD n 19 et 21 sise rue de la Gare, - DIA n 2012-074 : propriété bâtie cadastrée AK n 173 sise 6 rue Lamennais, - DIA n 2012-075 : propriété bâtie cadastrée A n 2509p sise Les Petites Touches. 6 - AVENUE DES GENÊTS Avenant lot N 1 Rapporteur : Jean-Marc DEDNER Rédacteur : Aurélien OLLIVRY TRAVAUX Dans le cadre de l aménagement de l avenue des Genêts, certaines prestations ont dû être modifiées en terrassement, voirie et réseaux d eaux pluviales, suite à des modifications mineures du projet et des ajustements aux quantités réellement réalisées : - Déblai et remblai supplémentaires sur la piste cyclable. - Réduction du linéaire de réseaux d eaux pluviales. - Réduction des quantités nécessaires de grave bitume. - Suppression de bordures le long de la piste cyclable. - Modification du revêtement du trottoir sud. - Réalisation d un muret de soutènement sur la piste cyclable. 15/02/2013 16:48 5/11

La commission travaux du 8 janvier 2013 a examiné cet avenant et propose au Conseil Municipal :. de valider l avenant en moins-value de 2 313,40 euros hors taxes pour l entreprise SACER Atlantique, faisant passer le montant du marché de 281 671,23 euros hors taxes à 279 357,83 euros hors taxes ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 7 - ÉLABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU PUBLIC Avenant pour la réalisation du diagnostic accessibilité Rapporteur : Guy MÉVEL Rédacteur : Michel GAUTHIER Dans le cadre de l étude pour l élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie ainsi que du diagnostic accessibilité sur les établissements E. R. P. (Établissements Recevant du Public) communaux, les établissements, propriétés de la commune, loués par différentes activités professionnelles, doivent faire l objet d un diagnostic accessibilité. Cette mission non prévue initialement, fait l objet d un avenant pour un montant hors taxes de 960 euros pour le groupement ADU études et NEVEU Conseil. La commission travaux du 8 janvier 2013 a validé cet avenant. Il est donc proposé au Conseil Municipal :. de valider l avenant en plus-value hors taxes de 960 euros, faisant passé le marché du groupement ADU études et NEVEU Conseil, hors taxes de 6673,50 euros à 7633,50 euros ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. FINANCES 8 - SALLE HENRI GROUÈS Convention de mise à disposition à l école St Melaine pour les activités de motricité Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER En application des dispositions de l article L.151-3 du Code de l Éducation, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. 15/02/2013 16:48 6/11

Ainsi, les communes ne peuvent financer des dépenses d investissement des écoles privées du premier degré, quel que soit le régime adopté, que celles-ci soient sous contrat simple ou sous contrat d association. Toute mise à disposition d une salle à titre gracieux à une école privée sur le temps scolaire est donc assimilable à une aide à l investissement. De ce fait, il convient de régulariser la situation actuelle, via une convention, prenant effet dès février 2013 et ce jusqu à la fin de l année scolaire, conclue entre la commune de Châteaubourg et l OGEC de l école Saint Melaine. La dite convention précise les jours et horaires d'occupation des locaux communaux pour les activités de motricité organisées par les responsables de l'école privée, le prix horaire du loyer et les responsabilités de chaque partie. Considérant que le prix moyen mensuel au m² est fixé à 5,643 euros et que le prix du loyer doit constituer une contribution financière correspondant au prix de marché et aux charges afférentes au bâtiment communal, celui-ci a été fixé à 1,71 euro par heure. Afin de permettre l occupation de la Salle Henri Grouès par l école Saint Melaine, dans le cadre de ses activités de motricité, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur :. le tarif horaire de mise à disposition de l école Henri Grouès pour l activité de motricité fixé à 1,71 euro ;. l autorisation accordée à Madame Le Maire ou à son représentant à signer la dite convention. Décision : Avis favorable à la majorité. Madame KAKOULA s est abstenue. Messieurs MÉVEL et MESSAGER n ont pas participé au vote. 9 - PRÉLÈVEMENT SUR LES DÉPENSES IMPRÉVUES D INVESTISSEMENT Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER VU que le lave-linge de type professionnel de la cantine du Plessis présentait de sévères dysfonctionnements et qu il convenait de le changer urgemment ; VU que l opération 159 «Cantine Du Plessis» présentait une insuffisance de crédits de 2 300 euros nécessaires à l acquisition de deux nouveaux lave-linges de type courant permettant de pallier le besoin actuel ; VU que l opération «504 Aménagement rue de Paris Tranche Ferme 2» présentait un solde de 3 219,35 euros ; VU que la facture de la société SRTP de 8 004,26 euros devait être réglée rapidement de façon à ne pas générer d intérêts moratoires ; VU que les crédits affectés au Chapitre 020- «Dépenses imprévues en investissement» permettaient de couvrir ces dépenses ; 15/02/2013 16:48 7/11

VU que conformément aux articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues peuvent être employés par le Maire, qui doit rendre compte au Conseil Municipal, lors de la première séance qui suit l ordonnancement de chaque dépense, de l emploi de ce crédit avec pièces justificatives annexées à la délibération ; Madame le Maire expose avoir pris les arrêtés 150-2012 le 11 décembre 2012 et 151-2012 le 13 décembre 2012 permettant de procéder à un virement de crédit du chapitre 020 Dépenses imprévues en investissement vers les comptes : - «2188 Autres immobilisations corporelles» de l opération «159 Cantine Du Plessis» - fonction 251, à hauteur de 2 300 euros. - «2151 Réseaux de voirie» de l opération 504 Aménagement de la rue de Paris Tranche ferme 2», fonction 822, à hauteur de 4 784,88 euros. 10 - TARIFS Remboursement des frais de mise en fourrière Rapporteur : Rémi LEMOINE / Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Le Code de la Route donne la possibilité au maire ainsi qu au chef de la police municipale de procéder à la mise en fourrière de véhicules dans un certain nombre de cas (stationnements sur trottoir, sur passage piétons, sur emplacement GIG/GIC etc ). Les véhicules en stationnement abusif de plus de sept jours sur un même emplacement de la voie publique peuvent également faire l objet d une mise en fourrière. Dans le cas de la mise en fourrière de véhicules abandonnés suite à une demande communale, les frais inhérents sont réglés par la collectivité. Or, celle-ci a la possibilité, après délibération du conseil municipal, de se voir rembourser lesdits frais par le propriétaire du véhicule, lorsque celui-ci a été identifié. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remboursement de mise en fourrière aux détenteurs des véhicules. 15/02/2013 16:48 8/11

11 - TARIFS Fixation des tarifs d occupation du domaine public applicables en 2013 Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Karen LATIMIER Le Conseil Municipal doit examiner et voter les tarifs proposés par les commissions, tels que figurant dans le tableau ci-dessous : Réf Désignation Unité Proposition de tarifs OCCUPATION DU SOL Pour des travaux échafaudage, nacelle, grue mobile m2/j 0,30 benne à déchets m2/j 0,30 dépôt de chantier (matériaux, matériels) m2/j 0,30 bungalow de chantier m2/j 0,30 travaux (emprise de l'intervention) m2/j 0,30 installation électrique provisoire ml/j 0,05 A but commercial bungalow commercial m2/j 0,80 terrasse ouverte amovible journalièrement m2/an 1,00 terrasse ouverte fixée au sol toute la saison m2/an 3,00 terrasse fermée m2/an 5,00 Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs proposés ci-dessus. RESSOURCES HUMAINES 12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Création d un poste de gardien de police municipale Rapporteur : Maryvonne REBOURS Rédacteur : Laurence COSSET Par délibération en date du 9 juillet 2012, l assemblée délibérante a décidé de créer un poste de gardien de police municipale à temps complet à compter du 1 er septembre 2012. Suite au refus du candidat retenu pour occuper le poste de policier municipal, la commune a dû relancer une nouvelle session de recrutement. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en fonction du grade détenu par le nouvel agent finalement recruté. 15/02/2013 16:48 9/11

Il est proposé au Conseil Municipal :. de créer à compter du 1 er février 2013 un poste de brigadier de police municipale à temps complet ;. de supprimer à compter du 1 er février 2013 un poste de gardien de police municipale à temps complet ;. d inscrire au budget les crédits correspondants. ACTION SOCIALE 13-3 RUE DU PLESSIS ST MELAINE Changement d affectation d un logement de fonction en logement social Suite à l évolution des droits, notamment celui au logement, lors du passage du titre d instituteur à celui de professeur des écoles, le logement de fonction situé 3 rue du Plessis Saint Melaine n a plus vocation à l être. La commune souhaite qu il y ait un changement d affectation de ce logement de fonction en logement social. Par courrier du 5 octobre 2012, la commune a officialisé une demande de désaffectation partielle au Préfet : Vu la circulaire du Préfet d Ille-et-Vilaine du 2 octobre 1995, Vu l avis favorable du Préfet d Ille-et-Vilaine du 13 novembre 2012 pour la désaffectation du logement, situé au 3 rue du Plessis Saint Melaine et cadastré au n AK 27, Il est souligné que ce logement de fonction situé sur la commune de Châteaubourg hors de l enceinte scolaire au 3 rue du Plessis Saint Melaine, est occupé par un personnel enseignant jusqu au 31 août 2013. De plus, afin qu il soit reconnu comme logement social, la commune doit solliciter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour qu il soit conventionné et ainsi permettre aux futurs occupants de percevoir l Allocation Personnalisée au Logement. Sur proposition de la commission action sociale réunie le 28 novembre 2012, le Conseil Municipal est donc sollicité afin :. d autoriser le changement d affectation du logement ci-dessus ;. de solliciter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour conventionner ce logement ;. d autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 15/02/2013 16:48 10/11

URBANISME 14 - RUE DU PRIEURÉ Acquisition d une parcelle Rapporteur : Jean-Paul MESSAGER Rédacteur : Nicolas SORNAIS Suite à la division de la propriété des consorts BLOT située à l angle de la rue du Prieuré et rue des Cottages en 3 lots, il a été constaté qu une partie de l allée piétonne longeant le terrain au Nord (voir l extrait du plan cadastral mis en annexe), est de propriété privée. Ledit terrain vient d être acquis par Monsieur CHABRU. Afin de régulariser la situation et de laisser l allée piétonne en l état, il est proposé de faire l acquisition de ce terrain cadastré section AI n 259 à Monsieur CHABRU. D une superficie de 12 m², la partie à acquérir ne supporte aucune construction. Compte tenu du marché immobilier sur la commune, des transactions sur des biens équivalents réalisées précédemment, de la situation de la parcelle, de la nature du terrain, il est proposé d arrêter le prix pour cette négociation à 110 euros le m² soit un prix total de 1320 euros. Le Conseil Municipal est invité à :. confirmer le prix d acquisition ;. autoriser Madame le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération ;. autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer de façon générale l ensemble des documents contractuels relatifs à cette cession. Les frais s y rapportant seront à la charge de la commune. 15/02/2013 16:48 11/11